Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL CSE UES NA MAP" chez BPCE VIE

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉELECTORAL

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES NA-MAP

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2019

Entre

L’Unité Économique et Sociale constituée entre :

• la Société Anonyme BPCE VIE, au capital de 161.469.776 euros, dont le siège social est sis 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 349 004 341,

• le Groupement d’Intérêt Économique BPCE RELATION ASSURANCES, dont le siège social est sis
  30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 814 206 686,

ci-après dénommée « l’UES », représentée par , Directeur Général Délégué de la société BPCE VIE et dûment mandaté par le G.I.E BPCE Relation Assurances,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales intéressées ayant participé à la négociation du présent Protocole :

• CFDT, représentée par

• CFTC, représentée par

• CGT, représentée par

• SNB/CFE-CGC, représentée par

• UNSA, représentée par

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a substitué aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, CHSCT) le Comité Social et Économique (CSE).

Par un jugement en date du 4 février 2019, le Tribunal d’instance de Paris a par ailleurs :

• constaté que la société BPCE VIE et le G.I.E. BPCE RELATION ASSURANCES forment entre elles une unité économique et sociale ;

• dit que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel devront avoir lieu les élections des institutions représentatives du personnel.

• dit que les mandats en cours au sein de la société BPCE VIE cesseront, quelle que soit la date de leur échéance, au jour des élections organisées pour la mise place des institutions représentatives de la nouvelle unité économique et sociale.

Par courriers en date du 6 mars 2019, et conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, l’Employeur a invité les organisations syndicales intéressées à négocier le présent Protocole d’accord préélectoral (« le Protocole ») et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel du CSE de l’UES.

Le Protocole a pour objet essentiel de fixer les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection (« l’Élection ») des membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES.

Dans l’hypothèse où une élection partielle devrait être organisée pour un des collèges électoraux, le Protocole servirait de référence.

Par ailleurs, les Parties rappellent que l’accord relatif au Dialogue Social a été conclu le 13 mars 2019 au niveau Natixis Intégrée (Annexe n°5), que l’UES entre dans son champ d’application de sorte que les dispositions de celui-ci seront pleinement appliquées.

1. Durée et fin des mandats

En application de l’articles L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES est de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

Il est également rappelé que, pour l’avenir, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

2. Date des élections

La date des élections est fixée au mardi 4 juin 2019 pour le premier tour et au mardi 18 juin 2019 dans l’hypothèse d’un second tour.

3. Cadre de l’élection

Conformément à la décision unilatérale du 21 février 2019 prise en application de l’article L.2313-8 du Code du travail (Annexe n°2), le CSE sera mis en place au niveau de l’UES et assurera la représentation de l’ensemble des salariés des entités composant ladite UES.

4. Effectif

Les effectifs retenus dans le cadre de l’Élection sont appréciés à la date du premier tour de scrutin, soit le mardi 4 juin 2019, et sont compatibilisés en application des règles fixées aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail.

Ces effectifs incluent les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires ainsi que les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures présents dans les locaux depuis au moins 12 mois à la date du
premier tour de scrutin – au prorata de leur temps de présence dans les entités de l’UES au cours des 12 mois précédents, à l’exception des contrats conclus pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

5. Nombre et composition des collèges électoraux

En application de l’article L.2314-12 du Code du travail et conformément aux dispositions de l’article 19 de la Convention collective des Sociétés d’Assurances et aux usages en vigueur dans la profession de l’assurance, le nombre et la composition des collèges électoraux sont fixés comme suit :

• le premier collège – dit « collège non cadre » – comprend les salariés exerçant des fonctions relevant des classes 1 à 4 de la Convention collective ;

• le deuxième collège – dit « collège cadre » – comprend les salariés exerçant des fonctions relevant des classes 5, 6 et 7 de la Convention collective, ainsi que les salariés dits « hors classe ».

6. Nombre et Répartition des Sièges

Le nombre de sièges est déterminé conformément aux dispositions des articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du travail.

Autant de représentants suppléants que de titulaires sont élus.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-13 du Code du travail, la répartition de l’effectif, établi avec une projection à la date du premier tour de scrutin, soit le 4 juin 2019, entre les différents collèges est fixée comme suit 

	CDI	CDD	Intérimaires	Mis à disposition	TOTAL
	F	H	Σ	F	H	Σ	F	H	Σ	F	H	Σ	F	%	H	%	Σ	%
Collège non cadre	143,17	52,00	195,17	9,40	6,81	16,21	1,01	1,82	2,84	7,99	4,00	11,99	161,58	71,43%	64,64	28,57%	226,21	31,03%
Collège cadre	243,60	198,00	441,60	4,98	2,90	7,88	0,36	0,08	0,43	16,00	37,00	53,00	264,93	52,68%	237,98	47,32%	502,91	68,97%
Total	386,77	250,00	636,77	14,38	9,72	24,09	1,37	1,90	3,27	23,99	41,00	64,99	426,51	58,50%	302,62	41,50%	729,13	100,00%

Compte tenu de cet effectif au niveau de l’UES, le nombre de sièges à pourvoir est de
14 titulaires, et 14 suppléants.

