Accord d'entreprise "Accord collectif à la mise en place et au fonctionnement du CSE de Still" chez S MANUTENTION SARL - STILL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE STILL

Entre

La société par actions simplifiée STILL, au capital social de 21.967.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro FR 46 348 937 012, et dont le siège social est situé à Serris

Représentée par xxx, agissant en qualité de DRH, et disposant des pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord.

Ci-après la « Société »

D’UNE PART

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale CFE CGC, représentée par xxx, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale CGT, représentée par xxx, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par xxx, Délégué Syndical.

Ci-après les « Organisations Syndicales » ou « OS »,

D’AUTRE PART

La Société et les Organisations Syndicales étant ensemble ci-après dénommés les « Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux Partenaires Sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

La Direction et les Partenaires Sociaux partagent également la conviction que la qualité du dialogue sociale repose sur une implication régulière des élus du CSE afin qu’ils puissent exercer leur rôle dans l’entreprise.

Aussi, de nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d'assurer leurs missions avec efficacité.

Le dialogue social existe grâce à l'engagement de femmes et d'hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations Syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L'expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel.

Conscientes de la nécessité de s’inscrire dans les nouveaux équilibres introduits par la réforme du code du travail tout en préservant la qualité du dialogue social, la Direction et les Organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir la constitution, le fonctionnement, les budgets et les moyens du Comité Social et Economique ainsi que la mise en place de représentants de proximité et des commissions.

Les dispositions du présent accord s’appliquent sans préjudice des dispositions légales supplétives sauf si celles-ci sont expressément contraires audit accord.

Elles s’appliquent également sans préjudice des dispositions légales et conventionnelles propres aux moyens des organisations syndicales au sein de l’entreprise STILL ou figurant dans la convention collective de la Métallurgie.

Article 1 - Champ d’application du présent accord et périmètre de l’élection du CSE

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’entreprise STILL et couvre l’ensemble de ses établissements.

En dépit de ses multiples implantations géographiques il est convenu que l’élection du CSE se déroulera au niveau de l’entreprise STILL SAS.

Cette centralisation de l’instance élue unique de représentation du personnel sera complétée par l’instauration de représentants de proximité dont le nombre, le périmètre d’intervention, les missions et les moyens sont définis par le présent accord.

Article 2 - Composition du CSE

2.1 La délégation élue du personnel

Sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral, la délégation du personnel au comité social et économique est pour sa première mandature et conformément aux dispositions règlementaires composée de

• 11 membres titulaires

• 11 membres suppléants

La durée du mandat des élus au CSE est fixée à 4 ans.

2.2 Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise STILL peut désigner au CSE un représentant syndical (RS) pour y représenter le syndicat. Cette désignation peut intervenir à tout moment. Le syndicat peut également à tout moment désigner un nouveau représentant syndical.

Le mandat de RS prend fin en même temps que les mandats des membres élus du CSE.

Le RS participe aux réunions du CSE, a accès à la BDES et à toutes les informations remises par la direction dans les mêmes conditions que les élus.

Il bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 20h/mois lequel peut être dépassé en raison de circonstances exceptionnelles.

2.3 Présidence du CSE

Le CSE STILL est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de l’entreprise. Le président du CSE peut le cas échéant déléguer cette mission à toute personne de l’entreprise dument mandatée sous réserve d’une délégation de pouvoir écrite.

Article 3 - Fonctionnement du CSE

3.1 Bureau du CSE

Le CSE désigne en début de mandature un bureau composé :

• D’un secrétaire

• D’un secrétaire adjoint

• D’un trésorier

• D’un trésorier adjoint

Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, à la majorité des suffrages exprimés par un vote à main levée des titulaires présents.

Les secrétaire et trésorier adjoints sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, à la majorité des suffrages exprimés par un vote à main levée des titulaires présents.

Lorsque plus de 3 candidats se présentent à l’élection la désignation des membres du bureau il est convenu que le vote s’effectuera selon un scrutin à 2 tours. Les deux candidats ayant obtenu le plus de voix restent en lice pour le second tour.

