Accord d'entreprise "Accord entreprise sur la mixité, égalité professionnelle et réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes" chez HYPERION MATERIALS & TECHNOLOGIES (FRANCE) S.A.S (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MIXITE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA REDUCTION DES ECARTS SALARIAUX ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

(En application des articles L 1143-1 et L 2242-5 et suivants du code du travail)

Entre les soussignés :

-La Société HYPERION MATERIALS & TECHNOLOGIES (France) SAS.

au capital de 3.072.300 €.

dont le siège social est à EPINOUZE - La Gare (26210)

représentée par XXX agissant en qualité de Représentant du Président,

D’une part

• Les Organisations syndicales soussignées représentées par

• XXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGT régulièrement désignée ès qualité par lettre du 04/01/2012.

• XXX agissant en qualité de Délégué Syndical FO régulièrement désigné par lettre du 01 avril 2021.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord marque la volonté des parties signataires de formaliser une véritable politique en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle.

Les parties signataires considèrent que la mixité et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale. Elles sont aussi des sources de progrès économique et social pour l’entreprise et ses salariés.

Les parties signataires affirment par le présent accord leur opposition à tout comportement discriminant et s’engagent à faire reculer les stéréotypes culturels et représentations socioculturelles liées au sexe.

Les parties signataires se fixent notamment pour objectifs de :

• Développer et maintenir la mixité dans l’emploi et le recrutement

• Favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

• La formation

  Les signataires du présent accord, afin d’atteindre ces objectifs sont convenus d’un plan d’action sur trois ans dont les modalités sont exposées ci-après :

  Article 1 – Commission de travail et de suivi :

  Le suivi de l’application de l’accord sera confié au CSE.

  Le point pourra être mis à l’ordre du jour par l’une ou l’autre des parties.

  Les travaux seront intégrés au rapport annuel unique.

  Article 2 – Recrutements :

  Un soin particulier sera apporté dans la rédaction des offres d’emploi à pourvoir afin d’éviter toute formulation discriminante et de mettre en valeur les aspects pouvant attirer et rassurer d’éventuelles candidates.

  Les offres d’emplois à pourvoir seront portées prioritairement à la connaissance du personnel par voie d’affichage afin de favoriser la mobilité et la promotion interne.

  Deux indicateurs seront suivis :

  Le taux de candidates reçues à un entretien, égal au nombre de femmes reçues à un entretien par rapport à l’ensemble des entretiens de recrutement tenus. Cet indicateur sera tenu pour chaque poste à pourvoir et exprimé en pourcentage.

  Le taux de féminisation des recrutements, égal au rapport du nombre de femmes recrutées par rapport au nombre de recrutements effectués exprimé en pourcentage.

  Ces deux indicateurs seront suivis annuellement.

  Article 3 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

  3.1 Garantie d’évolution salariale

  Afin de neutraliser l’impact des périodes de suspension du contrat de travail lié à l’exercice des responsabilités familiales durant les congés de maternité et d’adoption sur l’évolution des rémunérations, les salaires seront augmentés, à la reprise du travail, des augmentations générales accordées durant la période de suspension du contrat de travail et elles seront par ailleurs traitées à leur retour selon les mêmes règles appliquées à ceux présents au moment des AI.

  En ce qui concerne les périodes de suspension pour congé parental d’éducation les salaires seront augmentés, à la reprise du travail, des augmentations générales accordées durant la période de suspension du contrat de travail.

  Six indicateurs seront suivis :

  Nombre de femmes en suspension de contrat (maternité adoption) ayant repris le travail :

  Nombre d’AG octroyées au retour

  Nombre d’AI octroyées au retour

  Nombre de femmes/hommes en suspension de contrat pour congés parental ayant repris le travail :

  Nombre d’AG octroyées au retour

  Nombre d’AI octroyées au retour

  Ces six indicateurs seront suivis annuellement.