Les parties signataires conviennent de la répartition suivante des sièges :

• Collège non cadre : 5 titulaires et 5 suppléants

• Collège cadre : 9 titulaires et 9 suppléants

7. Crédits d’heures de délégation

Au regard de l’effectif, chaque membre titulaire du Comité Social et Économique dispose ainsi de 24 heures de délégation mensuelles.

Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE de l’UES peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent en application des dispositions légales et règlementaires entre eux et avec les suppléants pour autant que cela ne conduise pas un membre titulaire de la délégation élue du personnel au CSE de l’UES à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il devrait disposer dans le mois.

Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d’heures complémentaires alloués dans le cadre de l’accord relatif au Dialogue Social du 13 mars 2019.

Il est notamment rappelé qu’en application de l’article 7 de cet accord, un pool complémentaire de 300 heures de délégation annuelles (sur la base d’une année civile complète) est alloué au CSE de l’UES pour permettre à ses membres de préparer les réunions et travaux liés aux commissions, de contribuer à la gestion des activités sociales et culturelles, etc. La Gestion de ce pool d’heures est assurée par le CSE et le secrétaire de l’instance informe de sa répartition annuelle.

Il est également rappelé qu’en application de cet accord, des heures de délégation supplémentaires seront attribuées aux membres des diverses commissions.

8. Gestionnaire de l’Élection

Un Gestionnaire de l’Élection est désigné par la Direction et est chargé de l’organisation des opérations électorales au sein de l’UES. À ce titre :

• il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par l’UES, à l’efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales ;

• il sera le point de contact du Prestataire en charge de la solution technique pour le vote électronique (« le Prestataire ») : il lui communiquera l’ensemble des données et des documents destinés à être importés au sein du système de vote, contrôlera l’importation de ces éléments et pourra le solliciter pour toute question relative au fonctionnement et à l’utilisation du Système de vote ;

• il organisera les séances de contrôle des données, test et scellement du système de vote, dépouillement des urnes et convoquera les participants concernés.

Le statut de Gestionnaire de l’Élection ne donnera aucun droit d’accès à des informations confidentielles dans le cadre de l’Élection, telles que les identifiants et mots de passe des utilisateurs et les listes d’émargement pendant les opérations électorales.

Le rôle de Gestionnaire de l’Élection est compatible avec le statut d’électeur.

Afin de garantir l’indépendance du Gestionnaire de l’Élection vis-à-vis des listes de candidats, le choix des Parties est porté sur qui, de par la nature de ses fonctions, ne se destine pas à figurer dans une liste de candidats.

De même, dans la perspective de l’animation des séances du bureau de vote, le Gestionnaire de l’Élection ne se destine pas à en être membre.

9. Électorat

Conformément à l’article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes :

• âgés de 16 ans révolus,

• salariés de l’une des entités de l’UES depuis au moins 3 mois,

• et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Ces conditions d’électorat s’apprécient à la date du premier tour de scrutin, soit le 4 juin 2019.

Conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de l’une des entités de l’UES par des entreprises extérieures, qui sont présents dans leurs locaux et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s’ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.

Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d’exercer leur droit de vote au sein de l’UES ou dans l’entreprise qui les emploie.

L’annonce de l’Élection par la Direction les invitera à faire connaître leur choix auprès du Gestionnaire de l’Élection avant le vendredi 12 avril 2019, 17 heures.

Au-delà de cette date, les salariés mis à disposition ne s’étant pas manifestés seront réputés ne pas avoir souhaité participer à l’Élection.

10. Éligibilité

Conformément à l’article L.2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés du même degré de l’Employeur, les électeurs :

• âgés de 18 ans révolus,

• ayant travaillé au moins 1 an dans l’une des entités de l’UES.

Ces conditions d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour de scrutin, soit le 4 juin 2019.

Les salariés mis à la disposition de l’une des entités de l’UES par des entreprises extérieures ne sont pas éligibles dans l’UES.

11. Appréciation de l’ancienneté

Il est convenu que l’ancienneté acquise au sein du groupe BPCE, et telle qu’elle a été prise en compte dans le contrat de travail, est celle retenue pour l’appréciation des conditions d’ancienneté fixées par la loi.

12. Exclusion des listes

Ne sont ni électeurs ni éligibles les directeurs ou cadres de haut niveau pouvant être assimilés au Chef d’Entreprise - au sens des entités de l’UES.

