Accord d'entreprise "ACCORD TOTAL NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'EXERCICE 2018" chez SFL SOCIETE FRANCAISE DU LIVRE - ALIZE-SFL (Siège)

Accord total

Négociations Annuelles Obligatoires pour l’exercice 2018

Société ALIZE SFL

ENTRE :

La Société ALIZE SFL, dont le siège social est situé 3, avenue Charles Lindbergh, 91320 WISSOUS, représentée par XXX, en qualité de Présidente de la Société ALIZE SFL, dûment mandatée,

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’ une part,

ET :

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, représentée par :

• Pour le syndicat C.F.T.C., XXXX, délégué syndical,

Ci-après désignée l’ « Organisation Syndicale Représentative »,

d’ autre part,

*****

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.

L’Organisation Syndicale représentative de la société ALIZE SFL et la Direction de la société ALIZE SFL se sont rencontrées et sont convenues le 27 février 2018, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires transmis et des thèmes abordés.

Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre de cette négociation, et notamment les thèmes suivants : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, selon le calendrier prévoyant trois réunions : 8, 23 et 29 mars 2018.

Il est rappelé que la société ALIZE SFL est actuellement couverte :

• par un accord d’intéressement conclu au niveau de l’entreprise en date du 18 juin 2009 et ayant fait l’objet d’un avenant en date du 30 juin 2015 pour les exercices 2015 -2016 et 2017 ;

• par un accord de participation triennal conclu au niveau du Groupe le 24 juin 2016, portant sur les exercices 2016, 2017 et 2018

La négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2018 s’est tenue dans les conditions décrites ci-dessous :

• Participants à la négociation

  La Direction d’ALIZE SFL est représentée par :

  - XXXX, Présidente d’ALIZE SFL

  - XXXXX, Responsable Ressources Humaines

  La délégation syndicale CFTC est représentée par :

  - XXXX, Délégué syndical

• Calendrier des réunions de négociations

  8 mars 2018 : 1^ère réunion de négociation

  Les documents d’aide ou préparatoires à la négociation remis préalablement, le 1^er mars 2018, sont commentés.

  Le contexte économique français pour 2017, les résultats du Groupe Fnac-Darty et ceux de de la société ALIZE SFL sont commentés par la Direction.

  Les orientations et principes de la politique de rémunération pour l’année 2018 sont également présentés par la Direction.

  23 mars 2018 : 2^ème réunion de négociation

  La Délégation syndicale présente ses revendications, envoyées préalablement, à la Direction. Premières réponses apportées par la Direction.

  29 mars 2018 : 3^ème réunion de négociation

  Après étude des revendications présentées par la Délégation syndicale, la Direction fait état de sa position sur ces dernières et présente ses propositions.

• Rappel des PROPOSITIONS DEs organisations syndicales exprimees en leur dernier etat

1/ Une augmentation collective des salaires à hauteur de 5%.

2/ Une revalorisation de la prime de vacances à 700 euros.

3/ Le règlement intégral de la mutuelle par l’employeur.

4/ La subrogation totale du salaire en cas d’arrêt maladie afin de ne pas avoir d’impact sur le salaire.

5/ Prise en charge intégrale des frais de transports en commun.

6/ Prise en charge par l’employeur de la moitié des frais d’essence pour se rendre sur le lieu de travail.

7/ Prolongation de la navette pour le site Wissous pour 12 mois.

8/ Prise en compte d’une partie de la durée de trajet sur le temps de travail (en cas de retard dans les transports en commun)

9/ Versement d’une prime panier/jour à hauteur de 5,90 euros pour les salariés travaillant du site de Wissous.

10/ La revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9 euros pour les salariés du site de Rottembourg. Avec une prise en charge employeur à hauteur de 5,90 euros par ticket.

11/ L’embauche en CDI des salariés en contrats précaires.

12/ Respect aux engagements des remplacements de tous les départs obligatoirement par des embauches de CDI

13/ Aménagement de vraies démarches pour lutter contre le froid en faveur des zones logistiques de Wissous et Rottembourg.

14/ Aménagement afin d’assurer le renouvellement de l’air dans les bureaux de Rottembourg.

15/ Mise en place du télétravail par l’employeur dans les services où cela est possible (bureaux Wissous et Rottembourg).

16/ Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.

17/ Etablissement par l’employeur de fiches de poste pour chacun des salariés.

Au terme des échanges au cours de ces trois réunions, et notamment au regard des avancées notables formulées par la Direction lors de la dernière réunion du 29 mars 2018, l’Organisation Syndicale CFTC et la Direction de l’Entreprise sont convenues du présent accord d’entreprise.

ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ALIZE SFL : site de Wissous et site de Rottembourg.

II – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est précisé que les mesures présentées ci-dessous sont prises pour une durée indéterminée à l’exception de celles prises pour l’exercice 2018 seulement.

II-1 Evolution de la prime de vacances

A compter du 1^er mai 2018, le montant de la prime de vacances est portée à 315 euros bruts par an pour un salarié à temps complet présent toute l’année, sous réserve de répondre à la condition d’ancienneté à la date du versement.

Il est rappelé ici que la prime de vacances est soumise à une condition de présence et d’ancienneté.

II-2 Revalorisation de la valeur faciale des chèques déjeuners

La valeur faciale des chèques déjeuners est revalorisée à 8,5 €uros à compter du mois de juin 2018. L’entreprise prend en charge la part patronale à hauteur de 60% (inchangée). Il est rappelé que les chèques déjeuners sont octroyés aux salariés n’ayant pas accès à un restaurant d’entreprise ou restaurant inter-entreprises. Chaque jour travaillé donne droit à un chèque déjeuner si présence d’une coupure déjeuner sur la journée.

