Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS CSE" chez ESPACE - ETUDES SERVICES PRESTATIONS AERONAUTIQUES EN CONTROLE ET EQUIPEMENT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre

La Société E.S.P.A.C.E. SAS, au Capital de 2 000 000 €, enregistrée à l’URSSAF de NANTES sous le n° 612581561, dont le siège social est situé à SAINT ANDRE DES EAUX - 44117 - Z.A. des Pédras, représentée par xx, agissant en qualité de P.D.G

D’une part

Les organisations syndicales suivantes :

La section ESPACE du syndicat de la métallurgie CFDT Saint Nazaire et Région, représentée par xx, agissant en qualité de déléguée syndicale

Et

La section ESPACE du syndicat CGT - Force Ouvrière des Métaux de Toulouse et de sa région, représentée par xx, agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord vise à organiser les élections permettant la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) pour les établissements :

• Muret : ZI Marclan 31600 MURET - SIRET n° 349 307 959 00065,

• Saint-André-des-Eaux : 7 rue des Pèdras 44117 ST ANDRE DES EAUX - SIRET n° 349 307 959 00032,

• et Edison : 15 rue Thomas Edison – ZI BRAIS – 44600 ST NAZAIRE - SIRET n° 349 307 959 00073.

Le caractère non distinct de ces établissements en raison de leur absence d’autonomie a été arrêté préalablement par accord collectif d’entreprise signé en date du 18 septembre 2018 par l’unanimité des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.

Article 1 : Date des élections

Les élections des membres du comité social et économique se dérouleront dans la Société le vendredi 9 novembre 2018.

Les heures de vote seront les suivantes : de 13h00 à 14h00

Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir

L’effectif de l’entreprise est de 234.8 salariés en intégrant 4.4 intérimaires (pro-rata temporis des 12 derniers mois).

Les entreprises de prestation ont été préalablement analysées. En conséquence il n’y a aucun salarié mis à disposition à prendre en compte dans le calcul de l’effectif en vertu des dispositions légales en vigueur.

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 titulaires et 10 suppléants.

Article 3 : Collèges électoraux

Compte tenu de la présence d’au moins 25 cadres dans les effectifs à la date de l’élection, le personnel est réparti en 3 collèges :

• 1^er collège : ouvriers et administratifs-techniciens des niveaux I à III

• 2^nd collège : administratifs et techniciens des niveaux IV et V, agents-de-maitrise

• 3^ème collège : cadres

Article 4 : Effectifs et répartition par sexe

Les effectifs des collèges, inscrits sur la liste électorale se répartissent comme suit :

COLLEGE	Hommes	Femmes	TOTAL
1er collège	105	45% (73%)	39	17% (27%)	144
2nd collège	45	19% (71%)	18	8% (29%)	63
3ème collège	20	9% (74%)	7	3% (26%)	27

Article 5 : Répartition des sièges

Il est convenu de répartir les sièges de la manière suivante :

• Pour le 1^er collège : 6 titulaires – 6 suppléants

• Pour le 2^nd collège : 3 titulaires – 3 suppléants

• Pour le 3^ème collège : 1 titulaire – 1 suppléant

Article 6 : Etablissement des listes

La liste des électeurs et des éligibles sera affichée au plus tard le 19 octobre 2018.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

• Sont électeurs : les salariés qui, à la date du scrutin :

• ont 16 ans accomplis ;

• ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise ;

• ne sont pas sous le coup d'une condamnation privant du droit de vote.

• Sont éligibles : les électeurs qui, à la date du scrutin :

• ont 18 ans accomplis ;

• ont travaillé pendant au moins 1 an dans l'entreprise ;

• ne sont pas conjoint, partenaire d’un pacs, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d'entreprise.

Article 7 : Premier tour de scrutin

Le premier tour du scrutin aura lieu le 9 novembre 2018 à 13h00.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales habilitées sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Les listes de candidats sont établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Lorsqu’elles comportent plusieurs candidats, elles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Et aussi quand l'application de cette formule n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Les listes devront être déposées à la Direction le 23 octobre 2018 à 14h00 au plus tard.