Sont à ce titre exclus des listes le Directeur Général, le Directeur Général Délégué, le-s Administrateur-s, ainsi que le Directeur des Ressources Humaines.

13. Listes électorales

La Direction établira les listes des électeurs par collège.

Les listes électorales mentionneront pour chaque inscrit les données suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, ancienneté, éligibilité.

Les listes électorales comportent aussi un décompte du nombre total d’inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes.

Un exemplaire des listes électorales complètes pourra être consulté à compter du lundi 15 avril 2019, 12 heures, par tout collaborateur de l’UES auprès du Gestionnaire de l’Élection.

Par souci de respect de la vie privée des salariés, des listes simplifiées (nom, prénom, éligibilité), distinctes par collège seront également affichées sur l’espace « Élections professionnelles » du Purple Center le lundi 15 avril 2019, 12 heures.

Il est rappelé que les contestations relatives à l’électorat et à l’éligibilité sont de la compétence du tribunal d'instance qui doit être saisi dans un délai de 3 jours suivant l’affichage de la liste électorale.

Sans préjudice de la possibilité de recours devant le tribunal d’instance, tout électeur pourra, jusqu’au jeudi 18 avril 2019, 12 heures, adresser par email une réclamation au Gestionnaire de l’Élection par le biais de l’adresse électronique na-map-elections-professionnelles@natixis.com pour demander l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.

Les listes électorales éventuellement modifiées seront affichées sur l’espace « Élections professionnelles » du Purple Center le vendredi 19 avril 2019, 12 heures, dans les mêmes conditions qu’exposées ci-dessus.

Il est expressément convenu que les listes électorales, éventuellement modifiées, affichées le 19 avril 2019 seront les listes de référence transmises au juge dans le cas où il lui serait demandé d’apprécier le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures de femmes et des hommes.

Ces listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les deux tours de scrutin.

14. Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures

Le lendemain de la signature du Protocole, une note informant le personnel de l’organisation des élections professionnelles sera envoyée, accompagnée d’une copie du Protocole, par courrier électronique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES ayant une boite électronique active. Ces documents seront affichés sur l’espace « Élections professionnelles » du Purple Center, et pourront être consultés par tout collaborateur auprès du Gestionnaire de l’Élection.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du Protocole recevront une copie de la communication électronique afin, le cas échéant, d’utiliser le groupe de diffusion aux fins de propagande électorale, conformément à l’article 15.2 du Protocole.

Les électeurs absents depuis plus d’un mois à la date d’information du personnel recevront cette note d’information accompagnée d’un exemplaire du Protocole par courrier simple adressé à leur domicile.

L’information du personnel constituera en outre un appel à candidatures.

Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les électeurs en seraient informés dans les mêmes conditions qu’exposées ci-dessus.

14.1 Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au premier tour de scrutin

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au premier tour des élections les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail, à savoir les organisations syndicales :

• représentatives au niveau national et interprofessionnel,

• ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d’indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de l’UES.

14.2 Candidatures libres au second tour de scrutin

Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.

Les listes de candidats présentées au premier tour de l’élection seront considérées comme maintenues pour le second tour éventuel, sauf indication contraire de leurs représentants auprès du Gestionnaire de l’Élection avant la date limite de réception des listes de candidatures fixée pour le second tour.

14.3 Listes de candidatures

Les listes sont présentées par Collège, et distingue les fonctions titulaires / suppléants.

Un salarié ne peut être candidat que dans le collège électoral auquel il appartient.

Un même salarié peut être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire, et subsidiairement comme suppléant.

Chacune des listes proposées ne peut comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir à chaque élection considérée. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

14.4 Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Conformément à l’article L.2314-30, chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte des règles suivantes, liées au nombre de sièges à pourvoir (pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :

• si la liste ne comporte qu'un seul candidat, il peut être indifféremment femme ou homme ;

• le nombre de femmes et d'hommes autorisés au maximum sur la liste est proportionnel au nombre de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège concerné ;

• la règle d'arrondi lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi par défaut si la décimale est inférieure à 5, et par excès dans le cas contraire ;

• lorsque le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les femmes et les hommes sont en nombre égal, le dernier candidat de la liste est indifféremment une femme ou un homme ;

• lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la dernière candidature ;

• lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à n'autoriser aucune candidature pour l'un des deux sexes, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour le sexe le plus représenté et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la dernière candidature.

La liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.

