Accord d'entreprise "Avenant du 13 septembre 2018 au protocole de reconnaisance de l'UES du Groupe AB du 26 avril 2005" chez CHASSEETPECHETV ESCALESTV ANIMAUXTV ... - A B TELEVISION (Siège)

AVENANT DU 13 SEPTEMBRE 2018 AU PROTOCOLE DE RECONNAISSANCE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE AB

DU 26 AVRIL 2005

(ci-après l’ « Avenant »)

Entre les soussignées :

LA SOCIETE GROUPE AB SAS au capital de 222 691 044,70 euros, RCS Bobigny B 519 053 755 dont le siège est situé 132 Avenue du Président Wilson - 93210 La Plaine Saint-Denis

LA SOCIETE AB TELEVISION SAS au capital de 28 243 665 euros, RCS Bobigny B 349 291 864 dont le siège est situé 132 Avenue du Président Wilson - 93210 La Plaine Saint-Denis

LA SOCIETE AB THEMATIQUES SAS au capital de 11 327 890,17 euros, RCS Bobigny B 403 038 094, dont le siège est situé 132 Avenue du Président Wilson - 93210 La Plaine Saint-Denis

LA SOCIÉTÉ AB PRODUCTIONS SAS au capital de 4 461 312 euros, RCS Bobigny B 342 724 432, dont le siège est situé 132 Avenue du Président Wilson - 93210 La Plaine Saint-Denis

LA SOCIÉTÉ AB DROITS AUDIOVISUELS SAS au capital de 2 793 680 euros, RCS Bobigny B 379 412 919, dont le siège est situé 132 Avenue du Président Wilson - 93210 La Plaine Saint-Denis

LA SOCIÉTÉ AB LP SAS au capital de 2 000 euros, RCS Bobigny B 815 074 687 - dont le siège est situé 132 Avenue du Président Wilson - 93210 La Plaine Saint-Denis

L’ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée l’« UES »), représentée par XXXX ou XXX , spécialement habilitées à cet effet,

d'une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives :

• La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (SNME-CFDT), représentée par XXX délégué syndicale,

• Le SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION – C.G.T. (SNRT-CGT) représenté par XXXXX, délégué syndical,

• Le SYNDICAT NATIONAL DE FORCE OUVRIERE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION (S.N.F.O.R.T), représenté par XXXXX délégué syndicale,

(Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »)

d'autre part,

(Ensemble dénommées les « Parties »)

En présence de:

La société WANNABE, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 61 640 230 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 827 833 484 ayant son siège social 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

Représentée par Président,

(ci-après dénommée "Wannabe")

Préambule

L’Unité Economique et sociale du Groupe AB (« UES ») a été initialement mise en place par jugement du 14 mars 1995 du Tribunal d'instance de Saint-Denis. Un accord de reconnaissance de l’UES a été signé par les partenaires sociaux le 26 avril 2005 et un avenant audit accord a été signé le 17 juin 2016.

Des réorganisations du groupe AB, marquées notamment par des cessions de branches d’activités et des fusions entre sociétés du Groupe, ont conduit à des modifications du périmètre de l’UES.

A ce jour les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale sont:

• Groupe AB

• AB Télévision

• AB Thématiques

• AB Droits Audiovisuels

• AB Productions

• AB LP

En mars 2017, le Groupe AB a été cédé au Groupe Médiawan, dont la société Wannabe est une filiale.

Au 1^er décembre 2017, les contrats de travail des dirigeants de Groupe AB ont été transférés au sein de la holding Wannabe qui emploie à ce jour trois salariés dirigeants.

Il est apparu évident aux Parties qu'il existe des liens étroits, aussi bien du point de vue social qu'économique, entre les sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale du groupe AB telle que définie ci-dessus et la société Wannabe, et les représentants du personnel des sociétés de l’UES Groupe AB, ont fait connaître à la Direction, leur souhait d’étendre le périmètre de l’UES à la société Wannabe.

Il est rappelé que l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 14 novembre 2013 pose pour principe que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale relève de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES.

Le présent Avenant, qui révise le Protocole d’accord de reconnaissance de l’UES du Groupe AB du 26 avril 2005 (le « Protocole d’accord »), et de son avenat du 17 juin 2016 est donc conclu sous la forme d’un accord collectif d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 –  Examen du périmètre de l'UES

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies pour examiner si le périmètre de l’UES devait être étendu à la société Wannabe, en fonction des critères constitutifs notamment, dirigeants communs, même lieu d’activité, comptabilité et gestion sociale communes.

Article 2 –  Modification du périmètre de l'UES

Les Parties constatent que l’intégration d’une société holding (telle que Wannabe) au sein du périmètre de l’UES n’a pas été prévue dans l’accord de reconnaissance de l’UES du 26 avril 2005 et de l’avenant du 17 juin 2016.

Nonobstant d’éventuelles dispositions contraires, les Parties conviennent donc à l’examen de la situation d’élargir le périmètre de l’UES du Groupe AB à la société Wannabe.

Article 3 –  Incidence sur le mandat des délégués du personnel, des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et au CHSCT élus (ensemble les « institutions représentatives du personnel ») dans le cadre du périmètre de l’UES du Groupe AB

La reconnaissance d’une UES impose la mise en place d’institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées.

Les Parties signataires constatent que la nouvelle configuration de l’UES, telle qu’elle résulte du présent Avenant :

• A une faible incidence sur les effectifs inclus dans le périmètre de l’UES, et

• N’a aucune incidence sur la composition des institutions représentatives du personnel existantes.

Les Parties signataires conviennent donc que :

• Les institutions représentatives du personnel existantes demeurent appropriées à la nouvelle configuration de l’UES dans l’attente de la mise en place du CSE (subordonné à la détermination du périmètre de l’UES), prévue fin 2018 par accord du 14 décembre 2017 ;

• La nouvelle configuration de l’UES sans conséquence sur les mandats en cours des représentants du personnel qui seront maintenus jusqu’à la mise en place du CSE.

Article 4 –  Incidence sur le mandat des Délégués Syndicaux et des Représentants Syndicaux au Comité d’Entreprise, désignés dans le cadre du périmètre de l’UES du Groupe AB

Les Parties conviennent que l’élargissement du périmètre de l’UES est sans incidence sur les mandats actuels des Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux qui seront donc maintenus jusqu’à la mise en place du CSE.

Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 6 – Procédure de révision

Le présent Accord, pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres Parties signataires.

La négociation relative à la révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la date de présentation par la poste de la lettre recommandée avec accusé de réception sollicitant la révision.

A défaut de conclusion d’un avenant de révision dans un délai de 12 mois à compter de la date de présentation par la poste de la lettre recommandée avec accusé de réception sollicitant la révision, la demande de révision sera réputée caduque.

Une même demande de révision, ou une demande tendant au même objet, ne pourra pas être présentée plus de deux fois au cours d’une même année.

Les Parties conviennent que le présent Avenant ne pourra pas, en tout état de cause, faire l’objet d’une demande de révision avant l’expiration d’une période d’application de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 7 – Publicité

Le présent Accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Par ailleurs, le présent Accord fera l’objet d’une diffusion au sein des Sociétés de l’UES.

Fait en 6 exemplaires originaux à Saint Denis La Plaine, le

 Pour les Sociétés :

GROUPE AB

AB TELEVISION

AB PRODUCTIONS

AB DROITS AUDIOVISUELS

AB THEMATIQUES

AB LP

XXXXXXX ou XXXXXXXX

WANNABE

XXXX

Pour les organisations syndicales

Pour SNME- CFDT

XXXX

Pour le SNRT-CGT

XXXX

Pour SNFORT

XXXX