Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NEOXAM 2022-2024" chez SUNGARD INVESTMENT MANAGEMENT SYSTEMS - NEOXAM PORTFOLIO MANAGEMENT (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NEOXAM

2022-2024

Entre l’Unité Economique et Sociale (« UES ») regroupant les sociétés suivantes :

- La société NEOXAM SAS

au capital de 28 053 400 euros, SIRET 798 287 926 00025, RCS Paris 798 287 926 dont le siège social est situé 46 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris

- La société NEOXAM INVESTMENT ACCOUNTING

au capital de 2 856 250 euros, SIRET 413 269 051 00046, RCS Paris 413 269 061 dont le siège social est situé 46 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris

- La société NEOXAM PORTFOLIO MANAGEMENT

au capital de 1 038 395,40 euros, SIRET 349 467 449 00071, RCS Paris 349 467 449 dont le siège social est situé 46 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris

représentées par la société Aurelius Partner, elle-même représentée par M. ,

agissant en qualité de Président Directeur Général,

et la société NEOXCO,

au capital de 37 926 800 euros, SIRET 838 169 811 00026, RCS Paris 838 169 811 dont le siège social est situé 46 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris

représentée par la Société Aurelius Partner, elle-même représentée par M.

agissant en qualité de Président Directeur Général,

pouvant être dénommées ci-après collectivement « NeoXam »

d’une part,

Et

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique de NeoXam, statuant à la majorité des membres présents, représentés le Secrétaire du CSE

Et

La majorité des deux tiers du personnel de la société NEOXCO, selon la liste d'émargement annexée à l’accord (annexe 1),

d’autre part,

Ci-après désignées « les parties ».

PRÉAMBULE

NeoXam est entré ces dernières années dans une dynamique de développement et de responsabilisation tant sur le plan environnemental que social.

NeoXam a ainsi mené différentes actions dans le cadre de sa politique Handicap, par exemple en organisant des sessions de sensibilisation pour ses collaborateurs, et en nouant des partenariats avec des Établissements et Services d'Aide par le Travail (« ESAT »), des Entreprises Adaptées (« EA ») et des Travailleurs Handicapés (« TIH »).

Par cet accord, NeoXam confirme son engagement à travers une politique responsable, cohérente et pérenne en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les parties souhaitent ancrer durablement la politique handicap dans les pratiques de NeoXam en mettant en place le présent accord.

Ce dernier est conclu pour une durée de 3 ans, du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Il a pour objet de formaliser les objectifs et les actions concrètes que la direction s’engage à mettre en œuvre au cours des années civiles 2022-2023-2024 pour améliorer le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Pour cela, un diagnostic préalable a été réalisé auprès de l’ensemble des collaborateurs de NeoXam mettant en lumière un faible niveau d’information sur le handicap (législation, pathologies, statuts administratifs…).

Aussi, le présent accord a pour objet d’améliorer la connaissance et de mettre en place une politique adaptée.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des entités de NeoXam.

Les salariés concernés sont ceux visés par les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail (ci-après désignés « les Collaborateurs »). La liste complète des bénéficiaires de l’obligation d’emploi figure ci-dessous :

• Travailleurs ayant une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de travailleur Handicapé)

• Victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée par les caisses de Sécurité Sociale

• Titulaires d’une pension d’invalidité par les caisses de Sécurité Sociale sous réserve que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain

• Titulaires de la « carte inclusion » avec mention « invalidité »

• Titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

• Titulaires de pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

• Titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service

Article 2 : Conditions de mise en œuvre

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonné à son agrément par l’autorité administrative compétente, conformément aux articles R.5212-12 et suivants du Code du Travail.

A défaut d’agrément, le présent accord est réputé non écrit.

Article 3 : Objectifs poursuivis

Le présent accord a pour objet de définir les orientations retenues pour favoriser l’employabilité, le maintien dans l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap.

Il manifeste également la volonté de NeoXam de poursuivre :

• Le changement de regard porté sur les personnes en situation de handicap,

• La sensibilisation et l’implication de l’ensemble des parties dans la définition et la mise en œuvre de moyens et de mesures pour permettre la prise en compte du handicap, l’autonomie et le bien-être au travail.

Et ainsi, les actions mises en place auront également pour objectif d’améliorer la situation de NeoXam au regard des exigences légales issues de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Taux d’Emploi :

À ce jour, au sein de NeoXam, seules 3 sociétés sont légalement tenues à l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap dans une proportion de 6% de leur effectif total : la société NeoXam SAS, la société NeoXam Portfolio Management et la société NeoXam Investment Accounting.

