Accord d'entreprise "Accord de révision se substituant à l'accord de mise en place du CSE du 12 juillet 2019" chez BPCE VIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BPCE VIE et le syndicat UNSA et CFTC le 2022-01-31 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFTC
Numero : T07522040917
Date de signature : 2022-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : BPCE VIE
Etablissement : 34900434100088 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Avenant à l'accord délai consultation situation financiere 2018 (2019-09-30)
Accord portant sur le délai consultation du CSE politique sociale 2018 (2020-01-13)
ACCORD PORTANT SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CSE DE L'UES NA-MAP SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE AU TITRE DE L'EXERCICE 2018 (2019-07-12)
ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES NA-MAP (2019-07-12)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-31
ACCORD DE REVISION SE SUBSTITUANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE DU 12 JUILLET 2019
Entre les soussignés :
la Société Anonyme BPCE VIE, au capital de 161.469.776 euros, dont le siège social est sis 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 349 004 341,
le Groupement d’Intérêt Économique BPCE RELATION ASSURANCES, dont le siège social est sis 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 814 206 686,
constituant entre eux l’Unité Économique et Sociale « Natixis Assurances – Métier Assurances de personnes » ci-après dénommée « l’UES NA-MAP » ou « l’UES », représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général Métier Assurances de Personnes,
Ci-après dénommées « la Société »
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat UNSA représenté par …, … en leur qualité de Délégués Syndicaux
Le syndicat CFTC représenté par …, … en leur qualité de Délégués Syndicaux
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Sommaire
TITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET 5
Article 1. Champ d’application de l’accord 5
Article 2. Objet de l’accord 5
TITRE I : ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5
Article 3. Composition du CSE 5
Article 3.2 Délégation élue du personnel 6
Article 3.3 Rôle des suppléants au CSE 6
Article 4. Durée des mandats du CSE 7
Article 5.1 Séquencement des réunions des CSE 7
Article 6. Moyens accordés aux membres du CSE 8
Article 6-1 Heures de délégation 8
Article 6-3 Temps de réunion au Comité Social et Economique 9
Article 6-5 Pool complémentaire d’heures de délégation 10
Article 7-1 Montant du budget de fonctionnement 10
Article 7-2 Montant du budget des activités sociales et culturelles (ASC) 10
Article 8. Bureau du Comité Social et Economique 11
TITRE II : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 12
Article 9. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 12
Article 9-1 Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 12
Article 9-2 Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 13
Article 9-3 Moyens accordés au titre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 13
Article 10. Commission Questions de Proximité (CQP) dans les entreprises 14
10-1 Délégation Employeur au sein de la Commission Questions de Proximité 14
10-3 Réunions de la Commission Questions de Proximité 15
10-3.3 Moyens accordés au titre de la Commission Questions de Proximité 15
Article 11. Pool complémentaire d’heures pour déplacement en France métropolitaine 16
Article 12. Commission Economique et Stratégie 16
Article 13. Commission Politique Sociale 17
Article 14. Commission de pilotage des Activités sociales culturelles 18
Article 15. Commissions complémentaires 18
Article 16-1 Organisation d’une consultation triennale 20
Article 16-3 Modalités spécifiques en cas d’expertise sur la situation économique et financière 20
TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL 21
Article 17. Information et formation des élus du changement 21
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES 22
Article 19. Prise d’effet et durée 22
Article 22. Suivi de l’accord 23
Article 24. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs 24
PREAMBULE
Les directions de BPCE SA et de Natixis SA ont annoncé, lors de l’information des instances représentatives du personnel sur le projet d’offre publique d’achat simplifiée de BPCE portant sur les actions de Natixis, mettre à l’étude un projet de simplification de son organisation qui vise à procurer à chacun des métiers des marges de manœuvre nouvelles pour se développer, se transformer, conquérir de nouveaux clients.
Ce projet entraine un changement de rattachement capitalistique de la Société L’UES NA-MAP qui deviendra filiale de la holding Assurance du Groupe, BPCE rattachée à BPCE.
Dans ce cadre, L’UES NA-MAP est donc contrainte de sortir du périmètre de NATIXIS INTEGREE (NI) et des accords en vigueur en son sein, dont notamment l’accord relatif au dialogue social 13 mars 2019, lequel prévoyait les conditions de mise en place et de fonctionnement des Comités sociaux et économiques (CSE) au sein des entités composant le périmètre NI.
Dans la mesure où c’est sur la base de cet accord qu’a été conclu l’accord du 12 juillet 2019 relatif à la mise à en place du CSE propre à L’UES NA-MAP, cet accord se trouve lui aussi privé d’effet par la sortie de la Société du périmètre de NI.
Il en résulte que l’ensemble des dispositions relatives à la mise en place de l’organisation et du fonctionnement du CSE de L’UES NA-MAP ne seront plus applicables du seul fait du changement capitalistique qui affecte la Société.
La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies afin de permettre au CSE de l’UES NA-MAP de poursuivre ses missions de manière similaire et de définir ensemble le cadre qui le lui permettra.
C’est dans ce contexte que les parties sont parvenues à conclure le présent accord, lequel, sauf précision expresse contraire, révise et se substitue entièrement à tout autre accord en vigueur préalablement à sa conclusion.
TITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités qui constituent entre elles l’UES NA-MAP :
BPCE Vie,
BPCE Relation assurances
Objet de l’accord
Il a pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions d’organisation et de fonctionnement du CSE unique de L’UES NA-MAP. Il est en effet rappelé qu’une unité économique et sociale a été reconnue par décision unilatérale du 21 février 2019.
A cet effet, il consolide et compile, d’une part, les stipulations présentes dans l’accord NI relatif au dialogue social 13 mars 2019, et d’autre part, celles issues de l’accord de mise en place du comité social et économique du 12 juillet 2019 conclu entre L’UES NA-MAP et les organisations syndicales représentatives.
Aussi, cet accord se substitue intégralement à l’accord de mise en place du comité social et économique du 12 juillet 2019.
Néanmoins, les engagements pris par la Société relatifs aux moyens alloués aux organisations syndicales (notamment les heures de délégation, les moyens financiers, les locaux, les moyens de communication, les éventuels moyens humains complémentaires, les éventuels dispositifs d’évolution de carrière, etc.) et aux activités sociales et culturelles ne seront pas remis en cause du fait du présent accord.
TITRE I : ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Composition du CSE
La composition du CSE est définie au Chapitre VI du Titre I du Livre III de la 2ième partie du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions du Code du travail pour les points non traités dans le présent avenant.
Article 3.1 Président
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Si l’employeur souhaite se faire assister par plus de 3 collaborateurs, ce dépassement du nombre de 4 personnes présentes simultanément pour représenter la Direction fera l’objet d’une délibération de l’instance. Par exception, aucune délibération ne sera nécessaire en cas de dépassement de ce nombre au cours des réunions des CSE relatives à la consultation sur les orientations stratégiques.
Article 3.2 Délégation élue du personnel
Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants, composant la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, est déterminé en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, en fonction des effectifs de l’entreprise.
Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants est précisé dans le protocole d’accord préélectoral.
A titre indicatif, au jour de la conclusion du présent accord, la délégation du personnel au Comité social et économique est composée de 14 titulaires, et 14 suppléants.
Article 3.3 Rôle des suppléants au CSE
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils reçoivent notamment copie des convocations à toutes les réunions de leur instance, les ordres du jour et, le cas échéant, les documents afférents, à titre indicatif.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions de leur instance, chaque titulaire informe de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président de l’instance ou son représentant, par tout moyen écrit.
Cette information s’opère directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale (ou représentant de liste) ou d’un autre membre de l’instance, par tout moyen écrit.
Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont valables, le remplaçant n’étant pas obligatoire et aucun quorum n’étant requis.