Afin de préparer leurs listes de candidats en tenant compte de la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales, les Organisations Syndicales peuvent d’ores et déjà se référer à la projection de listes électorales ci-après, établie sur la base des salariés titulaires d’un CDI :

Projection de liste électorale CDI

Collège non cadre	Collège cadre
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
148	52	238	198

Projection de composition des listes de candidats :

Collège non cadre :	Collège cadre
5 titulaires et 5 suppléants	9 titulaires et 9 suppléants
Femmes : 5 x 148 / 200 = 3,7 arrondi à 4 Hommes : 5 x 52 / 200 = 1,3 arrondi à 1 => 4 candidatures Femme  => 1 candidature Homme	Femmes : 9 x 238 / 436 = 4,91 arrondi à 5 Hommes : 9 x 198 / 436 = 4,09 arrondi à 4 => 5 candidatures Femme  => 4 candidatures Homme

14.5 Modalités de dépôt des listes de candidats

Un mandat spécifique de l’organisation syndicale est nécessaire pour le dépôt des listes, que le Gestionnaire de l’Élection contrôlera.

Ces listes devront être transmises par courrier électronique au Gestionnaire de l’Élection, avec accusé de réception et de lecture à l’adresse suivante : na-map-elections-professionnelles@natixis.com

Les listes de candidats indiqueront :

• le collège

• le type de siège (titulaire ou suppléant)

• les noms et prénoms des candidats

• leur ordre de présentation

• leur appartenance syndicale le cas échéant

Les listes communes (intersyndicales) éventuellement présentées au premier tour doivent préciser l’éventuelle règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales.

Cette règle de répartition est communiquée au moment du dépôt des listes ; elle est également communiquée aux électeurs par une mention sur les professions de foi des listes concernées. Mention en sera également faite sur le site de vote électronique et dans les documents accompagnant le matériel de vote par correspondance.

À défaut, la répartition des suffrages s’effectuera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats.

14.6 Représentants des listes de candidats

Au moment du dépôt des listes, chaque organisation syndicale, chaque liste sans étiquette dans l’hypothèse d’un second tour, peut désigner par écrit un ou deux représentants qui seront les interlocuteurs du Gestionnaire de l’Élection dans le cadre de son organisation.

Ces représentants de listes sont obligatoirement choisis parmi les électeurs de l’UES.

Les représentants de listes seront invités par le Gestionnaire de l’Élection à participer à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote d’une part, à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d’autre part.

14.7 Dates limites de dépôt des listes

Les dates limites d’envoi des listes de candidats sont fixées comme suit :

• le vendredi 10 mai 2019 à 17 heures pour le premier tour

• le jeudi 6 juin 2019 à 11 heures dans l’hypothèse d’un second tour

Les listes de candidatures feront l’objet d’une vérification par le Gestionnaire de l’Élection au moment de leur réception, notamment sur l’éligibilité des candidats et leur collège d’appartenance.

14.8 Affichage des listes

Les listes de candidats seront affichées sur l’espace « Élections professionnelles » du Purple Center :

• le lundi 13 mai 2019 à 12 heures pour le premier tour

• le jeudi 6 juin 2019 à 15 heures dans l’hypothèse d’un second tour

Le Gestionnaire de l’Élection diffusera également les listes de candidats à l’ensemble des électeurs par l’intermédiaire de la messagerie électronique interne.

Elles pourront également être consultées par tout collaborateur de l’UES auprès du Gestionnaire de l’Élection.

Les électeurs absents depuis plus d’un mois aux dates d’affichage des listes de candidats recevront les listes de candidats par courrier simple adressé à leur domicile.

Toute contestation des listes de candidats devra être déposée auprès du Gestionnaire de l’Élection avant le jeudi 16 mai 2019 à 12 heures, et dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, avant le vendredi 7 juin 2019 à 15 heures.

15. Propagande électorale

15.1 Professions de foi

Les professions de foi devront faire l’objet d’un fichier distinct de celui des listes de candidats.

Elles devront être transmises par courrier électronique au Gestionnaire de l’Élection, avec accusé de réception et de lecture à l’adresse suivante : na-map-elections-professionnelles@natixis.com.

Les dates limites d’envoi des professions de foi sont fixées comme suit :

• le vendredi 17 mai 2019 à 17 heures pour le premier tour

• le jeudi 6 juin 2019 à 11 heures dans l’hypothèse d’un second tour

Le fichier devra être de format PDF, d’une taille maximale d’une feuille (recto-verso) A4 21 x 29,7.

Les professions de foi seront affichées sur l’espace « Élections professionnelles » du Purple Center :

• le lundi 20 mai 2019 à 12 heures pour le premier tour

• le jeudi 6 juin 2019 à 15 heures dans l’hypothèse d’un second tour

Le Gestionnaire de l’Élection diffusera également les professions de foi à l’ensemble des électeurs par l’intermédiaire de la messagerie électronique interne.

Elles pourront également être consultées par tout collaborateur de l’UES auprès du Gestionnaire de l’Élection.

