Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés au sein de la SAS Still" chez S MANUTENTION SARL - STILL (Siège)

ACCORD d’entreprise EN FAVEUR

DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

au sein de la SAS STILL

Entre

La société par actions simplifiée STILL, au capital social de 21.967.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro FR 46 348 937 012, et dont le siège social est situé à Serris

Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président, et disposant des pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord.

ci-après désigné « l’Entreprise »,

d’une part,

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical.

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’entreprise STILL, société du Groupe KION spécialisé dans le domaine de la manutention, a engagé une démarche volontariste en faveur des salariés reconnus travailleurs handicapés depuis 2018.

Un diagnostic handicap a été réalisé par notre partenaire sur la base de notre DOETH 2017, afin d’identifier les actions prioritaires à mener et une chargée de Mission Handicap a été nommée chez STILL.

En parallèle, un accord sur la Qualité de Vie au Travail avec un important volet handicap a été signé par la Direction et les Organisations Syndicales en Juin 2018 afin de formaliser la mise en œuvre de ces actions, qui ont été, en 2018 et 2019, de plusieurs types :

• Sensibilisation et communication auprès des managers et de l’ensemble du personnel

• Accompagnement de salariés dans la constitution de dossiers de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

• Mise en œuvre de nouveaux partenariats avec le secteur protégé ou adapté (deux nouveaux contrats signés)

• Adaptations de poste de travail en vue du maintien dans l’emploi de plusieurs salariés

• Sensibilisation de nos partenaires de recrutement en vue de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap

L’entreprise affirme donc sa volonté de poursuivre sa politique en s'engageant à mettre tout en œuvre et en se fixant pour ambition d'impliquer l'ensemble des salariés (managers, ressources humaines, collaborateurs de toutes catégories socio-professionnelles, IRP) pour favoriser, intégrer et maintenir au travail les personnes en situation de handicap.

Au terme du présent accord, STILL vise un taux d’emploi de 3,5 % (2,61% en 2018), en recrutant et en maintenant dans l'emploi des salariés en situation de handicap, en renforçant toutes les démarches et actions favorisant un meilleur accompagnement des étapes de la vie professionnelle (organisation du temps de travail, aménagement de poste de travail, formation..).

STILL, entreprise responsable, s'engage à poursuivre sa collaboration avec les entreprises adaptées (EA) et les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) sur des achats de prestations de service.

En termes de communication sur le handicap, le présent accord entend intensifier les démarches d'information et de sensibilisation de ses salariés.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. Champ d’application

Périmètre de l'accord :

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, de la participation et la citoyenneté des personnes, ainsi que de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Définition du handicap

Selon l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé), est porteur d’un handicap celui dont l'intégrité physique ou mentale est progressivement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l'effet de l'âge, d'une maladie ou d'un accident en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l'école ou occuper un emploi, s'en trouve compromise.

La loi du 11 février 2005 précise ce que constitue un handicap : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

L'article L 2213-1 du Code du travail, quant à lui, vient à définir comme Travailleur Handicapé « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La Reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) peut être, attribuée à toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap.

Les bénéficiaires

Pour rappel, selon les termes de l'article L.5212-13 du Code du Travail, sont bénéficiaires des dispositions du présent accord toutes les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi, notamment :

• Les salariés ayant une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé octroyée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées,

• Les victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

• Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,

• Les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 %,

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quel que soit leur lieu de travail en France, tout établissement confondu (cf. annexe des établissements, susceptible d’évolution).

2. Plan d’embauche

   1. Objectifs de recrutement

STILL affirme sa volonté de poursuivre et de développer toutes les initiatives en faveur du recrutement des personnes en situation de handicap afin de faire progresser le taux d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue du présent accord.

STILL garantit l'égalité de traitement de tous ses salariés dans sa politique « diversité ».

Le recrutement s'effectue selon les mêmes modalités que pour les autres candidats ainsi que la gestion de carrière en prenant en compte les restrictions d'aptitudes éventuelles.

Tous les acteurs du processus de recrutement seront sensibilisés à ces dispositifs.

