Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du CSE" chez IRTS - FC - INSTITUT PLURIDISCIPLINAIRE IRTS (Siège)

Association Régionale pour le Travail Social (ARTS)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA CRÉATION ET AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre les soussignés,

L’Association Régionale du Travail Social, située 1 rue Alfred de Vigny 25000 BESANCON, représentée par XXX en sa qualité de Président,

D’une part

Et,

Le syndicat CGT, représenté par XXX, en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1 - Le champ d’application de l’accord

CHAPITRE 1 – COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT

Article 2 Le périmètre du CSE

Article 3 La durée des mandats des représentants du personnel du comité social et économique (CSE)

3.1 Durée des mandats

3.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

Article 4 Attributions et composition du CSE

4.1 Attributions générales du CSE

4.2 Composition du CSE

4.2.1 Nombre de représentants au CSE

4.2.2 Présidence du CSE

4.2.3 Secrétaire et Trésorier

4. Bureau du CSE

5. Représentant syndical

4.2.6 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

2. Crédits d’heures

3. Formations des élus

4. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

4.5.1 Périodicité des réunions

4.5.2 Modalités de convocations

5. Expertises

6. Droit d’alerte

Article 5 Modes de financement du CSE

5.1 Subvention de fonctionnement

5.2 Subvention des activités sociales et culturelles (ASC)

5.3 Versement des subventions

CHAPITRE 2 – CONSULTATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 6 Consultations récurrentes annuelles

6.1 Orientations stratégiques

6.2 Situation économique et financière

6.3 Politique sociale, conditions de travail et d’emploi

Article 7 Déroulement des consultations récurrentes

7.1 Orientations stratégiques

7.2 Situation économique et financière

7.3 Politique sociale, conditions de travail et d’emploi

Article 8 Consultations ponctuelles

Article 9 Déroulement des consultations ponctuelles

CHAPITRE 3 – DIPOSITIONS FINALES

Article 10 Durée de l’accord

Article 11 Révision et dénonciation

Article 12 Formalités de dépôt et de publicité

PRÉAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives actuelles (CE, DP et CHSCT, remplacées par le Comité Social Économique (CSE).

Cette instance, désormais seule compétente sur les sujets économiques, sociaux, ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’entreprise, au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux Délégués du personnel.

Dans l’objectif d’un dialogue social de qualité, les parties ont souhaité mettre en place des instances et des modes de fonctionnement adaptés à la réalité de l’ARTS, qui répondent à ses enjeux et besoins, avec les moyens adaptés.

Cet accord définit le cadre de mise en place, la composition et les attributions des instances de l’ARTS. Il prévoit également l’organisation, le déroulement et les délais de consultations récurrentes et ponctuelles.

Ainsi, le présent accord vaut accord d’entreprise au sens des dispositions législatives et réglementaires relatives au CSE et aux consultations récurrentes et ponctuelles.

Cet accord est le fruit de négociations entre le représentant de l’employeur ARTS et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ARTS que sont la CFDT et la CGT.

La négociation a permis de définir un ensemble de dispositions formant un tout indivisible dont dépend le nouveau système de représentations de l’ARTS et son organisation.

Ainsi en dehors d’un processus de révision, le présent accord ne saurait être mis en cause partiellement.

Les parties ont convenu ce qui suit.

Article 1 - Le champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ARTS.

Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’ARTS en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés notamment aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n°1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017.

CHAPITRE 1 – COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT

Article 2 - Le périmètre du CSE

Le Comité Social d’Établissement est mis en place au niveau de l’association ARTS, celle-ci constituant un établissement unique.

Article 3 - La durée des mandats des représentants du personnel du Comité social économique (CSE)

1. Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel sont élus pour trois ans.

2. Modalités de remplacement des membres titulaires élus au CSE

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail :

« Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. »

Les mêmes règles seront appliquées au remplacement d’un élu non syndiqué.

Article 4 – Attributions et composition du Comité social et économique (CSE)

1. Attributions générales

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour missions d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’IRTS de Franche-Comté.

