Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SUD DEVELOPPEMENT ESPACES COMMERCIAUX - SUDECO (Siège)

SUDECO

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Société Sudeco, société par actions simplifiée, au capital de 38.113€, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 348 877 044, dont le siège social est situé 1 cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Etienne, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée la « Société Sudeco » ou « Sudeco » ou la « Direction »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Sudeco, représentées par :

• YYY ;

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives » ou les « OSR »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

PREAMBULE

SUDECO dispose d'un Comité Social et Economique (« CSE »), dont les membres ont été élus pour une durée de 4 ans. Les mandats arrivent à échéance le 22 mai 2023.

Par ailleurs, il est rappelé qu’un délégué syndical et un représentant de section syndicale ont été désignés au sein de SUDECO.

Le 8 mars 2023, le CSE de SUDECO a été informé du projet de cession de la Société SUDECO (la « Cession ») au groupe Crédit Agricole Immobilier (le « Groupe CAI »). Il a rendu un avis favorable à l’unanimité sur ce projet le 14 mars 2023.

La date envisagée de cette Cession est prévue le 31 mars 2023

Sur le plan juridique, la Cession est sans impact sur les instances représentatives du personnel de la société SUDECO. Toutefois, compte tenu des impacts sociaux attachés à cette Cession, particulièrement en matière de statut collectif, les représentants du personnel de la société SUDECO seront pleinement intégrés et impliqués dans les travaux d’intégration de la société SUDECO dans le Groupe CAI notamment via la négociation d’un socle social de transition.

Les mandats des membres du CSE de la Société SUDECO devant expirer le 22 mai 2023, c’est-à-dire de manière concomitante à la Cession, les Parties au présent accord ont souhaité engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord de prorogation des mandats du CSE de SUDECO afin de disposer du temps nécessaire pour l’organisation du processus électoral dans de bonnes conditions.

Cette prorogation permettra :

• d'éviter d'organiser des élections professionnelles en pleine période de cession ;

• de permettre aux représentants du personnel actuels de poursuivre leur accompagnement sur le volet intégration de la Société SUDECO au Groupe CAI.

Au regard de ces éléments de contexte, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DU CSE DE SUDECO

Pour l’organisation du processus électoral dans de bonnes conditions (post Cession et négociation du socle social de transition) incluant la négociation du protocole préélectoral, le temps de la campagne électorale et de l’organisation du scrutin, les Parties au présent accord décident que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique de la Société SUDECO sera prorogée au plus tard jusqu’au 13 mars 2024 au soir, date envisagée du premier tour des élections professionnelles.

En cas de second tour, les mandats seraient prorogés d’autant soit au plus tard jusqu’au 3 avril 2024, date envisagée du second tour des élections professionnelles.

Cette prorogation des mandats électifs aura pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats syndicaux seront donc prorogés au plus tard jusqu’au 3 avril 2024, date envisagée du second tour des élections professionnelles.

ARTICLE 2 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Les dispositions relatives à la prorogation des mandats, pour être valables, requièrent un accord unanime passé entre la Société SUDECO et les organisations syndicales représentatives au sein de celle-ci.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et s’achèvera de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE soit au plus tard le 3 avril 2024.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la Société.

Fait à Saint-Etienne, le 30 mars 2023

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :