Accord d'entreprise "Protocole d'accord Préélectoral Elections Professionnelles 2022" chez NFC - NORD FRANCE CONSTRUCTIONS (Siège)

NORD FRANCE CONSTRUCTIONS

Élections professionnelles 2022

Protocole d'accord préélectoral

Entre les soussignés,

- NORD FRANCE CONSTRUCTIONS dont le siège social est situé au 2 Rue Simon Vollant, CS 80027, 59831 LAMBERSART Cedex au capital social de 1 100 000 euros, immatriculée au RCS de Lille B 348 779 901, représenté par M XXXX en qualité de Directeur Général.

d’une part et les organisations syndicales représentatives :

- L’organisation CFE-CGC,

- L’organisation FO,

- L’organisation CFTC,

- L’organisation CFDT,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (article L2311-2) de recourir au vote électronique comme le propose la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le décret 2007-60 du 25 avril 2007, et le décret 2016-1676 du 5 décembre 2016

Le recours au vote électronique fera l’objet d’un accord spécifique distinct du présent accord pré-électoral.

L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société AKG SOLUTIONS.

Conformément à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, par voie d’affichage, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

D’après l’ordonnance 2005-882 du 2 août 2005 la durée des mandats des représentants est de 4 ans.

Article 1 – Nombre de sièges à pourvoir

Sont éligibles, conformément aux textes légaux, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 18 ans accomplis et inscrits dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins à la date du 1er tour de scrutin, fixée au 1^er juin 2022.

Sont électeurs, conformément aux textes légaux, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 16 ans accomplis et travaillant depuis trois mois au moins à la date du 1^er jour du 1^er tour de scrutin, fixée au 1^er juin 2022.

Dans le cas du renouvellement des institutions le nombre de sièges à pourvoir pour chaque instance de vote est fonction de l’effectif calculé au plus proche de la date du premier tour de scrutin. Plus précisément, y sont inclus :

• les CDI à temps plein,

• les CDD (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),

• les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu)

• les salariés temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise proportionnellement à leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),

• les salariés à temps partiel en fonction de leur durée du travail.

En sont exclus :

• les apprentis,

• les titulaires d'un contrat de professionnalisation, jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée, ou, jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique sont élus en 3 collèges. Le premier collège comprenant les Ouvriers et les Employés, le second les Techniciens, Agents de Maîtrise, le troisième les Cadres.

A la date du 31 mars 2022 l’effectif de Nord France Constructions (hors contrats de professionnalisation hors apprentis, hors Directeur Général) est de :

• 105 ouvriers et Employés (premier collège)

• 22 Techniciens et Agents de Maîtrise (deuxième collège)

• 60 cadres (troisième collège).

Sur les 12 derniers mois, l’effectif intérimaire est de 51 EQTP répartis de la sorte :

• 49 EQTP ouvriers (premier collège)

• 1 EQTP ETAM (deuxième collège)

• 1 EQTP cadre (troisième collège)

Soit un effectif total de 238 collaborateurs qui est compris dans la fourchette 200-249 collaborateurs, ce qui détermine 10 sièges de titulaires et 10 sièges de suppléants au CSE à pourvoir selon l’article R2314-1 du Code du travail.

La répartition des sièges entre les collèges est établie proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège de la façon suivante :

• Répartition des sièges strictement proportionnelle aux effectifs du collège : chaque titulaire devant avoir un suppléant appartenant au même collège

• Répartition du ou des sièges restants selon la méthode du plus fort reste (Circ DRT n°93/12 du 17 mars 1993). »

En conséquence, le nombre de sièges par collège est ainsi convenu :

• Premier collège : 6 titulaires et 6 suppléants

• Deuxième collège : 1 titulaire et 1 suppléant

• Troisième collège : 3 titulaires et 3 suppléants

soit au total 10 sièges de titulaires et 10 sièges de suppléant à pourvoir.

Les listes électorales, établies pour chaque collège, seront déposées et affichées pour consultation au plus tard le 09/05/2022 à 16H00. Chaque organisation syndicale peut consulter les listes électorales par simple demande auprès du service Ressources Humaines.

