ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉVOLUTION DU POSTE DE DÉLÉGUÉ.E DE LIEU DE MOBILISATION DU 24 NOVEMBRE 2020

ENTRE

L’Association AIDES, dont le siège social est situé au 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex 10, représentée par ………, en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Militantes,

d’une part,

ET

Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par ……… en qualité de Délégué syndical central,

d’autre part,

PREAMBULE

L’évolution du poste de Délégué.e de Lieu de Mobilisation (DLM) a fait l’objet de nombreux échanges, tant en réunion du comité social et économique (CSE), en juillet et septembre 2020, qu’au cours des négociations annuelles obligatoires (NAO) qui se sont déroulées de septembre à novembre 2020.

Plusieurs propositions de mesures évolutives du poste de DLM ont été discutées. La première a été présentée au CSE du 2 juillet 2020, puis rediscutée au CSE des 17 et 18 septembre. Suite aux échanges avec les membres de la délégation du personnel au CSE, et à leurs remarques, une évolution des mesures initialement proposées a été présentée en NAO aux représentants du syndicat présents.

De nouveaux échanges ont eu lieu à cette occasion, de même qu’au cours du CSE des 29 et 30 octobre, menant à de nouvelles évolutions.

Les échanges ont pris fin lors de la troisième réunion NAO.

CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les délégués-es de lieu de mobilisation actuellement en poste, qui auront accepté, par le biais d’un avenant à leur contrat de travail, les dispositions énoncées dans cet accord.

Les salariés-es ultérieurement recrutés-es au poste de coordinateur-rice de lieu de mobilisation se verront appliquer automatiquement ces mesures par le biais de leur contrat de travail.

2. Changement de l’intitulé de poste

Par cet accord, les parties à la négociation conviennent d’une transformation de l’intitulé de poste de délégué-e de lieu de mobilisation, en coordinateur-rice de lieu de mobilisation.

Cette évolution a pour objectif d’augmenter l’employabilité de ces salariés, par le biais de la résonnance de ces nouveaux intitulés tant en interne, qu’en externe.

Cette évolution pourra également être proposée aux coordinateurs-rices départementaux, ainsi qu’aux coordinateurs-rices de Territoires d’Actions qui exercent depuis la réforme des régions, dans des régions sans territoire d’action et qui assurent principalement, des fonctions de DLM. Ceci poursuivant l’objectif d’uniformiser les intitulés de poste au niveau national, et de favoriser l’employabilité des salariés-es de AIDES.

Dans le présent accord, nous emploierons le terme de coordinateur-rice de lieu de mobilisation, en lieu et place de l’intitulé délégué-e de lieu de mobilisation.

Evolution des prérogatives confiées aux coordinateurs-rices de lieu de mobilisation

Par cet accord, les parties conviennent d’une évolution des prérogatives des coordinateurs-rices de lieu de mobilisation.

Cette évolution a pour but de faire progresser ce poste, mais également d’unifier les prérogatives de chacun.e, afin que tout coordinateur-rice de lieu de mobilisation possède les mêmes prérogatives, quelle que soit la taille de ses équipes.

Les coordinateurs-rices de lieu de mobilisation se verront donc confier les nouvelles prérogatives suivantes :

• Engager des dépenses du LM à hauteur de 500 €uros, en lien exclusivement avec l’activité du LM ou des LM gérés en direct, par la signature de toute DED inférieure ou égale à 500 €uros ;

• Valider des dépenses inférieures ou égales à 500€uros payées par sortie de caisse ;

• Participer à la première phase de recrutement des animateurs-trices d’action, chargés-es de projet, ou de tout autre personnel « de terrain » relevant de son LM. Le-la coordinateur-rice de lieu de mobilisation mènera les premiers entretiens de recrutement, conjointement avec le-la responsable de région (ou avec le-la coordinateur-trice de territoire d’actions le cas échéant), ou procédera à la présélection des candidat-es qui seront ensuite reçus-es par le-la responsable de région.

