Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF FORFAIT JOURS POUR LES CADRES" chez ANETT NBD
Cet accord signé entre la direction de ANETT NBD et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-11-13 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T07319001692
Date de signature : 2019-11-13
Nature : Accord
Raison sociale : ANETT NBD
Etablissement : 34868194100020
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-13
- NBD 13/11/2019
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
La Société ANETT NBD sise 306 voie Magellan – Alpespace – 73800 STE HELENE DU LAC représentée
par en qualité de Directeur.
et
Mme , en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFDT,
et
Mme , en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat FO.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion de négociation du 30/10/2019 avec les Délégations Syndicales.
Article 1 – Objet
Les parties s’accordent à appliquer les dispositions de l’accord de branche signé le 08/03/2019 concernant à la mise en œuvre du dispositif de forfaits jours pour les cadres, telles que négociées au niveau de la branche professionnelle de la Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, dont dépend la société.
Article 2 – Prise d’effet et Durée de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2019, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé partiellement ou totalement selon les dispositions en vigueur.
Fait en 4 exemplaires, à Ste Hélène du Lac, le 13/11/2019.
Pour la Société Directeur |
Pour le Syndicat CFDT Déléguée Syndicale |
Pour le Syndicat FO Déléguée Syndicale |
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