Accord d'entreprise "Protocole d'accord de prorogation des mandats des membres des CE régionaux, CHST régionaux et Délégués du Personnel" chez SOCORAIL
Cet accord signé entre la direction de SOCORAIL et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2018-08-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT
Numero : T01318001890
Date de signature : 2018-08-28
Nature : Accord
Raison sociale : SOCORAIL
Etablissement : 34881114200069
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la mise en oeuvre du vote électronique (2018-10-16)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE (2022-10-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-08-28
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CE REGIONAUX, CHSCT REGIONAUX ET DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, 59777 Lille – Euralille - France, et représentée par , Directeur Général Délégué, et , Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Les Organisations Syndicales soussignées,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 15 avril 2014, les élections des représentants du personnel de SOCORAIL (les membres du C.E. et les Délégués du Personnel) devaient être organisées en mai 2018.
Compte tenu des nouvelles dispositions de la règlementation concernant la mise en place du Conseil Social et Economique, il a été décidé de reporter ces élections professionnelles à une date ultérieure.
Dans un premier temps, les mandats en cours ont été prorogés jusqu’au mois de décembre 2018.
Afin de préparer au mieux les élections, il a été décidé de proroger à nouveau les mandats en cours, jusqu’au mois de février 2019.
Article 1 – Prorogations des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent unanimement que les mandats des Délégués du Personnel et membres du C.E. (Titulaires et Suppléants) et par extension des membres du CHSCT qui venaient à échéance au plus tard le 31 décembre 2018, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles qui se tiendront au plus tard au mois de février 2019.
Article 2 – Durée de prorogation
La prorogation des mandats s’étend jusqu’à la proclamation des résultats définitifs et au plus tard jusqu’au 28 février 2019.
Article 3 – Application de l’Accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.
Article 4 - Publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :
d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Châteauneuf, le 28 août 2018
La Délégation syndicale CGT, La Délégation syndicale CFDT, La Délégation syndicale FO,
La Direction,
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