  3.2 Déroulement de la période de grossesse et modalités des départs.

  Les salariées ayant déclaré leur grossesse à l’employeur pourront bénéficier, si elles le souhaitent, d’un entretien spécifique avec le responsable des Ressources Humaines afin d’évoquer les conditions de déroulement de la période de grossesse, d’examiner d’éventuels souhaits d’aménagement d’horaires avec adaptation du profil horaire dans le système de pointage, d’organiser le départ en congé, d’être informée sur les modalités d’organisation du travail durant leur absence.

  1 indicateur sera suivi :

  Nombre d’entretien avant le départ en congés maternité.

  Cet indicateur sera suivi annuellement.

  3.3 Maintien du lien avec l’entreprise

  Afin de conserver un lien avec l’entreprise pendant toutes les absences liées à l’exercice des responsabilités familiales ou de longues maladies d’une durée supérieure à trois mois les salariés recevront à leur domicile par la voie postale ou par e-mail, s’ils le souhaitent, les principales informations relatives à la vie de l’entreprise. Ces informations sont essentiellement, les accords d’entreprise nouvellement entrés en vigueur ou leurs documents de présentations, les notes de service relatives à la gestion du personnel ou d’information générale du personnel.

  2 indicateurs seront suivis :

  Nombre de femmes/hommes ayant demandé d’être informées de la vie de l’entreprise

  Nombre de courriers envoyés

  Ces deux indicateurs seront suivis annuellement.

  3.4 Entretien de retour

  Au retour du congé de maternité ou parental d’éducation les salariés ont droit, sur simple demande de leur part, à un entretien individuel portant sur les modalités de la reprise d’activité et sur leur orientation professionnelle. Cet entretien pourra également être sollicité par le salarié ou proposé par l’employeur dans les semaines qui précèderont la reprise. Une attention particulière sera portée au cours de ces entretiens sur l’utilité des dispositifs de formation de nature à favoriser la reprise d’activité.

  2 indicateurs seront suivis :

  Nombre de femmes/hommes ayant demandé l’entretien de retour

  Nombre d’entretiens

  Ces deux indicateurs seront suivis annuellement

  3.5 Rentrée scolaire (classe de 5^ème incluse)

  Faciliter la flexibilité des horaires le jour de la rentrée des classes (septembre) en donnant 2 heures payées le jour de la rentrée.

  Flexibilité sur les jours de rentrée qui peuvent être différents et sur les horaires de rentrée

  Personnel Journée : 2 heures payées (matin ou après-midi)

  Personnel Posté (matin et après-midi) : 2 heures payées

  1 indicateur sera suivi :

  Nombre de salariés ayant bénéficiés de cet horaire

  Cet indicateur sera suivi annuellement.

  3.6 Congés Enfants malades

  Faciliter la vie des salariés en cas d’enfants malades en proposant des jours de congés spécifiques.

  3.6.1Cadres : convention collective

  Conditions

  Ancienneté 1 an

  Enfants légitimes de – 16 ans

  Bénéficiaire : le salarié

  Droits: maximum 4 jours de congés non consécutifs, payés à 100% : 1 à 2 enfants

  Et 5 jours à partir de 3 enfants.

  3.6.2 Epinouze - Grenoble non cadres:

  Conditions

  Ancienneté 1 an

  Enfants légitimes jusqu’à l’âge de 16 ans

  Bénéficiaire : le salarié

  Droits : maximum 4 jours de congés payés à 100 % non consécutifs annuel par salarié 1 à 2 enfants

  Et 5 jours à partir de 3 enfants.

  Il est expressément convenu entre les parties que si la direction constatait un abus dans la prise de ces congés enfant malade (3.6.2) pour les non-cadres, elle pourrait à tout moment dénoncer cette disposition et décider unilatéralement de revenir aux dispositions antérieures à cet accord.