A titre dérogatoire, et outre le remplacement d’un membre titulaire absent, un membre suppléant du Comité Social et Economique peut être invité, par la Direction sur proposition du Secrétaire du Comité Social et Economique, à participer à la réunion de l’instance s’il doit présenter un dossier instruit dans une commission et sur la base duquel une consultation du Comité Social et Economique est effectuée.
Durée des mandats du CSE
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans, titulaires ou suppléants.
Le nombre de mandats successifs est déterminé conformément aux dispositions en vigueur du Code du travail.
Réunions des CSE
Article 5.1 Séquencement des réunions des CSE
Une réunion ordinaire du Comité Social et Economique est organisée mensuellement à l’initiative de la Direction.
En application de l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre des réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les réunions relatives aux questions de santé, sécurité et conditions de travail seront confirmées dans les délais prévus dans le Règlement Intérieur et à défaut selon les délais légaux au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de l’organisme de sécurité sociale du lieu du siège social.
Une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique peut être organisée :
à la demande de la majorité des membres titulaires ou de la Direction,
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Article 5.2 Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) selon les modalités prévues au Code du travail.
Par principe, les ordres du jour et les supports associés des réunions du Comité Social et Economique sont portés à la connaissance de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, a minima 5 jours ouvrés en amont de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique sur le contenu de l’ordre du jour, il est précisé que ce dernier pourra être établi unilatéralement par le Président ou le Secrétaire dès lors que la réunion du Comité Social et Economique s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du Comité Social et Economique.
Moyens accordés aux membres du CSE
Il convient d’appliquer les dispositions du Code du travail ou l’accord de droit syndical s’il est mieux disant relatives aux moyens de fonctionnement accordés aux représentants du personnel et aux syndicats pour les points non traités dans le présent accord.
Article 6-1 Heures de délégation
6-1.1 Bénéficiaires
Sous réserve de remplir les conditions d’effectifs fixées par le Code du travail, les heures de délégation sont accordées :
aux membres titulaires constituant la délégation du personnel aux CSE,
aux membres du bureau du CSE dans les conditions visées à l’article à l’article 6.
Nombre et utilisation des heures de délégation
Délégation du personnel aux CSE
Le nombre d’heures accordé aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail.
A tire indicatif, eu égard à l’effectif de la Société, le crédit d’heure de délégation attribué aux membres titulaires de la délégation du personnel au CSE est de 24 heures mensuelles.
Salariés en forfait jours
Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-3 du Code du travail, le crédit d'heures des cadres au forfait jours est regroupé en demi-journées de 4 heures.
Les représentants du personnel élus ou désignés informent préalablement leur supérieur hiérarchique de la date et de la durée prévisionnelle de leur absence au titre de leurs heures de délégation et de leurs réunions, étant entendu qu’il s’agit d’une simple information qui ne saurait être assimilée à une demande d’autorisation.
Article 6-2 Répartition des heures de délégation des membres titulaires du CSE
Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent en application des dispositions légales et règlementaires entre eux et avec les suppléants pour autant que cela ne conduise pas un membre titulaire de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il devrait disposer dans le mois.
Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d’heures complémentaires alloués dans le cadre du présent accord.
A toutes fins utiles, il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article R. 2315-5 du Code du travail que les crédits d’heures de délégation mensuels peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois glissants, cette règle ne pouvant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Les parties conviennent des modalités de suivi relatives à la mutualisation des heures de délégation susvisées suivantes :
Les cadres au forfait jours bénéficiaires d’un mandat de représentation du personnel ne sont pas astreints à la tenue d’un décompte horaire de l’utilisation des crédits d’heures dont ils disposent ;
Les salariés dont le temps de travail est suivi en heures déclareront leurs heures de délégation dans l’outil de gestion des temps (anytime)
Article 6-3 Temps de réunion au Comité Social et Economique
Afin de poursuivre un dialogue social constructif et pertinent, les parties conviennent de l’importance de permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à un examen serein et de qualité des thématiques abordées en instance.
Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique aux différentes réunions de l’instance, dont les commissions, est donc qualifié de temps de travail effectif. Ce temps n’est pas décompté de la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du Code du travail.