En cas d’égalité de voix c’est le candidat le plus ancien dans le mandat qui est désigné. En cas d’ancienneté identique dans le mandat le salarié le plus ancien dans l’entreprise est désigné.

À tout moment le CSE peut décider de remplacer tout ou partie des membres de son bureau à la majorité.

Le règlement intérieur du CSE précisera les missions de ces membres du bureau

3.2 Réunions du CSE

3.2.1 Périodicité des réunions plénières

Le CSE Still se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Il n’y aura qu’une seule réunion sur la période d’été (juillet et août). Une planification des réunions de CSE ordinaires sera établie pour l’année lors de la réunion de janvier ou décembre.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir en sus à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou de la Direction.

Le temps passé par les élus et les représentants syndicaux aux réunions plénières du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel sans s’imputer sur les heures de délégation.

Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur sera rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement et de restauration sont pris en charge par l’entreprise selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

Les réunions mensuelles se tiennent sur une journée déplacements inclus mais en cas d’ordre du jour particulièrement chargé ou comportant des sujets lourds nécessitant d’important débats, et par accord entre le secrétaire et le président au moment de l’établissement de l’ordre du jour, il est convenu que les réunions se tiendront sur une journée et demie.

La durée des réunions sur une journée et demie pourra s’appliquer également en cas d’ordre du jour comportant des points santé sécurité et conditions de travail.

Sauf circonstances exceptionnelles il est convenu que les réunions plénières du CSE ne seront pas planifiées les lundis. Elles seront planifiées dans la seconde quinzaine du mois.

Lorsque l’ordre du jour ne comporte pas de consultation, la réunion de CSE pourra se tenir par visioconférence (Skype). Cette possibilité sera limitée à 4 fois par an et sur accord du secrétaire du CSE et de la Direction. Dans ce cas il sera possible d’associer les suppléants élu à la réunion.

3.2.2 Réunions préparatoires

Les membres élus du CSE et les RS au CSE pourront tenir des séances préparatoires accolées aux réunions plénières avec l’employeur.

Si la séance préparatoire est accolée à la réunion plénière les frais de déplacement seront pris en charge par la direction les frais de restauration et d’hébergement par le CSE.

Lorsque la réunion du CSE abordant les points relatifs à la SSCT est accolée à la réunion préparatoire et qu’elle se poursuit le lendemain, la Direction prendra à sa charge les frais d’hébergement et de repas du soir.

3.2.3 Convocation et ordre du jour

Le Président et le secrétaire du CSE établissent conjointement l'ordre du jour des séances plénières du CSE en amont de chaque réunion. Si des documents doivent être transmis aux représentants du personnel ou sont nouvellement mis à disposition des élus dans la BDES, ces documents sont mentionnés dans l’ordre du jour de la réunion. Quand les documents sont transmis en réunion cela est également indiqué dans l’ordre du jour.

Il est convenu que lors de l’établissement de l’ordre du jour le secrétaire et le président fixent un ordre précis des points qui devra être respecté en réunion plénière. Les points relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail apparaissent aussi distinctement sur l’ordre du jour.

Les éventuels invités figurent sur l’ordre du jour en vue des points où leur présence est sollicitée.

La Direction convoque par mail sur la messagerie professionnelle les élus titulaires et les représentants syndicaux en leur joignant l’ordre du jour de la réunion au plus tard 5 jours calendaires avant le début de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour sera par ailleurs adressé par mail sur la messagerie professionnelle aux élus suppléants en les informant de leur participation à la réunion de CSE dans l’hypothèse du remplacement d’un titulaire ou en cas de visioconférence.

Le secrétaire du CSE sera garant du respect des règles de suppléance en cas d’absence d’un titulaire en réunion de CSE. A cet effet il sera informé préalablement par le titulaire absent du nom du suppléant que le titulaire aura désigné pour le remplacer en réunion.

