Accord d'entreprise "Accord CSE" chez KOMORI-CHAMBON (Siège)

Accord CSE

Entre les soussignés,

Komori Chambon SAS, au capital de 5 031 039 €, dont le siège est situé 13bis avenue Buffon à Orléans La Source, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général d'une part,

Et

X pour la CFDT

X pour la CFE-CGC.

1. Mise en place d’un CSE unique

L’entreprise ne comportant pas d’établissement distinct, un seul CSE sera mis en place.

En cas d'évolution de la structure, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

La mise en place du CSE devant intervenir avant le 1^er janvier 2020, les élections de cette nouvelle instance seront organisées au cours du 2^ème semestre 2019. Le mandat des DUP et de la DUP centrale en cours au jour de la signature du présent accord prendront automatiquement fin, de façon anticipée, dès la proclamation des résultats des élections du CSE.

2. Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

3. Crédit d’heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

4. Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire. Par dérogation, la Direction autorise les suppléants à assister à toutes les réunions, hors application des règles de suppléance.

La Direction convoquera l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants). Il est prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, chaque mois, répartissent entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

5. Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

6. Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : une réunion tous les deux mois avec un minimum de six réunions par an.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunion extraordinaire, le CSE :

-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Le Président convoque les membres et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 3 jours ouvrés dans l’entreprise avant la date de réunion prévue.

7. Délais de consultation

Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais suivants :

• 2 mois en cas de consultation sans recours à expertise

• 3 mois en cas de consultation avec recours à expertise.

A défaut, il sera réputé avoir été consulté et émis un avis négatif.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations écrites prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur dès leur mise à disposition dans la BDES.

8. Procès-verbaux

Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés par le secrétaire du CSE dans un délai de 20 jours suivant la réunion.

Le Règlement intérieur du CSE contiendra toutes les précisions utiles relatives aux procès-verbaux des réunions.

Les modalités de présentation et de transcription des réclamations obéissent aux règles posées par l’article L.2315-22 du code du travail.

9. Budgets du CSE

Budget des activités sociales et culturelles

• Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 1,25% de la Masse salariale brute.

• Le versement s'effectuera à chaque début de trimestre.

Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera à chaque début de trimestre.

• Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

10. Fonctionnement de la BDES

En application de l’article L.2312-21 du code du travail, les parties entendent aménager le fonctionnement de la BDES par les dispositions suivantes :

• Support de la BDES : support informatique facilement accessible aux élus.

• Droit d’accès : l’accès à la BDES est strictement limité aux membres du CSE, aux Représentants Syndicaux, aux Délégués Syndicaux (article L.2312-18 du code du travail).

• Mise à jour : à minima, avant chaque consultation récurrente, la BDES devra faire l’objet d’une mise à jour, qui conditionnera le début du délai de consultation. Les membres du CSE et DS recevront une alerte lors de chaque mise à jour.

11. Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an tacitement reconductible, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 3 mois avant la date d’anniversaire de l’accord. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 au plus tard.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’Orléans. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

12. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Laurent Bince, représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2 un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’homme d’Orléans.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

A Orléans, le 12 Septembre 2019

X X

Déléguée Syndicale CFE/CGC Directeur Général

X

Délégué syndical CFDT