Embauche directe :

A titre indicatif, STILL comptait 807 collaborateurs à son effectif fin 2018 parmi lesquels 146 nouveaux embauchés : 112 en contrat à durée indéterminée, 19 en contrat à durée déterminée et 15 en contrat d'alternance (apprentissage et contrat professionnel). STILL a mené en 2018 une campagne de recrutement de grande ampleur qui n’est pas représentative des autres années, passées et futures. Le nombre de recrutement étant en moyenne d’environ 100 chaque année.

STILL choisit de s’engager sur un pourcentage de recrutement de salariés en situation de handicap relatif au nombre global de recrutements qui seront effectués sur la période de l’accord. L’entreprise se donne comme objectif de porter son taux d’embauche de salariés reconnus handicapés, tous types de contrats confondus (CDI, CDD, Intérim ou alternance) à :

• 3% la première année soit 3 bénéficiaires de l’OETH

• 4% la deuxième année soit 4 bénéficiaires de l’OETH

• 5% la troisième année soit 5 bénéficiaires de l’OETH

STILL s'engage également pour atteindre ses objectifs en matière d'embauche à :

• développer son partenariat avec les Ecoles, les Grandes Ecoles, les Universités, ainsi que les CFA et autres centres de formation par alternance pour accueillir des stagiaires ainsi que des jeunes alternants en situation de handicap

• s'assurer de la présence de la mention de l'engagement de STILL en faveur des personnes en situation de handicap dans toutes les offres publiées sur les sites intranet et internet

• établir des partenariats avec les cabinets de recrutement spécialisés

Initier des coachings handicap manager dès qu’une candidature TH leur sera proposée pour dépasser les préjugés, répondre à toutes les interrogations, favoriser ainsi le recrutement

• poursuivre la sensibilisation de ses différents partenaires de recrutement

• s’appuyer sur des acteurs locaux : missions locales, Pôle Emploi, Cap Emploi-Sameth, associations spécialisées, centres de reconversion professionnelle…

• verser une prime de 700 euros à tout salarié STILL cooptant un nouvel embauché titulaire d’une RQTH, sur la base des règles en vigueur dans l’entreprise concernant la cooptation

2. Intégration / Accueil

STILL s'engage à :

• accueillir ses nouveaux collaborateurs en situation de handicap comme tous nouveaux collaborateurs valides intégrant l'entreprise tout en prenant en compte leur singularité

• prendre toutes les mesures nécessaires à l'adaptation de son poste de travail

• Informer et sensibiliser les équipes qui vont accueillir un collaborateur en situation de handicap (avec accord préalable de celui-ci et selon le type de handicap) et répondre à toutes les questions qui peuvent se poser au préalable à l'intégration de celui-ci.

A cet effet, un Plan d’action individualisé sera mis en place pour chaque salarié en situation de handicap recruté

En fonction des besoins et du type de handicap du salarié, il lui sera proposé :

• La nomination d’un tuteur ou parrain

• Une étude ergonomique visant à adapter son poste ou son environnement de travail

• Un entretien un mois après son intégration avec son manager et/ou la référente handicap intégrant un suivi des adaptations à mettre en place

• La transmission au service de santé au travail du justificatif de travailleur handicapé afin que le salarié puisse bénéficier d’un suivi renforcé

• D’autres entretiens à 6 et 12 mois seront organisés à la demande du salarié et/ou du manager

3. Plan de maintien en emploi

Différents facteurs font du maintien dans l'emploi et de la sécurisation des parcours professionnels un enjeu majeur de l'entreprise : le vieillissement, l'allongement de la vie au travail, les situations de handicap qui peuvent survenir au cours de la vie professionnelle (maladie invalidante ou évolutive, accident du travail ou de la vie) doivent être pris en compte et ne pas pénaliser le déroulement de la carrière.

L'entreprise porte une attention particulière à ces situations afin de permettre, en priorité, le maintien ou le retour à l'emploi. L'adhésion et la participation active du salarié concerné seront un facteur clé de cette réussite.

Les actions envisagées ci-dessous ont pour objectif de faciliter le maintien dans l'emploi et le développement de l'emploi des salariés dont le handicap est connu, survient ou s'aggrave au cours de leur vie professionnelle.