Article 6-4 Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction
Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation.
Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
Article 6-5 Pool complémentaire d’heures de délégation
Un pool d’heures de délégation annuelles complémentaires est alloué au Comité Social et Economique pour permettre à ses membres de préparer les réunions et travaux liés aux commissions, de contribuer à la gestion des Activités Socio-Culturelles, etc.
Ce pool est défini sur la base d’une année civile complète. Il est fixé à 300 heures annuelles.
La gestion de ce pool est assurée par le CSE et le secrétaire de l’instance en informant la direction de sa répartition annuelle.
Les parties conviennent des modalités de suivi relatives à la mutualisation des heures de délégation susvisées suivantes :
Les cadres au forfait jours bénéficiaires d’un mandat de représentation du personnel ne sont pas astreints à la tenue d’un décompte horaire de l’utilisation des crédits d’heures dont ils disposent ;
Les salariés dont le temps de travail est suivi en heures déclareront leurs heures de délégation dans l’outil de gestion des temps (anytime).
Budgets
Article 7-1 Montant du budget de fonctionnement
La société verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement dont le montant annuel est égal à 0,20% de la masse salariale brute.
Le versement du budget se fera par virement au cours du premier trimestre.
Article 7-2 Montant du budget des activités sociales et culturelles (ASC)
La société verse au comité social et économique une subvention de 1,85% de la masse salariale brute pour le financement des activités sociales et culturelles du Comité.
Les parties conviennent, sous réserve de l’issue des négociations en cours au sein de la société NSA sur ce point, de déléguer la gestion des activités sociales et culturelles au Comité social et économique de Natixis SA dans les conditions qui seront définies conventionnellement.
Le versement du budget se fera par virement au cours du premier trimestre.
Bureau du Comité Social et Economique
Le CSE est doté d’un bureau en charge de la coordination interne de l’instance, composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, ainsi que d’un trésorier et, le cas échéant, d’un trésorier adjoint.
Le CSE désigne également un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et contre les agissements sexistes. Ce référent, compte tenu de ses missions, participe aux réunions et au fonctionnement de la CSSCT dans la limite de ses missions et de son périmètre de désignation.
Selon les dispositions légales, la désignation est assurée par les membres titulaires, par vote à main levée, à la majorité des membres présents.
Au regard des missions spécifiques qui leur sont confiées, le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Economique disposent des crédits d’heures de délégation complémentaires suivants :
Secrétaire CSE : 15 heures mensuelles,
Trésorier CSE : 10 heures mensuelles,
Il est précisé que les crédits d’heures de délégation complémentaires dont dispose le secrétaire du Comité Social et Economique peuvent être partagés avec le secrétaire adjoint.
TITRE II : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instaurée afin de traiter, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des prérogatives de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail prépare les délibérations du Comité Social et Economique sur l’ensemble des questions relevant des thématiques santé, sécurité et conditions de travail.
Dans l’hypothèse d’un déclenchement par tout membre titulaire du Comité Social et Economique d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement, ce droit est instruit par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, qui y associera le ou les membres titulaires du Comité Social et Economique ayant déclenché ce droit d’alerte. Les conclusions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront alors transmises au Comité Social et Economique pour délibération le cas échéant.
Article 9-1 Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Le nombre total des membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail est égal au 1/3 du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique (nombre arrondi à l’entier supérieur), avec un minimum de 3 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Les membres de la délégation Salarié au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés pour la durée du mandat du Comité Social et Economique, parmi les titulaires ou les suppléants de l’instance.
Pour rappel au regard du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE, la CSSCT est composée de 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Leur désignation a lieu selon les conditions suivantes :
Présentation par chaque Organisation Syndicale Représentative de ses candidats volontaires, parmi les membres élus du Comité Social et Economique ;
Puis désignation, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, lors de la réunion de mise en place du Comité Social et Economique.