3.2.3 Participants aux réunions plénières du CSE

Les membres titulaires, et les représentants syndicaux assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires du CSE.

En cas d’absence d’un titulaire il est procédé à son remplacement par un suppléant selon les modalités et règles de priorités prévues par la loi.

La direction de STILL pourra être assistée en séance par 3 collaborateurs de l’entreprise n’ayant pas voix délibérative.

En outre peuvent participer aux réunions plénières du CSE ponctuellement ou régulièrement :

• Les experts désignés par le CSE pour présenter leurs travaux

• Les prestataires de rédaction des PV si les membres du CSE décident de recourir à un prestataire externe

• Le médecin du travail et le responsable sécurité de l’entreprise pour les points relatifs à la santé la sécurité et aux conditions de travail

• L’inspection du travail et l’agent de la Carsat pour les points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les situations prévues par la loi

• Tout autre invité accepté par la majorité des élus.

Les élus pourront avec l’accord impératif de la Direction inviter un ou plusieurs représentants de proximité dans l’hypothèse d’une réclamation remontée par ce représentant susceptible de concerner toutes les Directions régionales ou d’une réclamation n’ayant pas trouvé de réponse locale.

3.2.4 Procès-verbal de réunion

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du Comité.

Le projet de procès-verbal de chaque réunion plénière est établi par le Secrétaire du CSE dans les 2 semaines qui suivent la réunion et diffusé pour avis aux membres élus ainsi qu’à la direction.

Le secrétaire du comité finalise le projet à partir des remarques formulées par les élus et la Direction pour une approbation à la réunion qui suit.

Le projet de PV ainsi rédigé est envoyé aux membres du CSE en même temps que la convocation et l’ordre du jour par la Direction.

L’adoption du procès-verbal se fera lors de la réunion suivante par les membres titulaires. La Direction informera par mail les salariés de sa diffusion sur le portail RH.

Un historique des PV de réunion sera disponible sur l’intranet de l’entreprise pour l’année en cours et les 2 années précédentes.

Dans l’hypothèse où serait abordées en séance plénière des informations confidentielles et données comme telles par la Direction de STILL, le CSE pourra établir deux versions du PV de réunion et seule la version du PV expurgée des informations confidentielles pourra être diffusée aux salariés et mise sur l’intranet.

Le cas échant lors de l’adoption du PV un débat pourra avoir lieu sur le caractère confidentiel ou non des informations figurant au PV dans sa version destiné à être diffusé aux salariés.

Il est précisé que l’obligation de discrétion ne s’applique pas vis-à-vis des experts du CSE, eux-mêmes soumis à une obligation de discrétion, ni vis-à-vis de l’administration du travail notamment.

3.3 Commissions du CSE

Les commissions ont pour missions principales d’instruire puis préparer les délibérations du CSE sur des questions précises et d’examiner des sujets particuliers. Leur rôle est important car il va permettre au CSE de traiter dans de bonnes conditions l’ensemble des missions concentrées en son sein.

Les commissions ont également pour rôle d’étudier en amont la documentation transmise par l’employeur en vue des consultations afin d’optimiser le temps passé en réunion.

Les commissions du CSE sont énumérées dans le présent accord. Toutefois les parties conviennent que le CSE en cas de besoin, sera à même de créer des commissions additionnelles. La délibération créant une commission est alors annexée au règlement intérieur du CSE.

3.3.1 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La Commission SSCT permet de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et est, tout comme le CSE, un acteur de la prévention.

Il est convenu qu’en dépit de la présence de différentes implantations géographiques il est constitué une CSSCT unique pour toute l’entreprise. La composition et les moyens de la CSSCT sont adaptés en conséquence.

3.3.1.1 Composition de la CSSCT et désignation

La mise en place de la CSSCT interviendra lors de la première réunion plénière du CSE à l'issue du résultat des élections professionnelles.

La Commission SSCT est composée de 6 membres, dont au moins un membre issu du second ou, le cas échéant, du troisième collège.

La commission est présidée par un représentant de la Direction dûment habilité.

