Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux horaires atypiques" chez AIDES (Siège)

ENTRE

L’Association AIDES, dont le siège social est situé au 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex 10, représentée par ……………., en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Militantes,

d’une part,

ET

Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par ……………. en qualité de Délégué syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Le 10 avril 2015, la Direction de AIDES, consciente des efforts fournis par les salariés-es notamment dans leur engagement dans les actions en soirée, avait souhaité valoriser ce militantisme en mettant en place un plan d’action « horaires atypiques » octroyant ainsi, dans certaines conditions, des jours de congés exceptionnels.

Ce plan d’action unilatéral reprenait en partie les propositions élaborées en 2013 par les représentants-es du personnel au Comité Central d’Entreprise (CCE), issues du travail de la commission FESEP du CCE.

Cette nécessité de s’adapter aux horaires et aux modes de vie des populations ciblées par nos actions est aujourd’hui toujours d’actualité.

Au cours des réunions de négociation annuelle obligatoire de l’année 2019, les parties à la négociation ont souhaité pérenniser ce dispositif par la mise en place du présent accord.

CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés-es de AIDES ayant des activités comprenant une interaction directe avec un public externe à l’Association, que les actions aient lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de ses établissements.

2. Définition des horaires atypiques

A noter, que les parties signataires reconnaissent que le présent accord ne se substitue pas aux dispositions légales relatives au travail de nuit.

Au sein de AIDES, il est convenu que la plage des « horaires atypiques » s’étend de 21h à 6h, durant laquelle au minimum 1heure de travail doit être effectuée.

Si les conditions énoncées à l’article 3 du présent accord sont réunies, le-la salarié-e concerné-e se verra attribuer, pour deux soirées travaillées, une demi-journée de repos supplémentaire appelée Jours de Congés Exceptionnels.

Ces jours de repos ne pourront faire l’objet d’une rémunération et seront perdus s’ils ne sont pas posés dans les 6 mois de leur octroi.  

3. Conditions

L’attribution de jours de congés exceptionnels au titre du dispositif « horaires atypiques » est donc conditionnée à :

• Un travail en soirée de 21h à 6h ;

• Au minimum 1 heure de travail effectif sur cette plage horaire ;

• Que cette séance de travail soit effectuée en interaction physique avec le public cible.

4. Catégories professionnelles concernées

Toutes les catégories professionnelles sont visées par le travail en soirée dits « horaires atypiques », hormis :

• Les salariés-es en catégorie 1

• Les salariés-es hors catégories

5. Vie familiale et sociale

Des mesures pourront être prises afin de faciliter l’articulation de l’activité en soirée des salariés-es avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales.

Aussi, la répartition des actions en soirée devra être organisée équitablement entre chaque salarié-e du lieu de mobilisation.

6. Durée quotidienne du travail

Les signataires du présent accord rappellent que la durée de travail effectif peut varier de 4 heures à 10 heures maximums par jour et de 8 heures à 44 heures par semaine.

En outre, les salariés-es bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire constitué de deux jours dont un et demi consécutif incluant le dimanche.

Par ailleurs, les heures de soirée effectuées durant la plage horaire 21h – 6h, ouvrent droit à une contrepartie sous la forme d’un repos égal à 25% du temps de travail effectué entre 21h et 6h.

Enfin, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le-la salarié-e ne bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

7. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 23 décembre 2019.

8. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

9. Dépôt légal et publicité

La Direction remettra en mains propres contre décharge ou adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire scanné sera adressé à la DIRECCTE de Bobigny.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Le CSE sera également destinataire d’un exemplaire, et le présent accord sera mis à disposition des salariés-es par le biais de l’Extranet de AIDES.

Fait à Pantin, en 4 exemplaires originaux, le 5 février 2021.