Accord d'entreprise "procès verbal d'accord de négociation annuelle obligatoire" chez SMDA - SOURCES DU MONT DORE EN AUVERGNE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre la Société Sources du Mont Dore en Auvergne (S.M.D.A),

Dont le site est situé à Mont Dore (63240) Le Genestoux.

Représentée par :

Monsieur XXXX, en qualité de Président,

Ci-après désignée par « la direction », « l’entreprise », « la société »

D’une part

Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :

La FO, représentée par :

Madame XXXX, Déléguée syndicale

La CFTC, représentée par :

Monsieur XXXX, Délégué syndical

Ci-après désignée par « l’organisation syndicale »

D’autre part

Les deux pouvant être autrement désignées individuellement par « la partie » et collectivement par « les parties » ou autrement par « les partenaires sociaux »

ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La NAO est une négociation obligatoire dans les entreprises où il existe au moins une section syndicale d’une organisation reconnue comme représentative.

La NAO porte notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prévoyance maladie, l’épargne salariale, les travailleurs handicapés.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises.

La direction a recueilli les observations de la délégation syndicale concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Aucune remarque n’a été formulée.

Les réunions ont permis d’échanger sur les données relatives aux emplois et salaires transmises par la direction aux syndicats, sur les revendications syndicales et selon les thématiques suivantes :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Les parties ont pu aboutir à un accord et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Les salaires effectifs :

La direction a confirmé aux organisations syndicales qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et de bières.

En mai 2021, la direction a proposé une augmentation générale à hauteur de 0.80%. La société S.M.D.A a appliqué cette revalorisation au 1^er mai 2021.

En octobre 2021, la direction a proposé une nouvelle augmentation générale à hauteur de 1.40%. La société S.M.D.A a appliqué cette revalorisation au 1^er octobre 2021.

En 2021, l’augmentation générale aura été de 2.20%.

La direction a rappelé l’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en octobre 2021 d’un montant de 1000€.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail :

Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modifier l’organisation du temps de travail.

Pour rappel, ce thème a été négocié dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 17 décembre 2020.

La direction a également rappelé que le temps de travail à temps partiel à la demande des salariés et en fonction des priorités de l’activité était possible.

• L’épargne salariale, l’intéressement et la participation :

La direction a rappelé que les collaborateurs de la société bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices et d’un accord d’intéressement.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement carrière entre les femmes et les hommes :

L’entreprise a confirmé son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaires à poste, ancienneté et expertise comparable entre les femmes et les hommes.

Article 2 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :

Les parties ont signé le 17 décembre 2020 un accord d’entreprise sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail afin notamment de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle. Il a été créé le compte épargne temps (CET) et prévu le droit à la déconnexion des salariés.

Cet accord a également mis en place une convention forfait. Les collaborateurs bénéficient chaque année d’un entretien forfait. Cet entretien permet notamment de mesurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs. Le cas échéant des actions pourront être mises en place.

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

L’analyse de la situation comparée des conditions de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise n’appelle aucune observation particulière.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

Les parties sont convaincues que la diversité constitue un facteur d’enrichissement collectif, d’efficacité économique et un gage de cohésion sociale.

Les parties soulignent n’avoir jamais constaté de discrimination (quel qu’en soit l’objet ou le vecteur) à l’embauche ou en cours de contrat (évolution professionnelle, formation etc).

La direction s’engage naturellement à maintenir ces principes.

Par ailleurs, la direction réaffirme sa volonté d’assurer l’employabilité des salariés dans le contexte économique actuel, en tenant compte de l’évolution des métiers, de la nécessité de développer la polyvalence. Les efforts de formation professionnelle en ce sens seront maintenus voir accentués si nécessaire.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés :

Les parties ont rappelé les mesures mises en place pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Concernant l’obligation d’emploi de 6% des personnes en situation d’handicap, ce pourcentage n’a pas été atteint en 2020.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :

Les parties à l’accord n’ont pas eu de proposition à formuler sur ce point. L’ensemble des parties présentes s’accordent pour dire que le dialogue est présent au sein de la société et que le droit d’expression directe et collective des salariés est respecté au sein de notre société.

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

Les parties ont négocié ce thème de négociation dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 17 décembre 2020.

Par ailleurs, chaque nouveau collaborateur utilisant les outils informatiques de la société signe une charte informatique lors de son arrivée.

Article 3 : Publicité :

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Mont Dore, le 26 novembre 2021

En 3 exemplaires originaux.

Pour les syndicats, Pour la Société S.M.D.A,

Madame XXXX Monsieur XXXX,

Syndicat FO, Déléguée Syndicale Président.

Monsieur XXXX,

Syndicat CFTC, Délégué Syndical