Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez LEGUM' LAND (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés

LEGUM’LAND, SAS au capital de 2 100 008, 17 €, dont le siège social est à YCHOUX – 6, rue Emile Crouzet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONT-DE-MARSAN, sous le numéro 349 501 239,

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation.

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"

D’une part

Et

Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

• Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Y

D’autre part

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Cadre de l’accord :

En application des dispositions des articles L 2242-8 et suivants, l’entreprise a engagé au titre de l’année 2022 la négociation annuelle obligatoire, et à ce titre, la 1^ère réunion d’ouverture s’est tenue le 14 décembre 2021.

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation syndicale CFDT se sont réunis le 14 décembre 2021 dans le cadre de la 1^ère réunion relatives aux négociations annuelles obligatoires.

Les parties se sont rencontrées lors de 2 réunions les 11 janvier, et 11 février 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation, à savoir :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord séparé, dont le dernier a été signé le 17 août 2020.

La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles en vigueur.

Article 2 - Dernier état des propositions syndicales

=> Délégation syndicale CFDT

Propositions :

- Une augmentation collective de 3,5 % sur les paliers 2 à 6 de la grille conventionnelle, avec rétroactivité à compter du 1^er janvier 2022,

-  Pour les salariés justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté continue ou non au sein de l’entreprise :

• La prise en charge de 1 jour de congé supplémentaire pour le mariage du salarié, le décès d’un conjoint ou d’un enfant, le décès du père ou de la mère, et le décès du beau-frère, de la belle-sœur, du frère ou de la sœur, et 1 jour supplémentaire si l’évènement a lieu à l’étranger,

• La prise en charge de 2 jours supplémentaires pour le congé enfant malade lorsque l’enfant a moins de 3 ans,

-  La mise en place d’un Plan Epargne Retraite Collectif pour tous les salariés de l’entreprise,

- La création d’un avenant à l’accord de Réduction du Temps de Travail concernant la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-dessus du seuil de 100 heures sur le compteur de modulation.

Les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

Article 3 – Mesures appliquées

3.1 - Dispositions relatives à la rémunération

• Une augmentation générale, couvrant les paliers 2 à 6, STATION et SPA, selon grille annexée, en fonction des postes et des métiers en tension, avec rétroactivité à compter du 1^er janvier 2022,

• Pour les salariés justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté :

• La prise en charge de 1 jour supplémentaire pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant, le décès du père ou de la mère, et le décès du beau-frère, de la belle-sœur, du frère ou de la sœur, et 1 jour supplémentaire si l’évènement a lieu à l’étranger,

• La prise en charge de 1 jour pour congé enfant malade lorsque l’enfant a moins de 3 ans.

3.2 - Dispositions relatives à la valeur ajoutée (intéressement et participation)

La société LEGUM’LAND est couverte par les dispositions d’un accord d’intéressement et de participation négociées et signées au niveau de l’entreprise.

La société prévoit de négocier un nouvel accord d’intéressement dans les prochaines semaines, l’accord actuel arrivant à échéance le 30 juin prochain.

3.3 - Dispositions relatives à la prévoyance

• Frais de santé

La société LEGUM’LAND propose à date à l’ensemble de ses salariés une couverture en matière de frais de santé.

• Prévoyance

La société LEGUM’LAND propose à date à l’ensemble de ses salariés une couverture en matière de prévoyance.

3.4 – Dispositions relatives à la durée effective et à l’organisation du temps de travail

Il est décidé la création d’un avenant à l’accord de Réduction du Temps de Travail en vigueur actant la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-dessus du seuil de 100 heures sur le compteur débit crédit.

3.5 – Dispositions relatives à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations

Les accords en vigueur demeurent inchangés (dernier accord en date du 17/08/2020).

Article 4 - Champ d’application

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société LEGUM’LAND :

Etablissement Station Ychoux

Etablissement Service Production Agricole

Etablissement Herm

présents à la date de signature dudit accord à l’exception des salariés dont le statut est régi par les dispositions légales relatives à l’insertion, l’accueil et la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi (apprentis, contrats de professionnalisation, …).

Article 5 – Durée de l’accord, publicité et dépôt

Le présent accord est valable pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement. Il précise, pour certaines dispositions, la date effective de leur application dans l’entreprise. Il est applicable le lendemain de son dépôt.

Les parties considèrent que l’obligation de négocier pour l’année 2022 est réputée remplie.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique ;

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de MONT-DE-MARSAN.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Accord rédigé en 2 exemplaires originaux,

A YCHOUX, le 11 février 2022

Pour la Direction, Monsieur X en tant que Directeur Général,

Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »

Pour les Organisations Syndicales, Monsieur Y représentant la CFDT

Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »

ANNEXE

GRILLE STATION

GRILLE SPA