Accord d'entreprise "Un Accord Collectif d'Entreprise de Définition du Périmètre du Comité Social et Economique" chez ESPACE - ETUDES SERVICES PRESTATIONS AERONAUTIQUES EN CONTROLE ET EQUIPEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DE DEFINITION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

(Article L.2312-2 du code du travail)

Entre

La Société E.S.P.A.C.E. SAS, au Capital de 2 000 000 €, enregistrée à l’URSSAF de NANTES sous le n° 612581561, dont le siège social est situé à SAINT ANDRE DES EAUX - 44117 - Z.A. des Pédras, représentée par ****, agissant en qualité de P.D.G

D’une part

Et

La section ESPACE du syndicat de la métallurgie CFDT Saint Nazaire et Région – maison des syndicats – 4, rue Marceau – 44600 SAINT NAZAIRE, représentée par ****, agissant en qualité de déléguée syndicale

Et

La section ESPACE du syndicat Force ouvrière des Métaux de Toulouse et de la région, 93, boulevard de Suisse – 31200 TOULOUSE, représentée par ****, agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017.1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel.

Pour organiser les élections du Comité Social et Economique, il est nécessaire de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en vertu de l’article L.2312-2 du Code du Travail.

La société E.S.P.A.C.E. SAS est actuellement composée de trois établissements :

• Muret : ZI Marclan 31600 MURET - SIRET n° 349 307 959 00065,

• Saint-André-des-Eaux : 7 rue des Pèdras 44117 SAINT ANDRE DES EAUX - SIRET n° 349 307 959 00032,

• et Edison : 15 rue Thomas Edison – ZI BRAIS – 44600 SAINT NAZAIRE - SIRET n° 349 307 959 00073.

En l’absence d’accord, l’article L. 2313-4 du code du travail détermine les critères permettant de caractériser un établissement distinct lequel est caractérisé par l’autonomie de gestion du responsable d’établissement.

Au regard de cette définition il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) correspond à celui des établissements distincts.

La notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

• Au sein de la société ESPACE SAS, les établissements Edison et Muret ne sont pas administrés par un responsable d’établissement autonome dans sa gestion. Les décisions d’investissement, de recrutement, de licenciement, la gestion administrative et comptables sont assurés par l’établissement de Saint-André-des-Eaux. Ces deux établissements ne sont donc pas des établissements distincts.

• En application des articles L. 2313-1 et 2 du code du travail, un seul Comité Social et Economique sera donc mis en place dans l’entreprise ESPACE SAS.

Article 2 : Clause de suivi

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord sur la base d’une périodicité triennale.

L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique.

Article 3 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’entreprise E.S.P.A.C.E. SAS.

Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès réalisation des formalités de dépôts et de publicité.

Article 5 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi, notamment moyennant un préavis minimum de 3 mois.

Article 6 : Formalités de dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de St Nazaire.

Par ailleurs, cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société ESPACE SAS, par voie d’affichage.

Fait en quatre exemplaires,

A SAINT ANDRE DES EAUX, le 18/09/2018