Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU MONTANT DU GRAND DEPLACEMENT" chez SOBEC - SOCIETE BRESTOISE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS (Siège)

ACCORD RELATIF AU MONTANT DU GRAND DEPLACEMENT

AU SEIN DE FOURE LAGADEC BREST

Entre :

• La société FOURE LAGADEC BREST dont le siège social est sis 170 Rue de l’Elorn-29200 BREST, immatriculée au RCS BREST sous le numéro Siren 348 739 764, représentée par

(Ci-après également dénommée « la société » ou « l’entreprise »)

Et

• Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

Pour la CGT 

Pour la CFE CGC 

Ci-après ensemble dénommés « les parties », « les signataires »

PREAMBULE

A la suite de l’intégration d’une partie des salariés de la société NAVTIS, suite au rachat d’actifs intervenu devant le Tribunal de Commerce de Rennes à effet du 1^er avril 2022, les accords d’entreprise conclus au sein de NAVTIS ont été temporairement transférés au sein de Fouré Lagadec Brest et sont applicables à ces salariés pendant un délai de survie de 15 mois. En parallèle, la société Fouré Lagadec Brest a un arsenal d’accords de l’entreprise qui requièrent une actualisation.

Dans ces conditions et afin de parvenir à une harmonisation des régimes issus de NAVTIS et de Fouré Lagadec Brest, la direction a décidé de dénoncer les accords, les usages et de lancer des négociations relatives à l’harmonisation sociale auprès des délégués syndicaux

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L 3121-4 du Code du travail le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Seul le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail est du temps de travail effectif pour le salarié dont la mission est le transport de matériel de l’entreprise sur ce chantier.

Ceci étant rappelé, le présent accord a pour objet de fixer le montant forfaitaire d’indemnisation des dépenses engagées par le salarié dans le cadre d’une mission de déplacement professionnel, entraînant un découché et qui remplit les conditions posées à l’article 3 du présent accord, ci-après dénommée « Grand Déplacement » ou « Indemnité de Grand Déplacement ».

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de FOURE LAGADEC BREST quelle que soit sa date d’embauche, sauf missions indemnisées seulement sur notes de frais et dont les modalités seraient alors fixées par le directeur de région.

Le présent accord ne s’applique pas aux cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail et dont ledit statut est précisé sur leur contrat de travail.

ARTICLE 3. DEFINITION DU GRAND DEPLACEMENT

3.1 Le Grand Déplacement consiste en une mission dont les conditions d’éloignement cumulatives suivantes empêchent le salarié de regagner chaque jour sa résidence habituelle et entraînent, à ce titre, un découché :

• la distance lieu de résidence habituelle / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller), et

• le temps de trajet ne permet pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur ou égal à 2h30 (trajet aller-retour).

La distance et le temps de trajet précitées sont obtenues sur l’application via Michelin en tenant compte du trajet le plus court hors conditions de circulation en véhicule.

Pour apprécier la situation de Grand Déplacement, la résidence habituelle sera celle que le salarié aura déclarée lors de son embauche et qui figurera sur son contrat de travail. Tout salarié dont le domicile est situé hors du territoire métropolitain, élira domicile, aux fins du Grand Déplacement, au lieu de l’établissement auquel il est administrativement rattaché.

3.2 L’Indemnité de Grand Déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

L’Indemnité de Grand Déplacement n’est donc pas due lorsque l’employeur ou le client prennent à leur charge tous les frais de logement et de repas sur place sans que le salarié ait à en faire l’avance.

ARTICLE 4. MODALITES COMMUNES A TOUS LES GRANDS DEPLACEMENTS

4.1 Le montant du Grand Déplacement versé est forfaitaire par jour travaillé sur place.

Par exception, le montant est dû du lundi au dimanche inclus si le salarié est présent le lundi suivant sur le chantier et qu’il n’a pas pu rentrer à son domicile durant le weekend à la demande de l’entreprise.

Si l’organisation du travail permet au salarié de rentrer le week-end à son domicile, sous réserve du repos quotidien et hebdomadaire, il ne pourra pas cumuler l’indemnité de grand déplacement avec les heures de voyage et l’indemnisation des frais de transport.

4.2 Le Temps de voyage en début et fin de mission :

- Si le Temps de voyage de début et/ou de fin de mission se situe à l’intérieur de l’horaire de travail du salarié : les heures sont payées normalement comme du travail effectif ;

- Si le Temps de voyage ou partie de celui-ci se situe hors de l’horaire de travail du salarié y compris les heures de voyage de nuit, de férié ou de dimanche : il sera indemnisé sur la base du salaire réel sans majoration.

