Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION PORTANT SUR LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE LAGARDERE RESSOURCES POUR ADAPTER L’ENTREPRISE A LA NOUVELLE CONFIGURATION DU GROUPE" chez LAGARDERE RESSOURCES (Siège)

ACCORD DE METHODE

RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION

PORTANT SUR LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE LAGARDERE RESSOURCES

POUR ADAPTER L’ENTREPRISE A LA NOUVELLE CONFIGURATION DU GROUPE

LES SIGNATAIRES :

1°- La Société Lagardère Ressources, Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU) au capital de 2.000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 348 991 167 RCS PARIS, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS,

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après également dénommée « LR » ou la « Société »,

D’une part,

ET :

2°- Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

- xxx, déléguée syndicale CFTC,

- xxx, déléguée syndicale CFE-CGC,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

Préambule :

Un projet de restructuration de la société Lagardère Ressources pour adapter l’entreprise à la nouvelle configuration du Groupe en 2020 a été présenté lors de la réunion du Comité d’entreprise (CE) du 1^er octobre 2019 (R0).

Deux documents ont été remis par la Direction lors de cette réunion :

• Un document (Livre II) relatif au volet économique du projet et à la présentation de l‘organisation cible de l’entreprise ;

• Un document (Livre I) relatif au volet social, contenant notamment le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) que la Direction souhaite mettre en œuvre en vue d’accompagner les départs.

A la suite de la présentation succincte des Livre II et Livre I lors de cette réunion du 1^er octobre, la Direction a rencontré les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en vue d’ouvrir une négociation, portant sur :

• Le calendrier de la procédure, qui est défini dans le cadre du présent accord de méthode ;

• le projet de Livre I contenant le plan de sauvegarde l'emploi (PSE) avec notamment les mesures sociales d'accompagnement.

L’objectif du présent accord est d’encadrer le déroulement des procédures d’information et de consultation des représentants du personnel au titre du Livre II pour le volet économique et organisationnel du projet et du Livre I pour le volet social.

Il est conclu dans le cadre des dispositions prévues par les articles L1233-21 à L1233-24 du code du travail.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont négocié le présent accord lors des réunions du 4 octobre 2019, 16 octobre 2019 et du 24 octobre 2019, à l’issue de laquelle il a été signé.

Les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord de méthode s’applique au projet « Lagardère Ressources 2020 » ayant fait l’objet des Livre II et Livre I remis le 1^er octobre 2019 et soumis au CE dans le cadre de son information consultation.

Article 2. Négociation collective sur le Livre I

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de négocier les thèmes du Livre I, et en particulier les mesures d’accompagnement des licenciements économiques contenues dans le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

2.1. Organisation de la négociation collective sur le Livre I

La négociation interviendra lors de réunions planifiées aux dates suivantes :

• vendredi 4 octobre 2019 (14h30),

• mercredi 16 octobre 2019 (11h00),

• jeudi 24 octobre 2019 (10h00),

• mardi 5 novembre 2019 (10h30),

• jeudi 21 novembre 2019 (10h30),

• mercredi 27 novembre 2019 (10h30),

• lundi 2 décembre 2019 (10h30).

Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions supplémentaires de négociation, qui devront se tenir avant le mardi 3 décembre 2019.

Le résultat final de cette négociation sera présenté lors de la réunion R4 du CE planifiée le mardi 3 décembre 2019. Il sera intégré au Livre I afin qu’une version mise à jour soit adressée aux membres du CE et à la DIRECCTE.

2.2. Information des collaborateurs de l’entreprise

Postérieurement à la première réunion du CE portant sur la procédure (R1) qui s’est tenue le lundi 7 octobre 2019, la Direction sera en mesure de communiquer auprès des salariés, sous les réserves légales nécessaires :

• Le calendrier prévisionnel des suppressions de postes et des périodes de départs, mentionnant l’échelonnement des mouvements de postes (suppressions, créations),

• Le projet de catégories professionnelles faisant mention de celles au sein desquelles des suppressions d’emplois sont prévues.

Une synthèse des mesures sociales d’accompagnement proposées dans la version initiale du Livre I remise le 1^er octobre 2019 pourra également être communiquée, de même que les thèmes sur lesquels les négociations sont d’ores et déjà ouvertes.

Ces informations pourront être données aux salariés par la Direction dans le cadre de réunions individuelles ou collectives, par voie d’affichage ou par mail.

Article 3. Aménagement du calendrier de la procédure d’information consultation du CE

Une proposition de calendrier d’information consultation a été annexée au Livre I et soumise à la négociation avec les déléguées syndicales de l’entreprise.

Les Parties ont convenu d’ajouter des réunions supplémentaires, avec pour objectif que la réunion du CE au cours de laquelle les avis du CE seront recueillis sur le Livre II et sur le Livre I se déroule le 3 décembre 2019.

Les dates mentionnées dans le calendrier ci-annexé sont des dates retenues par principe (à l’exception de la date du 3 décembre 2019 qui est ferme, sauf commun accord entre les Parties).

Pour les dates du calendrier autres que celle du 3 décembre 2019, et pour pallier le cas d’évènement exceptionnel, une autre date située dans les 5 jours ouvrés avant ou les 5 jours ouvrés après la date initialement prévue pourra être fixée d’un commun accord ; cette nouvelle date viendrait alors se substituer à la date initialement prévue.

