RENOUVELLEMENT ACCORD PORTANT SUR L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS

Entre

La Société S.L.B.A.,

SAS au capital de 693800 €,

Immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 349185264 00133,

Dont le siège social est sis 1 Rue du Président LECUYER – 59860 BRUAY SUR ESCAUT,

Représentée par Monsieur XXXX

Agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

MonsieurXXXX,

Représentant l’organisation Syndicale CGT,

en sa qualité de délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE :

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation relative à l’emploi des salariés âgés au sein de l’entreprise, prévue par la loi n° 200/-1330 du 17 décembre 2008 et les décrets n° 2009-560 et 2009-564 du 20 mai 2009 (articles L.138-24 à L.138-28, R. 138-25 à R.138-31, D.138-25 du Code de la Sécurité Sociale).

Elles souhaitent mettre en avant et utiliser les richesses que constituent les séniors eu égard à leur expérience et à leurs connaissances.

Elles tiennent parallèlement à permettre aux « séniors » de travailler dans les meilleures conditions possibles au sein de l’entreprise, en préservant leur motivation et leur épanouissement professionnel.

Dans cet esprit, les parties ont, dans un premier temps, établi un diagnostic de la situation des séniors au sein de l’entreprise, en vue de mettre en place des actions en leur faveur.

Elles ont ensuite déterminé ensemble l’objectif de maintenir la totalité des salariés âgés de 50 ans et plus dans l’emploi, et de les conserver jusqu’à leur départ en retraite.

Des objectifs chiffrés et indicateurs de suivi seront mis en place pour 2 mesures d’action.

1. Situation des séniors au sein de l’entreprise

Les documents remis aux parties comprenant notamment des données chiffrées, permettent de constater les éléments suivants concernant la situation des « séniors » au sein de l’entreprise :

1. Répartition des effectifs en fonction de l’âge :

Bilan réalisé au 31/03/2017, 31/03/2018, et 31/03/2019.

AU 31/03/2017 :

	- 30 ans	30 à 39 ans	40 à 49 ans	50 à 54 ans	55 à 59 ans	60 à 64 ans	65 ans et plus	TOTAL
OUVRIERS	12	11	8	9	4	3	0	47
EMPLOYES	4	7	0	2	1	1	0	15
ETAM	2	7	16	6	2	1	0	34
CADRES	0	2	5	9	3	2	0	21
TOTAL EFFECTIF	18 15%	27 23 %	29 25%	26 22 %	10 9%	7 6 %	0	117 100%

AU 31/03/2018 :

	- 30 ans	30 à 39 ans	40 à 49 ans	50 à 54 ans	55 à 59 ans	60 à 64 ans	65 ans et plus	TOTAL
OUVRIERS	10	8	8	7	4	3	0	40
EMPLOYES	5	6	1	3	0	2	0	17
ETAM	4	7	17	3	4	1	0	36
CADRES	0	2	6	7	2	3	0	20
TOTAL EFFECTIF	19 17%	23 20 %	32 28%	20 17 %	10 10%	9 8 %	0	113 100%

AU 31/03/2019 :

	- 30 ans	30 à 39 ans	40 à 49 ans	50 à 54 ans	55 à 59 ans	60 à 64 ans	65 ans et plus	TOTAL
OUVRIERS	8	11	10	6	4	2	0	41
EMPLOYES	6	7	1	3	0	1	0	18
ETAM	4	7	13	3	6	0	0	33
CADRES	0	1	7	6	4	4	0	22
TOTAL EFFECTIF	18 16 %	26 23 %	31 27 %	18 16 %	14 12%	7 6 %	0	114 100%

2. Recrutement des salariés âgés de plus de 44 ans par rapport au nombre total de recrutements :

	TOTAL	45 à 49 ans	50 à 54 ans	55 ans et plus
Du 01/04/2016 au 31/03/2017	18	6 33%	2 11%	1 5%
Du 01/04/2017 au 31/03/2018	20	2 10%	2 10%	0 0 %
Du 01/04/2018 au 31/03/2019	30	2 6%	1 3%	4 13%

3. Promotions accordées aux salariés âgés de 45 ans, 50 ans, 55 ans et plus par rapport au nombre total de promotions en % de l’effectif/catégorie concerné :

Aucune autre promotion interne n’a été réalisée au cours des années 2016, 2017 et 2018.

4. Formation des salariés âgés de 45 ans, 50 ans, 55 ans et plus par rapport au nombre total de formation et le cadre de la formation.

