Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez EUROVIA BFC - EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE - COMTE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EUROVIA BFC - EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE - COMTE et le syndicat CGT et CFDT le 2023-04-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T02123006010
Date de signature : 2023-04-18
Nature : Avenant
Raison sociale : EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE - COMTE
Etablissement : 34889929500201 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-18
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DANS L’ENTREPRISE EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Entre les soussignés :
La Société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège social est situé 134 Avenue de la gare, 21 220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par Président
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.T représentée par Délégué Syndical central,
- C.G.T représentée par Délégué Syndical central,
D’autre part,
Préambule
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise a été conclu le 12 février 2019 lors de la mise en place du comité social et économique.
Tenant compte des évolutions organisationnelles survenues au cours de l’année 2022 au sein de la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, le périmètre des établissements distincts composant la société doit être modifié en conséquence.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 12 février 2019 demeurent inchangées.
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une agence.
Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.
La société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE est composée des 5 établissements distincts déterminés ci-après :
Auxerre regroupant les établissements secondaires juridiques situés à Auxerre et Epoisses,
Besançon regroupant les établissements secondaires juridiques situés à Chemaudin et Vaux, Arc Les Gray et Vesoul
Chalon Sur Saône regroupant les établissements secondaires juridiques situés à Chalon Sur Saône, Autun, Mâcon et Varennes Vauzelles
Dijon regroupant les établissements secondaires juridiques situés à Longvic, Beaune et Poligny
Montbéliard regroupant les établissements secondaires juridiques situés à Montbéliard et Bavilliers.
Article 2 : Application de l’avenant
Les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du CSE central.
Article 3 : Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des CSE prévu courant mai 2023.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DDETS de Côte d’Or via la plateforme téléaccords et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes de Dijon.
Un exemplaire original sera remis à chaque Délégué Syndical Central.
Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.
A Gevrey Chambertin, le 18/04/2023
En 3 exemplaires originaux
Pour les Organisations syndicales : Pour la société :
CFDT,
Président.
CGT,
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