Accord d'entreprise "Accord collectif sur le Comité social et économique, la commission santé," chez FENWICK - FENWICK-LINDE (Siège)

Accord collectif sur le Comité social et économique (CSE), la Commission santé, sécurité et conditions de travail et les représentants de proximité au sein de Fenwick Linde SAS.

Entre les soussignées :

La société Fenwick Linde SAS dont le siège social est 1, Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 78990 Elancourt, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par les délégués syndicaux dûment habilités :

Le syndicat CFTC, représenté par XXX

Le syndicat CGT – Fenwick Linde, représenté parXXXX

Le syndicat FO, représenté par XXXX

D’autre part,

Préambule

Il est rappelé que compte tenu de l’échéance des mandats à intervenir, les partenaires sociaux sont amenés à négocier un protocole d’accord préélectoral de renouvellement des instances représentatives du personnel dans le cadre de la mise en place d’un Comité social et économique (ci-après dénommé « CSE »).

Préalablement à la mise en œuvre de ce processus électoral, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Fenwick Linde SAS se sont réunies les 8 novembre et 14 novembre 2022, afin de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique, de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, et des représentants de proximité.

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 – Objet de l’accord

Dans le cadre de l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique, de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que des représentants de proximité.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au sein de la société Fenwick Linde SAS.

Article 3 – CSE

Article 3.1. – Périmètre du CSE

Au regard du degré d’autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel des directeurs d’agence régionales, il est convenu de la mise en place d’un CSE unique au sein de la société Fenwick Linde SAS.

Article 3.1 bis – Composition du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel au CSE.

LE CSE comprend 18 membres représentants du personnel titulaires et 18 suppléants.

Article 3.2. – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité social et économique est de 4 ans, sans limitation de nombres de mandats consécutifs ou non.

Article 3.3. – Crédit d’heures

Les membres titulaires du Comité social et économique disposent à titre individuel d’un crédit mensuel de 24 heures.

Il est, également, rappelé que, conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire, conformément aux dispositions légales, un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées et dans la mesure du possible, le représentant informe par écrit l'employeur au plus tard 48 heures avant la date prévue de leur utilisation.

En outre, conformément aux dispositions légales, la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires concernés, dans la mesure du possible, informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Enfin, il est convenu que le temps passé par les membres titulaires du Comité social et économique en réunion préparatoire en vue de la tenue des réunions ordinaires du CSE n’est pas déduit de leur crédit d’heures, dans la limite d’une durée de 4 heures par réunion préparatoire (sauf dans le cadre d’une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi).

Article 3.4. – Crédit d’heures supplémentaires pour les membres du Bureau du CSE

Compte tenu de leurs responsabilités additionnelles, les membres du bureau du CSE bénéficieront de crédit d’heures supplémentaires, à savoir pour :

• Le secrétaire du CSE : 10 heures par mois

• Le secrétaire adjoint du CSE : 5 heures par mois

• Le trésorier du CSE : 10 heures par mois

• Le trésorier adjoint du CSE : 5 heures par mois

Ce crédit mensuel additionnel se cumule, le cas échéant, avec le crédit mensuel d’heures de délégation accordé aux membres titulaires du CSE, il peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite d’un exercice calendaire et il peut être mutualisé entre le titulaire de la fonction et son adjoint et vis-versa.

Article 3.5. – Local du CSE

L’employeur met à disposition des membres de la délégation un local leur permettant de se réunir. A ce titre, le CSE conserve les locaux et le matériel mis actuellement à disposition du CSE.

Article 3.6. – Nombre annuel de réunions du CSE

Les parties conviennent de fixer à onze le nombre annuel de réunions du CSE, chaque réunion devant intervenir dans la mesure du possible dans un délai d’un mois suivant la précédente.

Le nombre annuel de réunions du CSE précité peut être réduit, lorsque l’employeur et la majorité des membres titulaires du CSE en décident ainsi à l’occasion d’une réunion de l’instance, sans toutefois que le nombre annuel de réunion du CSE ne soit inférieur à dix.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en complément des réunions ordinaires visées au premier alinéa du présent article, conformément aux dispositions légales applicables.

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE. Néanmoins, les suppléants sont convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Leur convocation précise toutefois qu’ils n’assistent, le cas échéant, à la réunion qu’en cas d’absence du titulaire en application des dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail. Dans ce cas, les membres titulaires sont tenus d’informer l’employeur et le secrétaire de leur remplacement avant la tenue de la réunion.

Article 4 – Commission santé sécurité et conditions de travail

Article 4.1. – Périmètre de la CSSCT

Le périmètre de mise en place de la Commission santé sécurité et conditions de travail (ci-après dénommée « CSSCT ») est celui du CSE.