Un secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est nommé parmi les membres titulaires de l’instance pour la durée du mandat du Comité Social et Economique. Il a pour rôle de coordonner les travaux de cette commission et de les relayer auprès des membres du Comité Social et Economique.
Au regard de ses missions spécifiques, le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 10 heures mensuelles.
Article 9-2 Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Une réunion ordinaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est organisée trimestriellement, et est présidée par l’employeur ou son représentant.
Par ailleurs, le Comité Social et Economique peut demander l’organisation d’une réunion spécifique de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur tout sujet relevant de sa compétence, lorsque le Comité Social et Economique est consulté au titre d’un projet ayant un impact important sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
En outre, à la demande motivée de deux membres titulaires du Comité Social et Economique, une réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourra être organisée sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourront également demander au secrétaire du Comité Social et Economique l’inscription d’un point à l’ordre du jour du Comité Social et Economique sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
L’ordre du jour de cette réunion est préparé et défini conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (et en son absence, par le secrétaire du Comité Social et Economique). Une invitation à la réunion, intégrant cet ordre du jour, est adressée par l’employeur ou son représentant aux membres de la commission, au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur le contenu de l’ordre du jour, il est précisé que ce dernier pourra être établi unilatéralement par le Président ou le Secrétaire dès lors que la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du Comité Social et Economique sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Un compte-rendu est établi pour chaque réunion par le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, qui est ensuite transmis concomitamment à la Direction, aux membres de la commission et du Comité Social et Economique.
En cas de vote d’une expertise par le Comité Social et Economique sur un projet entrant dans le domaine de compétence de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, celle-ci assure un rôle de relais avec l’expert désigné et prépare la délibération du Comité Social et Economique au titre du domaine de compétence de la commission.
Article 9-3 Moyens accordés au titre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Temps et frais de déplacement pour se rendre en réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Le temps passé par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
Le temps consacré par les membres de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail aux missions visées à l’article L.2315-11 du code du travail par délégation du Comité Social et Economique est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation.
Crédit d’heures de délégation Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Un crédit de 12 heures de délégation mensuelles est attribué aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour l’exercice de leur mission.
Au regard de ses missions spécifiques, le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 10 heures.
Article 10. Commission Questions de Proximité (CQP) dans les entreprises
Des représentants de proximité sont réunis au sein d’une Commission Questions de Proximité (CQP) en charge, par délégation partielle du Comité Social et Economique, des prérogatives en matière de réclamations des salariés et de signalement des situations en matière de santé ou risques psycho-sociaux.
Délégation Employeur au sein de la Commission Questions de Proximité
La Commission Questions de Proximité est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 2 salariés au plus, dont le nombre ne doit pas être supérieur au nombre de membres de la Commission.
Délégation Salarié, nombre de sièges au sein de la Commission Questions de Proximité et modalités de désignation
Les représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité sont désignés par le Comité Social et Economique.
Leur nombre est égal à 50 % du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique (nombre arrondi à l’entier supérieur), avec un minimum de 3 membres.
Pour rappel au regard du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE, la CQP est composée de 7 membres.
Les représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité sont désignés pour la durée du mandat du Comité Social et Economique, parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.
Leur désignation a lieu selon les conditions suivantes :
Présentation par chaque organisation syndicale de ses candidats volontaires, élus du Comité Social et Economique ;
Puis désignation, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, lors de la réunion de mise en place du Comité Social et Economique.
A titre dérogatoire, si des sites distants comprenant 30 salariés et plus ne sont pas représentés par des membres élus du Comité Social et Economique, ce dernier peut désigner, en qualité de représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité, des candidats présentés aux élections professionnelles, non élus au Comité Social et Economique, et qui exercent leur emploi sur le périmètre géographique des sites distants visés ci-dessus.
Réunions de la Commission Questions de Proximité
La Commission Questions de Proximité se réunit trimestriellement.
10-3.1 Traitement des réclamations individuelles ou collectives des salariés
Un dispositif mensuel de questions-réponses sous format numérique permettant aux représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité de transmettre des réclamations et à la Direction de communiquer ses réponses est mis en place.
