Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise de substitution" chez CHEP FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

Entre

La société CHEP France, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 348 848 912, établie au 1, rue Mozart 92110 CLICHY et prise en la personne de XXXX, en qualité de Présidente Directrice Générale,

Ci-après « la Société »

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CHEP France :

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical.

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part.

Ci-après ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Le 2 juillet 2018, la société CHEP PALLECON SOLUTIONS BV a transféré son activité française à la société CHEP France.

Cette opération a entraîné :

• le transfert automatique des contrats de travail des salariés attachés à cette activité de la société CHEP PALLECON SOLUTIONS BV à la société CHEP France, en application des dispositions l’article L. 1224-1 du Code du travail ;

• le transfert automatique des usages, décisions unilatérales de la société CHEP PALLECON SOLUTIONS BV,

• la mise en cause de la convention collective de branche applicable à la société CHEP PALLECON SOLUTIONS BV, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Des négociations se sont engagées entre l’Employeur et les Organisations syndicales, en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Ces négociations visaient à définir les dispositions de substitution au statut collectif existant au sein de CHEP PALLECON SOLUTIONS BV pour les salariés transférés.

Aux termes de ces négociations, la société CHEP France et les partenaires sociaux sont convenus des dispositions suivantes :

1. Objet de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise vise à convenir des dispositions de substitution applicables aux salariés transférés.

A cette fin, les partenaires sociaux ont souhaité que l’ensemble du statut collectif applicable au sein de CHEP France vaille dispositions de substitution pour les salariés transférés.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés transférés.

3. adaptation des dispositions de la convention collective SDLM (IDCC 1404)

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seules les dispositions de la convention collective nationale de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de BTP et de manutention dite SDLM sont applicables aux salariés transférés.

Les niveaux et coefficients issus de la classification de la convention collective SDLM sont appliqués comme suit aux salariés transférés :

Il est mis fin à l’application du régime de frais de santé applicable à la société CHEP PALLECON SOLUTIONS BV. Les salariés transférés se verront appliquer à compter du 1^er juin 2019 le régime frais de santé issu de la branche applicable à la société CHEP France.

4. application exclusive des dispositions des accord collectifs et usages en vigueur au sein de la société CHep France

Constatant que les dispositions applicables au sein de CHEP France, suite aux éléments fournis par CHEP France, sont globalement équivalentes ou plus favorables à celles applicables antérieurement aux salariés transférés, les partenaires sociaux ont souhaité que les dispositions des accords collectifs d’entreprise conclus au sein de CHEP France ainsi que les usages en vigueur au sein de celle-ci s’appliquent à l’exclusion de toute autre disposition antérieurement applicable aux salariés transférés.

En conséquence, tout usage, engagement unilatéral, voire accord collectif d’entreprise, applicable à la société CHEP PALLECON SOLUTIONS BV cessera de produire effet au 1^er juin 2019. Cela concerne notamment la prime d’ancienneté, appliqués à certains salariés transférés qui cesse de produire à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

5. Application de l’accord

   1. Durée et portée de l’accord

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur au 1^er juin 2019 suite à son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.

De façon générale, il se substitue en intégralité, à compter de son entrée en vigueur, à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de CHEP PALLECON SOULTIONS BV avant le transfert d’activité.

Il s’impose aux salariés visés dans le champ d’application du présent accord

2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

4. Suivi et rendez-vous

A chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, toute Partie signataire ou adhérente pourra demander l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée à la Société qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois.

6. Formalites de depot et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera déposé, à la diligence de la Société :

• auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;

• sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Fait à Clichy, le 1^er mars 2019, en 5 exemplaires.

Pour la société CHEP  France:

XXXX, Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC :

XXXX, Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale représentative FO :

XXXX, Délégué Syndical