Article 4.2. – Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT comprend 10 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant le deuxième collège et un représentant le troisième collège.

Ces 10 membres représentants du personnel sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 4.3. – Crédit d’heures de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent à titre individuel d’un crédit mensuel spécifique de 14 heures de délégation. Ce crédit d’heures est mutualisable entre les membres de la CSSCT et reportable dans la limite d’un mois.

Ce crédit mensuel de 14 heures de délégation se cumule, le cas échéant, avec le crédit mensuel d’heures de délégation accordé aux membres titulaires du CSE, lequel peut être utilisé pour des missions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunion préparatoire en vue de la tenue des réunions ordinaires de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la CSSCT, dans la limite d’une durée de 4 heures par réunion préparatoire (sauf en cas de procédure de plan de sauvegarde de l’emploi).

Article 4.4. – Crédit d’heures supplémentaires pour les membres du Bureau de la CSSCT

Compte tenu de leurs responsabilités additionnelles, les membres du bureau de la CSSCT bénéficieront de crédit d’heures supplémentaires, à savoir pour :

• Le coordinateur de la CSSCT : 10 heures par mois

• Le coordinateur adjoint de la CSSCT : 5 heures par mois

Ce crédit mensuel additionnel se cumule, le cas échéant, avec le crédit mensuel d’heures de délégation accordé aux membres de la CSSCT, il peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite d’un exercice calendaire et il peut être mutualisé entre le titulaire de sa fonction et son adjoint et vis-versa.

Article 4.5. – Nombre annuel de réunions ordinaires de la CSSCT

Les parties conviennent de fixer à 4 le nombre annuel de réunions de la CSSCT.

Ces réunions sont distinctes de celles du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 4.6. – Missions de la CSSCT

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l'exception, conformément aux dispositions de l’article L.2315-28 du Code du travail, du recours à un expert et de ses attributions consultatives.

Il s’agit particulièrement des attributions suivantes :

• Réaliser, des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Procéder, à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail et également à faciliter l'accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au cours de leur vie professionnelle ;

• Susciter le cas échéant toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Réaliser, des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Procéder, à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 4.7. – Formation des membres de la CSSCT

Conscients que la formation des membres de la CSSCT est un axe clé d’un dialogue social constructif, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours.

Article 4.8. - Fonctionnement de la CSSCT

Pour faciliter la communication avec le CSE, un coordinateur de la CSSCT et un coordinateur adjoint sont désignés parmi ses propres membres représentants du personnel au CSE.

L’ordre du jour est fixé par le Président et le coordinateur de la CSSCT ou son adjoint.

L’ordre du jour est transmis aux membres de la CSSCT 8 jours avant la tenue de la réunion.

Le compte-rendu de la réunion de la CSSCT est établi sur la base du projet rédigé par un prestataire externe présent à la réunion ordinaire et dont le coût est pris en charge par la Direction. A défaut de présence de ce prestataire en réunion, le compte-rendu est établi par le coordinateur de la CSSCT ou son adjoint. Il est validé par le Président et le coordinateur de la CSSCT, sachant que tous les intervenants à la séance ont eu la possibilité de valider le compte-rendu également.

Il est, enfin, convenu qu’en complément de son rôle de secrétaire, la mission du coordinateur consiste à faire le lien entre la CSSCT et le CSE et entre la CSSCT et les représentants de proximité.

Article 5. - Représentants de proximité

Le cadre légal n’impose pas l’existence de Représentants de proximité. Toutefois, conscientes de l’importance du maintien d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.

Article 5.1. - Périmètre de mise en place

Le périmètre de mise en place des représentants de proximité est celui des agences régionales et du siège social de la société Fenwick-Linde.

Article 5.2. - Nombre de représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés au sein de chaque agence régionale et du siège social de la société Fenwick-Linde.

Le nombre maximum de représentants de proximité à désigner au sein de la société Fenwick-Linde est fixé à 37.

Le nombre de représentants de proximité est réparti entre chaque agence régionale et le siège social de la société Fenwick-Linde, chaque site devra avoir idéalement un représentant de proximité conformément au tableau ci-dessous :

Site	Nombre de représentants de proximité
Siège social	2
Agence régionale Nord Pas de Calais	4
Agence Picardie	2
Agence Alsace	2
Agence Languedoc Roussillon	3
Agence régionale Dauphiné Savoie	2
Agence régionale Centre Val de Loire	5
Agence AURA	3
Agence IDF Nord	2
Agence IDF Sud	2
Agence Lorraine Champagne	4
Agence Aquitaine	5
Total	37

Article 5.3. - Crédit d’heures

Les représentants de proximité disposent à titre individuel d’un crédit mensuel de 8 heures de délégation non mutualisable, toutefois 50 % de ce crédit d’heures est reportable dans la limite d’un mois.