Le présent accord permet d'améliorer les pratiques en la matière.

Le plan de maintien dans l'emploi s'entend de façon globale comme un accompagnement personnalisé et individualisé pour chaque salarié en situation de handicap. Il a pour but de trouver une solution :

• de maintien au poste, ou à un autre poste, dans la même entreprise

• via des passerelles mises en place avec la mobilité dans le Groupe KION

• d’accompagnement dans un projet concret et viable de création ou de reprise d’entreprise

• d’adaptation pérenne des conditions des objectifs de travail en adéquation avec le handicap par le dossier de reconnaissance de la lourdeur de handicap auprès de l’Agefiph si la situation le justifie

• d’accompagnement dans un reclassement externe (bilan de reconversion professionnelle, outplacement…)

Actions :

• Informer les services de santé au travail : partage des objectifs et actions clés de la politique handicap de STILL

• Un suivi des absences de longue durée des salariés reconnus handicapés (+ de 3 mois)

• La poursuite du suivi des dates d’expiration des RQTH, avec appui des salariés si besoin au remplissage du dossier de renouvellement auprès des MDPH

• Informer via un courrier type les salariés en absence longue durée et les services de santé au travail de l’intérêt d’organiser une visite de pré-reprise afin d’anticiper le retour au poste du salarié et envisager les adaptations potentielles à mettre en place

  3. Acteurs pour l’emploi de personnes en situation de handicap au sein de STILL 

Garante de la bonne mise en œuvre de l'accord et des actions qui s'ensuivent, la personne désignée officiellement en interne comme Référente Handicap assure le suivi concernant le maintien dans l'emploi de tout collaborateur de l'entreprise en situation de handicap dans un climat de confiance et de bienveillance.

Elle apporte conseil à tous les managers intégrant un collaborateur en situation de handicap dans leur équipe.

Elle veille à la mise en place et au déploiement des dispositions prévues dans cet accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Pour ce faire, elle pourra être amenée à se déplacer régulièrement en agence.

Afin de faire évoluer les stéréotypes sur ce sujet, elle pilote et anime des actions de communication et de sensibilisation auprès des collaborateurs de l'entreprise.

Elle participe en collaboration avec le service des Achats à l'identification de prestations qui pourraient être confiées aux EA/ESAT dans le cadre des Achats responsables.

Enfin, elle représente l'entreprise auprès des acteurs externes qui œuvrent sur le thème du handicap : partenaires institutionnels, acteurs locaux....

La référente handicap et le responsable RH restent les acteurs privilégiés pour accompagner l'encadrement. Ils prennent activement part à la gestion des situations de maintien dans l'emploi.

Dans ce cadre, ils assureront le suivi des salariés en lien avec les autres acteurs concernés (CSSCT, Cap Emploi, Médecine du Travail…)

4. Adaptation du poste de travail

La Référente Handicap veille à ce que les postes des collaborateurs en situation de handicap soient adaptés, en vue de faciliter au maximum la vie dans l'entreprise.

Les parties entendent préalablement rappeler que les aménagements visés dans le présent article sont distincts de ceux réalisés en application des obligations légales relatives à l'accessibilité des lieux de travail pour les personnes en situation de handicap.

Ainsi, il est convenu que les adaptations nécessaires aux salariés reconnus travailleurs handicapés pour tenir leur poste de travail seront engagées dès lors qu'elles s'avèrent techniquement et économiquement réalisables.

Ces aménagements sont réalisés en concertation avec le salarié concerné, sur préconisation du médecin du travail, et si nécessaire après sollicitation d'un ergonome spécialisé ou de toute personne compétente.

L'aménagement des postes de travail pour les salariés reconnus travailleurs handicapés peut conduire à l'acquisition d'équipements techniques, d'équipements de protection individuelle, ou d'outillages spécifiques adaptés : matériel, logiciels, environnement ergonomique, véhicule avec boîte de vitesse robotisée… Ces mesures d’adaptation peuvent également concerner un aménagement du temps de travail et/ou un aménagement organisationnel (temps partiel, limitation du temps de route, télétravail…)

5. Autres aménagements

• L’entreprise fait bénéficier à tout salarié reconnu handicapé par la MDPH (ou tout salarié qui effectue sa demande de reconnaissance RQTH) de 4 demi-journées de congés exceptionnels payés pour lui permettre de mener toutes les démarches nécessaires liées au montage et au renouvellement de son dossier (démarches médicales, auprès des organismes compétents...). Cette mesure s'étend également aux salariés qui déposeraient une demande de dossier d'invalidité aux organismes de sécurité sociale.