Article 2 - Date et Horaires Du Scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges :

• Du 01/06/2022 à 8h00 au 02/06/2022 à 16h30

En plus des ordinateurs du Conducteur de Travaux et du Chef de Chantier, des ordinateurs spécifiques aux opérations de vote seront mis en libre accès sur les chantiers selon des tranches d’horaires définies (la répartition des ordinateurs peut être modifiée en fonction des démarrages de chantiers à venir) :

Chantier EMBLEM Lille – CROUS Villeneuve d’Ascq : Le 1^er juin 2022 de 08h00 à 16h00

Chantier COGEDIM Roubaix – Bénédictines Tourcoing : Le 2 juin 2022 de 08h00 à 16h00

Chantier St Leu d’Esserent - Compiègne : Les 1^er et 2 juin de 08h00 à 16h00

L’employeur s’assurera que chaque électeur dispose d’un libre-accès à un ordinateur pour réaliser l’opération de vote durant les horaires de travail : les 1^er et 2 juin 2022 de 08h00 à 16h00 et les 16 et 17 juin 2022 de 08h00 à 16h00.

Au premier tour sont habilités à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidats libres et aux candidatures syndicales dans les conditions définies pour le premier tour et dans l’un des cas suivants :

• Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable.

• Carence : absence de candidature syndicale au premier tour

• Non attribution de siège : les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour.

Les cas ci-dessus s’apprécient par collège et par scrutin.

Si besoin, le deuxième tour se déroulera :

• Du 16/06/2022 à 8h00 au 17/06/2022 à 16h30

Article 3 - Modalités de constitution équilibrée et dépôt de Candidatures

A compter du 1^er janvier 2017 et conformément à l’article 7 de la loi Rebsamen chaque liste candidate doit respecter la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

La proportion de femmes et d’hommes sur la liste électorale est la suivante :

Pour les membres du comité social et économique

• Collège 1 : 3.8% de femmes et 96.2 % d’hommes (101 hommes et 4 femmes)

• Collège 2 : 31.82% de femmes et 68.18 % d’hommes (7 femmes – 15 hommes)

• Collège 3 : 20.0% de femmes et 80.0% d’hommes (12 femmes – 48 hommes)

Sachant que :

• Lorsque l’application de la règle de représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier il convient d’arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5

• En cas de nombre impair de sièges à pouvoir et de stricte égalité homme/femme la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire

• En cas d‘exclusion de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté. Ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste

La proportion d’hommes et de femmes à présenter sur chaque liste est la suivante :

• Collège 1 : 6 sièges soit 0 candidate femme et 6 candidats hommes ou 1 candidate femme et 5 candidats hommes

• Collège 2 : 1 siège soit 1 candidate femme ou 1 candidat homme

• Collège 3 : 3 sièges soit 1 candidate femme et 2 candidats hommes

Chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de candidats d’un des sexes. Elle peut commencer librement par un homme ou une femme, sauf si la proportion conduit à exclure un des sexes, la liste pourra alors comporter un candidat du sexe non représenté. L’exigence étant alors que ce candidat de sexe non-représenté ne soit pas en première position sur la liste.

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes au plus tard le Lundi 09/05/2022 à 16H. Les listes seront déposées par courrier/ par e-mail/ par remise en main propre contre récépissé auprès de M XXXX – Responsable Ressources Humaines – email : xxxx@nfc.fayat.com. Un des exemplaires sera émargé et retourné à l’émetteur. Il vaudra récépissé de dépôt. Toute candidature réceptionnée après cette date et heure limite ne pourra être retenue.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant mais s’il est élu à la fois comme titulaire et suppléant il sera automatiquement désigné titulaire.

La Direction affichera les listes déposées pour le premier tour le 16/05/2022.

Dans l’hypothèse d’un second tour, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 08/06/2022 à 16h00. La Direction affichera les listes déposées le 10/06/2022.

Article 4 - Propagande Électorale

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour pourront remettre à M XXXX – Responsable Ressources Humaines – email : xxxx@nfc.fayat.com

• une profession de foi sous forme de fichier informatique de type pdf (taille maximum autorisé : 500 ko). Cette proposition de foi peut intégrer la liste des candidats

• un logo sous forme de fichier informatique de type jpg (taille maximum 50ko)

• des photos de chaque candidat qui seront redimensionnées et affichées sur le site

Cette propagande sera mise en ligne sur le site de vote électronique. La date limite de transmission de ces fichiers électroniques est le 09/05/2022 à 16H. Au-delà de cette date aucune nouvelle mise en ligne ne sera possible.

