Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU 28 AVRIL 2015" chez MMP PREMIUM SAS

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU 28 AVRIL 2015

ENTRE

La Société MMP PREMIUM

Société par actions simplifiée au capital de 6 686 394 €,

Dont le siège est situé 800, rue du tertre 44 150 ANCENIS

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 403 221 930,

Représentée par Monsieur XX, Directeur Général dument habilité

d'une part,

ET

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XX

Le syndicat UNSA représenté par Monsieur XX

Le syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par Monsieur XX

d'AUTRe part,

Préambule :

Conformément à l’accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire du 18 avril 2023, les parties conviennent de faire évoluer les dispositions relatives au calcul du repos compensatoire de nuit par voie d’avenant à l’accord sur le temps de travail du 28 avril 2015.

Le présent avenant modifie ainsi l’article 3.4 de l’accord du 28 avril 2015 relatif au repos compensateur comme suit 

Article 1 – repos compensateur de nuit

Afin de tenir compte de la pénibilité du travail de nuit, une contrepartie spécifique sous forme de repos compensateur de nuit d’une durée égale à 1,5%, dans la limite d'une journée par an, est attribuée au bénéfice des travailleurs de nuit.

Est considéré comme travail de nuit pour ce calcul de repos compensateur toute période de travail effectif supérieure à une heure consécutive comprise entre 21 heures et 5 heures ou 22 heures et 6 heures (selon les horaires habituels de faction de nuit de chaque site).

Article 2 – date d’application

Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1^er mai 2023.

Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés des sites d’Ancenis et Saint-Hilaire-du-Harcouët seront informés par voie d’affichage.

Article 4 – Litiges

Les différents litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties, et à défaut, devant la juridiction compétente.

Fait à Ancenis, en 6 exemplaires, le 3 juillet 2023

Pour le Syndicat CGT Pour la Société MMP PREMIUM

Monsieur XX Monsieur XX

Pour le Syndicat FO

Monsieur XX

Pour le Syndicat UNSA

Monsieur XX