Les membres sont désignés par le CSE, parmi ses membres élus titulaires ou le cas échéant parmi ses membres élus suppléants, à la majorité des membres ayant voix délibérative, par vote à main levée.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celles des mandats du CSE.

En cas de démission de la commission ou de fin du mandat d’élu au CSE pour quelque cause que ce soit il sera procédé au remplacement du représentant du personnel quittant la commission selon les mêmes modalités de désignation.

3.3.1.2 Attributions de la CSSCT

Les membres de la CSSCT assurent les attributions du CSE qui touchent à la santé, la sécurité et les conditions de travail à l’exclusion de ses attributions consultatives et de la désignation d’un expert.

Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise.

Les membres de la CSSCT sont chargés par délégation du CSE des enquêtes relatives

• à un accident du travail grave,

• à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• aux situations de risques graves ou incidents répétés ayant révélés un risque grave

• aux risques psychosociaux

• aux harcèlements.

Les enquêtes seront effectuées par une délégation comprenant au maximum deux membres de la CSSCT et le Chef d’entreprise ou son représentant.

Le temps passé à la réalisation de l’enquête ainsi que le temps de trajet excédant le temps de trajet habituel est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégations.

Les membres de la CSSCT réalisent également les inspections sur les différents sites de l’entreprise et ce à intervalles réguliers. Ils jouissent dans ce cadre d’une liberté de déplacement et peuvent prendre contact avec des salariés à leur poste de travail. Pour ces inspections les frais de déplacement et le temps consacré aux déplacements sont à la charge de l’entreprise.

Par souci d’harmonisation et d’objectivité, les inspections seront réalisées par un membre de la CSSCT et dans la mesure du possible par un membre représentant la Direction. Pour les agences les plus importantes, un second membre de la CSSCT pourra participer à la visite.

Le temps de trajet sera rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.

Le temps de visite des inspections quant à lui est décompté des heures de délégation allouées aux membres de la commission.

La CSSCT peut être saisie par le CSE à l’occasion de toute consultation sur des points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail que le CSE souhaiterait voir investiguer par la commission.

3.3.1.3 Fonctionnement et réunions de la CSSCT

Lors de la première réunion du Comité social et économique, un rapporteur de la Commission SSCT est désigné parmi les membres de cette dernière. Le rapporteur a pour mission de faire le lien entre les membres de la Commission SSCT et de transmettre au secrétaire du Comité social et économique tout sujet relevant de la compétence de la commission qui mérite d’être porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité social et économique.

Le rapporteur de la CSSCT établit également un compte rendu des travaux de la commission lesquels pourront le cas échéant être annexé aux PV du CSE.

La présidence de la CSSCT est attribuée à un membre de la Direction de STILL dûment mandaté, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative. En réunion, les représentants de la Direction ne seront jamais plus nombreux que les représentants du personnel titulaires de la CSSCT.

Les réunions de la CSSCT sont convoquées par la Direction. Tous les membres de la CSSCT sont convoqués

Des membres de droit peuvent également participer aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative :

• Le médecin du travail ou un membre du service santé au travail, compétent et délégué par le médecin

• Le responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail ou l’agent en charge

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la Santé au Travail).

Comme pour le CSE il est possible d’inviter aux réunions de la CSSCT des personnes extérieures sous réserve d’obtenir l’accord de la majorité des membres élus de la CSSCT d’une part et l’accord du président de la CSSCT d’autre part.

La Commission SSCT se réunit quatre fois par an, au plus tard dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L. 2315-27 du Code du travail, afin de se voir remettre les informations et documents en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par la Direction.

A ces réunions de la CSSCT, les documents seront expliqués à la Commission SSCT afin que celle-ci puisse faire une synthèse aux membres du CSE à l’occasion des 4 réunions annuelles du CSE traitant, en tout ou partie, des sujets dédiés à la santé, la sécurité et conditions de travail au sein de STILL. A l’occasion de ces 4 réunions, le rapporteur de la Commission SSCT peut proposer au secrétaire du CSE tout sujet lié à la santé, sécurité, aux conditions de travail, aux risques professionnels et aux sujets de harcèlement, afin de les porter à l’ordre du jour de ces réunions.