Aujourd’hui, le taux d’emploi direct de travailleurs en situation de handicap au sein de NeoXam est de 0,4% au titre de l’année 2021.

Les Parties conviennent qu’il est nécessaire d’augmenter ce taux d’emploi direct et NeoXam est particulièrement attachée à se fixer un objectif ambitieux sur ce sujet primordial.

Les Parties reconnaissent toutefois que l’impact de la crise sanitaire et des mesures de confinement destinées à limiter la propagation du Covid-19 a été significatif, mais forcément difficile à évaluer à ce jour sur les recrutements à venir au sein de NeoXam.

Malgré cela, NeoXam s’engage d’ores et déjà à maintenir son effort de recrutement de façon que le taux d’emploi de salariés en situation de handicap représente :

• En 2022 : 0,4 % de l’effectif

• En 2023 : 1,2 % de l’effectif

• En 2024 : 2,8 % de l’effectif

Ainsi, pour atteindre cet objectif, le présent accord prévoit la mise en œuvre d’actions sur chacun des axes suivants :

• Recrutement de travailleurs en situation de handicap

• Maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

• Sensibilisation et formation des équipes sur le thème du handicap

• Information et communication

• Développement des relations avec le secteur protégé et adapté

• Structure de pilotage

Il est précisé que les actions référencées dans le présent accord ne sont pas exhaustives ; d’autres actions pourront être menées, dans les thématiques visées ci-dessus.

Article 4 : Recrutement de travailleurs en situation de handicap et amélioration du taux d’emploi

Pour atteindre le taux mentionné à l’article 3, NeoXam souhaite s’engager sur un nombre de recrutements de collaborateurs Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH), par année d’application du présent accord, et d’ici à la fin de validité du présent accord, tous types de contrats confondus (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, stage, contrat de travail temporaire, contrat apprentissage, contrat de professionnalisation, ou en contrat de mise à disposition), de l’ordre de :

• En 2022 : 1 recrutement,

• En 2023 : 2 recrutements,

• En 2024 : 3 recrutements.

Ces nouveaux embauchés devront être principalement rattachés à la société NeoXam SAS, à la société NeoXam Portfolio Management ou à la société NeoXam Investment Accounting, seules sociétés légalement tenues à l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap dans une proportion de 6 % de leur effectif total.

NeoXam s’engage à ce que :

• Les postes ouverts au recrutement soient accessibles aux travailleurs handicapés, sous réserve de pouvoir apporter les compensations éventuellement nécessaires à la tenue du poste, dans le respect des règles de sécurité,

• Seules comptent les compétences et les qualités de la personne recrutée ainsi que l’absence de contre-indication légale ou médicale à l’occupation de certains postes par un travailleur en situation de handicap.

Actions en vue d’atteindre cet objectif

NeoXam s’engage à communiquer régulièrement auprès de tout organisme ou société l’accompagnant dans ses procédures de recrutement sur sa politique d’emploi en faveur des personnes en situation de handicap.

Elle souhaite en outre développer ses partenariats avec des prestataires de recrutement externes spécialisés, accompagnant les personnes handicapées en recherche d’emploi.

NeoXam s’engage par ailleurs à contribuer à former les jeunes ou personnes en reprise d’études en favorisant l’accueil de stagiaires, d’apprentis et de personne en contrat de professionnalisation en situation de handicap. Pour cela, il prévoit de :

• Diffuser systématiquement toutes les offres de stage, d’alternance sur les sites internet nationaux dédiés au handicap, auprès des chargés de mission Handicap ou associations spécialisées des écoles partenaires de NeoXam,

Plus généralement, NeoXam s’engage à :

• Participer à des forums recrutement/formation locaux dédiés au recrutement de personnes en situation de handicap, en particulier ceux organisés par les agences Cap Emploi d’Ile de France,

• Étudier en priorité les candidatures de personnes en situation de handicap pour certains postes identifiés en amont,

Indicateurs de suivi

En vue de procéder à l’évaluation de l’atteinte des résultats, les Parties ont convenu de fixer les indicateurs de résultats suivants :

• La situation de NeoXam par rapport à son obligation d'emploi au jour de la conclusion du présent accord,

• Le nombre de recrutements et le pourcentage de ces recrutements dans le flux de recrutements de NeoXam,

• L’évolution du nombre de collaborateurs (en nombre de personnes physiques).