Les formations effectuées font toutes parties du plan de formation de l’entreprise , soit :

FORMATION 2018 SLBA			Dont
Catégorie	nb total	45 -49 ans	50-54ans	55 ans et +
CADRES
Arras	4	2	0	1
VW Bruay sur Escaut	2	1	0	1
Louvroil	1	0	0	0
Cambrai	4	1	1	2
AUDI Bruay	3	0	2	1
		28.57%	21.43%	35.71%
ETAM
Arras	5	2	0	0
VW Bruay sur Escaut	7	2	1	0
Louvroil	4	0	0	3
Cambrai	5	1	1	0
AUDI Bruay	5	0	1	1
		19.23%	11.54%	15.38%
EMPLOYES
Arras	1	0	0	0
VW Bruay sur Escaut	1	0	0	0
Louvroil	0	0	0	0
Cambrai	1	0	0	0
AUDI Bruay	0	0	0	0
		0.00%	0,00%	0.00%
OUVRIERS
Arras	2	0	0	0
VW Bruay sur Escaut	2	0	1	0
Louvroil	1	0	0	0
Cambrai	1	0	0	0
AUDI Bruay	0	0	0	0
		0%	16.66%	0%
TOUTES CATEGORIES	49	9	7	9
		18.37%	14.28%	18.37%
		51.02%

5. Taux d’absentéisme par tranche d’age et arrêts maladie de plus de 3 mois :

AU 31/03/2017 :

	- 30 ans	30 à 39 ans	40 à 49 ans	50 à 54 ans	55 à 59 ans	60 à 64 ans	65 ans et plus	TOTAL
Nb de jours maladie	87	91	118	134	95	312	0	837
Nb de jours ouvrés	2772	7560	8316	5796	2268	3528	0	30240
TAUX ABSENTEISME	3.13%	1.20%	1.42%	2.31%	4.19%	8.84%	0%	2.77%

AU 31/03/2018 :

	- 30 ans	30 à 39 ans	40 à 49 ans	50 à 54 ans	55 à 59 ans	60 à 64 ans	65 ans et plus	TOTAL
Nb de jours maladie	288	131	249	76	50	236	0	1030
Nb de jours ouvrés	4788	5796	8316	5544	2016	2772	0	29232
TAUX ABSENTEISME	6.01%	2.26%	2.99%	1.37%	2.48%	8.51%	0%	3.52%

Dont 1 cadre de plus de 55 ans en arrêts maladie grave de plus de 6 mois

AU 31/03/2019 :

	- 30 ans	30 à 39 ans	40 à 49 ans	50 à 54 ans	55 à 59 ans	60 à 64 ans	65 ans et plus	TOTAL
Nb de jours maladie	133	130	259	172	198	123	0	1015
Nb de jours ouvrés	5040	6048	8568	5292	2268	1764	0	28980
TAUX ABSENTEISME	2.64%	2.15%	3.02%	3.25%	8.73%	6.97%	0%	3.50%

6. Rupture de contrats des seniors âgés de plus de 50 ans

En 2016 :

1 Rupture conventionnelle

1 Départ en retraite volontaire

2 Démission

En 2017:

2 Départ en retraite volontaire

3 Démission

1 Licenciement pour inaptitude

1 Fin de période d’essai initiative employeur

En 2018 :

1 Démission

1 Décès

4 Départ en retraite volontaire

1 Licenciement pour faute

Il ressort de cette analyse que notre entreprise emploie 61 % de salariés âgés d’au moins 40 ans dont 34% âgés de plus de 50 ans, et que la politique sociale actuelle ne pénalise en aucun cas ni l’emploi, ni le développement des compétences par l’intermédiaire de formations des personnes dites seniors et donc âgés de 50 ans et plus.

Notre plan de formation 2018 concerne 49 salariés, dont 9 données aux salariés de 45 ans et plus, dont 16 aux plus de 50 ans.

Concernant le taux d’absentéisme, celui-ci est tout à fait acceptable pour les seniors en comparaison avec les autres tranches d’âge.

OBJECTIF CHIFFRE

Nous décidons de maintenir nos efforts d’embauche des seniors, mais surtout nous nous engageons à les maintenir à l’emploi jusqu’à leur départ « naturel » en retraite ; c’est d’ailleurs sur cet item de maintien à l’emploi que nous allons développer ci-dessous nos domaines d’actions.

