Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT" chez SPIE BATIGNOLLES NORD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SPIE BATIGNOLLES NORD dont le siège social est situé 300 rue de Lille à Marquette-lez-Lille (59520), inscrite au Registre du Commerce de Lille sous le numéro 349026955, prise en la personne de son représentant légal

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Siège de Spie batignolles nord, représentées par :

- Monsieur , délégué syndical FO

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel et comité d’établissement.

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

La durée des mandats au sein de l’établissement du siège de Spie batignolles nord a été fixée à 4 ans. Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement arriveront à expiration en date du 25 octobre 2017.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois d’octobre 2017, s’avérait complexe compte tenu des réformes à venir et de la mise en place du Comité Social et Économique, étant appelé à remplacer les CE, DP et CHSCT actuels.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des réprésentants du personnel afin de garantir une réprésentation cohérente et adaptée aux évolutions législatives.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel et du comité d’établissement, qui viennent normalement à échéance le 25 octobre 2017, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit le 29 juin 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 – Caractéristiques de l’accord

Article 2.1 – Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le comité d’établissement a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2.2 – Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’Hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2261-1 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Marquette lez Lille

Le 20/09/2017

En 5 exemplaires.

Madame

DRH

Monsieur

Délégué Syndical FO