ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE n°2023-01

sur l’intégration des nouvelles technologies de l’information dans la gestion RH de l’entreprise

A l'issue des négociations qui ont été engagées entre LES GRANDS BUFFETS et le Conseil d’entreprise CEGB ou siègent ses délégués syndicaux CFDT, les parties se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Entre les soussignés

La SAS RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS

Siret est 349 301 879 00012 et le code NAF : 5610A

Dont le siège social est situé à NARBONNE (11000), espace Liberté, rondpoint liberté

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président directeur Général et M. XXX en sa qualité de directeur Général

D'une part

Et les membres du Conseil d’entreprise des Grands buffets (CEGB)

XXX, en qualité de membres titulaires du Conseil d’Entreprise du restaurant les Grands Buffets (CEGB)

En présence de :

Le syndicat CFDT, syndicat représentatif, ayant obtenu 50% des suffrages lors des dernières élections du CSE, transformé en Conseil d’entreprise par accord collectif et représenté par XXX son délégué syndical, membre titulaire du Conseil d’Entreprise des Grands Buffets (CEGB)

D'autre part

Table des matières

Table des matières 2

Article 1 : Le préambule : 2

Article 2 : Les solutions retenues ayant permis la mise en place de la dématérialisation RH de manière sécurisée et conforme à la RGPD : 2

Article 3 : Les outils mis en place : Le coffre-fort numérique et la signature numérique 2

Article 4 : Les moyens supplémentaires mis en place pour assurer une communication digitale de qualité 3

Article 5 : Dispositions finales 3

Article 5.1 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et notification de l’accord 3

Article 5.2 : Formalités de dépôt, publicité de l’accord 3

Article 5.3 : Les possibilités de modification de l’accord 4

Article 5.3.1 : Le suivi de l’accord par le CEGB et la possibilité de mise en place d’une commission de suivi 4

Article 5.3.2 : Révision de l’accord 4

Article 5.3.3 : dénonciation de l’accord 5

ANNEXE 1 : copie du contrat signé avec XXX 7

Article 1 : Le préambule :

Article occulté

Article 2 : Les solutions retenues ayant permis la mise en place de la dématérialisation RH de manière sécurisée et conforme à la RGPD :

Article occulté

Article 3 : Les outils mis en place : Le coffre-fort numérique et la signature numérique

Article occulté

Article 4 : Les moyens supplémentaires mis en place pour assurer une communication digitale de qualité

Article occulté

Article 5 : Dispositions finales

Article 5.1 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et notification de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera réputé prendre effet dans le délai de quinze jours du dépôt du fait de sa signature par le représentant syndical CFDT de l’entreprise, seul syndicat représentatif dans l’entreprise.

Ce délai s'apprécie par rapport à la date de la signature par les parties qui fait courir le délai de notification aux syndicats représentatifs dans l'entreprise et le délai d’opposition subséquent. Il est précisé l’absence d’autres organisation syndicales représentative dans l’entreprise.

La signature par le délégué syndical CFDT et également représentant syndical dans l’entreprise emporte notification de l’accord au syndicat . Toutefois, dans le cadre d’une égalité de traitement avec les membres du CEGB et de l’exercice du droit d’opposition, il est précisé que l’accord sera notifié par courriel sur l’adresse suivante avec un accusé de réception : XXXX

Il est précisé que l’envoi de document sur cette adresse sécurisée permet non seulement aux membres du CEGB d’avoir accés aux documents et notification faite mais également au syndicat représentatif de l’entreprise.

Dés la mise en place du coffre-fort numérique, il sera mise en place un coffre-fort numérique dédié à la communication avec les membres du CEGB qui sera géré par le secrétaire du CEGB, qui a la qualité de représentant syndical du syndicat majoritaire de l’entreprise .

Article 5.2 : Formalités de dépôt, publicité de l’accord

Les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront effectuées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures .

Le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de NARBONNE en un exemplaire .

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage numériques . Le texte sera visé dans le livret d’accueil avec une notice d'information sur les principales dispositions ; il sera consultable par tous les salariés via le site intranet de l’entreprise.

Il est précisé que le présent accord ne fera pas l’objet d’une publication dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne (article L. 2231-5-1 du Code du travail, tel qu'issu de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018).

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Article 5.3 : Les possibilités de modification de l’accord

Article 5.3.1 : Le suivi de l’accord par le CEGB et la possibilité de mise en place d’une commission de suivi

Le présent accord est suivi par le CEBG dans le cadre des consultations périodiques.

Une commission de suivi pourra être constituée :

• Représentant syndical par organisation syndicale signataire ;

• Le DPO ou référent qualité de vie au travail

• Les gestionnaires de la paie

• 1 ou 2 membres de CEGB

Cette commission pourra se réunir au moins 1 fois par an, ou à la demande de la majorité des signataires ou de la direction. Elle aura pour rôle :

• de suivre la mise en œuvre du présent accord et notamment d'établir un bilan annuel global de l'application de celui-ci ;

• d'examiner le recueil des indicateurs de suivi de l’accord

• de transmettre des pistes d’amélioration de l’accord au CEGB

Article 5.3.2 : Révision de l’accord

Une procédure de révision peut également être engagée à la demande de la commission de suivi OU des membres du CEGB sous réserve que la demande respecte les conditions suivantes :

• la demande d’ouverture d’une procédure de révision doit être faite par tout moyen écrit conférant date certaine ;

• elle doit émaner de plus de la moitié des membres du CEGB

• la demande de révision doit préciser le ou les articles concernés par la demande de révision ;

• la demande écrite doit être obligatoirement accompagnée d’une formalisation écrite des motivations présidant à la demande de révision ainsi que d’un projet de rédaction du/des articles objets de la demande de révision.

Les négociations commencent le plus rapidement possible avec le CEGB dans le champ d’application du présent accord et habilitées, aux termes de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, à engager cette procédure de révision.

A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie de cet accord, celui-ci se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable dès son entrée en vigueur à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail.

Article 5.3.3 : dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée par écrit conférant date certaine par son/ses auteurs à l’ensemble des signataires de l’accord et être déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Fait à NARBONNE,

le 10 mai 2023

En cinq exemplaires

XXX en qualité de PDT de la SAS LE RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS
XXX en qualité de DG de la SAS LE RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS
XXX, délégué syndical CFDT et membre titulaire élu du CEGB
XXX, référent qualité de Vie au travail et membre suppléant élu du CEGB
XXX, membres titulaires élus du CEGB

ANNEXE 1 : copie du contrat signé avec XXX