La Mission Handicap pourra affiner ces indicateurs lors de ses premières réunions.

Article 5 : Maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

NeoXam veille à la réussite de l’intégration des travailleurs en situation de handicap, bénéfique aussi bien au collaborateur, qu’au manager et à son équipe.

Si le collaborateur accepte que son statut BOETH soit connu de son manager, NeoXam mettra en œuvre les actions suivantes :

• Avant l’arrivée du collaborateur :

• Une attention particulière sera apportée à l’aménagement du poste de travail (bureau, matériel), avec l’aide du manager et du médecin du travail, et éventuellement les prestataires spécialisés sélectionnés par la Mission Handicap.

• La Direction des Ressources Humaines accompagnera les managers, selon les situations et les besoins.

Par exemple, une formation du manager pourra être organisée pour qu’il favorise l’intégration du collaborateur dans son équipe. Les managers seront aussi pleinement associés à l’élaboration du plan d’intégration.

• Si le collaborateur accepte que son statut BOETH soit connu de son équipe : une réunion de sensibilisation auprès des collègues proches du collaborateur pourra être organisée, sur demande du manager, notamment si le handicap est visible et/ou qu’il a des incidences directes sur le travail de la personne recrutée.

• Lors de l’arrivée du collaborateur :

• Le collaborateur sera mis en relation avec le Responsable de la Mission Handicap, qui sera son/sa référent(e) les premiers mois.

• Le collaborateur sera systématiquement informé de l’existence du présent accord, et sera présenté aux membres de la Mission Handicap.

• Plusieurs rendez-vous d’intégration seront organisés avec la Direction Ressources Humaines au début, au milieu et à la fin de sa période d’essai, afin de recueillir et prendre en compte les remarques de chacun

• Le manager et la Direction Ressources Humaines veilleront à ce que le collaborateur soit formé à son poste de travail et aux procédures internes.

NeoXam s’engage à porter une attention particulière aux personnes en situation de handicap tout au long de leur carrière au sein de NeoXam.

En application de l'article L 5213-6 du Code du travail, NeoXam continue de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs en situation de handicap d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Suivi des Bénéficiaires de l’Obligation d’emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH)

Les RQTH sont accordées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour une durée déterminée, comprise généralement entre un et cinq ans. Elles peuvent être dans certains cas permanentes.

C’est au salarié lui-même de renouveler sa demande si nécessaire. La Mission Handicap, en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines engagera une démarche de suivi auprès des salariés concernés afin de connaître et de suivre la durée de validité de leur titre de bénéficiaire. Des entretiens avec le Référent Handicap en lien avec la médecine du travail pourront être organisés sur demande du collaborateur, afin de lui permettre de décider en toute liberté s’il souhaite renouveler sa demande de titre ou non.

Diagnostic et aménagement des conditions et du poste de travail

À la demande du collaborateur, de son manager ou d’un membre de la Mission Handicap, ou dans tous les cas lorsqu’il le juge nécessaire, NeoXam s’engage à :

• Procéder au diagnostic de la situation de travail et du poste de travail avec notamment la médecine du travail,

• À la suite de ce diagnostic, organiser un entretien entre le collaborateur et la Direction des Ressources Humaines pour échanger sur les possibilités d’aménagements de poste (en collaboration avec la médecine du travail), et sur les possibilités du collaborateur en termes de mobilité, à la fois en interne si le diagnostic lui permet de rester au sein de NeoXam, ou le cas échéant en externe.

Aménagement du temps de travail

NeoXam entend en outre faire bénéficier les collaborateurs de dispositions spécifiques en termes d’aménagement du temps de travail, en fonction des conseils et propositions de la médecine du travail :

• Proposition systématique d’un jour supplémentaire de télétravail pour réduire les déplacements dans le cadre de l’accord sur le télétravail

• Attribuer un bureau aménagé en « flex-office » si nécessaire

• Aménagement des horaires de travail, en collaboration étroite avec les services de Santé au Travail, le Référent Handicap et le manager, afin de faciliter l’accès aux soins médicaux,

• Accès au temps partiel sur demande du médecin traitant, du médecin du travail, ou sur demande du collaborateur, après étude de dossier par la Direction des Ressources Humaines et le Référent Handicap,

• Une journée annuelle d’absence, pouvant être prise en deux demi-journées, pour la réalisation de démarches administratives, médicales et/ou auprès de fournisseurs de matériels en lien avec leur situation de handicap.

