Accord d'entreprise "Accord sur la politique salariale et sur l'organisation du temps de travail pour l'année 2023 au sein de la société Thales Avionics Electrical Motors" chez THALES AVIONICS ELECTRICAL MOTORS SAS (Siège)

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SUR

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR L’ANNEE 2023 AU SEIN DE LA SOCIETE

THALES AVIONICS ELECTRICAL MOTORS

Entre,

La société THALES Avionics Electrical Motors (TAEM), dont le Siège est situé 5 rue du Clos d’En Haut (78702) CONFLANS SAINTE HONORINE, représentée par xxxxx, Directeur des Ressources Humaines agissant par délégation du Directeur Général,

d'une part,

et

L’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail qui se sont tenues le :

• 21 décembre 2022

• 9 janvier 2023

• 18 janvier 2023

• 7 février 2023

Préambule

La politique salariale proposée pour 2023 avait pour ambition de prendre en compte les tensions inflationnistes qui pèsent sur chacun des salariés de l'entreprise et les contraintes économiques et budgétaires qui s'imposent à la société dans un contexte de redressement économique.

Au cours des premières réunions, la Direction a donné les éléments de contexte économique dans lequel elles allaient s’inscrire :

• Une augmentation soutenue du marché du transport aérien commercial au cours du premier semestre, fragilisée par les grandes incertitudes internationales :

  • Progression de la flotte en service, à mi-chemin du niveau d'avant la crise de 2019

  • Des scenarii de reprise inchangés mais dont le risque, après le COVID 19, est désormais lié aux problèmes géopolitiques et macroéconomiques : retour aux volumes de trafic de 2019 entre 2023 et 2026, suivant la rapidité de reprise du trafic international.

• Une inflation qui affecte fortement nos coûts de produits depuis 2021, nous obligeant à travailler sur notre compétitivité pour compenser la hausse des coûts de nos composants, matières et énergie.

• Des résultats économiques de TAEM encourageants :

  • Une bonne performance dans les prises de commandes, le chiffre d’affaire et le résultat qui illustre la qualité de nos offres, la reprise progressive du marché et la résilience de TAEM

  • Mais de très forts retards de livraison liés à des difficultés de recrutement, d’approvisionnement et des problèmes techniques, ainsi qu’un absentéisme fort encore affecté par le covid

  • Des développements qui rencontrent des difficultés en Validation/Qualification (SABCA, Motoréducteurs, Actionneurs rotatifs,…) et du manque de ressources

• Une inflation sur les prix à la consommation depuis 2022 affectant tous les salariés.

Dans ce contexte et à l'issue des 4 réunions de négociation tenues, la Direction et l’Organisation Syndicale signataire sont convenues des mesures arrêtées au présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations obligatoires portant sur la rémunération effective et le temps de travail en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Il fixe les fermetures collectives de l'année, rappelle les modalités de prise des CP et détermine les dispositions de politique salariale pour l'année 2023. Les mesures arrêtées ci-après s’appliquent à l'ensemble du personnel des établissements de la société THALES AEM inscrit et actif au 31 décembre 2022 au sein de la Société THALES AEM et, pour les mesures salariales, à la date de mise en œuvre de la politique salariale (1er avril 2023).

TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 2 – JRTT COLLECTIFS

6 jours de RTT sont fixés collectivement en 2023 :

• Vendredi 19 mai (1/2 journée)

• Vendredi 28 juillet (1/2 journée)

• Lundi 14 aout

• Vendredi 18 août (1/2 journée)

• Mardi 26 décembre

• Mercredi 27 décembre

• Jeudi 28 décembre

• Vendredi 29 décembre (1/2 journée)

ARTICLE 3 – FERMETURE ANNUELLE

L’entreprise sera fermée du Vendredi 28 juillet 2023 au vendredi 18 août 2023 inclus sur RTT collectifs les 28/7, 14 et 18 aout et sur congés payés les 12 autres jours.

Des permanences pourront être mises en place pendant les jours de RTT collectifs et la fermeture annuelle et notamment pour les fonctions réception, expédition, réparation, maintenance, finance & gestion. Une information préalable du comité d’Etablissement concerné devra être faite lors de la séance du mois précédent.

ARTICLE 4 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Le lundi 29 mai 2023 sera travaillé.

ARTICLE 5 – CONGES PAYES

Modalités de prise des congés payés

1. La période légale de prise des congés payés principaux est fixée entre le 1^er Mai et le 31 Octobre.

2. Les congés payés devront être regroupés obligatoirement à l’intérieur de cette période et pris dans la limite de : minimum deux semaines groupées et maximum quatre semaines (24 jours ouvrables).

3. Deux de ces semaines seront positionnées sur la période du lundi 31 juillet au Vendredi 11 août 2023 inclus, au cours de laquelle l’entreprise sera fermée.

4. Les congés doivent être effectivement pris (avant le 31 Mai 2023 pour les congés acquis du 01/06/2021 au 31/05/2022) et ne se reportent pas sur la période suivante. Ils ne sauraient être remplacés par une indemnité compensatrice, sauf dans les cas prévus par la législation.