Les listes seront affichées le 26 octobre 2018 à 11h30 au plus tard.

Article 8 : Second tour de scrutin

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste (dans un ou l’ensemble des collèges) ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus (dans un ou l’ensemble des collèges) ;

• le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté dans un ou l’ensemble des collèges).

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le vendredi 23 novembre 2018 pour les collèges concernés.

Toute liste est acceptée.

Les listes du second tour devront être déposées à la Direction avant le mardi 13 novembre 2018. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Comme pour le premier tour, chaque liste est soumise au principe de proportionnalité entre les femmes et les hommes mentionnée à l’article précédent.

Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir).

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Article 9 : Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Il y a deux votes séparés :

• 1 vote pour les titulaires ;

• 1 vote pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée de chaque lieu de vote.

La Direction se charge de l'édition des bulletins.

Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes avec en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

Élections des titulaires : bulletins et enveloppes en couleur BLEU.

Élections des suppléants : bulletins et enveloppe en couleur ROUGE.

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Un bureau de vote est mis en place sur le site de Muret et de Saint-André-des-Eaux pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• 1 président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• 2 assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Article 10 : Vote par correspondance

Les électeurs absents pour maladie, maternité, congés payés, déplacement ou travaillant de nuit sont admis de plein droit à voter par correspondance.

Il leur sera envoyé au plus tard le vendredi 26 octobre 2018 :

• Une notice de vote

• Un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège ;

• Une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants) ;

• Une enveloppe timbrée à l’adresse de l’entreprise, pour le renvoi des enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe comporte, au verso, les nom et prénom de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient.

• Un exemplaire de propagande syndicale

Pour voter par correspondance :

• Mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l'enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléants » ;

• Placer les deux enveloppes dans l'enveloppe timbrée et signer au dos de l’enveloppe d’expédition.

• Expédier par la Poste (seul moyen utilisé) au Directeur de l'établissement (à l’attention du bureau de vote).

Les enveloppes sont cachetées et conservées sous clés par l'employeur et remises par lui, au Président du bureau de vote, le jour du scrutin. Le cachet de la Poste fait foi.

Après contrôle, le bureau dépose les différentes enveloppes dans l'urne et émarge, à la fin du scrutin.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables et seront détruites.

Article 11 : Dépouillement – Procès-verbaux

Le dépouillement au 1er tour est obligatoire, même en l’absence de quorum.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

• une croix devant un nom ;

• un ordre de candidats modifié ;

• des noms ajoutés ;

• des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;

• deux listes différentes dans une même enveloppe.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi, faisant état : des incidents de vote et des résultats.

Il est signé par les membres du bureau.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections (hors samedi/dimanche).

Dans les 48 heures suivant la clôture du scrutin, une copie de chaque procès-verbal sera envoyée aux organisations syndicales ayant négocié le présent protocole d’accord préélectoral et/ou ayant présenté des candidats, pour le 1er tour et – en cas de second tour – dans les 48 heures de la clôture du scrutin du second tour.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication du procès-verbal sera également faite à l'inspecteur du travail (en double exemplaire) ainsi qu’en 1 exemplaire au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9) .

Article 12 : Durée du mandat

Le mandat des membres du CSE sera d’une durée de 3 ans.

Article 13 : Durée du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole n’est conclu que pour l’élection prévue les 9 et 23 novembre 2018.

Article 14 : Modalités de publication et de dépôt

Une copie du présent protocole sera transmise à l’inspecteur du travail sous 15 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales.

Un exemplaire sera affiché sans délai par la Direction afin de porter ses modalités à la connaissance des électeurs.

Fait en quatre exemplaires, A Saint-André-des-Eaux, le 09/10/2018

Pour la Société

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT-FO