ARTICLE 5. GRAND DEPLACEMENT EN METROPOLE

5.1 Le montant forfaitaire de Grand Déplacement, par jour travaillé, est fixé pour la mission d’une durée initiale ou reconduite :

• jusqu’à trois mois à 90,40 €

• supérieure à trois mois et jusqu’à 24 mois à 76,90 €

• supérieure à 24 mois à 63,30 €

5.2 Modalités spécifiques d’indemnisation :

5.2.1 Le montant versé le jour du retour, est fixé au repas du midi soit 19,40 € quelle que soit la durée du chantier (pas de nuitée indemnisée) :

5.2.2 Les frais de transport (lieu de résidence habituelle / lieu de travail) :

L’entreprise pourra déterminer si le voyage s’effectuera en transport public tel le train ou en voiture. Elle pourra, le cas échéant, mettre à disposition un véhicule de service.

En cas d’utilisation du véhicule personnel, l’indemnisation de l’utilisation du véhicule personnel s’effectuera sur la valeur d’une indemnité kilométrique équivalente à 0,40 € par km, incluant les frais de péages. Le nombre de kilomètres est identifié sur l’application via Michelin en tenant compte du trajet le plus court hors conditions de circulation en véhicule.

Il appartiendra à chaque salarié de déclarer à son assureur automobile l’utilisation de son véhicule personnel dans le cadre de ses déplacements professionnels et notamment du Grand Déplacement.

Le salarié qui justifie du coût et du paiement d’une surprime pourra demander la prise en charge des frais occasionnés à l’entreprise

En cas d’utilisation d’un véhicule de service, seuls les frais de péage et de carburant seront remboursés sur présentation de justificatifs sauf remise d’une carte carburant.

5.2.3 La durée du Temps de voyage indemnisé, tel que défini à l’article 4.2 du présent accord, sera établie, pour la mission de Grand Déplacement effectuée en véhicule, à partir de l’application via Michelin en tenant compte du trajet le plus court hors conditions de circulation.

Pour la mission de Grand Déplacement effectuée en train, le Temps de voyage indemnisé tel que défini à l’article 4.2 sera établi sur base du billet de train SNCF en seconde classe.

5.2.4 Temps d’installation : un temps d’installation est accordé pour une durée de chantier initiale supérieure à 15 jours. Aucun temps d’installation n’est dû si le logement est réservé par l’employeur ou le client.

Ce Temps d’installation est de 4 heures pour l’ensemble du chantier (jour d’arrivée et de départ).

Ces 4 heures d’installation seront organisées avec le responsable de chantier et les salariés en fonction des exigences client. Elles seront soit prises sur le temps de travail soit, si le salarié n’est pas en mesure d’en bénéficier sur le temps de travail, indemnisées sur la base du salaire réel sans majoration.

5.2.5 Journée de détente :

Pour les missions d’une durée supérieure ou égale à 6 semaines en continue se situant à une distance entre 401 et 1000 km de la résidence habituelle : une journée ouvrée de repos sera à prendre au retour du chantier, ou, au choix du salarié, sera payée.

5.3 Les montants du Grand Déplacement définis à l’article 5.1 du présent accord pourront être adaptés en cas de déplacement dans une grande ville, une ville touristique ou balnéaire sous réserve de l’accord préalable écrit de la Direction Générale.

ARTICLE 6. GRAND DEPLACEMENT DANS LES DOM

6.1. Le montant forfaitaire de Grand Déplacement par jour travaillé, est fixé, pour la mission d’une durée initiale ou reconduite :

• jusqu’à trois mois à 105 €

• supérieure à trois mois et jusqu’à 24 mois à 89,25 €

6.2 Modalités spécifiques d’indemnisation :

6.2.1 Il est rappelé que les heures travaillées sont payées normalement.

Le montant versé le jour du retour est fixé au repas du midi soit 19,40 € quelle que soit la durée du chantier (pas de nuitée indemnisée).

6.2.2 Les frais de transport : ils sont pris en charge par l’entreprise.

6.2.3 La durée du Temps de voyage indemnisé, tel que défini à l’article 4.2 du présent accord, sera établie sur la base de 15 heures de voyage à l’aller et au retour. Ces heures comprennent le temps passé pour se rendre à l’aéroport et le temps de vol.

ARTICLE 7. SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord sera effectué à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire.

ARTICLE 8. Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche et territoriale, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus avant ou après son entrée en vigueur.

Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant de tout engagement unilatéral, décision unilatérale, note de service, usages ou accords collectifs conclus avant son entrée en vigueur et ayant le même objet que le présent accord.

ARTICLE 9. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2023.

ARTICLE 10. REVISION

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Chacun des signataires pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 11. DENONCIATION

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Toute demande de dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

ARTICLE 12. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée du présent accord y sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Brest.

Une synthèse de l’Accord sera communiquée aux salariés de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Brest, le 18 janvier 2023, en 4 exemplaires.

Pour Fouré Lagadec Brest, représentée par

Pour la CGT,

Pour la CFE CGC,