Accord d'entreprise "Accord pour les élections CSE" chez IRTS - INST REGIONAL TRAVAIL SOCIAL PACA CORSE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

L’Association IRTS PACA et Corse représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.

d’une part

et

L’organisation syndicale suivante :

La section syndicale CGT, représentée par Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par courrier en date du 17 juillet 2018, la Direction de l’Association IRTS PACA et Corse a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord pour constituer le Comité Social et Economique (CSE) pour 4 ans.

La déléguée syndicale de la CFDT a exprimé son souhait de ne pas participer aux négociations. La déléguée syndicale de la CGT est favorable pour négocier un accord d’entreprise concernant le CSE. Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues, les parties sont convenues des dispositions prévues par le présent protocole d’accord pour la constitution du Comité Social et Economique (CSE).

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent accord, les parties signataires renvoient aux dispositions légales conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Article 1 – DUREE DU MANDAT

La durée du mandat du Comité Social et Economique (CSE) est fixée à quatre ans (4 ans).

Article 2 – RENOUVELLEMENT DE MANDAT

La limitation du nombre de mandats est portée à 3 mandats successifs maximum. S’il y a carence, un accord d’entreprise peut permettre le renouvellement du mandat.

Après le premier mandat de 4 ans, possibilité de négocier un mandat de 3 ans au regard du constat des premières années de fonctionnement.

Article 3 – COMITE ECONOMIQUE SOCIAL

Le Comité Social et Economique (CSE) reprend les attributions des anciens Délégués du Personnel (DP), s’y ajoutent les actuelles attributions du Comité d’Entreprise (CE) et celles du Comité d’Hygiène et de Sécurité du Travail (CHSCT).

Le Comité Social et Economique (CSE) dispose aussi d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou à leur santé physique et mentale et en cas de danger grave et imminent.

Le Comité Social et Economique (CSE) sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et la politique sociale.

• Nombre d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation est de 18 heures par mois pour les titulaires (dix-huit heures mensuelles) Les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation mais peuvent assister aux réunions du Comité Social et Economique (CSE) à titre consultatif.

• Annualisation et répartition des heures de délégation

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent aussi être reportées d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois.

En cas de mutualisation ou de report, 2 règles sont à respecter :

• au cours d'un même mois, il n'est pas possible d'utiliser plus d'une fois et demie son crédit d'heures (27 heures maximum);

• l'employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date d'utilisation des heures mutualisées ou reportées.

• Nombre de réunions du Comité Social et Economique (CSE)

On dénombre 6 réunions par an dont 3 consacrées aux 3 grandes consultations obligatoires :

1) Orientations stratégiques de l'IRTS PACA et Corse,

2) La situation économique et financière,

3) la politique sociale de l'IRTS PACA et Corse et les conditions de travail et d'emploi.

• Participations aux réunions du Comité Social et Economique (CSE)

Les membres sont :

• Les élus titulaires et suppléants au Comité Social et Economique (CSE) ;

• Les Délégués syndicaux si non élus au Comité Social et Economique (CSE) ;

• Le médecin du travail avec voix consultative pour les réunions annuelles portant sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• Durée de la réunion du Comité Social et Economique (CSE)

L'employeur ou les membres élus ne peuvent pas écourter la réunion du Comité Social et Economique (CSE) ou prévoir qu'elle se termine à une heure particulière.

Cependant, pour des raisons spécifiques, l'employeur et les élus peuvent suspendre la réunion. La décision doit être prise de manière collective et par un vote à main levée.

Si la suspension venait à se prolonger, les élus peuvent voter l'organisation d'une réunion extraordinaire qui se tiendra dans le mois et qui permettra de débattre des éléments non abordés lors de la réunion écourtée.

En tout état de cause, la réunion du Comité Social et Economique (CSE) peut se tenir sur une journée si nécessaire jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Dans ce cadre, le repas est pris en charge par l’employeur.

• Ordre du jour de la réunion

L’Ordre du jour de la réunion est envoyé à l'avance, dans les 15 jours qui précèdent la réunion. Il pourra être modifié jusqu'à 3 jours avant la date de la réunion.

L’ordre du jour est établit paritairement par l’employeur et le Secrétaire du Comité Social et Economique (CSE).

• Délai de consultation du Comité Social et Economique (CSE)

Le délai de consultation se porte à un mois à compter de la mise à disposition des informations : le point de départ du délai de consultation débute le jour de la communication par l’employeur des informations prévus par le code du travail ou à la mise à disposition dans la BDES. L’information sera transmise par voie électronique également.

• Règlement Intérieur

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont :

• l’obligation de rédiger un Règlement Intérieur dans l'année de création du Comité Social et Economique (CSE) ;

• l’obligation de nommer un secrétaire et un trésorier lors de la première réunion du Comité Social et Economique (CSE).

• Commissions du Comité Social et Economique (CSE)

Outre les commissions obligatoires, deux commissions sont mises en place :

• 1 commission « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » (CSSCT) ;

• 1 commission « Formation Professionnelle ».

• Bases de Données Unique (BDES)

L'organisation actuelle (architecture et contenus) est adaptée : accès direct TSE (espace de travail institutionnel) pour l'ensemble des élus au Comité Social et Economique. Une information leur parviendra également par voie électronique.

Article 4 REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 – Article L 2313-7 prévoit la possibilité de mettre en place de nouveaux acteurs : les représentants de proximité, instance de terrain.

Le présent accord définit la mise en place de représentants de proximité et en fixe les conditions :

• Le nombre de représentants de proximité est de deux ;

• Leurs attributions concernent les problématiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• Les représentants de proximité sont des salariés non élus au CSE mais sont désignés par les membres élus au CSE ; les modalités de désignation seront définies lors de la première réunion du Comité Social et Economique ;

• Les représentants de proximité bénéficient de 12 Heures de délégation par mois (douze heures mensuelles) pour l’exercice de leurs attributions. Ces heures sont non cumulables.

Les représentants de proximité peuvent assister aux réunions du CSE en fonction de l’ordre du jour à titre consultatif. Ces temps de réunions n’impactent pas les heures de délégation octroyées.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée indéterminée.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par l’employeur à l’inspection du travail du siège de l’Association.

Article 6 : PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet sur l’ensemble des sites de l’Association.

Fait à Marseille, le 21 Février 2019

La Section Syndicale CGT L’IRTS PACA et Corse

Représentée par Représenté par

La déléguée syndicale, Son Président,