Lors de la réunion trimestrielle, la Direction pourra apporter des compléments d’information sur les sujets traités. En cas de besoin, un point dédié aux réclamations individuelles ou collectives pourra être organisé en réunion du Comité Social et Economique à la demande des représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité.
Signalement des situations individuelles et/ou collectives
Les représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité pourront informer la Direction de situations individuelles et/ou collectives, pouvant nécessiter des actions de régulation en matière de santé ou de risques psycho-sociaux.
La Direction analysera la situation et mettra en place, si nécessaire, un plan d’actions adapté, en tenant informés les représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité qui l’auront sollicitée.
Elle associera, le cas échéant, des représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité, ainsi que le médecin du travail et l’assistant(e) social(e) le cas échéant, si une enquête doit être organisée.
Moyens accordés au titre de la Commission Questions de Proximité
Temps et frais de déplacement pour se rendre en réunion de la Commission Questions de Proximité
Le temps passé par les représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la Commission Questions de Proximité à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
Crédit d’heures de délégation des représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité
Un crédit d’heures de délégation est attribué aux représentants de proximité au sein de la Commission Questions de Proximité. Ce crédit est fixé à 8 heures mensuelles par représentant de proximité au sein de chaque Commission Questions de Proximité.
Article 11. Pool complémentaire d’heures pour déplacement en France métropolitaine
L’entreprise étant organisée en sites distants, un pool complémentaire d’heures est mis en place afin de faciliter les déplacements en France métropolitaine vers les sites distants, dans l’hypothèse où aucun membre élu du Comité Social et Economique ou représentant de proximité n’y serait présent de façon pérenne.
Cette modalité est destinée à faciliter l’exercice des mandats et à assurer un lien de proximité avec tous les salariés.
A cet effet, les représentants de proximité disposeront individuellement de 14 heures par an au titre de ces déplacements, ces heures étant mutualisables en cas de besoin.
Ces temps de déplacement ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation et ils s’entendent hors réunions à l'initiative de la Direction ou situations d’alerte définies par le
Code du travail.
Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
Article 12. Commission Economique et Stratégie
Une Commission Economique et Stratégie est mise en place dans l’entreprise.
L’objet de cette commission est de préparer l’avis sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et le point annuel de suivi du déploiement du plan stratégique. Cette commission se réunit également en cas de projets ponctuels liés à la marche générale de l’entreprise soumis à la consultation du Comité Social et Economique.
Les membres de cette commission sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres titulaires ou suppléants.
La commission est présidée par un membre du Comité Social et Economique, désigné parmi les membres titulaires de l’instance.
Le nombre de sièges au sein de cette délégation est égal au 1/3 du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique (nombre arrondi à l’entier supérieur), avec un minimum de 3 membres, en plus du président de la commission.
A titre indicatif, ce nombre de membres est fixé, au jour de la conclusion du présent accord, à 6 membres, dont le président.
Leur désignation a lieu selon les conditions suivantes :
Présentation par chaque Organisation Syndicale Représentative de ses candidats volontaires, parmi les membres élus du Comité Social et Economique ;
Puis désignation, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, lors de la réunion de mise en place du Comité Social et Economique.
La Commission Economique et Stratégie a la possibilité d’inviter des représentants des métiers en fonction des sujets traités.
Le président est chargé d’organiser les travaux de la commission et de faire le lien avec le Comité Social et Economique.
Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la commission considérée.
Article 13. Commission Politique Sociale
L’objet de cette commission est de préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, notamment sur les thématiques d’égalité professionnelle, de formation, d’information et aide au logement.
Cette commission se réunit en tant que de besoin, en lien avec les thèmes de cette consultation.
Les membres de cette commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Le nombre de sièges au sein de cette délégation est égal au 1/3 du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique (nombre arrondi à l’entier supérieur), avec un minimum de 3 membres, en plus du président de la commission.
