Accord d'entreprise "Avenant n°9 à l'Accord Collectif ARTT" chez KOEMMERLING - PROFINE FRANCE (Siège)

AVENANT N° 9

à L’ACCORD COLLECTIF ARTT

PROFINE France

Entre les soussignés :

• La Société profine France, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 000 000 Euros, ayant son siège social à 67440 MARMOUTIER – Zone Industrielle – Rue Gutleutfeld, et représentée par M…, Président,

d’une part,

et :

• M…., Délégué Syndical CFTC,

d’autre part.

Après avoir exposé au préalable :

• que l’organisation de jour mise en place au sein de la Logistique en décembre 2000 ne répondant plus aux exigences d’activité en son sein, du fait notamment de l’augmentation récurrente des lignes de commandes entraînant des contraintes physiques et d’espace dans la préparation des commandes, il a été dans la nécessité de procéder à une réorganisation afin d’élargir la plage horaire d’activité ;

• qu’un avenant à notre accord collectif a ainsi été signé le 30 juillet 2015, modifiant le cadre de l’organisation en un travail en 2 équipes successives couvrant désormais la plage horaire de 6h à 21h.

Depuis lors, l’évolution de notre marché de plus en plus orienté sur la différenciation et l’introduction de nouvelles gammes de produit (gamme 76, volet roulant e-space) augmente considérablement le nombre de nos références.

L’activité logistique en est fortement impactée et les contraintes d’approvisionnement de matières pour la préparation de commandes nécessitent une augmentation des compétences et de la polyvalence au sein de nos équipes avec une nouvelle évolution de l’organisation du travail en équipes.

En conséquence, après une période de test s’avérant positive, allant du 1^er juillet 2018 au 30 septembre 2018 puis prolongée jusqu’au 31 décembre 2018, les parties aux présentes se sont rencontrées pour apporter à l’accord collectif modifié de décembre 2000 les aménagements nécessaires à son évolution et adaptation afin d’établir définitivement une nouvelle organisation adaptée et pouvant répondre au rythme de la Production.

Cet avenant a pour objet la mise en place d’une 3^ème équipe de travail de nuit. Cette dernière était limitée à un nombre de salariés pendant la période de test, mais sera portée à un nombre plus important de salariés au regard des exigences de l’activité et du développement de la polyvalence et des compétences.

Le présent avenant a donc fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une présentation et consultation auprès du CHSCT et Comité d’Entreprise, lors de réunions tenues les 9 octobre 2018 et 19 novembre 2018 pour le Comité d’entreprise et le 19 octobre 2018 pour le CHSCT; ces instances consultées ont donné un avis favorable à la signature du présent avenant.

Le Médecin du Travail sollicité en application des dispositions de l’article L 3122-10 du Code du Travail a également donné un avis favorable à la nouvelle organisation.

Il a ainsi été convenu :

Article 1 – Organisation du travail à la Logistique

Il est rappelé que l’activité au sein du Département Logistique est actuellement distincte selon les objectifs assignés, à savoir :

• Personnel administratif : horaires collectifs de jour sur une base de 35 heures hebdomadaire ;

• Logistique 1 (Préparation finale des commandes/regroupement des unités de manutention avant chargement, mise en stock / gestion des stocks extérieurs, chargement et déchargement des camions) : travail en équipes 2 x 8 ;

• Logistique 2 (préparation de commandes en zone de picking, réception commandes inter-compagnies, autres activités de finition d’emballage ou de mises en stocks) : travail en équipes 2 X 8

• Personnel concerné par la nouvelle organisation

En raison de la polyvalence souhaitée, les salariés de la Logistique 1 et 2 deviennent les salariés de la Logistique. Plus aucune distinction ne sera faite dans la nouvelle organisation.

Sont concernés par le présent avenant l’ensemble des salariés affecté à la Logistique hors personnel administratif qu’il soit employé en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), voire en contrat d’intérim.

Seuls les contrats à temps partiel répondant à un horaire contractuel sont exclus du présent avenant.

• Organisation

Les horaires collectifs de la Logistique seront organisés dans un cadre de travail pouvant s’organiser soit en une équipe avec des horaires de journée, soit en 2X8 couvrant une plage horaire de 06h00 à 21h ou soit en 3X8 couvrant une plage horaire quotidienne de 24h.

Ces horaires seront toujours déterminés dans un cadre de 35 heures hebdomadaire du lundi au samedi en fonction des cycles de travail et avec une pause payée de 30 minutes par jour de travail.

Sont portés en annexe les shémas et modèles de calendrier susceptibles d’être appliqué dans les différents cas d’organisation.

Ainsi, en fonction de la charge de travail et avec un délai de prévenance de 7 jours, les salariés de la Logistique pourront être affectés en équipe 1X8, en 2X8 ou en 3X8, selon une organisation présentée et communiquée en réunion CE/DP.

Article 2 – Modalités relatives au travail de nuit

Les parties feront application de l’Accord sur le Travail de Nuit du 28 Mai 2002 défini dans la PLASTURGIE avec les améliorations, notamment en termes de contreparties, retenues au sein de l’entreprise dans les Départements où cette organisation de nuit est déjà pratiquée.

Le travail de nuit dans l’organisation étendue de l’activité de la Logistique est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique, en complémentarité d’une production déjà concernée par ce rythme d’activité et ainsi que le retient l’article 2-2 des dispositions conventionnelles de Branche.

Les parties prendront en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les mesures destinées à l’amélioration des conditions de travail et à faciliter l’articulation de leur activité professionnelle avec leur vie personnelle, ainsi que les mesures assurant l’égalité professionnelle tels que définis aux articles 7,8 et 9 de l’Accord de Branche.

L’horaire de nuit pourra débuter à 20h45 pour s’achever à 6h00.

Sa durée de 8h45 mns de temps de travail effectif déroge à la durée maximale quotidienne de 8h00 en application de la dérogation conventionnelle de l’article 3-2 de l’Accord de Branche (« activité de manutention et d’exploration concourant à l’exécution des prestations de transport ») ; les 45 minutes dépassant la durée des 8h00 quotidiennes est intégralement compensée par le travail sur 4 nuits par semaine par le repos du vendredi (soit 35h hebdomadaires en équipe de nuit).

En contrepartie de son travail de nuit le salarié acquiert du repos compensateur porté à 2 % du total des heures de nuit effectuées.

Les salariés travaillant de nuit, bénéficieront également d’une majoration salariale égale à

15 % du salaire de base (supérieure à l’Accord de Branche).

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires, moyennant un délai de préavis de trois mois.

Cette dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre signataire, par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle sera déposée conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.

Article 5 - Publicité

Le présent avenant sera établi en quatre exemplaires originaux :

• un exemplaire sera conservé par la Direction de la Société,

• un exemplaire sera conservé par le Délégué Syndical.,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAVERNE.

Le dernier exemplaire sera affiché sur les lieux de travail, aux fins d'information des salariés.

Le présent avenant sera par ailleurs déposé en application des dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à MARMOUTIER

En 4 exemplaires,

Le 19/11/2018

Pour la Société profine FRANCE Le Délégué Syndical CFTC

La Direction