Avenant de révision de l'accord sur le Télétravail du 26 novembre 2020

Entre les soussignész

La société GFP dont le siège social est situé 2, rue Joseph Fourier, le Jardin d'Entreprises, CS 20187 28008 Chartres Cedex, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : XXX, en sa qualité de représentant de la section syndicale CFTC

Il a été conclu l'avenant à l'accord collectif suivant :

Préambule

Sont définis comme suit .

Télétravail Régulier

Le télétravail régulier fait partie de l'organisation structurelle du travail du salarié. Il est défini par un nombre de jours télétravaillés, et un nombre de jours au sein de la Société.

Télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel pourra être mis en œuvre en cas de survenance d'un aléa indépendant de la volonté du salarié et ayant un caractère inhabituel, imprévisible ou d'urgence.

Sont concernées notamment les situations suivantes .

• Conditions météorologiques exceptionnelles ne permettant pas au salarié d'atteindre son lieu de travail ou ne lui permettant pas de l'atteindre en toute sécurité

• Incapacité du site à fonctionner (grands travaux, catastrophes naturelles, incendie,..) ;

• Cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement (qualité de l'air et restrictions de circulation)

• Cas épidémique.

Le présent accord concernera les télétravailleurs réguliers.

Article 3 — Principes généraux de l'organisation du télétravail

3.2 Réversibilité

Le passage au télétravail est réversible tant à l'initiative du salarié que de l'employeur. La réversibilité à la demande du salarié ou de l'employeur est motivée par écrit. Dans le second cas, elle peut être fondée sur le suivi de l'autonomie et/ou de la performance individuelle aligné aux objectifs individuels et collectifs.

La réversibilité implique un retour dans les locaux de l'entreprise, les parties convenant que les situations particulières seront étudiées par le manager et les Ressources Humaines. Le délai de prévenance est au maximum de 2 mois, en fonction des contraintes collectives et individuelles. En cas de flux de retours importants, le délai de retour pourra être plus long le temps de vérifier la capacité du site à les accueillir.

Il pourra être réduit d'un commun accord si l'état de santé du salarié le nécessite ou en cas de changement significatif de sa situation de famille.

Pendant la période d'adaptation, d'une durée de 3 mois, chaque partie pourra décider unilatéralement l'arrêt de cette forme d'organisation du travail moyennant un délai de prévenance minimal de deux semaines que l'arrêt soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Sur un autre plan, et sous réserve d'un délai de prévenance d'une semaine au minimum, l'employeur peut, en cas de besoin avéré, en particulier dans le cadre de formations indispensables organisées par le service, pour l'organisation du service ou dans le cadre d'un entretien individuel, demander une suspension ou une adaptation provisoire du télétravail pour la durée de l'action.

Dans le cadre des congés d'été, les conditions de télétravail pourraient être révisées dans un délai de prévenance d'un mois minimum.

En outre, des actions d'accompagnement et de sensibilisation spécifiques au management à distance seront organisées.

Article 6 Droits et devoirs du télétravailleur et de l'employeur

6.3 : Protection de la vie privée du télétravailleur

L'employeur s'engage à respecter la vie privée du télétravailleur. Le télétravailleur se voit appliquer toutes les dispositions de la charte relative à la déconnexion.

6.7 Détermination des horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivants : 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi.

Pendant ces plages horaires de 7 heures, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone interne comme externe, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie, dans la mesure où tous les outils sont mis à la disposition du collaborateur.

6.8 Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes .

• Pour les managers et Team une journée de télétravail par semaine au maximum,

• Pour les Tech, deux journées de télétravail par semaine au maximum,

Pour les collaborateurs, quatre journées de télétravail par semaine au maximum

Le télétravailleur, en contrepartie de son mode de travail, accepte de renoncer au bénéfice d'un bureau individuel, à l'exception des salariés exerçant des fonctions telles qu'ils ne peuvent pas partager de bureau (Managers, Directeurs). L'espace dédié aux travailleurs doit maintenir une cohésion d'équipe.

Sur un site, le nombre d'agent pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 50 ⁰/0 de l'effectif à un jour donné. Dans le cas où le taux de présence serait en dessous de 50⁰/0, la Direction pourra étudier le maintien ou non du site.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son manager ou de toute personne qui pourrait lui être substituée, pour participer au bon fonctionnement de l'entreprise.

Article 7 — Conditions d'exercice à domicile du télétravailleur, équipement et assurance

7.3. Equipements informatiques

La Société fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail.

La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur.

Ces équipements se composent de

• une unité centrale,

• deux écrans,

• un clavier, - une souris, - le câblage.

• un casque wifi

Le matériel fourni par la Société restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Le télétravailleur devra entretenir avec soin le matériel qui lui est confié et ne pourra l'utiliser que pour les besoins de l'entreprise, en accord à la Chartre de l'Informatique.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat, et en fonction de la durée, sera tenu si besoin de le restituer pour les mises à jours.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement la Société.

7.4 Accès aux applications et solution de téléphonie

Dans le cadre d'un télétravail à domicile, il est nécessaire que le domicile du salarié puisse disposer d'un accès internet dont les caractéristiques, en particulier le débit, devra être compatible avec les prérequis techniques liés à l'activité.

L'employeur prend en charge à hauteur de 35 euros par mois pour cinq jours de télétravail hebdomadaire, les frais liés à l'exercice du télétravail à son domicile, dont l'accès à un haut débit.

De ce principe, le télétravailleur sera indemnisé :

• 7€ par mois pour une journée de télétravail hebdomadaire,

• 14€ par mois pour deux journées de télétravail hebdomadaire,

• 21€ par mois pour trois journées de télétravail hebdomadaire,

• 28€ par mois pour quatre journées de télétravail hebdomadaire,

• 35€ par mois pour cinq journées de télétravail hebdomadaire,

A préciser, que l'indemnité ne sera pas versée pendant les jours non travaillés (Congés, arrêts, etc

En cas de cessation du télétravail, ces dispositions prennent fin.

7.6 —Assurances

GFP a une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (MMA N ^OA 141 621 812) et Multirisque Industriel (MMA N ^OA 144 188 199) qui couvre l'ensemble de ses collaborateurs télétravailleurs ou non.

7.7 Cas des fermetures de site

Dans le cas de fermeture de site, un avenant au contrat de travail sera prévu pour les collaborateurs concernés.

L'article 6 (exception faite de l'article 6.8) — « Droit et devoirs du télétravailleur et de l'employeur » reste applicable, ainsi que les articles 7.3 Equipements de télétravail », art 7,4 « Accès aux applications et solutions de téléphonie », art 7-5 « Propriété et disponibilité du matériel » et art 7.6 « Assurances ».

Fait à Chartres, le 26 Novembre 2020

En 6 exemplaires

Monsieur XXX en sa qualité de Président de la Soci' GFP

Monsieur XX en sa qualité de Représentant de la Section Syndicale CFTC, dûment mandaté par son syndicat.