• Tout salarié en situation de handicap reconnu RQTH a le droit de s'absenter 2 demi-journées par an pour des rendez-vous médicaux en lien avec la situation de handicap sur présentation d'un justificatif. Ces absences sont dans ce cas rémunérées.

• La Direction des Ressources Humaines, sur les préconisations du Médecin du Travail, veille à ce que les horaires des collaborateurs en situation de handicap soient compatibles avec les spécificités de leur handicap. Ces aménagements s'inscrivent dans le cadre des règles de l’entreprise régissant l'organisation du temps de travail.

  6. Formation professionnelle

Comme tout salarié, les salariés handicapés participent au plan de formation général de STILL. Une attention particulière sera portée sur les conditions matérielles de formation compatibles avec leur handicap ou à défaut, des mesures correctrices appropriées seront mises en œuvre avec la référente Handicap afin de lever tous les obstacles d’accessibilité liés aux handicaps dans l’accès à la formation.

Il sera ajouté sur les convocations de formation une mention incitant les salariés à indiquer au service formation leurs besoins spécifiques d’adaptation en lien avec une situation de handicap pour suivre dans les meilleures conditions les formations.

Par ailleurs, certaines formations spécifiques pourront, autant que de besoin, être proposées et organisées à destination des salariés reconnus TH afin de leur permettre de continuer à évoluer au sein de l’entreprise ou de favoriser la réussite de leur reclassement.

4. Partenariat avec les structures du secteur protégé et adapté et travailleur indépendant handicapé

L'entreprise contribue à favoriser l'emploi de personnes en situation de handicap en sollicitant les structures du secteur protégé et adapté. Ces structures offrent la possibilité à des personnes en situation de handicap, éloignées de l'entreprise classique temporairement ou définitivement, d'exercer une activité professionnelle aménagée en fonction de leurs besoins et capacités

Dans cette continuité, STILL souhaite poursuivre et maintenir sa collaboration avec ces structures en étroite collaboration avec le Service des Achats.

L'entreprise s'engage à solliciter les EA et les ESAT ainsi que les TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés) avec qui un contrat a été signé ou sera signé pour des prestations de service et de sous-traitance. En effet, depuis 2016, le recours à l’emploi indirect via des TIH participe à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le service achat de STILL s’attachera à répertorier les activités qui pourraient être sous traitées à des indépendants et à trouver les TIH proposant ce type de prestations.

5. Sensibilisation et communication

En 2018 et 2019, différents acteurs de l’entreprise ont été sensibilisés au thème du Handicap : le CODIR, les CODIREG de toutes les agences, le CHSCT, les services Achats, QSE et RH.

L'entreprise s'engage à poursuivre ses actions de sensibilisation afin de faire régresser les réticences, les préjugés, les stéréotypes qui existent encore, à l'encontre du handicap.

Le nom et les coordonnées de la référente handicap seront affichés en agence.

Le livret d’accueil est régulièrement mis à jour afin que les nouveaux salariés bénéficient de toutes les informations nécessaires concernant la Mission handicap.

Des communications sur différents supports sont mises en œuvre à destination de l’ensemble des salariés (lettre mensuelle QSE, sensibilisation sous forme de bande dessinée…)

6. Information et suivi

Afin de suivre l'application du présent accord, et dans le respect des attributions des organisations représentatives du personnel, une commission de suivi sera créée.

Cette commission sera composée :

• Du Directeur des Ressources Humaines

• De la Référente Handicap

• Des membres de la Commission Egalité Femmes/Hommes et Handicap du CSE

• Du Responsable Achats

• Du Responsable QSE

La commission de suivi se réunira une fois par an et sera animée par la Direction des Ressources Humaines pour faire le point sur les actions menées et l'avancée du budget de l'accord.