Ce crédit mensuel de 8 heures de délégation se cumule, le cas échéant, avec le crédit mensuel d’heures de délégation accordé aux membres titulaires du CSE et aux membres de la CSSCT.

Article 5.4. - Réunions des représentants de proximité

Les parties conviennent de fixer à 6 le nombre théorique annuel de réunions (contingent pouvant être dépassé en cas de contexte exceptionnel) des représentants de proximité au sein de chaque agence régionale ou siège social.

Ces réunions seront présidées par le Directeur d’Agence Régionale ou par un représentant de la Direction des Ressources Humaines pour le siège social.

Un planning prévisionnel sera proposé par le Directeur d’Agence Régionale en début d’année.

Les représentants de proximité devront envoyer les questions 5 jours avant la date de la réunion et seront invités par tout moyen 8 jours avant la date de la réunion. Si aucune question ne parvient au Président 5 jours avant la date de la réunion, et que ce dernier ne souhaite aborder aucun autre point, la réunion est susceptible de ne pas se tenir.

Le compte-rendu de la commission de proximité est établi par l’employeur dans les deux semaines suivant la réunion et mis en ligne sur l’Intranet pour être accessible par les salariés de l’agence régionale ou du siège selon le cas. Les représentants de proximité pourront également afficher ce compte rendu sur leur site respectif. Les membres du CSE auront un accès à l’ensemble des comptes-rendus sur le plan national.

Article 5.5. - Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE, à la majorité des membres titulaires présents parmi les candidatures valablement reçues.

Seuls peuvent être désignés en qualité de représentants de proximité des salariés rattachés au siège social, à l’agence régionale ou locale, sachant que chaque site devra avoir idéalement un représentant de proximité.

Article 5.6. - Durée des mandats

Le mandat de représentant de proximité prend effet à la date de la délibération du CSE fixant la liste définitive des représentants de proximité et prend fin au terme des mandats des élus du CSE.

Lorsque pendant la durée du mandat un représentant de proximité cesse ses fonctions (démission de son mandat, rupture du contrat de travail ou mobilité géographique), il est procédé à son remplacement dans un délai de 3 mois dans les conditions visées à l’article 5.5. du présent accord, pour la période du mandat restant à courir, sauf si le terme du mandat restant à courir est inférieur à 6 mois.

Le représentant de proximité pourra être révoqué à la majorité des membres titulaires du CSE.

Article 5.7. - Missions

Les représentants de proximité se voient confier, dans la limite de la zone dans laquelle ils ont été désignés, les compétences du CSE dans les domaines suivants :

• Réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles notamment en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans leurs agences régionales, locales ou le siège social respectivement ;

• A la demande du CSE, les représentants de proximité pourront être sollicités sur toute question relative à l’aménagement des locaux de l’agence régionale/locale/siège social ou déménagement envisagé ;

• Au sein des agences régionales, il leur sera régulièrement présenté les chiffres clés liés à la performance économique, l’accidentologie ainsi que les différents critères liés à l’accord d’intéressement.

Article 5.8. - Session d’intronisation à la prise des mandats

A l’issue des élections et des nominations, les membres du CSE titulaires et suppléants, les membres de la CSSCT titulaires et suppléants et les représentants de proximité seront conviés à une réunion à l’initiative de l’employeur, afin que leur soit présentées :

• Les règles de fonctionnement des instances

• Les missions et responsabilités de chaque instance

• Les interactions entre les instances

• Les heures de délégations attribuées à chaque mandat et fonction et leurs règles de déclaration et de fonctionnement.

Article 5.9. - Session de passation entre les élus sortants et nouvellement élus

Les membres du bureau du CSE (secrétaire au CSE ou son adjoint, trésorier ou trésorier adjoint) tout comme le coordinateur CSSCT disposeront d’heures de délégation s’ils ne sont pas réélus pour permettre une passation des dossiers :

• Le secrétaire du CSE ou son adjoint : 5 heures de passation

• Le trésorier du CSE ou son adjoint : 5 heures de passation

• Le coordinateur CSSCT : 4 heures de passation

Article 6 – Gestion des heures de délégation

Article 6.1. – Synthèse des heures de délégation par mandat

MANDAT	NOMBRE HEURES
Membres élus titulaires du CSE	24
Représentants syndicaux au CSE	20
Représentants de proximité	8
Délégués syndicaux	24
Membres élus du CSSCT	14

Compte tenu de leurs responsabilités additionnelles, les membres du bureau du CSE bénéficieront de crédit d’heures supplémentaires, à savoir pour :

• Le secrétaire du CSE : 10 heures par mois

• Le secrétaire adjoint du CSE : 5 heures par mois

• Le trésorier du CSE : 10 heures par mois

• Le trésorier adjoint du CSE : 5 heures par mois

Compte tenu de leurs responsabilités additionnelles, les membres du bureau de la CSSCT bénéficieront de crédit d’heures supplémentaires, à savoir pour :

• Le coordinateur de la CSSCT : 10 heures par mois

• Le coordinateur adjoint de la CSSCT : 5 heures par mois

Ce crédit mensuel additionnel se cumule, le cas échéant, avec le crédit mensuel d’heures de délégation accordé aux membres de la CSSCT, il peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite d’un exercice calendaire et il peut être mutualisé entre le titulaire de sa fonction et son adjoint et vis-versa.

Article 6.2. – Annualisation et mutualisation des heures

Report possible des heures non utilisées dans le mois dans la limite de 12 mois calendaires uniquement pour les membres élus titulaires du CSE et les représentants syndicaux.

Mutualisation des heures de délégation :

• Membres titulaires du CSE = entre eux et les suppléants

• Délégués syndicaux = lorsque plusieurs délégués syndicaux sont désignés par la même section syndicale, ils peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent

• Limite = 1,5 crédit heures de délégation dont dispose chaque élu

Article 6.3. – Pose des heures de délégation

Les heures de délégation doivent être saisies sur Adid web, ci-dessous la liste des différents types d’heures :

• Heures délégué syndical

• Heures représentant de proximité

• Heures représentant syndical

• Heures CSE

• Heures CSSCT

• Heures externes

• Heures transférées

Une fois les heures saisies par le représentant, le manager peut visualiser les heures de délégation sur le planning.

Sur la page d’accueil du logiciel, le représentant peut consulter ses compteurs de délégation (solde, acquis, transférés) au même titre que les congés.

En cas de dépassement du quota d’heures de délégation, un message d’alerte apparaitra au moment de la saisie d’un nouvel évènement.

Article 6.4. – Décompte des heures de délégation

Les réunions à l’initiative de l’employeur, tout comme les réunions préparatoires (dans la limite mentionnée à l’article 3 du présent accord) ne sont pas déduites du crédit d’heures et sont considérées comme du temps de travail effectif.

Les réunions des commissions dans la limite des fréquences annuelles (définies au sein des articles 3.6, 4.5 et 5.4) ne sont pas déduites du crédit d’heures et sont considérées comme du temps de travail effectif.

Les enquêtes après accident ou enquêtes sociales ne sont pas déduites du crédit d’heures et sont considérées comme du temps de travail effectif.

Les inspections menées sur initiative des membres du CSE et ou de la CSSCT par délégation sont imputées sur les heures de délégations des représentants du personnel concernés.

Les heures de formation économique et santé sécurité du CSE et ou de la CSSCT par délégation ne sont pas déduites du crédit d’heures et sont considérées comme du temps de travail effectif.

Le temps passé aux négociations collectives avec l’employeur ne sont pas déduites du crédit d’heures et sont considérées comme du temps de travail effectif.

Les temps de trajets liés aux déplacements sur les sites Fenwick-Linde dans le cadre des heures de délégation et ou pour assister à des réunions à l’initiative de l’employeur ne seront pas compris dans ces heures de délégations, les trajets et les temps alloués devront être optimisés dans la mesure du possible.

Article 6.5. – Frais de repas des représentants du personnel

Maintien des avantages repas pour les représentants du personnel bénéficiant d’un forfait repas ou de titres restaurant pendant les réunions obligatoires ou organisées à l’initiative de l’employeur.

Les journées de récupération pouvant être générées compte tenu des obligations liés à leurs mandats donneront lieu également au maintien du forfait repas et ou aux titres restaurant pour les représentants du personnel concernés.

Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à l’issue du renouvellement du CSE au sein de Fenwick Linde SAS qui interviendra dans le cadre des élections organisées au cours de l’année 2023.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec le terme du mandat des membres élus du CSE dont les élections professionnelles seront organisées en 2023.

Article 9 – Révision

Le présent accord peut faire l'objet de révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;

2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 10 – Dépôt – Publicité

Le présent accord est déposé par la société Fenwick Linde SAS en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet à la diligence de la société Fenwick Linde SAS.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel et disponible sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Elancourt, le 14 novembre 2022

Pour Fenwick-Linde SAS

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT – Fenwick Linde

Pour le syndicat FO