A titre indicatif, ce nombre de membres est fixé, au jour de la conclusion du présent accord, à 6 membres, dont le président.
Leur désignation a lieu selon les conditions suivantes :
Présentation par chaque Organisation Syndicale Représentative de ses candidats volontaires, parmi les membres élus du Comité Social et Economique ;
Puis désignation, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, lors de la réunion de mise en place du Comité Social et Economique.
La commission est présidée par un membre du Comité Social et Economique, désigné parmi les membres titulaires de l’instance.
Le président est chargé d’organiser les travaux de la commission et de faire le lien avec le Comité Social et Economique.
Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la commission considérée.
Article 14. Commission de pilotage des Activités sociales culturelles
Les parties au présent accord mettent en place une commission activités sociales et culturelles.
Les membres de cette commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.
A titre indicatif, ce nombre de membres est fixé, au jour de la conclusion du présent accord, à 6 membres, dont le président.
Cette commission est présidée par un membre du Comité Social et Economique, désigné parmi les membres titulaires de l’instance.
Le président de la commission est chargé d’organiser les travaux de la commission et de faire le lien avec le Comité Social et Economique.
Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la commission.
Article 15. Commissions complémentaires
Des commissions complémentaires peuvent être mises en place au titre des prérogatives du Comité Social et Economique.
Leur mise en place est conditionnée par la formalisation d’une demande motivée et circonstanciée (objet, composition, fréquence, etc.) du Comité Social et Economique, via une délibération transmise à la Direction.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, la Direction aura par principe vocation à répondre favorablement à ces demandes, par écrit et sans nécessiter d’amender l’accord collectif relatif au Comité Social et économique. Un éventuel refus devra faire l’objet d’une réponse écrite et motivée.
Les membres de ces commissions sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Ces commissions sont présidées par un membre du Comité Social et Economique, désigné parmi les membres titulaires de l’instance.
Le président de chaque commission est chargé d’organiser les travaux de la commission et de faire le lien avec le Comité Social et Economique.
Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la commission.
TITRE III : ORGANISATION SPECIFIQUE DE LA CONSULTATION RELATIVE AUX ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET DE LA CONSULTATION RELATIVE A LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Article 16. Organisation spécifique de la consultation relative aux orientations stratégiques et de la consultation relative à la situation économique et financière
Article 16-1 Organisation d’une consultation triennale
Les orientations stratégiques sont issues du plan stratégique de BPCE, élaboré pour une durée déterminée supérieure à un an.
En application de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties conviennent en conséquence d’adapter la fréquence de la consultation relative aux orientations stratégiques.
La consultation sur les orientations stratégiques est conduite la première année du plan stratégique.
Article 16-2 Organisation d’une réunion d’information annuelle sur les orientations stratégiques pour les années ne donnant pas lieu à une consultation
Au-delà de la consultation prévue au 15-1, les Parties conviennent d’organiser une réunion annuelle de suivi du déploiement du plan stratégique.
Dans ce cadre, les élus peuvent demander, postérieurement à la réunion, qu’une délibération soit transmise au Conseil d’Administration qui y apportera une réponse.
Article 16-3 Modalités spécifiques en cas d’expertise sur la situation économique et financière
Le Comité Social et Economique peut décider de recourir à une expertise dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière, conformément à l’article L.2315-88 du Code du travail.
Dans ce cadre, pour les années ne donnant pas lieu à une consultation sur les orientations stratégiques, il est convenu entre les Parties que cet expert pourra se voir communiquer le document de suivi du plan stratégique se rapportant à l’article 15-2 du présent accord.
TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL
Article 17. Information et formation des élus du changement
Afin de favoriser le bon niveau d’appropriation par chaque salarié mandaté du cadre du dialogue social, un dispositif d’accompagnement sera mis en place.
Il reposera sur un ensemble d’actions de communication et de formation.
Ainsi, lors de la première réunion suivant les élections professionnelles, la Direction de l’entreprise présentera l’entreprise et ses données clés. Par ailleurs, une présentation de l’architecture globale du Comité Social et Economique ainsi que la répartition des rôles, des responsabilités et des interactions au sein de l’instance sera organisée.