Dans tous les cas, le-la responsable de région procède à la validation finale de l’embauche, et signe seul-e les documents d’embauche.

La dimension régionale de certains recrutements pourra amener une organisation dérogatoire du processus de recrutement. C’est le cas par exemple pour les postes d’assistants-es de territoire d’action ou pour les recrutements en Ile de France.

• Mener les entretiens professionnels et des bilans à 6 ans de leur équipe ;

• Mener les entretiens annuels d’évaluation des membres de leur équipe, conjointement avec le-la coordinateur-rice de territoire d’action le cas échéant. Le-la coordinateur-rice de lieu de mobilisation précise les objectifs et rédige la synthèse de l’entretien. L’entretien finalisé est cosigné par le-la salarié-e, le-la coordinateur-rice de lieu de mobilisation, le-la coordinateur-rice de territoire d’action le cas échéant et le-la responsable de région qui seul-e engage la responsabilité hiérarchique de la structure.

• Valider les aménagements du temps de travail, les congés et les feuilles de temps de leur équipe, avec le soutien de l’assistant-e de territoire d’action quant aux règles RH à respecter, ceci afin d’organiser au mieux la dynamique d’équipe, et le temps de présence nécessaire à la bonne conduite des actions.  

En outre, afin d’affirmer davantage le rôle fonctionnel d’animation et d’encadrement d’équipe des nouveaux-velles coordinateurs-rices de lieu de mobilisation, il convient ici de rappeler que :

• Les animateurs-trices, les chargés-es de projet des LM rendront compte de leur activité aux coordinateurs-rices de lieu de mobilisation ;

• Les coordinateurs-rices de lieu de mobilisation donneront des consignes de travail, de planification et d’organisation des actions aux équipes des LM.

• Les coordinateurs-rices de lieu de mobilisation auront un pouvoir d’alerte, de recadrage au besoin, en cas de non-respect de consignes. Le pouvoir de sanction disciplinaire reste des seules prérogatives du-de la responsable de région, responsable hiérarchique.

Enfin, les parties tiennent à rappeler également l’importance de la participation des coordinateurs-rices de lieu de mobilisation dans les actions de terrain, dont l’évolution des prérogatives n’a pas vocation à transformer ce poste en un poste purement administratif.

4. Développement de compétences des coordinateurs-rices de lieu de mobilisation

Pour accompagner la prise de ces nouvelles prérogatives, des formations se dérouleront d’ici la fin de l’année 2020, sur deux journées, en distanciel uniquement en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Ces formations s’inscrivent dans le cadre l’accompagnement au management, initié il y a plusieurs années.

Elles ont pour objectifs pédagogiques de :

• Comprendre son nouveau rôle de manager ;

• Identifier les modes de fonctionnement d’une équipe ;

• Prendre conscience de son rôle de manager développeur ;

• Identifier les enjeux du recrutement et les bonnes pratiques.

Et pour objectifs opérationnels de :

• Prioriser les actions managériales ;

• Mener un entretien de recrutement ;

• Mener des entretiens annuels et professionnels ;

• Gérer son temps et des priorités vis-à-vis des nouvelles missions.

A l’issu de ces formations, il sera procédé à une évaluation, afin de définir avec les coordinateurs-rices de lieu de mobilisation le contenu des formations à venir en 2021.

En effet, tous les ans, le plan de développement de compétences inscrira une formation collective spécifique pour les coordinateurs-rices de lieu de mobilisation dont le contenu pédagogique sera pensé en fonction des besoins exprimés et des remontées de terrain.

Un regroupement des coordinateurs-rices de lieu de mobilisation se tiendra au siège une fois par an avec des thématiques en lien avec leurs nouvelles prérogatives. A l’initiative de la Direction Animation Réseau, ce regroupement permettra d’aborder des thématiques propres à l’activité des coordinateurs-rices de lieu de mobilisation avec des interventions possibles de l’ensemble des directions du siège, en particulier la Direction Administrative et Financière, la Direction des Ressources Humaines et Militantes… Un premier regroupement pourrait se tenir au premier semestre 2021.