Un bilan annuel de suivi des objectifs et actions de l’accord handicap sera envoyé et/ou présenté chaque année (au 1^er trimestre de l’année suivante) à l’Unité Départementale de la Seine et Marne de la Direction du Travail. Un bilan final sera également établi par le Directeur des Ressources Humaines et la Référente Handicap, à l’issue des trois années de l’accord.

7. Budget

STILL s'engage à affecter un budget dont le montant ne peut être inférieur à ce qui aurait été versé, à défaut d'accord, à I'AGEFIPH.

8. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 sous réserve de la délivrance de l'agrément de l'autorité administrative compétente et prendra fin au 31 décembre 2022.

Il pourra être renouvelé après négociations engagées au cours du dernier semestre d'application du présent accord, au cours desquelles il pourra être décidé de la reconduction de ce dispositif, au sein d'un nouvel accord. À défaut d'un nouvel accord conclu entre les parties, le présent accord cessera de produire ses effets à sa date d'échéance convenue, soit le 31 décembre 2022.

Le présent accord sera déposé sur l'initiative de STILL auprès de la DIRECCTE pour demande d’agrément.

Le présent accord donnera également lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Serris, le 25 Novembre 2019

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

xxx xxx

Président Délégué Syndical CFDT

xxx

Délégué Syndical CFE CGC

xxx

Délégué Syndical CGT

xxx

Délégué Syndical Force Ouvrière

ANNEXES

ANNEXE 1

Liste des établissements au 31/10/2019

Etablissement	Code Postal	N° Siret
SERRIS (Siège)	77700	348 937 012 00360
CNO	91090	348 937 012 00287
Agence NORD	59810	348 937 012 00121
Agence PARIS NORMANDIE	93290	348 937 012 00352
Agence EST	67201	348 937 012 00444
Agence GRAND OUEST	44840	348 937 012 00436
Agence CENTRE	45770	348 937 012 00261
Agence RHONE ALPES	69780	348 937 012 00378
Agence SUD OUEST	31100	348 937 012 00428
Agence MEDITERRANEE	13100	348 937 012 00139
Agence AUVERGNE	63000	348 937 012 00295
Agence NORMANDIE	76100	348 937 012 00113

ANNEXE 2

Bilan chiffré des années 2016, 2017 et 2018 (sans accord)

1. Données DOETH

		2016	2017	2018
A	Effectif d'assujettissement	710	746	800
B	Obligation d'emploi (6%) - (A*6%)	42	44	48
C	Nombre d'unités bénéficiaires employées	16,83	20,78	20,88
D	Nombre d'unités bénéficiaires correspondant à sous-traitance	0,35	0,45	0,5
E	Equivalent dû à l'accueil de stagiaires	0	0	0
F	Nombre d'unités bénéficiaires manquantes	24,82	22,77	26,62
	[B-(C+D+E)]
G	Minorations (lourdeur handicap, âge, chômage longue durée ...)	6,5	7	8
	Nombre d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières	0	0	0
H
	Taux d'emploi direct [C/A]	2,37%	2,79%	2,61%
	Taux d'emploi sous-traitance [D/A]	0,05%	0,06%	0,06%
	Taux d'emploi global [(C+D+E)/A]	2,42%	2,85%	2,67%
	Contribution versée à I'AGEFIPH	88 577 €	92 349 €	99 342 €

2. Plan d’embauche

	2016	2017	2018	2019
				(en cours)
Nombre d'embauches TH	0	1	2	1
Dont CDI
Dont CDD				1
Dont alternance
Dont intérim		1	2

3. Plan de maintien dans l’emploi

	2016	2017	2018	2019
				(en cours)
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une action d’adaptation de poste	0	0	4	3
Dont adaptation matérielle			2	3
Dont adaptation du temps de travail			2	1

4. Sous-Traitance avec secteur protégé (EA et ESAT)

	2016	2017	2018
Achat de prestations (HT en €)	6 882,65	8 816,92	11 496,15
UB correspondant à des prestations	0,35	0,45	0,5

Budget prévisionnel pour les années 2020, 2021 et 2022