Article 4. Décision du CE de recourir à l’assistance d’un expert

Si le CE souhaite se faire assister d’un expert, conformément aux principes posés par les articles L1233-34 et suivants du code du travail, il sera procédé comme suit :

• Désignation de l’expert lors de la réunion 1 du CE (R1) du 7 octobre 2019 (résolution du CE portant sur le principe de l’expertise, les coordonnées de l’expert choisi par les représentants du personnel au CE, la mission confiée à cet expert).

• Présentation du rapport final de l’expert du CE lors de la réunion R3 du
  14 novembre 2019.

Il est rappelé que si un expert est désigné par le CE dans le cadre de l’information consultation sur le projet « Lagardère Ressources 2020 », il pourra également être mandaté par le CE pour apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour que celles-ci puissent mener la négociation portant sur le Livre I.

Dans ce cadre, les honoraires de l’expert seront pris en charge par l’entreprise.

Article 5. Moyens accordés au CE en vue de faciliter la procédure d’information consultation

La Direction accepte de prendre en charge la totalité des frais pour l’établissement des procès-verbaux (soit par enregistrement, soit par la présence d’un sténotypiste) des réunions de CE relatives à la procédure d’information consultation relative au Livre II et au Livre I.

Les PV des réunions du CE seront établis dans un délai maximum de 8 jours ouvrés suivant la date de la réunion, en vue de leur adoption lors de la réunion suivante.

Ce délai est ramené à 3 jours ouvrés pour la réunion du 3 décembre 2019 portant sur le recueil des avis du CE ; l’objectif est d’établir a minima, dans ce délai, un extrait de ce PV contenant les avis motivés du CE afin d’en permettre la transmission à la DIRECCTE.

Article 6. Suivi de l’accord de méthode

Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.

Sur demande de l’une des Parties, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Article 7. Nature de l’accord, durée et procédure de révision

7.1. Nature

Le présent accord de méthode est conclu dans le cadre des dispositions prévues par les articles L1233-21 et suivants du code du travail.

Il est soumis aux conditions habituelles de signature des accords collectifs d’entreprise.

7.2. Durée

Le présent accord prend effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il expirera à l’issue de la procédure d’information consultation du CE qu’il a vocation à organiser et du recueil des avis au titre du Livre II et du Livre I, à compter desquels cet accord prendra automatiquement fin sans se transformer en un accord à durée indéterminée.

Ainsi, l’accord prendra automatiquement fin le 3 décembre 2019, sauf prorogation par voie d’avenant.

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de Lagardère Ressources ou de la Secrétaire du CE ou des Organisations Syndicales.

7.3. Révision, Publicité et dépôt de l’accord

7.3.1. Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et signataires ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Dans le cas d’une demande de révision selon les modalités ci-dessus, une réunion de négociation sera organisée dans les 8 jours calendaires de la réception de cette demande.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

L’avenant de révision pourra être signé par la Direction et par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise suivant les conditions fixées par la Loi.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France.

7.3.2. Publicité et dépôt de l’accord de méthode

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées conformément à la loi auprès du Conseil de prud’hommes de Paris et auprès de la DIRECCTE Ile-de-France.

Fait à Paris, le 28 octobre 2019

En cinq exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Paris.

Partie représentée	Prénom, nom, qualité	Signature
Pour Lagardère Ressources	xxx, DRH
Pour la CFTC	xxx, déléguée syndicale
Pour la CFE-CGC	xxx, déléguée syndicale

Annexe 1. Calendrier de la procédure

Date	Réunions IRP	Evènements
1er octobre 2019	R0	Tenue de la R0 du Comité d’entreprise (CE) avec remise du Livre II et du Livre I en réunion Ordre du jour et convocation pour la 1ière réunion du CE
4 octobre 2019	DS0	Tenue d'une réunion de négociation avec les déléguées syndicales (DS) sur le Livre I
7 octobre 2019	R1	Tenue de la 1ière réunion du CE sur le LII et le LI Désignation possible d'un expert par le CE
16 octobre 2019	DS1	Tenue de la 1ière réunion de négociation avec les DS sur le Livre I
22 octobre 2019	C1	Tenue de la 1ière réunion du CHSCT Ordre du jour et convocation pour la 2ième réunion du CHSCT
23 octobre 2019	R2	Tenue de la 2ième réunion du CE sur le LII et le LI
24 octobre 2019	DS2	Tenue de la 2ième réunion de négociation avec les DS sur le Livre I
5 novembre 2019	DS3	Tenue de la 3ième réunion de négociation avec les DS sur le Livre I
7 novembre 2019	C2	Tenue de la 2ième réunion du CHSCT
14 novembre 2019	R3	Tenue de la 3ième réunion du CE sur le LII et le LI Examen du rapport de l'expert du CE (s'il y a eu désignation d'un expert en R1) Réponses de la Direction au rapport de l'expert du CE
20 novembre 2019	C3	Tenue de la 3ième réunion du CHSCT Recueil de l'avis du CHSCT et transmission de cet avis au CE
21 novembre 2019	DS4	Tenue de la 4ième réunion de négociation avec les DS sur le Livre I
27 novembre 2019	DS5	Tenue de la 5ième réunion de négociation avec les DS sur le Livre I
2 décembre 2019	DS6	Tenue de la 6ième réunion de négociation avec les DS sur le Livre I Recueil des intentions de signature des organisations syndicales sur le LI En cas d'intentions favorables : établissement du LI sous forme d'accord collectif
3 décembre 2019	R4	Tenue de la 4ième réunion du CE sur le LII et le LI Recueil des avis du CE sur le LII et sur le Livre I
3 décembre 2019	DS7	Signature du Livre I sous forme d'accord collectif si les DS ont exprimé leur intention de signature la veille