Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO" chez TECHTRONIC INDUSTRIES FRANCE SAS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD 2019

Entre :

• la Société Techtronic Industries France dont le siège social est situé 35, rue de Guivry – ZA du Gué – 77990 Le Mesnil Amelot, représentée par Monsieur en sa qualité de Président

d’une part,

Et :

• Monsieur, représentant l’organisation syndicale CFE-CGC

D’autre part,

Ont, conformément à l'article L. 132–27 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’Entreprise à l’exception du Personnel dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tel que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 7 mai, et le 16 mai 2019.

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 132–29 du Code du travail.

Les propositions négociées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019 sont les suivantes :

1. Mesures unilatérales :

Une augmentation individuelle au mérite, basée sur les entretiens individuels, avec une hausse globale pour la Société de 2.2% des salaires, toutes catégories confondues sera appliquée à compter du 1^er mai 2019.

Cette décision concerne la période du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020. 

2. Parité Hommes Femmes :

La question de la parité entre hommes et femmes a été posée à la Direction lors de la première réunion

Après lecture du bilan social, il est constaté le respect de la parité au niveau des salaires hommes/femmes.

Conclusion :

Après avoir débattu de l’ensemble de ces points, le Président de TTI France et le délégué syndical conviennent d’approuver les propositions présentées ci-dessus.

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’employeur en un exemplaire auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de la Seine et Marne.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. Un original est remis à Monsieur Moriceau.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Date de signature : 16/05/2019

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC Le Président