Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez HYPERION MATERIALS & TECHNOLOGIES (FRANCE) S.A.S (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

(En application accord national de la métallurgie du 28 juillet 1998 et du code du travail articles L 3121-11,21,22)

Entre les soussignés :

-La Société HYPERION MATERIALS&TECHNOLOGIES (France) SAS.

au capital de 3.072.300 €.

dont le siège social est à EPINOUZE - La Gare (26210)

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

agissant en qualité de représentant du Président,

D’une part

• Les Organisations syndicales soussignées représentées par

• XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGT régulièrement désignée ès qualité par lettre du 04/01/2012.

• XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGC régulièrement désigné ès qualité par lettre du 31/01/2013.

• XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC régulièrement désignée ès qualité par lettre du 15 mai 2009

• XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical FO régulièrement désignée ès qualité par lettre de juillet 2012

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord définit les principes pour la gestion des heures supplémentaires dans l’entreprise.

En effet, pour permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser les heures supplémentaires au lieu d’en recevoir le paiement, il a été décidé l’accord suivant.

Article 1 – Principes

Les heures supplémentaires sont des heures demandées par la direction et sont décomptées à la semaine selon l’accord d’entreprise sur le temps de travail.

Temps plein :

Elles ouvrent droit à une majoration de 25% pour les 8 premières heures (par semaine) et 50 % pour les suivantes.

Pour le personnel à la journée, la majoration démarre à compter de 34 ,65 heures.

Le contingent légal est de 220 heures par an et par salarié.

Temps partiel :

Heures complémentaires : majoration de 10% dans la limite de 10 % des heures de référence

Heures supplémentaires : majoration de 25% à partir du seuil des heures complémentaires.

Article 2 – Paiement des heures supplémentaires

Les parties conviennent que le paiement des heures supplémentaires peut s’effectuer sous forme de paiement ou sous forme de repos.

La majoration suit le choix du salarié : en cas d’heures payées, la majoration est payée, en cas de repos la majoration s’ajoute au temps de repos.

Le libre choix est laissé à chaque salarié.

A l’issue d’une période calendaire d’un an le solde des heures supplémentaires qui n’aura pas été utilisé sera payé automatiquement sur la fiche de paye du mois de décembre de chaque année.

Exception : pour l’année 2018, il est admis que le crédit d’heures non payé au 31 décembre 2018 pourra être exceptionnellement reporté jusqu’au 30/11/2019.

En année normale, il sera toléré que des heures soient posées pour la première semaine de janvier (sur le crédit d’heures de l’année n) pour une durée maximale de 35 heures.

Article 3 – Gestion des heures supplémentaires

Les heures doivent avoir été expressément demandées par le chef de services et communiquées au service RH en début de semaine S+1 sur un formulaire prévu à cet effet.

Les relevés d’heures supplémentaires envoyés tardivement au service RH ne seront pas acceptés.

Article 4 –Seuil de déclenchement du repos

Pour déclencher le repos, le nombre d’heures capitalisées y compris avec la majoration ne peut en aucun cas être inférieur :

-pour la prise d’une demi-journée: 3.83 heures personnel journée ou 4 heures pour les postés.

- pour la prise d’une journée : 7.65 heures personnel journée ou 8 heures pour les postés

Article 5 – Information IRP:

L’entreprise s’engage à faire un point régulier aux partenaires sociaux sur l’état des compteurs d’heures supplémentaires.

Article 6– Durée de l’accord :

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée

Il pourra être dénoncé par chacune des parties 3 mois avant la fin de l’année civile encours

Une négociation pourra être engagée en vue de son renouvellement dans le mois précédant la fin de sa période de validité.

Article 7 – Publicité et dépôt :

• Le présent accord sera déposé dès sa signature en deux exemplaires dont un sur support électronique, à la direction départementale du travail de la Drôme et de l’Isère

• et en un exemplaire au conseil des prud’hommes de Valence et de Grenoble.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à EPINOUZE, le 10/12/2018

Les Organisations Syndicales La Direction

Pour la CGT : XXXX

Pour la CFTC : XXXX

Pour la CGC : XXXX

Pour FO : XXXX