Accord relatif au périmètre de mise en place

du Comité Social et Economique

au sein de la société GRANITERIE PETITJEAN

Sommaire

Accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique 3

au sein de la société GRANITERIE PETITJEAN 3

Article 1 : Organisation des élections au sein de l’entreprise 4

Article 2 : Durée du présent accord 4

Article 3 : Révision - dénonciation 4

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord 5

Accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

au sein de la société GRANITERIE PETITJEAN

Entre les soussignées :

La société GRANITERIE PETITJEAN, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 349 067 595, dont le siège social est sis Aux Ecorces (88250) LA BRESSE, représentée aux présentes par Monsieur XX, Président,

D’une part

Monsieur XX, membre titulaire du Comité Social et Economique,

Monsieur XX, membre titulaire du Comité Social et Economique,

D’autre part

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.

Il convient en effet préalablement à l’organisation des élections de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise.

Le découpage de l’entreprise en établissements distincts doit permettre d’assurer la représentation de tous les salariés de l’entreprise.

La notion d’établissement distinct au sens du Code du travail ne s’apprécie pas par rapport à un critère géographique.

Le critère essentiel pour la reconnaissance d’un établissement distinct est l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

La société GRANITERIE PETITJEAN dispose de cinq établissements :

• Un établissement principal (siège social) regroupant la majorité du personnel de l’entreprise,

• Un établissement secondaire situé à SAULXURES-SUR-MOSELOTTE qui n’emploie pas de personnel,

• Un établissement secondaire situé à SENONES au sein duquel sont employés 7 salariés,

• Un établissement secondaire situé à LA BRESSE au sein duquel sont employés 4 salariés,

• Un établissement secondaire situé à LA BRESSE au sein duquel sont employés 9 salariés.

Dans ces conditions, il est convenu de constituer un Comité Social et Economique unique regroupant l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Un Comité Social et Economique unique permettra en outre à l’ensemble des salariés de l’entreprise d’être représentés, puisque trois établissements ne disposent pas de l’effectif requis pour la mise en place de représentants du personnel.

Article 1 : Organisation des élections au sein de l’entreprise

Il est retenu la constitution d’un seul établissement distinct pour la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au niveau de l’entreprise.

Ce Comité Social et Economique unique regroupera les cinq établissements existants à ce jour :

• L’établissement principal situé Aux Ecorces à (88250) LA BRESSE, dont le numéro Siret est le 349 067 595 00018,

• L’établissement secondaire situé Lieu-Dit Lansau à (88290) SAULXURES-SUR-MOSELOTTE, dont le numéro Siret est le 349 067 595 00059,

• L’établissement secondaire situé Lieu-Dit Au Moulard à (88210) SENONES, dont le numéro Siret est le 349 067 595 00042,

• L’établissement secondaire situé La Roche des Chats à (88250) LA BRESSE, dont le numéro Siret est le 349 067 595 00034,

• L’établissement secondaire situé 58 Route de Niachamp à (88250) LA BRESSE, dont le numéro Siret est le 349 067 595 00026.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le ……………...

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Epinal.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques des entreprises concernées par le présent Accord.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en 3 exemplaires originaux

A La Bresse,

Le 18 octobre 2023

Pour la société GRANITERIE PETITJEAN,

M. XX

Les membres titulaires du Comité Social et Economique

M. XX M. XX