Des réunions exceptionnelles de la CSSCT peuvent se tenir en cas de projets ou d’événements impliquant des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail qui devraient faire l’objet d’une consultation ou d’une information urgente du CSE et ne permettant pas d’attendre la prochaine réunion de la commission soit à la demande de la majorité des membres de la commission, soit à l’initiative de la direction. Dans ce cas la réunion de la CSSCT précédera, idéalement de 10 jours la tenue la réunion plénière du CSE.

Quand la Direction ou les membres de la CSSCT sollicitent une réunion exceptionnelle le secrétaire du CSE en est informé

3.3.1.4 Moyens alloués à la CSSCT

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail disposent chacun d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures par mois. Ces heures sont mutualisables entre les membres de la commission mais non cumulable dans le temps.

Le rapporteur de la CSSCT bénéficie en outre d’un crédit d’heures additionnels de 4 h par réunion de la CSSCT (soit 4 fois par an sauf réunion extraordinaire) pour la formalisation des compte-rendu et les échanges avec le secrétaire du CSE.

En cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d’heures des membres de la CSSCT pourra être dépassé avec l’autorisation préalable de la Direction.

Pour les alertes en cas d'atteinte aux droits des personnes ou en cas de danger grave et imminent, l'ensemble des frais de déplacement sont pris en charge par la Direction. Les temps passés à l’exercice de ces missions sont considérés comme du temps de travail effectif.

Il est par ailleurs rappelé que le temps passé en réunion n'est pas déduit du crédit d'heures dont dispose les membres de la Commission.

Lors des enquêtes ou des visites de sites éloignés, les frais de déplacement et ou d’hébergement seront pris en charge par la Direction (après accord).

3.3.2 Commission mutuelle/prévoyance

Composition

La commissions mutuelle/prévoyance est composée de 4 membres désignés parmi les élus titulaires ou le cas échéant suppléants. Elle est présidée par la Direction des Ressources Humaines.

Autant que faire se peut le CSE désignera parmi ces membres un représentant de la DR Est compte tenu des spécificités de droit local en matière de protection sociale complémentaire.

Dans l’hypothèse où il n’y aura pas de membre du CSE sur cette DR il pourra être désigné un représentant de proximité de cette DR pour siéger à la commission.

Mission

La commission a pour mission de suivre le bilan du régime de protection sociale et le cas échant de formuler des propositions d’évolution tant sur le plan des prestations servies que sur le financement du régime.

Réunion

La commission tient deux réunions par an convoquées par la DRH.

Le temps consacré aux réunions de la commission est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégations.

Le temps de trajet sera rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.

3.3.3 Commission égalité F/H et handicap

Composition

La commissions égalité professionnelle F/H et handicap est composée de 4 membres désignés parmi les élus titulaires ou le cas échéant suppléants.

Un des membres de la commission sera désigné par le CSE comme référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Mission de la commission et du référent

La commission a pour mission de préparer la consultation sur la politique sociale sur la thématique de l’égalité professionnelle et du handicap. Pour se faire elle examine les documents fournis préalablement par la direction et peut le cas échéant formuler des demandes d’informations complémentaires. Elle peut formuler des propositions pour faciliter l’emploi de personnes handicapées et réduire les inégalité F/H dans l’entreprise.

Elle peut aussi saisir les organisations syndicales de propositions pour améliorer les accords égalité professionnelle.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est un interlocuteur identifié des salariés dans son domaine d’intervention. La direction informe les salariés de l’existence de ce référent.

Il pourra saisir la CSSCT ou le CSE en cas de problématique remontée par des salariés et participer à l’enquête en cas de déclenchement d’une alerte et ou d’atteinte aux droits des personnes. Il pourra le cas échéant être invité aux réunions de la CSSCT comme du CSE sur les points à l’ordre du jour en lien avec ses attributions. Il pourra proposer toute action de prévention en collaboration avec la CSSCT.