3.6.3 Pour les autres cas (crédit des 4 jours épuisés)

• Code du travail:

• Conditions

• Ancienneté 1 an

• Enfants de – 16 ans

• Bénéficiaire : le salarié

• Droits: maximum 3 jours de congés non rémunérés

• 5 jours non rémunérés si enfant de moins de 1 an et/ou 3enfants à charge

• Certificat médical à l’appui

2 indicateurs seront suivis :

Nombre de salariés ayant bénéficié de ces congés

Nombre de jours de congés pour enfants malade

Ces indicateurs seront suivis annuellement

3.7 Congé Enfants hospitalisés

Faciliter la vie des salariés en cas d’enfants hospitalisés en proposant un jour de congé spécifique.

Bénéficiaire : le salarié Cadre – Non-cadre

Condition d’ancienneté : 6 mois

Durée Hospitalisation : quelle que soit la durée avec un bulletin d’hospitalisation

Enfant : légitime, à charge (présentation d’un justificatif fiscal)

Droits : 1 jour payé à 100% à prendre pendant l’hospitalisation ou à prendre 2 jours avant ou 2 jours après, valable à chaque hospitalisation.

2 indicateurs seront suivis :

Nombre de salariés ayant bénéficié de ces congés.

Nombre de jours de congés pour enfants hospitalisés.

Ces indicateurs seront suivis annuellement

3.8 Congé hospitalisation du conjoint

Faciliter la vie des salariés en cas de conjoints hospitalisés en proposant un jour de congé spécifique.

Bénéficiaire : le salarié Cadre – Non-cadre

Condition d’ancienneté : 6 mois

Durée Hospitalisation : quelle que soit la durée avec un bulletin d’hospitalisation

Conjoint : légitime (pacs, mariage, vie commune avec justificatif)

Droits : 1 jour payé par an à 100% à prendre pendant l’hospitalisation ou à prendre 2 jours avant ou 2 jours après.

2 indicateurs seront suivis :

Nombre de salariés ayant bénéficié de ces congés.

Nombre de jours de congés pour conjoints hospitalisés.

Ces indicateurs seront suivis annuellement

Article 4 – : LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade .

4.1 Aider les parents ayant des enfants gravement malades (loi citée en référence)

Aider les parents ayant des enfants gravement malades par le don de congés des salariés moyennant le respect de la loi (les congés donnés sont ceux dépassant le congé principal).

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant.

Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il précise également qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Il est convenu que les congés donnés non pris resteront disponibles pour un besoin futur d’un salarié qui seront attribués avec concertation des élus du CSE.

3 indicateurs seront suivis :

Nombre de salariés ayant bénéficié du don de congés

Nombre de jours de congés donnés.

Nombre de jours de congés pris

Ces indicateurs seront suivis annuellement

Article 5 – : le don de jours de repos à un salarié dont le conjoint est gravement malade .

5.1 Aider les salariés ayant un conjoint gravement malade (sur le même modèle que la loi pour enfant gravement malade)

Aider les salariés ayant un conjoint gravement malade par le don de congés des salariés moyennant le respect de la loi (les congés donnés sont ceux dépassant le congé principal).

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre le conjoint.

Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il précise également qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Il est convenu que les congés donnés non pris resteront disponibles pour un besoin futur d’un salarié qui seront attribués avec concertation des élus du CSE.

3 indicateurs seront suivis :

Nombre de salariés ayant bénéficié du don de congés

Nombre de jours de congés donnés.

Nombre de jours de congés pris

Ces indicateurs seront suivis annuellement

Article 6 – Durée de l’accord :

Le présent accord est signé pour une durée déterminée de trois ans commençant à courir à réception du récépissé de dépôt. Une négociation sera engagée en vue de son renouvellement dans le mois précédant la fin de sa période de validité.

Article 7 – Publicité et dépôt :

• Le présent accord sera déposé dès sa signature en deux exemplaires dont un sur support électronique, à la direction départementale du travail de la Drôme et de l’Isère

• et en un exemplaire au conseil des prud’hommes de Valence et de Grenoble.

  Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à EPINOUZE, le 06/01/2023

Les Organisations Syndicales La Direction

Pour la CGT : XXX

Pour FO : XXX