Accord d'entreprise "ACCORD relatif au Comité de Groupe" chez FIGEAC AERO (Siège)

ACCORD SUR LE COMITE DE GROUPE FIGEAC AERO

Entre les soussignées :

Le groupe Figeac Aéro, dont le siège social est situé ZI de l’Aiguille à Figeac (46100) représenté par … en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Figeac Aéro et dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

CFDT, représentée par … ;

CFE-CGC, représentée par … ;

CGT, représentée par … ;

FO, représentée par ….

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

L’accord portant création du Comité de Groupe a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales concernées le 12 septembre 2008.

Le présent accord, qui se substitue à celui conclu le 12 septembre 2008, vise à poursuivre la volonté de renforcer la qualité du dialogue social au sein de cette instance.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Partie I - Configuration du comité de groupe :

Article 1 - Périmètre d’intervention du Comité de Groupe :

Le groupe Figeac Aéro recouvre la société Figeac Aéro, société dominante, d’une part, et d’autre part, les entreprises que la société contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.

A titre d’information, la liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe est, à la date de signature de l’accord :

• Figeac Aéro ;

• MTI ;

• MécaBrive ;

• FGA Picardie ;

• FGA Saint-Nazaire ;

• FGA Auxerre ;

• Figeac Aéro Group Service ;

• Société Nouvelle Auvergne Aéronautique ;

• FGA Tunisie ;

• Casa Aéronautique ;

• FGA Maroc ;

• FGA North America ;

• FGA Mexique.

Article 2 - Entreprises constituant le Comité de Groupe:

Le Comité de Groupe est plus spécifiquement constitué des entreprises composant le périmètre d’intervention et dotées d’un comité d’entreprise ou d’établissement, d’une délégation unique du personnel correspondant aux sociétés listées ci-dessus.

Toute société qui cesse d’appartenir au groupe Figeac Aéro n’est, de fait, plus représentée au Comité de Groupe de Figeac Aéro dès le jour de cessation de son appartenance au groupe Figeac Aéro.

Toute société qui entre dans le groupe Figeac Aéro et qui répond aux conditions posées par l’article L. 2331-1 du Code du Travail est prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe Figeac Aéro lors du renouvellement du Comité de Groupe.

Le Comité de Groupe Figeac Aéro reçoit cependant des informations sur cette société dès son appartenance au groupe Figeac Aéro.

Partie II - Fonctionnement et compétences du Comité de Groupe :

Article 3 - Compétences du Comité de Groupe :

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque société. Les comités d’entreprise ou d’établissement ou délégation unique qui composent le Comité de Groupe conservent l’intégralité de leurs attributions légales. Le Comité de Groupe est une instance d’information, de réflexion et d’échanges, destinée à développer le dialogue entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d’activités du groupe.

Le Comité de Groupe exerce sa mission conformément aux dispositions de l’article L. 2332-1

du Code du Travail. Il reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emplois annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe Figeac Aéro et dans chacune des entreprises composant le périmètre du Comité de Groupe.

A ce titre, le Comité de Groupe reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et bilans consolidés, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes correspondant. Il est également informé, dans les domaines indiqués ci-dessus, des perspectives économiques du groupe Figeac Aéro pour l’année à venir.

Article 4 - Réunions du Comité de Groupe :

Le Comité de Groupe de Figeac Aéro est réuni en séance ordinaire une fois par année civile, sur convocation du Président de Figeac Aéro ou son représentant.

La réunion est consacrée aux informations concernant l’activité, la situation financière et les résultats du groupe Figeac Aéro au cours de l’exercice précédent, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe Figeac Aéro et dans chacune des entreprises composant le périmètre du Comité de Groupe.

La réunion est aussi consacrée à l’information sur la marche générale et le résultat du groupe Figeac Aéro et de chacune des sociétés constituant le périmètre du Comité de Groupe, pour l’année en cours.

Le Comité de Groupe de Figeac Aéro peut également être réuni de façon extraordinaire soit à l’initiative de son Président ou de son représentant, soit à la demande de plus de la moitié de ses membres représentants du personnel. Cette demande signée par les membres demandeurs représentant le personnel doit être accompagnée du ou des points d’information dont ils souhaitent l’inscription à l’ordre du jour, ceux-ci devant correspondre à des sujets relevant du Comité de Groupe de Figeac Aéro et avoir une incidence forte sur le groupe Figeac Aéro dans sa globalité.

Les réunions du Comité de Groupe ont lieu au siège social de Figeac Aéro.

Article 5 - Réunions préparatoires

Pour chacune des réunions plénières, les coordinateurs du Comité du Groupe (une désignation par organisation syndicale) disposent d’une autorisation d’absence de 2 heures pour participer à la réunion préparatoire. Les coordinateurs qui ne travaillent pas sur le site de la maison-mère participeront à ces réunions préparatoires par téléphone ou visioconférence.

Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n’est imputé sur aucun crédit d’heures. Il devra faire l’objet d’une communication auprès de la Direction.

Article 6 - Ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président ou son représentant et le secrétaire du Comité de Groupe. Il est adressé au moins quinze jours calendaires avant la réunion aux membres du Comité de Groupe.

Article 7 - Convocations

Les membres du Comité de Groupe reçoivent également quinze jours avant la date de la réunion la convocation et les documents prévus à l’article L. 2332-1 du Code du Travail, les comptes du bilan consolidé ainsi que le rapport des commissaires aux comptes pour la réunion concernée.

