Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif au fonctionnement du Comité Socila et Economique" chez KOEMMERLING - PROFINE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à certains points d’organisation

dans la mise en place et fonctionnement

du Comité Social et Economique

Entre les soussignés :

La Société PROFINE France, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 €, dont le siège social se situe à 67440 MARMOUTIER – Z.I. Rue Gutleutfeld - SIREN n° 348 964 446, Code APE 2221Z,

Ladite société

ci-après dénommée l’Entreprise d’une part,

et

L’organisation syndicale CFTC, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance au niveau de l’Entreprise, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

L’organisation syndicale CFTC et la Direction de la Société PROFINE France ont donc convenu d’adapter sur certains points le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise, afin de conserver une certaine simplicité de fonctionnement et de favoriser le dialogue social, l’un des facteurs de performance de l’entreprise.

A cet effet, les soussignés se sont rencontrés lors de réunions de travail et négociations, notamment en date du 05/03/2019 et du 19/03/2019 pour conclure le présent accord signé le 09 mai 2019.

CHAPITRE 1 : CADRE DE MISE EN PLACE

Article 1 – Calendrier

Les parties signataires conviennent de mettre prochainement en place le Comité Social et Economique dans le cadre d’élections dont le calendrier devrait consacrer les représentants nouvellement élus au plus tard le 15 Juillet 2019.

Article 2 - Processus électoral

Comme par le passé, les élections professionnelles se dérouleront dans le strict respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

L’organisation et le déroulement des opérations électorales s’opéreront par vote à bulletin secret sans qu’il soit fait recours au vote électronique.

CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Durée et succession des mandats

Les parties signataires du présent accord s’accordent sur une durée de mandat de quatre années.

L’article L2314-33 du Code du travail prévoit la limitation de succession de mandats à trois ; les parties précisent, toutefois, que la limitation des mandats ne vise que les mandats CSE et ne concerne pas les mandats des institutions représentatives antérieures.

Article 2 - Composition

Le nombre de membres titulaires et suppléants au sein du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R2314-1 du Code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs maximum, déterminés selon les thèmes abordés, et qui ont voix consultative.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres.

Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement intérieur du CSE.

Article 3 – Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail.

Toutefois, pour les fonctions de secrétaire et de trésorier, il est convenu d’améliorer le nombre mensuel d’heures de délégation ouvert en leur qualité de membre de la délégation du personnel du C.S.E. de :

• pour le secrétaire : 3 H soit au total 24 H / mois (21h + 3h),

• pour le trésorier : 3 H soit au total 24 H / mois (21h + 3h).

Il est par ailleurs précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Article 4 - Réunions ordinaires

a/ Périodicité, calendrier et confirmation

Il est convenu de fixer huit réunions ordinaires du CSE chaque année, avec une réunion au minimum tous les deux mois.

Parmi celles-ci, au moins quatre portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité, et conditions de travail.

b/ Convocation, ordre du jour, déroulement et procès-verbal

Convocation

Le Président, ou son représentant dûment mandaté, invite ou fait inviter les membres du CSE et les représentants syndicaux auprès du CSE, huit jours avant la tenue de la réunion, sauf urgences ou circonstances exceptionnelles.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, sont également invités, le médecin du travail, le référent sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.

Déroulement

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Toutefois, afin de prévenir les situations de remplacement des titulaires, deux suppléants, définis de manière tournante sur l’ensemble des mandats de suppléant, seront invités à participer aux réunions avec voix consultative.

Par ailleurs, tous les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires ; la convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire, sous réserve des deux suppléants sur numéraire évoqués dans le paragraphe précédent.

Lorsque le titulaire ne peut pas participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace ainsi que le service Ressources Humaines.

Procès-verbal

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, transmis au Président et est porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs dans un délai de quinze jours.

Article 5 - Consultations et informations du CSE

Consultations récurrentes

En ce qui concerne les 3 grandes consultations récurrentes définies à l’article L. 2312-17 du Code du travail, à savoir :

• les orientations stratégiques de l’entreprise (article L2312-24 du Code du travail) ;

• la situation économique et financière de l’entreprise (article R2312-16 du Code du travail) ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article R2312-18, R2312-19 du Code du travail),

il est à rappeler que le CSE sera consulté, comme l’était le Comité d’Entreprise par le passé, lors des réunions tout au long de l’année.

En plus des Procès verbaux, ces thèmes feront cependant l’objet d’un protocole plus formel au minimum une fois par période de trois ans.

Informations et consultations ordinaires ou ponctuelles

Dans la continuité du calendrier d’informations/consultations opérées par le passé au sein du Comité d’Entreprise, et afin de préserver une information continue et actualisée dans le cadre d’un dialogue social permanent, les signataires du présent accord préserveront dans la mesure du possible :

• les discussions propres aux réalisations mensuelles de chiffres et prévisionnels sur les mois à venir, tant au niveau de la Société que du Groupe ;

• l’information continue sur les discussions de négociation d’Accord d’Entreprise notamment NAO ;

• le dialogue anticipé sur le calendrier des congés annuels, ponts et jours fériés ;

• le suivi continu de la politique d’embauche et d’emploi au sein de l’Entreprise, ainsi que celle propre au plan de formation.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du CSE et est conclu pour la durée du mandat, soit 4 ans.

Article 2 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de cette première mandature, en totalité ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme Téléaccords, en version intégrale signée par les parties au format PDF, et en version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et également publicité.

Il est établi en quatre exemplaires originaux :

• un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAVERNE,

• un exemplaire sera conservé par la Direction de la Société,

• un exemplaire sera remis au Délégué Syndical signataire,

• un exemplaire sera remis au CSE lors de sa constitution.

Une copie sera également affichée dans l’entreprise sur le tableau réservé aux communications et mis à disposition dans la BDES.

Fait à MARMOUTIER, le 09 mai 2019

En quatre exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour la Société PROFINE France

Délégué Syndical Président