Réunions

La commission tient une réunion par an

Le temps consacré à la réunion de cette commission est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégations.

Le temps de trajet sera rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.

Moyens alloués au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le référent bénéficie d’une formation concernant la compréhension des phénomènes de harcèlement sexuel laquelle comportera un volet juridique et une information sur la prise en charge des victimes. Cette formation s’effectuera pendant le temps de travail et sera financée par la direction dans le cadre du plan de développement des compétences.

Lorsque le référent est invité par la CSSCT ou le CSE le temps passé à la réunion est considéré comme temps de travail effectif. Le temps de trajet sera rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.

Si le référent est amené à se déplacer, ses frais seront remboursés par l’entreprise selon la politique en vigueur comme pour les membres de la CSSCT.

3.3.4 Commission formation et observatoire des métiers

Composition

La commission formation et observatoire des métiers est composée de 4 membres désignés parmi les élus titulaires ou le cas échéant suppléants.

Mission

La commission a pour mission de préparer la consultation sur la politique sociale dans le domaine de formation (accès à la formation réalisation du plan notamment) et la consultation sur les orientations stratégiques (évolution des métiers et plan de formation prévisionnel). Elle peut formuler des propositions pour l’évolution des statuts des salariés dont le métier évolue.

Réunions

La commission tient une réunion par an si possible.

Le temps consacré à la réunion de la commission est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégations.

Le temps de trajet sera rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.

3.3.5 Commission d'information et d'aide au logement

Composition :

La commissions d'information et d'aide au logement est composée de 3 membres désignés parmi les élus titulaires ou le cas échéant suppléants.

Mission :

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission analyse les actions menées par la Direction des Ressources Humaines en liaison avec l’organisme dédié, correspondant aux besoins du personnel.

Réunions :

La commission tient une réunion par an convoquées par la DRH.

Le temps consacré à la réunion de la commission est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégations.

Le temps de trajet sera rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.

Il est convenu que les heures passées en réunion dans les différentes commissions financées par l’entreprise, comme spécifié ci-dessus intègrent les 30 heures prévues par la règlementation pour les entreprises de 300 à moins de 1000 salariés.

Article 4 - Moyens du CSE

4.1 Heures de délégation

Le temps passé par les élus titulaires à leur mandat en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du Comité social et économique est déduit d’un crédit d’heures de délégation.

Sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires du Comité social et économique bénéficient de 33 heures de délégation par mois.

Les heures de délégation pourront être mutualisées entre un membre titulaire et son suppléant. Elles ne seront pas reportables dans le temps.

Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient en outre d’heures de délégation supplémentaires pour réaliser leur mission spécifique au sein du CSE.

Pour le secrétaire ce crédit d’heures supplémentaires sera de 5h par mois.

Pour le trésorier ce crédit d’heures supplémentaires sera de 5h par mois.

Les transferts d’heures entre un titulaire et son suppléant seront notifiés par mail à la Direction des Ressources humaines.

Pour les forfaits jours les heures seront décomptées par demi-journées, soit 8 demi-journées par mois auxquelles s’ajouterons 3 demi-journées par année.

Afin de permettre aux managers d’organiser l’activité de leurs services, de pallier les absences, et de faciliter les déplacements des élus, les heures de délégation utilisées par les membres du Comité devront être renseignées dans un outil interne de gestion au préalable de leur utilisation avec toute la prévenance possible dès lors qu’un outil sera mis à disposition des représentants par la Direction. Cette disposition n’empêche pas l’élu de se libérer immédiatement de son activité en cas d’urgence, à condition d’en informer sa hiérarchie et son service éventuel.

4.2 Local, moyens d’information et de communication

4.2.1 Local du CSE et matériel

La direction met à disposition du CSE au siège de l’entreprise un local permettant à l’ensemble des élus et aux RS au CSE de se réunir.

