Accord d'entreprise "Protocole d'accord de report des élections professionnelles et de prolongation des mandats en cours" chez SIL - SOCIETE INDUSTRIELLE LESAFFRE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD DE REPORT DES

ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET DE PROLONGATION DES MANDATS EN COURS

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Entre :

La Société Industrielle LESAFFRE représentée par le Directeur d’Etablissement et le Directeur des Ressources Humaines,

et les Organisations Syndicales :

- la CFE-CGC,

- la CFTC,

- la CGT,

- FO,

dûment habilités à la négociation et à la signature du présent protocole,

Contexte

En application du protocole d’accord sur la durée des mandats signé le 4 février 2016, les élections des délégués du personnel et des membres du comité devaient être organisées au sein de la SI. LESAFFRE avant la fin de leur mandature soit avant le 28 avril 2019.

Depuis 2016, de nouvelles dispositions législatives et règlementaires sont entrées en vigueur. Elles prévoient notamment la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique qui regroupe le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et CHSCT que nous connaissions jusqu’à présent.

Article 1. Prorogation des mandats et report de la date des élections professionnelles

Les Organisations syndicales de la SI Lesaffre et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises afin d’évoquer le calendrier électoral et définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société.

Face au contexte particulier de la mise en place du Comité Sociale et Economique, de ses prérogatives et des changements que cette mise en place engendrait pour l’ensemble des parties, notamment dans l’appropriation des nouvelles règles, la composition des listes syndicales et le nombre de sièges à pourvoir, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats en cours et arrivant à échéance le 28 avril 2019 et de reporter les élections professionnelles de mise en place du CSE.

Article 2. Durée de la prorogation des mandats en cours

La durée des mandats des représentants du personnel (délégués du personnel, membres élus du Comité d’Entreprise, et représentants du personnel au CHSCT) est ainsi prorogée jusqu’au 18 octobre 2019 au plus tard.

Article 3. Durée et validité de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tous ses effets au jour de la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles au sein de la SI.LESAFFRE, soit au plus tard le 18 octobre 2019.

Article 4 . Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et sous forme électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de LILLE et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURCOING.

A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 25 mars 2019,

Pour la Société Pour le Syndicat CFE-CGC

Directeur d’Etablissement

Directeur Ressources Humaines Pour le Syndicat CFTC

Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat FO