Nous envisageons également en 2021-2022 des formations conjointes coordinateurs-rices de lieu de mobilisation et responsables de région, afin d’approfondir la relation de travail et le partage de responsabilités entre ces deux postes.

5. Revalorisation salariale

Pour accompagner l’évolution des prérogatives des coordinateurs-rices de lieu de mobilisation en application du présent accord, les salaires minimums d’embauche sont portés à :

• 2400 €uros bruts mensuels pour une équipe de 0 à 4 salariés-es 

• 2600 €uros bruts mensuels pour une équipe de 5 à 9 salariés-es 

• 2800 €uros bruts mensuels pour une équipe de 10 salariés-es et plus

Dans le décompte des salariés-es de l’équipe, sont exclus-es : les coordinateurs-rices de lieu de mobilisation, assistants-es de territoire d’action, secrétaires de région, agent de nettoyage, responsables de région présents-es sur le LM, coordinateurs-rices de territoire d’action présents-es sur le LM.

Pour les délégués-es de lieu de mobilisation actuellement en poste depuis plus d’un an et acceptant les nouvelles prérogatives et titre, le salaire sera revalorisé sur la base de ces règles et a minima de + 150 €uros mensuel (+ 1800 €uros bruts annuels).

Si le différentiel entre le salaire mensuel brut actuel et le salaire plancher de sa catégorie « taille d’équipe » est inférieur à 150 €uros, l’augmentation minimale sera portée à 150 €uros.

Si le différentiel entre le salaire mensuel brut actuel et le salaire plancher de sa catégorie « taille d’équipe » est supérieur à 150€uros, il-elle bénéficie d’une augmentation de salaire correspondant au différentiel, sans majoration de 150 €uros.

Ce projet d’évolution du poste de coordinateur-rice de lieu de mobilisation, et par conséquence la revalorisation des salaires, auraient dû aboutir en début d’année 2020, mais s’est vue retardée en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Néanmoins, en reconnaissance du travail accompli par les délégués-es de lieu de mobilisation, et pour tenir compte de ce retard à la mise en place de ces évolutions, une prime exceptionnelle sera versée au mois de décembre, à tous les délégués-es de lieu de mobilisation en poste depuis plus d’un an, équivalente à 600 (six cents) €uros.

Le point de départ du calcul de l’ancienneté se situe au 1^er septembre 2020 (présent-e dans les effectifs au 1^er septembre 2019).

6. Proposition d’un statut unique

Avant la signature de cet accord, les délégué.es de lieu de mobilisation appartenaient à la catégorie socio professionnelle des « employés.es ». Certains appartenaient à la catégorie des « cadres », au regard de leur parcours individuel, par le biais de changement de poste.

Par cet accord, les parties conviennent d’un statut unique pour l’ensemble des coordinateurs-rices de lieu de mobilisation, celui de « Cadre ».

Leur catégorie professionnelle prévue à l’accord d’entreprise reste inchangée en catégorie 3.

7. Durée, et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute organisations syndicale représentative au niveau de l’entreprise au moment de la demande de révision est fondée à engager la procédure de révision ;

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions définies à l’article D.2231-1 du Code du travail.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront, pendant la durée du préavis, pour discuter d’un nouvel accord.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de signature de l’avenant au contrat de travail, pour chaque salarié-e concerné-e.

8. Formalités de dépôt et de publicité

La direction remettra en mains propres contre décharge ou adressera par lettre recommandée avec accusé de réception le présent accord à l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire scanné sera adressé à la DIRECCTE de Bobigny.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Le CSE sera également destinataire d’un exemplaire, et le présent accord sera mis à disposition des salariés-es par le biais de l’Extranet de AIDES.

Fait à Pantin, en 4 exemplaires originaux, le 24 novembre 2020

Pour SUD …….. Délégué syndical

Pour l’Employeur ……… Directeur Ressources Humaines et Militantes