Les électeurs absents depuis plus d’un mois aux dates d’affichage des listes de candidats recevront les professions de foi par courrier simple adressé à leur domicile.

Dans l’hypothèse d’un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat ne seront pas diffusées par l’intermédiaire de la messagerie électronique interne. Elles seront retirées du site de vote.

15.2 Communications syndicales (tracts et affiches, courriers électroniques)

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats habilités à présenter des listes de candidats énumérés à l’article 14.1 du Protocole.

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l’issue du premier tour.

Il est rappelé qu’aucune propagande électorale ne peut avoir lieu à partir de la veille du scrutin à zéro heure, et pendant toute la durée du scrutin.

Il est ainsi précisé que la distribution de tracts et l’envoi de courriers électroniques pourront être effectués après l’information du personnel visée à l’article 14 du Protocole et jusqu’au lundi 27 mai 2019 à 18 heures pour le premier tour, et le vendredi 7 juin 2019 à 18 heures dans l’hypothèse d’un second tour.

Tracts

Avant le premier tour, les organisations syndicales pourront procéder à la distribution de tracts dans l’enceinte des entités de l’UES conformément aux règles définies par le Code du travail en matière de diffusion et publication des tracts de nature syndicale.

Une journée de déplacement sur chacun des sites de Province est accordée à chaque organisation syndicale ayant présenté au moins un candidat, et pour 2 candidats maximum par liste.

Dans l’hypothèse d’un second tour, toutes les listes pourront distribuer des tracts.

Il est convenu que ces distributions de tracts pourront avoir lieu pendant les heures de travail (7h30-19h00), et sous réserve que les espaces n’aient pas été réservés :

• au rez-de-chaussée haut sur le site de Paris

• au Lounge sur le site de Reims

• au Club sur le site de Villeneuve d’Ascq

Courriers électroniques

Avant le premier tour, l’usage de la messagerie électronique est autorisé pour la propagande électorale à raison de deux courriers électroniques collectifs à l’ensemble des électeurs. À cette fin, les organisations syndicales auront accès à la liste de diffusion regroupant l’ensemble des collaborateurs de l’UES ayant une boite électronique active. Ces courriers électroniques pourront être adressés à partir de l’adresse de messagerie Natixis ouverte au nom de l’organisation syndicale.

Dans l’hypothèse d’un second tour, l’usage de la messagerie électronique est autorisé pour toutes les listes, à raison d’un seul courrier électronique collectif à l’ensemble des électeurs.

Ces dispositions exceptionnelles sont strictement réservées et limitées à la période électorale et ne pourront être étendues à aucune autre situation.

16. Mode de scrutin

Les élections auront lieu au scrutin de liste, éventuellement à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Un second tour ne sera organisé que dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, carence de candidats au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour.

Lorsque le nom d’un candidat a été rayé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Un nom rayé ne peut pas être remplacé.

17. Déroulement des opérations électorales

17.1 Vote électronique

En application des dispositions de l’article L.2314-26 et R.2314-5 du Code du travail, et conformément à l’accord BPCE Vie en date du 26 janvier 2017 (Annexe n°3) et à la décision unilatérale BPCE Relation Assurances en date du 5 mars 2019 (Annexe n°4), l’Élection se déroula selon un processus de vote électronique. Le cahier des charges respectant les dispositions des articles R.2314-6 et suivants y est annexé.

La solution technique utilisée pour le vote électronique est celle mise au point et commercialisée par le Prestataire ci-après désigné :

SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142

144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine

L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/na-map

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe. Le vote par correspondance reste possible pour les salariés absents informant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance, et qui en feront la demande par écrit auprès du Gestionnaire de l’Élection.

17.2 Dates du scrutin

Le scrutin électronique se déroulera :

• du mardi 28 mai 2019 à 8 heures au mardi 4 juin 2019 à 11 heures pour le premier tour;

• du mardi 11 juin 2019 à 8 heures au mardi 18 juin 2019 à 11 heures dans l’hypothèse d’un second tour

Conformément à une pratique courante dans les bureaux de vote traditionnels, une tolérance est accordée aux électeurs s'identifiant quelques instants avant l'horaire de clôture prévu, leur permettant d'enregistrer leurs bulletins de vote après cet horaire. Cette tolérance ne permet donc pas de s'identifier, et est limitée à une durée de 5 minutes afin de ne pas retarder les opérations de dépouillement.

Le temps de participation au scrutin intervenant pendant le temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

17.3 Consultation de la participation

Le taux de participation globale est accessible en permanence pendant les scrutins aux représentants de listes et à la Direction.

Il est convenu que le Gestionnaire de l’Élection communiquera chaque jour à 12 heures les chiffres de la participation aux représentants de listes.

17.4 Paramétrage des langues proposées, de l'ordre des instances et de l'affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles au choix de chaque électeur dans les langues suivantes : français et anglais.

Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.

L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos.

L'affichage initial proposé aux électeurs est le nom de la liste et les noms des premiers candidats.

17.5 Ordre de présentation des listes

Les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, sans qu'il ne soit jamais nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes.

La présentation de ces listes est réalisée sur une ou deux colonnes, alimentées de haut en bas puis de gauche à droite.

De haut en bas puis de gauche à droite
Liste numéro 1	Liste numéro 4
Liste numéro 2	Liste numéro 5
Liste numéro 3

L'ordre de présentation de ces listes est l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales. Dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes.

Les logos devront être communiqués au Gestionnaire de l’Élection en même temps que les listes de candidats. Ils devront faire l’objet d’un fichier distinct de ceux des listes de candidats et des professions de foi, et être de format GIF ou JPG. Si nécessaire, les logos transmis seront retaillés au format permettant leur mise en ligne par le Prestataire.

Pour les listes sans étiquette, un logo générique peut être fourni, sur demande auprès du Gestionnaire de l’Élection, par le Prestataire.

17.6 Photos des candidats

L'affichage des candidats de chacune des listes en présence pourra être accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. Les accords individuels écrits de chacun des candidats devront être transmis au Gestionnaire de l’Élection en même temps que les listes de candidats pour qu’il soit procédé à l’affichage de la photo sur le Purple Center et sur le site de vote. À défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée.

Les photos devront être fournies au Gestionnaire de l’Élection en même temps que les listes de candidats.

Elles devront faire l’objet d’un fichier distinct de ceux des listes de candidats et des professions de foi, et être de format GIF ou JPG. Si nécessaire, les photos transmises seront retaillées au format permettant leur mise en ligne par le Prestataire.

17.7 Clefs de vote

Chaque électeur est identifié par un code d’identification et une clé de vote générés aléatoirement par le Prestataire et qui lui sont attribués pour les deux tours de scrutin.

Ces codes lui permettent de voter en une ou plusieurs fois.

Afin de compléter le dispositif de sécurité, l’électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote.

Communication des clefs de vote

Les codes de vote de chaque électeur lui sont communiqués avant le premier tour, par courrier envoyé à son adresse personnelle.

En cas de retour pour adresse erronée, le Prestataire en informe le Gestionnaire de l’Élection qui prend contact avec l’électeur concerné et l’informe du protocole de restitution de clef de vote.

Protocole de restitution des clefs de vote

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le Prestataire met à la disposition de l'UES un site Internet permettant aux électeurs concernés de récupérer leurs clefs de vote.

Les demandes de restitution de clefs de vote sont enregistrées sur ce site par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :

• identification par saisie de l'adresse mail professionnelle,

• complément d'identification par saisie de la date de naissance,

• saisie d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.

Le traitement des demandes par le site Internet dédié est automatisé :

• vérification de l'existence de l'adresse mail professionnelle saisie,

• génération d'un code de restitution aléatoire et unique,

• envoi de ce code de restitution à l'adresse mail saisie.

Seul l'électeur ayant effectué la demande de restitution est ainsi en capacité de récupérer ses codes d’identification et clef de vote, en indiquant sur le site dédié à la fois le code de restitution reçu sur sa boite mail, et le mot de passe personnel sécurisant sa demande.

17.8 Scellement du système de vote

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le Prestataire interviendra, dans les jours qui précèdent l’ouverture du site Internet, dans les locaux prévus au dépouillement.

Cette intervention consiste à :

• tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l’ouverture du vote ;

• installer les urnes électroniques, et constater qu’elles sont vides par mesure de la participation ;

• créer deux exemplaires des clefs de chiffrement propres aux élections considérées, et les mettre sous scellés ;

• remettre les scellés au Responsable Sécurité des Systèmes d'Information NA-MAP afin qu’il les conserve jusqu’au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au président du bureau de vote.

Dans l’hypothèse d’un second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement des votes du premier tour sont remises sous scellés publiquement, et confiées de nouveau Responsable Sécurité des Systèmes d'Information NA-MAP jusqu’au jour du dépouillement des votes du second tour, date à laquelle ils sont alors confiés au président du bureau de vote.

Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.

17.9 Information et formation

La formation des représentants de listes de candidats et membres du bureau de vote sera assurée par le Prestataire lors de son intervention précédant l’ouverture du site de vote. Cette intervention est prévue le mercredi 22 mai à 9h30. A cette fin, les représentants de listes seront invités le lundi 13 mai à 15 heures par le Gestionnaire de l’Élection à participer à cette réunion dite de scellement du système de vote.

Les membres du bureau de vote recevront également le mode d’emploi du site permettant d’accéder aux résultats à l’issue du dépouillement.