5. Afin d’améliorer la gestion des congés,

   • Le solde des congés acquis du 01/06/2021 au 31/05/2022 doit être saisi au moins en planification par les salariés dans l’outil e-admin avant fin janvier 2023 pour prise avant le 31 mai 2023

   • Les congés principaux, outre la période de fermeture, sur la base des droits à CP acquis du 01/06/2022 au 31/05/2023 et éventuellement des RTT individuels doivent être saisis au moins en planification par les salariés dans l’outil e-admin avant fin avril 2023.

MESURES SALARIALES

ARTICLE 6 – PERSONNEL MENSUEL : 5,3%

1. Augmentations générales

Pour le personnel Mensuel et les alternants, le salaire mensuel de base sera majoré de 2,5% au titre de l’augmentation générale.

2. Augmentations individuelles

Un budget de 2,5 % de la masse salariale de la population considérée est par ailleurs accordé au titre des augmentations individuelles.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces augmentations, la Direction s'engage à appliquer une politique modérée de sélectivité au travers d'un taux recommandé de 12% maximum.

3. Promotions

Un budget spécifique de 0,30 % de la masse salariale de la population considérée est prévu pour accompagner les évolutions professionnelles.

4. PVCO

Le personnel Mensuel de la société THALES AEM peut être éligible à une Prime Variable Collective sur Objectifs lorsqu’elle est décidée dans le cadre des négociations annuelles.

Au regard des résultats de la société TAEM pour l’année 2022, et telle qu’elle avait été décidée unilatéralement à défaut d’accord collectif au terme des négociations annuelles de 2022, le dépassement des objectifs de Résultat d’Exploitation et Chiffre d’affaires donnera lieu à un versement cette année de 399€ (sous réserve de validation des comptes).

La Prime Variable Collective sur Objectifs est versée aux personnels mensuels CDI, CDD (hors alternants) qui répondent aux deux conditions suivantes :

• être présent et actif au moins 6 mois au cours de l’année de référence

• être présent ou inscrit à l’effectif au moment du versement de la prime

• au prorata du temps de travail payé

Cette Prime Variable Collective sur Objectifs est basée sur deux objectifs :

• Résultat d’Exploitation Thales Avionics Electrical Motors (montant cible : 150 euros)

• Chiffre d’Affaires Thales Avionics Electrical Motors (montant cible : 150 euros)

Concernant 2023, le même principe de PVCO est reconduit, selon les modalités rappelées ci-dessous :

Rappel de la variabilité (pour chacun des 2 objectifs pris indépendamment) :

Taux d’atteinte	Objectif atteint	Résultat < 95 %	95 % < Résultat < 100 %	Résultat > à 110 %
Versement	100 %	0 %	50 %	133 %

ARTICLE 7 – INGENIEURS ET CADRES : 5,3%

1. Augmentations individuelles

Un budget de 5 % de la masse salariale de la population considérée est par ailleurs accordé au titre des augmentations individuelles.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces augmentations, la Direction s'engage à appliquer une politique modérée de sélectivité au travers d'un taux recommandé de 12% maximum.

2. Promotions

Un budget spécifique de 0,30 % de la masse salariale de la population considérée est prévu pour accompagner les évolutions professionnelles.

ARTICLE 8 – EGALITE FEMMES / HOMMES

Les signataires précisent ici que par le présent accord, et compte tenu de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de TAEM, le budget de 0,15%, prévu à la note du Groupe Thales sur les principes généraux de politique salariale, n’a pas été conservé et a été confondu dans le budget global de chacune des catégories. La direction s’engagé néanmoins, dans le cadre des mesures salariales annuelles à veiller à l’égalité de traitement entre femmes et hommes à assurer la promotion des femmes dans les classifications supérieures.

ARTICLE 9 – AUTRES MESURES

1. Salaire minimum hiérarchique conventionnel

La régularisation du salaire de base au salaire minimum conventionnel sera réalisée avant l’application de la politique salariale avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

2. Examen de la situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis au moins 2 ans

Une attention particulière sera portée à la situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis au moins 2 ans.

3. Restauration

A compter d’avril 2023, la valeur du titre restaurant est augmentée de 12,5% en passant à un titre de 9€.

Par ailleurs, à compter d’avril 2023, la part employeur sur les titres restaurant augmente de 20% en passant à 60% soit 5,4€.

4. Frais de transport

L’employeur prendra à sa charge, sur justificatifs, 75% du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes. Cette mesure est applicable à compter du 1^er avril 2023.

5. Œuvres sociales

Une dotation exceptionnelle de 2500€ sera versée en avril 2023 au CSE au titre des œuvres sociales.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'année 2023. Il prendra donc fin de plein droit et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.

ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l'accord ou y ayant adhéré.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre remise en main propre ou recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la présentation de celle-ci.

Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 12 – FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation représentative.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société THALES Avionics Electrical Motors,

• un exemplaire informatique à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) des Yvelines via la plateforme « téléaccords »,

• un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme

Fait à Conflans, en 3 exemplaires originaux, le 2023

Pour la CFDT, Pour la Direction de THALES AVIONICS Electrical Motors

xxxxx Le Directeur des Ressources Humaines BL ELS

xxxxx