De même, les candidats se présentant au deuxième tour pourront transmettre leur propagande électorale à M XXXX – Responsable Ressources Humaines – email : xxxx@nfc.fayat.com jusqu’au mercredi 08/06/2022 à 16h00.

Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu pendant la période de scrutin.

Article 5 - Composition du Bureau de Vote

Le bureau de vote sera constitué par appel à volontaires. Le bureau de vote est composé à minima d’un président (l’électeur le plus âgé présent et acceptant) et de deux assesseurs (les plus jeunes).

Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins et la proclamation des résultats.

Les trois membres du bureau de vote (dont le président) constitueront le bureau de vote centralisateur. Ces trois personnes seront investies des missions suivantes :

• La recette et scellement du système de vote

• Le descellement du système de vote par le biais de trois clés électroniques uniques communiquées par AKG SOLUTIONS.

Le bureau de vote centralisateur doit comporter au moins un représentant de chaque collège électoral.

L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au prestataire AKG SOLUTIONS qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel. Ils pourront ainsi consulter le taux de participation et la liste d’émargement pendant la période de vote.

Une notice explicative détaillée sera envoyée aux membres du bureau de vote synthétisant les opérations à mener. Le service Ressources Humaines communiquera également aux membres du bureau de vote et aux Délégués syndicaux la liste des personnes susceptibles d’être absente de leur lieu de travail lors de l’ouverture du bureau de vote.

Article 6 - Informations aux salariés

Les électeurs ont été informés le 07/03/2022 des dates et modalités des élections par messagerie et/ou par affichage sur chantier.

Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo selon les modalités décrites à l’article 7 ci-dessous. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.

L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier ou courriel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges. L’électeur reçoit une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales (R2314-12)

Conformément à l’article 9.II du décret du 26 mai 2011, tout électeur se trouvant dans l’incapacité de voter seul peut se faire assister par l’électeur de son choix et du même collège électoral.

Article 7 - Déroulement du scrutin

7.1 Préparation du système de vote électronique

La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS qui s’engage sur :

• La sincérité et l’intégrité du vote

• L’anonymat et le secret du vote

• L’unicité du vote

• La confidentialité et la liberté du vote

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R2314-9 du Code du travail. Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du prestataire et remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.

Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction.

L’employeur informe les organisations syndicales de l’accomplissement de ces formalités (R2341-11).

Les listes électorales, candidates et membres du bureau de vote sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les professions de foi, logos et photos éventuelles doivent être communiquées au prestataire au format électronique et selon les modalités décrites à l’article 4.

7.2 Validation et test du système de vote

Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire et les membres du bureau de vote

Suite à la vérification du système le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.

Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats.

7.3 Déroulement de l’opération de vote

Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.

Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance à son établissement. Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.

L’électeur peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-21 à 23 et L2324-19 à 21 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants de l’employeur désignés peuvent consulter, grâce à un identifiant et un mot de passe personnels, le taux de participation.

Les membres du bureau de vote ont également accès à la liste d’émargement. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote selon les modalités décrites dans le cahier des charges.

7.4 Descellement et Dépouillement

A l’heure de fermeture du scrutin (le 02/06/2022 à 16h30 pour le premier tour et le 17/06/2022 à 16h30 pour le deuxième tour) le vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.

Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote. A l’issue du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats et les PVs CERFAs sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer ces documents.

Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour.

Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de la société sur des panneaux prévus à cet effet.

Un exemplaire des procès-verbaux sera transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) ainsi qu’aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’aux organisations syndicales ayant négocié le protocole préélectoral.

Article 8 – Durée et publicité du présent protocole préélectoral

Le présent protocole est conclu pour la durée de l’élection du comité social et économique dont le premier tour est fixé au 1^er juin 2022 et le second tour éventuel au 16 juin 2022.

Si une élection partielle devait être organisée en cours de mandature, le présent protocole servirait de référence.

L’accord d’entreprise portant sur le recours au vote électronique pour les élections du CSE a été signé le 05 avril 2022 avec les organisations syndicales représentatives. Il est joint à ce protocole préélectoral.

Le présent protocole sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et pourra être consulté sur le site de vote du prestataire. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à Lambersart le 12 avril 2022 en 6 exemplaires

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Pour la CFE-CGC Pour FO

Pour la CFTC Pour la CFDT

Pour l’entreprise,