Par ailleurs, le Gestionnaire de l’Élection diffusera une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations de vote électronique, à l’ensemble des électeurs par l’intermédiaire de la messagerie électronique interne, simultanément aux envois des listes de candidats et des professions de foi. Elle sera également affichée sur l’espace « Élections professionnelles » du Purple Center.

Les électeurs absents depuis plus d’un mois aux dates d’affichage des listes de candidats recevront la notice de vote électronique, avec les listes de candidats et les professions de foi, par courrier simple adressé à leur domicile.

17.11 Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique est mise en place dans le cadre de l’Élection et sera composée :

• de représentants du Prestataire

• du Responsable Sécurité des Systèmes d'Information NA-MAP

• du Gestionnaire de l’Élection

Elle est notamment chargée :

• de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par Internet ;

• de procéder aux tests et au scellement du système avant l’ouverture du vote tels que définis au présent Protocole ;

• d’assister les électeurs pendant la période ouvrée du scrutin. Ainsi, en complément des procédures habituelles de contact du support informatique (6 20 20, Kiosque IT), les électeurs auront la possibilité d’adresser un mail à l’adresse na-map-elections-professionnelles@natixis.com afin d’obtenir toutes les informations techniques qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote ;

• d’assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

18. Vote par correspondance

18.1 Modalités du vote par correspondance

Le vote par correspondance est exceptionnellement ouvert aux salariés absents pendant les scrutins (congés payés, RTT, formation, mission, arrêt de travail, maternité, etc.) et informant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance et qui en font la demande.

Ces électeurs adresseront par écrit leur demande de vote par correspondance, au choix :

• par courrier électronique avec accusé de réception et de lecture à l’adresse suivante : na-map-elections-professionnelles@natixis.com

• par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

BPCE VIE – Direction des Ressources Humaines ( )

59 avenue Pierre Mendès France

CS 11440 - 75709 Paris Cedex 13

• en main propre contre récépissé auprès du Gestionnaire de l’Élection

Les demandes devront parvenir au Gestionnaire de l’Élection avant le vendredi 10 mai à 17 heures, et dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, avant le jeudi 6 juin à 17 heures.

Chacun de ces électeurs reçoit en retour à son domicile le matériel composé de :

• un courrier explicatif ;

• un bulletin de vote de chacune des listes "Titulaires" et "Suppléants" de son collège ;

• deux enveloppes destinées à recevoir l'expression de ses votes ;

• une enveloppe d'émargement/expédition, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l'identité de l'électeur. Cette enveloppe est pré-timbrée et doit être cachetée et signée par l'électeur sous peine de nullité ;

• un tirage couleur des professions de foi.

L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par le Prestataire le lundi 20 mai 2019, et dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, le vendredi 7 juin 2019.

Les enveloppes de réponse devront être retournées au Prestataire à l’adresse suivante :

E-VOTEZ - 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine

La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée au lundi 3 juin 2019 à 17 heures, et dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, au lundi 17 juin 2019 à 17 heures.

Il est ici précisé que les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates/heures ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.

Le traitement des votes par correspondance est confié au Prestataire.

17.2 Bulletins de vote

Nécessaires pour le vote par correspondance, les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par le Prestataire.

Ils sont d'une même couleur pour un même scrutin, mais de couleurs différentes pour des scrutins différents.

Collège	Titulaires/Suppléants	Couleur
Tous	Titulaires	Jaune
	Suppléants	Bleu

Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, sont identiques pour toutes les listes dans un même collège.

Chaque bulletin porte très lisiblement :

• le sigle ou le logo de l'organisation syndicale qui présente la liste,

• la mention "liste sans étiquette" le cas échéant au second tour,

• la date et le tour,

• la mention "Élections CSE",

• le collège,

• la mention "Titulaires" ou "Suppléants",

• les nom et prénom des candidats.

Chaque enveloppe porte très lisiblement :

• la mention "Élections CSE",

• le collège,

• la mention "Titulaires" ou "Suppléants".

19. Bureau de vote

Un bureau de vote unique est constitué au 59 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris. Il sera ouvert :

• le mardi 4 juin 2019 à 10 heures 45 pour le premier tour;

• le mardi 18 juin 2019 à 10 heures 45 dans l’hypothèse d’un second tour

Dans la mesure du possible, le même bureau de vote siégera pour chaque tour de scrutin.

Le bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents le jour de l’élection – la présidence revenant au plus âgé.

Une candidature aux élections n’est pas compatible avec la fonction de membre du bureau de vote.

Le Gestionnaire de l’Élection contactera les électeurs susceptibles de constituer le bureau de vote afin de recueillir leur accord pour exercer les fonctions de président ou d’assesseur qui leur sont ouvertes et s’assurer de leur disponibilité pour les deux tours.