2. Composition du CSE

   1. Nombre de représentants au CSE

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole préélectoral.

2. Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur représenté par la Direction générale qui pourra être assistée de trois collaborateurs (Article L.2315-23 du Code du travail), salariés de l’association.

3. Secrétaire et trésorier(ère)

Lors de sa première séance, le comité désigne, parmi ses membres titulaires un(e) secrétaire et un(e) trésorier(ère) ; il désigne, parmi les membres titulaires ou suppléants, des adjoints(es), afin que le(la) secrétaire et le(la) trésorier(ère) puissent être assistés(ées) dans leurs tâches et qu’ils(elles) puissent être remplacés(ées) en cas d’absence. (Article L.2315-23 du Code du travail).

4. Bureau du CSE

Le bureau est constitué :

• d’un(e) secrétaire, d’un(e) secrétaire adjoint

• d’un(e) trésorier(e) et d’un trésorier(e) adjoint(e).

Les modalités de désignation et les rôles des membres du bureau, sont rappelés dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

5. Représentant(e) syndical(e)

Le(la) délégué(e) syndical(e) est de droit représentant(e) syndical(e) au CSE. Il(elle) assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE. Il (elle) est à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social économique. Il est précisé que le délégué syndical qui serait par ailleurs membre élu du CSE ne peut cumuler la fonction de membre élu du CSE et de représentant syndical. Dans cette hypothèse le représentant syndical sera choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise dans les conditions légales en vigueur.

4.2.6 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

3. Crédits d’heures

Un crédit d’heures est accordé, dans les conditions ci-dessous, aux membres du CSE.

Membres élus titulaires au comité social et économique : les représentants titulaires du CSE, disposent pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heure mensuel défini selon les dispositions légales.

Représentants syndicaux au comité social et économique : conformément aux dispositions légales, le(la) représentant(e) syndical(e) au CSE désigné, ne dispose d’aucun crédit d’heures en dehors de celui dont ils pourraient disposer en sa qualité de délégué syndical.

4. Formation des élus

Les élus peuvent prétendre à 3 types de formations :

• La formation économique ouverte aux seuls membres titulaires du CSE élus pour la première fois au CSE. La formation est d’une durée maximale de 5 jours. Les élus bénéficient à nouveau de cette formation lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail, rémunéré comme temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures. En revanche, les frais pédagogiques, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants (cf. ci-dessous).

• La formation santé, sécurité et conditions de travail ouverte à tous les membres du CSE (Art. L. 2315-40 du code du travail). L’objectif de la formation est double : d’une part, développer l’aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels et la capacité d’analyse des conditions de travail, et d’autre part, d’être initié aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. La durée de la formation est de trois jours. La demande de formation est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. A sa date de présentation elle est imputée par priorité sur les contingents de formation économique, sociale et syndicale (Article 32315-17 du Code du travail). Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans qu’il ne soit déduit du crédit d’heures.

Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions de l’article R. 2315-21 du code du travail, dans la limite de 36 fois le montant horaire du SMIC, par jour et par stagiaire. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur, sur la base du tarif de seconde classe de la SNCF, applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’association jusqu’au lieu de formation. Les frais de séjours sont pris en charge par l’employeur à concurrence du montant de l’indemnité de mission fixée réglementairement pour les déplacements temporaires des fonctionnaires. Les stagiaires bénéficient également d’une indemnité de repas telle que définie conventionnellement.

• Le congé de formation économique social et syndical, ouvert à l’ensemble des salariés. L’objet de ce congé est de permettre aux salariés qui le désirent de participer à des stages ou des sessions de formation économiques et sociales ou de formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.

Tous les salariés, quels que soient leur ancienneté peuvent bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale. Les membres du CSE, qui bénéficient déjà dans le cadre de leur mandat d’un congé de formation spécifique, ont également droit au congé de formation économique, sociale et syndicale. La durée totale du congé pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales (Article L2145-1 et L.2145-7 du Code du travail). L’employeur maintien la totalité du salaire. Le financement des frais pédagogiques et des frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge des stagiaires.

5. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

   1. Périodicité des réunions

Le CSE se réunit neuf fois par an selon un calendrier établi au préalable, sur convocation du(de la) président(e) du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le(la) Président(e) du CSE et du(de la) secrétaire du CSE .

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent en partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2. Modalités de convocation

L’ordre du jour est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

Participent aux réunions du CSE les membres titulaires ainsi que les suppléants. Selon les dispositions de l’article L 2315-30 du code du travail l’inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat) sont destinataires de l’ordre du jour.

Sont invités (avec voix consultative), aux temps de réunion qui portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le(la) médecin du travail, l’agent des organismes de prévention de la sécurité sociale et en interne la personne responsable de la sécurité des conditions de travail.

Sont également invités à ces réunions ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, l’inspecteur(trice) du travail territorialement compétent(e) et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

6. Expertises

Le comité social et économique peut le cas échéant, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L.2315-87 du Code du travail et suivants.

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge 

Par l’employeur :

• Pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;

• En cas de licenciements économiques et collectifs ;

• En cas de risques graves, identifié et actuel révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• Pour la recherche d’un repreneur conformément à l’article L.1233-57-17 ;

• Pour les expertises donnant normalement lieu à un financement de 20% du CSE et que le budget de fonctionnement est insuffisant pour couvrir le cout de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L.2312-84 au cours des trois années précédentes.

• Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l’employeur à hauteur de 80%, concernant :

• La consultation sur les orientations stratégiques ;

• Les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l’employeur (c’est à dire hors licenciements économiques collectifs, risques graves). Cela vise pas exemple les expertises dans le cadre du droit d’alerte économique, ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail ;

Par le CSE à 100% du financement pour les expertises libres (Article L.2315-81 du Code du travail).

7. Droit d’alerte

Le CSE dispose d’un droit d’alerte :

• En cas d’atteinte aux droits des personnes

• En cas de danger grave et imminent

• En cas d’utilisation non conforme du CICE

• En matière économique

• En matière de contrats précaires

Article 5 – Modes de financement du CSE

1. Subvention de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute (Article L.2315-61 du Code du travail).

Le comité social et économique qui dispose d'un reliquat budgétaire en fin d'année budgétaire peut transférer ce reliquat au budget des activités sociales et culturelles (art. L. 2312-84 et art. R. 2312-51 du code du travail), dans la limite de 10 % de cet excédent ou à des associations à caractère humanitaire reconnues d'utilité publiques afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale.

La délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées (Art. R. 2312-51 du CT).

2. Subvention des activités sociales et culturelles (ASC)

L’employeur verse au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 1,25% de la masse salariale brute et un montant de 18 000€ maximum par année civile au titre de la participation de l’employeur à la part mutuelle pour les enfants des salariés.

Le CSE gère librement, dans la limite du budget dont il dispose, les activités sociales et culturelles proposées au sein de l’association.

3. Versement des subventions 

Le montant de la subvention de fonctionnement et de la subvention des activités sociales et culturelles est calculé en début d’année civile à titre provisionnel et fait l’objet de quatre versements annuels (avril, juillet, octobre et le solde en février N+1).

CHAPITRE 2 – CONSULTATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le comité social et économique est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique de l’entreprise,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Une base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.

Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération le cas échéant.

Article 6 - Consultations récurrentes

1. Orientations stratégiques

Tous les trois ans (L.2312-19), le CSE est informé et consulté sur le projet stratégique de l’ARTS et le cas échéant sur les conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. Le comité social et économique émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

Chaque année, le comité social et économique est informé et consulté sur l’adaptation des orientations stratégiques selon l’évolution de l’environnement et de l’activité ainsi que sur la déclinaison du plan d’action et des moyens mis en œuvre. Cette consultation porte en outre sur les orientations de la formation professionnelle.

