Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 31/01/2018 de mise en place des CSE d'établissment au sein de la Société Thales Avionics Electrical Motors SAS" chez THALES AVIONICS ELECTRICAL MOTORS SAS (Siège)

Entre,

La société Thales Avionics Electrical Motors SAS – établissement de Conflans-Ste-Honorine, représentée par , Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A la date de signature du présent accord, les élections professionnelles sont, au sein de la Société Thales Avionics Electrical Motors SAS, organisées selon le calendrier suivant : les mandats des élus titulaires et suppléants de la Délégation Unique Comité d’Etablissement/Délégués du personnel cesseront de produire tout effet le 16 Avril 2019.

Par ailleurs, les mandats des représentants au CHSCT arriveront à échéance le 5 mai 2019.

L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, avait permis, par accord unanime, de proroger les mandats jusqu’en avril 2019, le temps de préparer l’application de la nouvelle instance : le Comité social et économique.

Cependant , les conditions de mise en oeuvre du CSE au sein du Groupe Thales étant encore très récente, les parties conviennent qu’il serait préférable de se donner encore un peu de temps de préparation et décaler ces élections au mois de novembre, ce qui permet de rester dans les modalités d’entrée en vigueur de cette nouvelle instance précisées dans l’article 9 : « au plus tard le 31 décembre 2019 » 

Elles conviennent donc d’adapter le calendrier électoral actuellement en vigueur au sein de la Société selon les principes mentionnés au présent avenant.

ARTICLE 1 – Calendrier électoral adopté au sein de la Société Thales Avionics Electrical Motors SAS – établissement de Conflans-Ste-Honorine

Les mandats des élus (CE, DP, CHSCT) de la société Thales Avionics Electrical Motors SAS – établissement de Conflans-Ste-Honorine, venant à échéance au mois d’avril 2019, les parties conviennent de proroger ces mandats jusqu’à la mise en place du comité social économique qui interviendra au plus tard le 12 décembre 2019.

ARTICLE 2 – Organisation des élections pour la mise en place du comité social économique

Conformément aux dispositions de l’article 1 du présent accord, les mandats des membres du comité social économique prendront effet au plus tard le 12 décembre 2019.

Dans cet objectif, le premier tour des élections du comité social économique sera organisé le 28 novembre 2019 au plus tard.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur, durée du présent accord et dépôt

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la Société Thales Avionics Electrical Motors SAS et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société. Compte tenu de la portée du présent accord sur les mandats en cours, une information sera portée aux élus concernés (CE, DP, CHSCT), après sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 12 décembre 2019 au soir.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Thales Avionics Electrical Motors SAS.

Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines, en deux exemplaires.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Poissy.

Fait à Conflans Ste Honorine en 5 exemplaires, le 22 Février 2019

Pour la société Thales Avionics Electrical Motors SAS, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société

CFDT, représentée par CFE-CGC, représentée par