Afin de renforcer la culture digitale et de permettre à chacun de maîtriser les outils numériques, dans un contexte où ces modes de fonctionnement sont privilégiés et source d’efficacité, des ateliers seront organisés sur ces thèmes.
Des actions de formation seront par ailleurs mises en place notamment pour les membres du bureau du Comité Social et Economique, le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et les présidents des commissions prévues aux articles 11 et 12.
Article 18. Mesures d’accompagnement pour la reprise d’activité professionnelle en cas de perte d’un mandat permanent
L’article 5.1.4 de l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du Groupe BPCE du 22 décembre 2017 met en place un dispositif d’accompagnement adapté à la situation des représentants du personnel à l’issue de leur mandat.
Il se peut toutefois que ces mesures ne soient pas suffisantes pour assurer la reprise d’activité d’anciens titulaires d’un mandat permanent, tel que défini à l’article 5.1.1 de l’accord GPEC susvisé.
Un interlocuteur est désigné au sein de la Direction ressources humaines et a pour mission d’accompagner les salariés dans leur reprise d’activité à la suite de la perte d’un mandat permanent.
Un entretien de fin de mandat sera proposé systématiquement, au plus tard 6 mois avant l’échéance de celui-ci, pour les salariés qui doivent retrouver un poste dans l’entreprise.
Cet échange visera à définir et mettre en œuvre un plan d’accompagnement individualisé pouvant s’appuyer sur les actions suivantes :
Inscription à la formation « Etre acteur de sa trajectoire professionnelle : découvrir de nouvelles pistes d'action et mobiliser ses ressources de façon plus appropriée » (2 jours) ;
Appui à la formalisation des différentes étapes professionnelles, identification des compétences clés, des motivations, valorisation des compétences acquises pendant le mandat, mise en adéquation du projet avec les métiers de l’entreprise, entretiens exploratoires pour développer le réseau, etc. ;
Identification et mise en œuvre d’un plan de formation structuré ;
Possibilité de faire un bilan de compétences et/ou d’être accompagné dans le cadre de la VAE.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 19. Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, au plus tard, à la date de changement de rattachement capitalistique, soit le 1er mars 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 20. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
L’accord initial tel que modifié restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant ou jusqu’à la date que déterminera cet avenant.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque avenant ou accord de révision que ce soit.
Article 21. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS compétente et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les Parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
Article 22. Suivi de l’accord
Une commission de suivi et de recours est mise en place au titre du présent accord.
Cette commission a pour objet de :
Partager un point d’étape dédié au fonctionnement du Comité Social et Economique. Dans ce cadre, il sera organisé a minima une réunion de la commission ;
S’assurer des conditions d’application du présent accord selon les modalités suivantes :
Une réunion sera organisée à l’initiative de la Direction ou d’une Organisation syndicale représentative signataire de l’accord, sur demande motivée liée à l’application de l’accord et aux modalités de fonctionnement qui en découlent. La réunion sera alors organisée dans les meilleurs délais.
Un relevé de réunion sera établi par la Direction et aux parties intéressées.
Cette commission est composée de 3 représentants de la Direction et de 3 Représentants par Organisation Syndicale Représentative.
Le temps de réunion et le temps de trajet sont qualifiés de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
Article 23. Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
Un dépôt électronique auprès de l’Administration sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail sur l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord, signé par la Partie, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Article 24. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si un signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
Le présent accord est signé à Paris, le 31 janvier 2022
En 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la Direction de l’UES NA-MAP,
XXXXXX en sa qualité de Directeur Général Métier Assurances de
Personnes
Pour les Organisations Syndicales des salariés de l’UES NA-MAP,
Le syndicat UNSA représenté par :
…, en sa qualité de Déléguée Syndicale
…, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFTC représenté par :
…, en sa qualité de Délégué Syndical
…, en sa qualité de Délégué Syndical
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