Concrètement, nous réalisons un tableau reprenant les emplois des seniors à ce jour tout en simulant leur age respectif dans 3 ans ; ce qui nous servira de base comme objectif de maintien dans l’emploi par tranche d’age, sachant qu’aucune évolution importante dans les effectifs n’est attendue ces trois prochaines années :

	Au 31/03/2019	Au 31/03/20	Au 31/03/21	Au 31/03/22
De 40 à 49 ans	31	30	30	30
De 50 à 54 ans	18	19	19	20
De 55 à 59 ans	14	14	14	14
60 ans et plus	7	5	5	5

Ces projections de tranches d’âge sont calculées avec l’effectif présent au jour de la signature de la présente convention, et ne tenant pas compte des départs volontaires en retraite susceptibles d’intervenir durant ces trois années.

A l’issue de la période de trois ans, soit au 31/03/2022, nous nous engageons à maintenir à l’emploi un effectif moyen de 39 salariés âgés de plus de 50 ans.

DISPOSITIONS FAVORABLES AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET AU RECRUTEMENT DES SALARIES AGES

Après discussion sur les différentes actions possibles, les parties conviennent des deux mesures suivantes, qui font l’objet d’une communication aux salariés par voie d’affichage, et par remise écrite à chaque salarié âgé de plus de 50 ans :

1ere mesure : Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise

Lors de chaque nouveau dépôt d’offres d’emploi, il sera précisé de ne pas noter l’âge sur le CV, afin d’éliminer tout a priori sur le choix des candidats à recevoir. Cela pour donner toutes les chances aux candidats aussi âgés de 50 ans et plus.

Lors de l’entretien, même si l’âge est révélé, la personne qui recrute devra motiver son choix de candidat par écrit à la direction générale, en respectant une complète abstraction du critère de l’âge.

Lors des discussions sur ce domaine, il est précisé que jusqu’à ce jour, aucune discrimination sur l’âge n’a été dénoncée par quiconque au niveau des recrutements sur tous sites confondus.

2eme mesure : Développement des compétences, des qualifications et accès à la formation

Le plan de Formation de SLBA respecte la ligne de conduite du constructeur GVF, ce qui oblige une mise en place de formations à tous niveaux de salariés quelle que soit son âge.

La formation est suivie conformément aux besoins de chaque poste, et jamais à partir de l’âge.

Lors de l’établissement de la compilation annuelle sur la Formation, et lors de la restitution au CSE en octobre, un écrit détaillé sur l’âge des bénéficiaires de la formation sera effectué, en reprenant les mêmes critères que dans le constat effectué chapitre 1 alinéa d « Formation des salariés bénéficiaires de plus de 45 ans ».

Une analyse sera faîte sur le % des tranches d’âge pour vérifier qu’aucune anomalie n’est à constater ; dans le cas de constat d’une dérive voir d’une discrimination naissante, des mesures devraient être prises en urgence pour palier à cet écart, et proposer par écrit aux représentants du personnel.

Une réunion annuelle en mars de chaque année, sera organisée avec tous les salariés de l’entreprise âgés de 50 ans et plus pour leur faire part de l’analyse de la formation N-1, et des objectifs de formation pour l’année en cours, en soulignant particulièrement les actions pour les salariés âgés de 50 ans et plus.

SUIVI DU PRESENT ACCORD

Nonobstant les compétences de l’ensemble des institutions représentatives du personnel en place à qui seront présentés pour information les indicateurs de suivi existants lors des réunions ordinaires organisées au sein de la société.

Les parties conviennent qu’au moins une fois par an, une présentation de l’évolution des indicateurs sera présenté lors d’une réunion du comité social et économique.

Les différents documents permettant de mesurer la réalisation des objectifs seront transmis aux membres signataires 15 jours avant cette réunion.

Les membres signataires pourront demander toutes explications complémentaires sur l'application de l'accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.

V. DUREE, DENONCIATION ET DEPOT DU PRESENT ACCORD

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 01/04/2019.

Il prendra fin automatiquement au 31/03/2022, et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date.

Les parties conviennent toutefois de se rencontrer dans les 3 mois précédant ce terme, afin d’examiner les conditions d’application du présent accord et, le cas échéant, si elles en décident expressément, les conditions de conclusion d’un nouvel accord.

Dénonciation - Révision

Le présent accord ne pourra être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.

Il pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.

Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle (accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un second exemplaire sera envoyé par voie électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du CSE et délégué syndical et d’un affichage.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Fait à Valenciennes, le 10/05/2019

Pour la SAS SLBA Pour le Syndicat C.G.T.

XXXXX XXXXX