PROJET

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

2. Entre les soussignées :

   - La Société ******, sise 78 rue Championnet – 75018 PARIS, représentée par ********, en sa ********

   d’une part,

   Et 

   - Les Organisations Syndicales Représentatives désignées ci-après :

   CFE – CGC, représentée par ******dûment mandaté en tant que délégué syndical,

   F.O., représentée par ******dûment mandaté en tant que délégué syndical,

   d’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017, du 20 décembre 2017 et par la loi de ratification du 29 mars 2018 réformant profondément le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel et du dialogue social dans l’entreprise en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE)

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance au niveau de l’entreprise, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme un facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise liés relatifs aux anciennes Instances Représentatives du Personnel et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de la mise en place du CSE.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PERIMETRE

Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent qu’****** dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS

Les mandats des représentants du personnel sont fixés à 4 ans.

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE

Article 3.1 : Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultatives (ne participant pas aux votes).

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 3.1 : Délégation du personnel

Article 3.1.1 : Nombre d’élus

Conformément à l’accord pré-électoral signé le 26 novembre 2018 par les organisations syndicales, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 9 membres titulaires et 9 membres suppléants.

Article 3.1.2 : Crédits d’heure

Chaque membre élu bénéficie d’un crédit d’heure de délégation de 21 heures par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :

• aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ;

• aux réunions de l’instance (réunions internes, réunions supplémentaires des commissions du CSE, réunions extraordinaires à la demande des élus) n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures par an.

Article 3.1.3 : Bureau

Le bureau du CSE est composé d’un :

• secrétaire et d’un trésorier.

En cas d’absence du bureau

• d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint.

Le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE

ARTICLE 4 : DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION / PRESENCE AUX REUNIONS

Article 4.1 : Règles de gestion

Lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il doit en informer préalablement sa hiérarchie et ce, dans la mesure du possible, et sauf urgence ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de prévenance de 48 heures au moins. Ce délai de prévenance est fixé pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

La Direction des Ressources Humaines assure mensuellement le suivi des heures de délégation.

Pour les personnes travaillant au siège social, pour assurer ce suivi, les heures de délégations prises devront être déclarées via un « bon de délégation » qui sera présenté aux managers puis remis au département des Ressources Humaines.

Concernant les personnes contractuellement en forfait jour, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé contractuellement. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Article 4.2 : Présence aux réunions

Pour les personnes habitant en province, et pour la bonne tenue des réunions à l’initiative de l’employeur, les journées seront décomptées selon un forfait de 9 heures (incluant les heures de déplacement et les heures en réunions dans la limite de 5 heures de réunion).

Pour les personnes habitant Paris et sa région, et pour la tenue des réunions à l’initiative de l’employeur, les heures de présence seront décomptées selon le temps passé en réunion.

Article 4.3 : Frais de remboursement

Les frais de déplacement pour les personnes en habitant en province, dans le cadre de leur activité de représentant du personnel, seront remboursés sur présentation des factures originales et se décomposent comme suit ;

Objet	Remboursement
Billet avion / train	Billet économique / seconde classe loisir
Ticket de métro / tram, etc.	Au réel
Repas du midi (équivalent d’un repas pour 1 pers)	Au réel avec un plafond à 13.90 €. Horaire du déjeuner entre 11h30 et 14h
Repas du soir (équivalent d’un repas pour 1 pers)	Au réel avec un plafond à 21 €. Horaire du diner après 20h
Nuitée hôtel + petit déjeuner	Au réel avec un plafond à 99 €

ARTICLE 5 : PERIODICITE DES REUNIONS

Article 5.1 : Réunions

Conformément à la loi, le CSE se réunira tous les deux mois

Article 5.2 : Organisation des réunions

Les réunions à l’initiative de l’employeur se dérouleront sur une journée pleine. Le début des réunions se fera à 11h permettant aux personnes de province de pouvoir se rendre à la réunion.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 : Durée de l’accord

Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6.2 : Portée de l’accord

Le présent accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Article 6.3 : Révision et dénonciation de l’accord

L’une des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge adressée aux autres parties.

Par ailleurs, le processus de révision pourra être engagé par certains tiers à l’avenant dans les conditions prévues par le code du travail.

Des négociations sur ce projet de révision devront alors s’engager.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’accord est susceptible d’être modifié, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou de plusieurs de ces dispositions.

Article 6.4 : Suivi de l’application de l’accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les deux ans afin d’évoquer l’application du présent accord et l’opportunité de le réviser.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 6.5 : Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera déposé :

• auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. ;

• en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France ;

• en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Les formalités de dépôt seront opérées par la société.

Fait à Paris, le ….

• Pour la Société ******, représentée par ………….. , dûment habilité aux fins de la présente :

• Pour la CFE - CGC, représenté par ******dûment mandaté en tant que délégué syndical

• Pour F.O. représentée par Antoine Chinnici, dûment mandaté en tant que délégué syndical