ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES

VIABILITE HIVERNALE 2018/2019

Entre la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Etablissement de DIJON, situé 7 Rue Colbert à LONGVIC (21600) représenté par Monsieur XXXXXXX en qualité de Chef d'Agence

D’une part,

Et les représentants du comite d’établissement suivants :

• Madame XXXX (titulaire 1^ier collège),

• Messieurs xxxx (titulaire 1^ier collège), xxxx (titulaire 1^er collège), xxxx (titulaire 2^ième collège).

D’autre part,

I Préambule

Le présent accord a pour objet de mettre en place, conformément aux dispositions prévues dans les lois du 19 janvier 2000 et du 17 janvier 2003, des périodes d’astreinte dans l’Etablissement de DIJON de l’Entreprise EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE COMTE.

II Champ d’application

Le présent accord s’applique dans :

• L’Etablissement de LONGVIC, département 21, siret 348 899 295 00300

• L’Etablissement secondaire de BEAUNE, département 21, siret 348 899 295 00292

• L'Etablissement secondaire de POLIGNY, département 39, siret 348 899 295 00318

III Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son domicile, afin d’être en mesure d’intervenir rapidement pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Les périodes d’astreinte ne sont pas du temps de travail effectif. La durée de l’intervention étant, quant à elle, considérée comme un temps de travail effectif.

IV Salariés concernés par des périodes d’astreinte

Sous réserve des règles définies dans le présent accord, tous les salariés peuvent être amenés à effectuer des périodes d’astreinte.

V Programmation individuelle des périodes d’astreinte :

La programmation individuelle d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

VI Modalités de mise en œuvre des périodes d’astreinte

Afin d’être joignable, chaque salarié concerné par une période d’astreinte sera muni d’un téléphone portable appartenant à l’entreprise, et ce pendant toute la durée de l’astreinte.

VII Compensation financière des périodes d’astreinte

Prime mensuelle à chaque salarié conduisant un poids lourd :

• Novembre 2018 200 €

• Décembre 2018 400 €

• Janvier 2019 400 €

• Février 2019 400 €

• Mars 2019 200 €

Prime exceptionnelle supplémentaire de

• 70 € si astreinte le 24/12/18 de 20 h au 25/12/18 à 24 h et le 31/12/18 de 20 h au 01/01/19 à 24 h

• 107 € si sortie le 25/12/18 & le 01/01/19 entre 0 H 00 et 24 H 00

VIII Suivi des heures d’astreinte

Un planning des astreintes est remis à chaque salarié volontaire pour toute la période d'astreinte.

En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé , ainsi que le montant de la compensation financière correspondante.

IX Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il peut être dénoncé par l’une des parties signataires 3 mois avant la fin d’une période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

X Publicité

Le présent accord entrera en vigueur dans les 8 jours de son dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la Direction Départementale du Travail.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.

L’accord sera affiché sur le panneau réservé à cet effet.

Fait à LONGVIC, le 12/11/2018

Pour les représentants du Comité d’établissement Pour l’Etablissement de LONGVIC

Les membres du C.E Le Chef d’Etablissement