Accord d'entreprise "Accord collectif sur le cadre de mise en place du Comité Social et Economique" chez CHEP FRANCE (Siège)

CHEP FRANCE ACCORD COLLECTIF SUR LE CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• CHEP France, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 348 848 912, établie au 1, rue Mozart 92110 CLICHY et prise en la personne de XXXXX, en qualité de HR Manager,

Ci-après dénommée « la Société ».

D'une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au niveau de CHEP France, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,

• L’organisation syndicale FO, représentative au niveau de CHEP France, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,

Ci-après dénommée « les organisations syndicales »,

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 nouveau du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE est déterminé par un accord collectif.

A cet effet, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.

1. FIXATION D’UN CADRE UNIQUE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties constatent que la société CHEP France constitue un seul et même établissement pour la mise en place du Comité social et économique. Un unique CSE sera donc mis en place pour toute la société CHEP France.

2. mise en place de commissions SANTÉ, SÉCURITÉ et conditions de travail (CSSCT)

La société n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place une CSSCT en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37 du code du travail.

Toutefois, en raison notamment des spécificités de l’activité du site de l’usine située à Templemars en matière d’hygiène et de sécurité, il a été décidé de mettre en place des CSSCT pour chaque site de la société (usine de Templemars et siège social de Clichy) comme le permet l’article L. 2315-43 du code du travail.

1. Périmètre de création des cssct

Il est créé au sein du Comité social et économique (CSE) de la Société CHEP France deux commissions Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) :

• l’une dont le périmètre d’intervention concernera exclusivement le site de l’usine de Templemars ;

• l’autre dont le périmètre d’intervention concernera exclusivement le site du siège social situé à Clichy.

Tous les salariés de la société relèvent donc de l’une ou l’autre des CSSCT en fonction de son site de rattachement administratif.

2. Composition

Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée d’une délégation du personnel comportant trois membres dont un cadre à Clichy et quatre membres dont un cadre à Templemars.

3. Désignation

Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres élus des CSSCT parmi les membres élus titulaires du CSE.

Tous les membres titulaires du CSE participent à la désignation des membres de deux CSSCT.

Seuls sont éligibles à la CSSCT de Clichy les élus titulaires du CSE rattachés administrativement au site de Clichy et seuls sont éligibles à la CSSCT de Templemars les élus titulaires du CSE rattachés administrativement au site de Templemars.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de chaque CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Pour chaque siège de chaque CSSCT, il est donc effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires du CSE éligibles à la CSSCT concernée. Les membres titulaires du CSE sont alors appelés à voter. Le candidat est élu lorsqu’il a obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le membre de la CSSCT, il sera procédé à un second tour de scrutin où le candidat proclamé élu sera celui qui aura recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés (en cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera proclamé élu).

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège.

Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

4. Missions

Il est confié à chacune des CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité Social et Economique.

Chaque CSSCT a donc notamment pour mission de procéder aux enquêtes et inspections visées à l’article L. 2312-13 du code du travail dans son périmètre d’intervention.

5. Fonctionnement

   1. Désignation d’un secrétaire

Au sein de chaque CSSCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire parmi les membres élus de la CSSCT.

Le secrétaire a pour mission d’établir à l’issue de chaque réunion un procès-verbal de celle-ci. Ce procès-verbal est transmis à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

2. Réunions

Le Président et chaque secrétaire des CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT concernée.

Les CSSCT seront réunies à l’initiative de l’employeur.

Le nombre de réunions des CSSCT sera au minimum de quatre par an. Ces réunions auront lieu en principe avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les CSSCT seront également réunies à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

3. Moyens

Les membres titulaires du CSE élus aux CSSCT disposent d’heures de délégations en tant que membres titulaires du CSE.

Les membres suppléants du CSE élus à la CSSCT bénéficieront de 2 heures de délégation par mois.

Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre.

Les membres de chaque CSSCT bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L. 2315-18 du code du travail dans les conditions fixées par la loi et le règlement.

3. Dispositions finales

   6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2022, et est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.

7. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

8. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

9. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 6 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

10. Formalités de dépôt de l’accord

L'accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives. Il fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions visées articles L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du code du travail.

11. Information des salariés

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Clichy, le 14 mars 2022

Pour CHEP France

XXXX, HR Manager

Pour l’organisation syndicale représentative CFE CGC :

XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale représentative FO :

XXXX, en sa qualité de délégué syndical.