2. Situation économique et financière

Chaque année, le CSE est informé et consulté sur la situation économique et financière de l’IRTS de Franche – Comté.

3. Politique sociale, conditions de travail et de l’emploi

Chaque année, le CSE est informé et consulté sur le bilan social, l’évolution de l’emploi, le plan de développement des compétences, le bilan de formation de l’année écoulée, la participation de l’entreprise à l’effort de construction, les actions des prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la santé la sécurité et les conditions de travail.

Article 7 - Déroulement des consultations récurrentes

Les informations et consultations visées à l’article 6 ci-dessus sont organisées dans les conditions définies ci-dessous :

1. Orientations stratégiques

Les documents présentant les orientations stratégiques de l’ARTS sont remis 15 jours calendaires avant la réunion du CSE afin de permettre le temps nécessaire à la prise de connaissance des documents.

Les propositions d’orientations alternatives sont présentées au conseil d’administration de l’ARTS qui suit la réunion du CSE. Une nouvelle présentation du projet stratégique est faite quinze jours avant la réunion du CSE suivante. L’avis du CSE est transmis à l’employeur lors de la séance suivante, sauf négociation en séance d’un délai plus court ou de recours à un expert par le CSE conformément aux articles L. 2315-78 à L. 2315-96.

L’évolution des orientations, le cas échéant, la mise en œuvre du plan d’action et les orientations de la formation professionnelle sont remises 15 jours calendaires avant la réunion du CSE afin de permettre le temps nécessaire à la prise de connaissance des documents.

L’avis du CSE est transmis à l’employeur lors de la séance suivante, sauf négociation en séance d’un délai plus court ou de recours à un expert par le CSE conformément aux articles L. 2315-78 à L. 2315-96.

2. Situation économique et financière

Les éléments d’information sont transmis 15 jours calendaires avant la réunion du CSE afin de permettre le temps nécessaire à la prise de connaissance des documents. L’avis du CSE est transmis à l’employeur lors de la séance suivante, sauf négociation en séance d’un délai plus court ou de recours à un expert par le CSE conformément aux articles L. 2315-78 à L. 2315-96.

3. Politique sociale, conditions de travail et emploi

Les éléments d’information sont transmis 15 jours calendaires avant la réunion du CSE afin de permettre le temps nécessaire à la prise de connaissance des documents. L’avis du CSE est transmis à l’employeur lors de la séance suivante, sauf négociation en séance d’un délai plus court ou de recours à un expert par le CSE conformément aux articles L. 2315-78 à L. 2315-96.

Article 8 - Consultations ponctuelles

Outre les thèmes prévus à l’Article 6, le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la décision et ponctuellement notamment dans les cas suivants :

• méthodes de recrutement et mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés

• restructuration et compression des effectifs

• licenciement collectif pour motifs économiques

• procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

• opérations de concentration

Article 9 - Déroulement des consultations ponctuelles

Un calendrier de réunions est établi intégrant au minimum deux réunions, au maximum trois réunions, sauf accord des parties sur d’autres modalités d’organisation.

Les éléments d’informations, sont transmis 15 jours calendaires avant la réunion du CSE afin de permettre le temps nécessaire à la prise de connaissance des documents.

L’avis du CSE est formulé lors de la dernière réunion et transmis à l’employeur lors de la séance suivante, sauf négociation en séance d’un délai plus court ou de recours à un expert par le CSE conformément aux articles L. 2315-78 à L. 2315-96.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Durée de l’accord

L’accord est signé pour une durée déterminée et plus précisément pour la durée des mandats des membres du CSE mis en place en 2019.

Article 11 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.

Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’ARTS.

Sous réserve de sa signature par les organisations syndicales représentatives majoritaires au sens des dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme, appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Les formalités de dépôt sont effectuées par le représentant légal de l’association.

Il est également remis en un exemplaire de l’accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le 18 juillet 2019

Pour l’Association régionale de travail social (ARTS)

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CGT