Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez NFC - NORD FRANCE CONSTRUCTIONS (Siège)

accord d’entreprise- avenant n°3 a l’accord d’aménagement réduction du temps de travail
relatif au contingent d’heures supplémentaires et relatif aux indemnités de petits déplacements

Entre :

L’entreprise NORD France CONSTRUCTIONS dont le siège social est situé 2 rue Simon Vollant, CS 80027, 59831 LAMBERSART CEDEX immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro B 348 779 901 et représentée par M. XXXXX en qualité de Directeur Général

Et

les organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC représentée par Mme XXXXXX en qualité de délégué syndicale

• FO représentée par Mr XXXXX en qualité de délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

Dans L’article 3 de l’avenant n° 2 – Accord d’aménagement réduction du temps de travail Nord France Constructions le contingent annuel de 130 heures supplémentaires est remplacé par :

A compter du 01 janvier 2019¹, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.

INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Article 2 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements entre leur domicile et leur chantier d’affectation dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 2-1 : Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Article 2-2 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 octobre 2019.

Article 4 : Formalités

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de …, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 27/09/2019 à Lambersart, en 5 exemplaires.

Pour l’entreprise : M. XXXXXXX – Directeur Général

Et

Pour les organisations syndicales suivantes

• CFE-CGC représentée par Mme XXXXX en qualité de délégué syndicale

• FO représentée par Mr XXXXXXXX en qualité de délégué syndical

Le délégué Syndical FO

XXXXXXXX

La déléguée Syndicale CFE-CGC

XXXXXXX

Le Directeur Général de l'Entreprise

XXXXXXX