Ce local est équipé de tables et chaises en nombre suffisant pour se réunir. Un PC portable configuré STILL et une imprimante seront mis à disposition du CSE par la Direction.

4.2.2 Moyens d’information et de communication

Panneaux d’affichage

Un panneau d’affichage est mis à la disposition du CSE sur chaque Direction régionale et au siège. Ces panneaux pourront être partagés avec les représentants de proximité de chaque région.

Usage de la messagerie professionnelle

L’usage de la messagerie professionnelle à destination des groupes de la messagerie STILL (ex : Siège et réseaux) n’est possible que pour les seuls secrétaire et secrétaire adjoint du CSE. Cette disposition n’est valable que dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles proposées par le CSE. Une adresse mail générique pour le CSE sera spécifiquement créée à cet effet.

Les membres du CSE peuvent utiliser la messagerie professionnelle pour correspondre dans le cadre de leur mission.

Site internet du CSE

Le CSE est libre de créer et de développer un site internet auquel les salariés peuvent librement se connecter. Le lien sera accessible depuis l’intranet STILL.

4.3 Budgets du CSE

Le CSE reçoit de la direction de STILL deux budgets distincts : le budget de fonctionnement et une dotation aux activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement est fixé conformément à la loi à 0.2% de la masse salariale brute. Il est versé mensuellement.

La dotation aux activités sociales et culturelles est fixée à 1.46% de la masse salariale brute. Elle est versée mensuellement. L’allocation vacances prévue en application de l’accord de NAO 2019 sera versée en sus de cette dotation.

4.4 Expertises

Sauf situation exceptionnelle, le recours à l’expert-comptable dans le cadre des procédures de consultation récurrentes sera limité comme suit :

• Orientation stratégique : Une fois tous les 3 ans dans la limite de 5 jours de travail facturés (100% pris en charge par la Direction)

• Situation économique et financière : chaque année dans une limite de 13 jours de travail facturés (100% pris en charge par la Direction)

• Politique sociale : Chaque année dans une limite de 10 jours (pour la première année de l’accord dans un premier temps) de travail facturés (100% pris en charge par la Direction)

Article 5 - Représentants de proximité (RP)

Compte tenu des différentes implantations géographiques de la société STILL et d’un nombre important de personnels itinérants, et pour garantir la représentation et le lien avec l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L. 2313-7 du Code du Travail.

5.1 Périmètre et nombre de RP

Les représentants de proximité seront mis en place au niveau des Direction régionales STILL.

Seront nommés deux (2) Représentants de proximité (RP) par Direction régionale (impérativement 1 sédentaire et 1 itinérant) et un (1) RP au siège.

5.2 Désignation

Les Représentants de proximité sont désignés ou révoqués par le CSE à la majorité des membres titulaires du CSE, par vote à main levée.

Le CSE procèdera à un appel à candidatures.

Les Représentants de proximité sont désignés parmi les salariés STILL du site au sein duquel ils sont amenés à exercer leur mandat de Représentant de proximité. La mutation du Représentant de Proximité sur une nouvelle Direction Régional emporte démission du Représentant de Proximité.

Le mandat de RP peut être cumulé avec celui d’élu au CSE.

Dans l’hypothèse d’une démission, révocation du mandat de RP ou d’un départ de l’entreprise le RP sera remplacé. Il sera fait un nouvel appel à candidature sur la(es) DR concernée(s) excepté lorsque la fin du mandat sera inférieure à six mois.

5.3 Attributions

5.3.1 Attributions déléguées aux RP

Les représentants de proximité sont chargés par délégation du CSE de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, notamment en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Le représentant de proximité est un acteur local : il traite des sujets individuels posés par les salariés et est un interlocuteur privilégié de la direction locale. Il contribue à l’amélioration de la communication au sein de son périmètre et à la remontée de suggestions ou réclamations locales auprès du CSE.

Il doit alerter le CSE ou la CSSCT sur les situations de risque psycho-sociaux ou de charge de travail excessive qu’il observerait sur son périmètre.