Article 8 - Procès-verbal

Un projet de procès-verbal de la réunion est établi sous la responsabilité du secrétaire du Comité de Groupe qui le soumet ensuite au Président du Comité de Groupe ou à son représentant pour observation. Ce projet de procès-verbal est également soumis aux membres du Comité de Groupe qui ont un mois maximum, à compter de la date de transmission, pour apporter des corrections.

Une fois passé ce délai, le secrétaire rédige le procès-verbal définitif et l’adresse à chaque membre du Comité de Groupe de Figeac Aéro.

Le processus de rédaction du procès-verbal pourra être pris en charge par la Direction. Le secrétaire du Comité de Groupe dispose d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion plénière afin de finaliser la rédaction du procès-verbal de réunion.

Partie III - Composition du comité de groupe :

Article 9 - Présidence :

Le Comité de Groupe de Figeac Aéro est présidé par le Président du groupe Figeac Aéro ou par son représentant. Il peut se faire assister des personnes de son choix au regard, notamment, des questions figurant à l’ordre du jour.

Article 10 - Secrétaire du Comité de Groupe et du secrétaire-adjoint du Comité de Groupe :

A chaque renouvellement du Comité de Groupe, il est procédé à l’élection d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint choisis parmi les membres du Comité de Groupe.

Article 11 - Représentants du personnel au Comité de Groupe :

Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi les membres élus des comités d’entreprise ou d’établissement, délégation unique comprise et sur la base des dernières élections dont les résultats sont connus le dernier jour du troisième mois qui précède la date de renouvellement des mandat, par lettre adressée au Président de Figeac Aéro

Chaque organisation syndicale a la possibilité de procéder au remplacement d’un de ses représentants en cas d’empêchement provisoire. Il en est de même en cas d’empêchement définitif ou si l’intéressé n’est plus un membre élu d’un comité d’entreprise d’une société du groupe Figeac Aéro ou si la société dont il est salarié cesse d’appartenir au groupe Figeac Aéro. Dans ces deux dernières hypothèses, il perd automatiquement son mandat de membre du Comité de Groupe. Les organisations syndicales font connaître à la Direction le nom du remplaçant qui est obligatoirement choisi selon les modalités du présent accord.

Le Comité de Groupe Figeac Aéro comprend 12 représentants du personnel des entreprises constituant le groupe Figeac Aéro, désignés parmi les élus aux comités d’entreprise ou d’établissement, délégation unique comprise, conformément à l’article 11 du présent accord.

Les 12 sièges du Comité de Groupe de Figeac Aéro sont répartis entre les trois collèges de la façon suivante :

• 1^er collège - ouvriers et employés : 8 représentants ;

• 2^ème collège - technicien maîtrise et assimilé : 3 représentants ;

• 3^ème collège - cadre : 1 représentant.

Les sièges affectés à chaque collège sont ensuite répartis entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement au nombre d’élus CE titulaires et suppléants qu’elles ont obtenu dans ces collèges. Il est ensuite fait application, en final et en cas de départage, du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ainsi, après répartition des sièges entre collèges, les résultats des élections sont globalisés en vue de procéder à une attribution suivant le système de la représentation proportionnelle.

A titre d’information, à la date de la signature de l’accord, le nombre de sièges attribué par organisations syndicales et leur répartition fait l’objet d’une annexe signée au présent accord.

Article 12 - Durée des mandats :

Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés pour quatre ans.

La désignation a lieu après l’élection du comité d’entreprise de Figeac Aéro, la maison mère. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de référence dans chaque entreprise constituant le Comité de Groupe Figeac Aéro, validées au plus tard à la date du résultat officiel des élections de Figeac Aéro.

A cet effet, il appartient à la Direction de Figeac Aéro de recueillir et transmettre aux délégués syndicaux les éléments nécessaires aux répartitions des collèges et sièges.

Partie IV - Moyens :

Article 13 - Temps passé en réunions plénières :

Le temps passé en réunions plénières n’est pas imputé sur le crédit d’heures dont disposent les membres du Comité de Groupe de Figeac Aéro au titre des fonctions exercées par ailleurs au sein de l’entreprise.

Article 14 - Temps passé aux déplacements :

Il en est de même pour les temps de déplacements qui sont payés comme temps de travail effectif et ne sont pas imputés sur le crédit d’heures dont disposent les membres du Comité de Groupe de Figeac Aéro au titre des fonctions exercées par ailleurs au sein de l’entreprise.

Les modalités de déplacement des membres du Comité de Groupe de Figeac Aéro pour assister à chaque réunion sont réglées conformément aux dispositions légales en vigueur, les frais de déplacement étant à la charge de Figeac Aéro sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans le groupe.

Partie V - Conditions de mise en œuvre :

Article 15 - Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors et de la Direccte de Cahors.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 16 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa date de signature. Il est ensuite reconduit d’année en année par tacite reconduction.

Article 17 - Révision

L’une ou l’autre des parties signataires (entreprise dominante / organisations syndicales signataires) pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai de maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Article 18 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, avec un préavis de trois mois partant de la date de réception de la dénonciation adressée par la partie qui dénonce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à toutes les autres parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du Travail.

Les parties devront se rencontrer en vue de négocier un texte nouveau dans les trois mois suivant la date de dénonciation. A défaut d’accord sur un texte nouveau, le présent accord continue de produire ses effets durant douze mois calendaires.

Fait à Figeac le 15 décembre 2017, en 7 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour le groupe FIGEAC AERO	Pour la CGT
Pour la CFE CGC	Pour la FO
Pour la CFDT