II-3 Enveloppe d’augmentations individuelles pour les salariés non cadres et cadres

La mesure ci-après détaillée est applicable uniquement au titre de l’exercice 2018.

Pour l’exercice 2018, une enveloppe sera consacrée aux mesures individuelles pour les salariés non cadres et cadres à hauteur de 0.95 % de la masse salariale de l’entreprise, au titre des augmentations individuelles, promotionnelles et du versement de primes.

Les augmentations individuelles, promotionnelles ou les primes seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2017. Elles seront versées à compter de la paie du mois de mai 2018 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Il est rappelé que dans le cadre de l’attribution de ces mesures, une attention particulière sera notamment portée :

- à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- aux salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations au cours des trois dernières années,

- aux salariés en situation de handicap, aux salariés séniors et aux salariés à temps partiel.

II-4 Participation aux frais de transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel

A compter du 1^er mai 2018, les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pourront bénéficier, d’une prise en charge de leur frais de transport identique à celle à laquelle ils seraient éligibles s’ils utilisaient les transports en commun.

Ils bénéficieront ainsi d’un remboursement à hauteur de 50% du montant de l’abonnement de transport équivalent à leur trajet domicile habituel – lieu de travail, dans la limite de 50% du montant du Pass Navigo annuel toutes zones.

Le salarié devra en faire la demande auprès du service paie (via l’outil MyFnac) sur présentation d’une attestation sur l’honneur.

Il est rappelé qu’il appartient au salarié de signaler tout changement de situation (notamment en cas de déménagement) dans les plus brefs délais au service paie via l’outil en ligne.

Le remboursement est effectué sur 11 mois.

Particularité  des salariés à temps partiel :

La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail.

Lorsque le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail de la durée du travail à temps complet.

Salariés exclus :

Les salariés disposant d’un véhicule de service ou de fonction sont exclus de cette mesure.

II-5 La journée de solidarité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la journée de solidarité peut désormais être organisée selon un calendrier « libre ».

Pour l’année 2018, il a été retenu le principe suivant :

• Pour les employés et les agents de maîtrise :

  • les heures qui doivent être réalisées par les salariés seront fractionnées et réalisées sur les semaines 47 et 48 pour les sites de Wissous et Rottembourg.

  • Le planning de réalisation de ces heures sera affiché sur chaque site par les managers à minima 2 mois avant leur réalisation.

Il est rappelé que chaque salarié dont le temps de travail est décompté en heure, doit au titre de la solidarité, 7 heures supplémentaires s’il est à temps complet et un 1/5^ème de sa base hebdomadaire si le salarié est à temps partiel.

• Pour les cadres au forfait jour :

  • Il sera retenu un jour dans le compteur de RTT sur le mois de novembre 2018.

Une mention spécifique « Journée solidarité 2018 » figurera sur les bulletins de paie en novembre 2018.

III – MESURES SPECIFIQUES

III-1 Congés spéciaux – « jour enfant malade »

Le nombre d’autorisation d’absence pour garder un enfant malade de moins de 12 ans est porté à 5 jours par année civile et par salarié.

Il est rappelé ci-dessous les conditions d’éligibilité :

• Avoir un ou des enfants de moins de 12 ans déclarés préalablement au service paie via MyFnac sur la base d'un justificatif (déclaration de naissance copie du livret de famille) obligatoire,

• Présenter un certificat médical établi par un médecin attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence indispensable du père ou de la mère auprès de l’enfant.

Ces journées peuvent être prises de manière continue ou discontinue et elles sont accordées par année civile, peu importe le nombre d’enfant. Ces journées ne peuvent ni être reportées ou cumulées d'une année sur l'autre. Elles sont décomptées en jours ouvrés.

II-2 Congés spéciaux – « rentrée scolaire »

A compter de 2018, les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté auront la possibilité de bénéficier d’une absence autorisée et rémunérée de 2 heures le jour de la rentrée scolaire d’un enfant en maternelle (toutes les classes de maternelle), cours préparatoire (CP) et 6^ème.

Cette absence pourra être fractionnée en 2 x 1 heure (soit 1 heure le matin et 1 heure le soir).

Ce congé spécifique devra être organisé en accord avec le responsable et sur présentation d’un certificat de scolarité afin de justifier l’absence.

Conditions d’octroi de ces heures :

• Déclaration au préalable de l'enfant auprès du service paie (via MyFnac) sur la base d'un justificatif (déclaration de naissance copie du livret de famille) obligatoire ;

• Présentation d’un justificatif de scolarité.

III-3 L’égalité professionnelle Hommes – Femmes

Dans le cadre des augmentations individuelles et / ou promotions qui interviendront sur l’exercice 2018, une attention particulière sera portée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction s’engage par ailleurs à :

- Ouvrir une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail à compter de septembre 2018 ;

- Poursuivre les actions en faveur des personnes en situation de handicap.

III – 4 Mise en place de fiche de poste

La Direction s’engage à débuter des travaux de rédaction des fiches de poste à compter de septembre 2018.

IV – DISPOSITIONS FINALES 

IV-1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord

L’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, pour l’exercice 2018, jusqu’à la clôture des NAO en 2019 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord).

Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

IV-2 Publicité et Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévus aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 

Il sera déposé par la partie la plus diligente auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en deux exemplaires, l’une en version sur support papier signée des parties et l’autre en version sur support électronique ;

• du Secrétariat-greffe au Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, en un exemplaire.

L’accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Wissous, le 16 avril 2018,

En quatre exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,

Pour la Société ALIZE SFL :

XXXX

Présidente

Pour l’Organisation Syndicale représentative :

Le syndicat C.F.T.C

XXXXX, délégué syndical