Le temps de participation au bureau de vote est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le rôle du bureau de vote est d'assister au scellement du système, d'autoriser le descellement, de signer les procès-verbaux et de proclamer oralement les résultats.

20. Articulation des votes électroniques et par correspondance

Le vote électronique prévaut sur le vote par correspondance.

Un émargement électronique commun est mis en œuvre.

Le vote par correspondance est traité après la fermeture du site de vote électronique. Après la fermeture du site, le Président du bureau de vote fait procéder à l'ouverture des enveloppes d'expédition reçues.

Lors de l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont conservées pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé pour chaque enveloppe de vote admise au dépouillement. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont écartées et conservées pour destruction ultérieure.

Dans le cas où deux enveloppes d'émargement sont reçues pour un même électeur, la priorité est donnée à la dernière postée, le cachet de la poste faisant foi. Si la seconde contient des enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés, ces enveloppes de vote sont mises en urne pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé.

21. Dépouillement

Après fermeture du bureau de vote, le Président du bureau autorise les opérations de dépouillement.

Vote par correspondance

Est comptabilisé comme vote blanc :

• une enveloppe de vote vide,

• un bulletin de vote blanc, sans aucune mention,

• un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.

Est comptabilisé comme vote nul :

• une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription,

• un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription,

• plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable),

• un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats,

• un bulletin de vote sans enveloppe,

• un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin,

• une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l'électeur pouvait s'exprimer, exception faite des scrutins pour lesquels il s'est éventuellement exprimé par internet).

Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z.

Le résultat du dépouillement est enregistré grâce au logiciel prévu à cet effet :

• nombre de votes valablement exprimés,

• nombre de votes blancs,

• nombre de votes nuls,

• nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.

Vote électronique

Le Prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président du bureau de votre pour la proclamation des résultats.

Le dépouillement du premier tour sera effectué même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats.

22. Départage

En cas d’égalité entre plusieurs listes lors de l’attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :

• critère d’âge, le plus âgé des candidats,

• tirage au sort électronique en dernier recours dans tous les cas.

23. Établissement et signature des procès-verbaux

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du Prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote. Le Gestionnaire de l’Élection apposera le cachet de l’Employeur.

Les délégués de listes lorsqu'il en existe sont invités à contresigner le procès-verbal général des élections.

Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du Protocole.

Dans les 15 jours, ces procès-verbaux seront envoyés en deux exemplaires originaux à l’Inspection du travail ainsi qu’en un exemplaire original au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP).

24. Proclamation des résultats, Prise d’effet des mandats

Le Président du bureau de vote bénéficie d’un accès sécurisé à un site internet lui permettant de télécharger pour chaque scrutin :

• un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement,

• selon le cas, un procès-verbal de carence ou un CERFA intégralement renseigné.

Le téléchargement ne nécessite aucun logiciel particulier, mais le Président du bureau de vote doit avoir connaissance du mot de passe lui permettant d’accéder aux résultats sur le site internet dédié.

Ce mot de passe est généré préalablement par le Prestataire, puis communiqué au Gestionnaire de l’Élection qui le transmet au Président du bureau de vote lorsque celui-ci a été désigné.

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après la signature des procès-verbaux.

La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.

Les mandats prennent effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, du second tour dans le cas contraire.

Le Gestionnaire de l’Élection communiquera aux candidats, aux représentants de listes ainsi qu’aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du Protocole les lieux, dates et heures de proclamation des résultats. Les candidats et les représentants de listes sont également autorisés à assister aux opérations de dépouillement les précédant. Le temps de participation à ces opérations de dépouillement et proclamation des résultats est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

25. Formalités de dépôt – Publicité

Un exemplaire du Protocole sera transmis à sa demande à l’Inspecteur du travail.

Un exemplaire du Protocole sera affiché sur l’espace « Élections professionnelles » du Purple Center le lendemain de sa signature. Il sera également consultable auprès du Gestionnaire de l’Élection.

Fait à Paris, le , en 8 exemplaires originaux de 18 pages, et 32 pages d’annexes.

Pour l’Unité Économique et Sociale, 

Monsieur , Directeur Général Délégué de la société BPCE VIE

Pour les organisations syndicales :

• CFDT

• CFTC

• CGT

• SNB/CFE-CGC

• UNSA

Annexes :

1- Planning des opérations électorales du CSE de l’UES NA-MAP

2- Décision unilatérale relative au nombre et au périmètre des établissements au sein de l’UES NA-MAP du

3- Accord (BPCE VIE) relatif au vote électronique du 26 janvier 2017

4- Décision unilatérale (BPCE Relation Assurances) relative au vote électronique du 5 mars 2019

5- Accord (Natixis Intégrée) relatif au dialogue social du 13 mars 2019