Les RP seront les correspondants du CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles en l’absence de membres du CSE au sein de la Direction régionale.

5.2.2 Modalité d’exercice des attributions réclamatives

Les RP se réunissent tous les 2 mois sur convocation du Directeur Régional et pour le siège sur convocation du DRH ou RRH. Ils portent les réclamations des salariés par écrit au moins 5 jours avant la réunion. Les réponses de la direction aux réclamations font l’objet d’un écrit transmis le jour de la séance plénière.

Les réclamations et réponses de la direction sont consignées dans un compte-rendu accessible à l’ensemble des salariés de la région.

Les membre du CSE (élu ou RS) ainsi que les DS auront accès à ces comptes-rendus.

Le RP qui estime que la réponse qui est donné à une réclamation en local est insuffisante peut la relayer à un membre du CSE afin de proposer son inscription à l’ordre du jour via le secrétaire du CSE.

5.2.3 Invitation ponctuelle aux réunions du CSE

Les RP qui ne sont pas par ailleurs membres du CSE et qui relève d’un périmètre concerné exclusivement ou quasi exclusivement par un projet soumis à la consultation du CSE (le cas échéant avec l’appui de la CSSCT) pourront être invité par la majorité des élus et avec l’accord de la Direction à la réunion préparatoire du CSE consacré audit projet.

Le temps consacré à la réunion est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégations.

Le temps de trajet sera rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.

5.2.3 Audition des RP lors des enquêtes et inspections

Lorsque les membres de la CSSCT procèdent à une inspection sur un site ou à une enquête à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ces derniers pourront entendre les RP de la Direction Régionale concernée par l’inspection ou l’enquête.

5.3 Moyens

Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures tous les deux mois pour l’exercice de leurs mandats,

Ils disposent d’une liberté de déplacement dans le périmètre de leur(s) site(s) et peuvent librement échanger avec les Représentants de Proximité des autres périmètres y compris en utilisant la messagerie interne à la société.

Article 6 Parcours professionnel

Le mandat s'exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d'un équilibre.

La Direction reconnaît que l'expérience acquise par les collaborateurs qui s'engagent dans un mandat de membres du CSE participe à leur développement professionnel. La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d'évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l'ensemble des collaborateurs.

L’ensemble des heures de délégation est pris en compte pour déterminer le seuil de 30% défini pour éviter toute discrimination salariale.

6.1 Entretien de début de mandat

Au début de leur mandat, les membres élus et Représentants syndicaux au CSE qui le souhaitent bénéficient d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi avec leur manager en concertation avec la DRH, notamment pour tenir compte des objectifs individuels et de leur nécessaire adaptation tenant compte du ou des mandat(s).

Lors de cet entretien, ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

6.2 Entretien de fin de mandat

Un entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel pour les représentants du personnel dont le nombre d'heures de délégation représente au moins 30 % de leur durée contractuelle de travail sur l'année conjointement entre le responsable hiérarchique et un membre de la Direction des ressources humaines. L’entretien de fin de mandat a pour objectif de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise

Article 7 - Dispositions finales

7.1 Durée et application de l’accord, adhésion

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de STILL, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

La notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit (8) jours par lettre recommandée.

7.2 Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande de révision ;

• A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la demande de révision pourra émaner d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, sans condition de signature ou d’adhésion au présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu’elles en soient ou non signataires ou adhérentes, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande de révision.

7.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet trois (3) mois après réception de cette lettre.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

7.4 Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

7.5 Commission de suivi

Les organisations syndicales représentatives (par la voix de leur Délégué Syndical) seront réunies à l’initiative de la Direction une première fois au cours du second semestre suivant la mise en place du CSE afin de faire un bilan de l’application de l’accord et de proposer, le cas échéant, des mesures d’adaptation sur les dispositions ayant posé difficultés.

***

Fait à Serris, le 18 septembre 2019

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Xxx xxx

Direction des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT

xxx

Délégué Syndical CFE CGC

xxx

Délégué Syndical CGT

xxx

Délégué Syndical Force Ouvrière