• Des justificatifs concernant cette journée d’absence devront être transmis à la Direction des Ressources Humaines.

Évolution professionnelle

Afin de favoriser l’évolution professionnelle des collaborateurs, NeoXam organise un suivi régulier du salarié reconnu Travailleur Handicapé. Ainsi, les Ressources Humaines, en collaboration avec le manager, rencontreront le collaborateur a minima lors de deux rendez-vous par an.

Le collaborateur peut, s’il le souhaite, se faire accompagner/conseiller par un membre de la Mission Handicap à tout moment.

Article 6 : Information et Communication

NeoXam reconnaît qu’un enjeu important de sa démarche pour l’emploi de travailleurs en situation de handicap est d’informer les salariés sur le handicap en communiquant sur le sujet.

Des actions seront régulièrement proposées, comme :

• Diffusion régulière d’informations sur la politique Handicap, notamment sur les types de handicap, dans les communications et newsletters internes,

• Réalisation d’outils de communication dédiés, avec nos partenaires ESAT et/ou EA, à destination de l’ensemble des salariés et des nouveaux arrivants, en vue de les informer sur le rôle de la Mission Handicap et sur les actions mises en place par NeoXam dans le cadre de sa politique Handicap (par exemple via un guide pratique),

• Rencontres avec nos partenaires externes pour renseigner les salariés sur les démarches nécessaires pour se déclarer travailleur handicapé.

Article 7 : Sensibilisation interne et externe sur le thème du handicap

Le manque d’information des collaborateurs de NeoXam sera comblé par de multiples actions de sensibilisation comme suit :

• Organiser des actions plus particulièrement lors de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées, de type escape-games, sensibilisation en réalité virtuelle ou accueil de travailleurs en situation de handicap pendant une journée ou une semaine de découverte,

• La Mission Handicap, en collaboration avec le Médecin du Travail, accompagne les salariés qui souhaitent voir reconnaitre leur qualité de travailleur handicapé,

• Des communications sur les réseaux sociaux pour positionner NeoXam en tant qu’entreprise handi-accueillante.

Article 8 : Développement des relations avec le secteur protégé et adapté

Pour rappel, font partie du secteur protégé les ESAT et du secteur adapté, les entreprises adaptées (EA).

NeoXam a comme objectif de contribuer au développement de l’emploi de personnes en situation de handicap en dehors de NeoXam. NeoXam s’attachera à renforcer ses relations avec ses partenaires actuels, et à développer de nouveaux partenariats avec des ESAT, des EA dans le cadre de sa politique Handicap.

Des actions, ponctuelles ou de long terme, pourront être mises en place pour favoriser le développement du secteur protégé et développer l’emploi indirect comme la sensibilisation de la Direction des Services Généraux pour l’achat de matériel, fournitures et services.

Pour cela, les salariés des départements bénéficieront d’une sensibilisation à la connaissance de ce secteur.

Article 9 : Budget mobilisé

Conformément aux textes en vigueur, NeoXam s’engage à financer son programme d’actions en faveur des personnes en situation de handicap en consacrant un budget au moins équivalent au montant de la contribution qu’il aurait dû verser conformément aux dispositions du code du travail, en l'absence d'un accord agréé.

Le budget prévisionnel pour les trois années d’application de l’accord est fourni en annexe 2 du présent accord, à titre indicatif.

Il a été calculé sur la base d’une estimation abondée du montant des contributions AGEFIPH versées au titre de l’année 2022 par les 3 sociétés concernées.

Ce budget prévisionnel pourra être révisé chaque année d’application de l’accord en fonction du budget réel de l’année précédente, des résultats des efforts déjà engagés, et des évolutions législatives et réglementaires.

Le budget définitif est ensuite ajusté chaque année pour correspondre au montant de la contribution qui aurait dû être versée au titre de l’année N, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n'ont pas été dépensés sont reportés sur l'année suivante. À l’inverse, les sommes déficitaires peuvent être récupérées l’année suivante.

De même, la répartition des montants entre les différents domaines d’actions pourra être modifiée en cours d’application du présent accord, en maintenant au mieux son équilibre général prévu en annexe 2, en fonction des besoins et priorités de NeoXam et de l’évolution de la consommation du budget alloué, dans le respect de l’évolution des dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 10 : Structure de pilotage et Suivi

Le référent Handicap

En application de l’article L. 5213-6 du Code du travail, NeoXam s’engage à désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap (« référent handicap »).

Le Référent Handicap est le coordinateur Handicap pour les autres sociétés de NeoXam, et par conséquent, leur principal interlocuteur sur les sujets concernant le Handicap.

La Mission Handicap

La Mission Handicap est composée de membres volontaires de la Direction des Ressources Humaines, des membres de la CSSCT, le Référent Handicap, et autant de membres supplémentaires nécessaires y compris externes.

La Mission Handicap sera chargée d’animer et coordonner la mise en œuvre du présent accord au sein de NeoXam. Elle devra également :

• Assurer la remontée des besoins/attentes exprimés par les collaborateurs,

• Suivre les actions concrètes conformément au plan retenu,

• Accompagner/conseiller les salariés en situation possible d’inaptitude ou de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,

• Réaliser les arbitrages budgétaires.

In fine, la Direction des Ressources Humaines se réserve le droit d’appliquer unilatéralement certaines décisions.

La Mission Handicap se réunira une fois par trimestre, en principe lors des réunions CSSCT (ou en marge de ces réunions), avec la participation du Médecin du Travail. Des réunions supplémentaires pourront être organisées si nécessaire.

Les membres de la Mission Handicap s’engagent à respecter les règles de confidentialité, notamment sur les données nominatives pouvant être exprimées en réunion.

La Mission Handicap gère également le suivi du présent accord.

Un rapport d’activité semestriel sera rédigé par Mission Handicap et sera présenté au CSE.

Ce document ne fait pas état de données nominatives et porte sur le semestre écoulé, en comprenant obligatoirement une comparaison entre les objectifs fixés et les résultats obtenus ainsi que le budget prévisionnel et réalisé.

Un rapport annuel sera ensuite communiqué à l’autorité administrative compétente.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement le 1^er janvier 2022 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Il cessera de produire effet de plein droit le 1er janvier 2025. Après sa date d’échéance, cet accord ne pourra en aucun cas se transformer en un accord à durée indéterminée.

Article 12 : Révision et dénonciation

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord à condition de transmettre aux autres parties un projet de modification du ou des articles dont la révision est demandée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce projet de modification sera alors étudié dans les 30 jours par l’ensemble des parties signataires. Le cas échéant, les dispositions révisées seront soumises à l’agrément de l’autorité administrative compétente.

Sous réserve d’obtenir l’agrément de l’autorité administrative compétente, les dispositions ainsi révisées se substituent de plein droit au contenu de l’accord qu’il remplace ou modifie.

Le présent accord étant un accord à durée déterminée, il ne peut être dénoncé.

Article 13 : Dépôt et publicité

La partie la plus diligente remettra un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site internet Légifrance.

Enfin, et conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, une communication de la direction informe les collaborateurs de la conclusion du présent accord et du lieu auquel il peut être consulté.

Fait à Paris, le  25/05/2022

Pour NeoXam Pour CSE

Le secrétaire du CSE

ANNEXE 1

LISTE D’EMARGEMENT DU PERSONNEL NeoXco

L’Entreprise NeoXco a proposé à l’ensemble de son personnel d’adhérer à l’Accord Handicap.

Cette liste d’émargement permet à l’Entreprise de recueillir l’accord des 2/3 du personnel.

Effectif de l’Entreprise : 6

	Donne son accord pour l’adhésion à l’accord Handicap
Nom et Prénom du salarié	Signature

Au minimum 2/3 de l’effectif total de l’Entreprise a approuvé la signature de l’Accord sur les mesures d’urgence relatives aux congés payés pour faire face à la situation liée au Covid-19.

, Représentant de l’Entreprise

Fait à Paris, le 25/05/2022

BUDGET PRÉVISIONNEL HT DE L’ACCORD

	2022	2023	2024
Recrutement	10 000e (13%)	17 000€ (23%)	20 000€ (27%)
Maintien dans l’emploi	5 000€ (7%)	10 000€ (13%)	15 000€ (20%)
Formation / sensibilisation	25 000€ (33%)	20 000€ (27%)	15 000€ (20%)
Information / communication	10 000€ (13%)	6 000€ (8%)	5 000€ (7%)
Structure de pilotage	18 000€ (24%)	15 000€ (20%)	15 000€ (20%)
Partenariats ESAT/EA/TIH	7 000€ (10%)	7 000€ (10%)	5 000€ (6%)
Total	75 000€	75 000€	75 000€