Accord d'entreprise "PLAN SÉNIOR" chez DEVILLE RECTIFICATION (Siège)

EMPLOI DES SÉNIORS

Accord d’entreprise

ARTICLE L138-24

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

PREAMBULE

La société DEVILLE RECTIFICATION est identifiée comme telle :

DEVILLE RECTIFICATION

Z.I DESFORANGES – BP3

43 330 PONT-SALOMON

Tél : 04 71 66 29 71

Fax : 04 71 66 29 72

Siège social : Z.I DESFORANGES - BP3 - 43 330 PONT-SALOMON

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

N° SIRET : 34953720900026

La répartition des effectifs selon l’âge s’établit à ce jour comme suit :

[CHART]

L’entreprise DEVILLE RECTIFICATION tout en étant consciente de l’importance pour les années à venir de l’emploi des seniors tient à rappeler :

• Qu’elle n’est pas maître de la situation économique et que l’expérience de ces derniers mois est là pour nous montrer la fragilité de notre économie.

• Que les prévisions de maintien dans l’effectif des seniors peuvent aussi être bouleversées par :

  • Les démissions,

  • Les départs en retraite,

  • Les inaptitudes physiques conduisant à une séparation et ce malgré la volonté réaffirmée de la direction de mettre en œuvre les procédures de reclassement,

  • Des situations factuelles de manquements graves ou d’insuffisance notoire conduisant à des licenciements.

La société DEVILLE RECTIFICATION joint à cet accord le bilan des actions menées du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce bilan a été établi par les représentants du personnel et la direction de l’entreprise DEVILLE RECTIFICATION.

ARTICLE 1 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est arrêté pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2019, soit pour les années civiles 2019, 2020 et 2021.

ARTICLE 2 - OBJECTIF GLOBAL DE RECRUTEMENT DES SALARIÉS DE PLUS DE 50 ANS

Selon la projection des effectifs au 31 décembre 2018, le taux d’emploi des salariés de plus de 50 ans  au sein de DEVILLE RECTIFICATION s’élève à 25,57 % de son effectif.

DEVILLE RECTIFICATION se fixe comme objectif, en cas de recrutement, de privilégier, à aptitudes égales, le recrutement des candidats de 50 ans et plus, pour atteindre un objectif de 3 % de ses recrutés sur la période et la durée de l’accord décrit à l’article 1.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FAVORABLES AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SALARIÉS AGÉS

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, DEVILLE RECTIFICATION souhaite mettre en place trois actions permettant de contribuer au maintien dans l’emploi des seniors tout en précisant que ces actions ne sont pas exclusives, et qu’ainsi des actions spécifiques, autres que les trois retenues, peuvent être engagées pour favoriser le maintien ou le recrutement de salariés âgés de plus de 50 ans et notamment des seniors.

1^ère action : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Disposition retenue :

L’entreprise se donne pour objectif de rechercher la diminution des contraintes physiques des salariés et en particulier des salariés seniors.

• Lors de chaque nouvel investissement, les aspects ergonomie et conditions de travail seront systématiquement pris en compte.

• Dans les cas où il est difficile de supprimer les manutentions manuelles, des formations aux gestes et postures adaptées seront proposées.

• Des groupes de travail spécifiques pourront être mis en place afin de traiter des problèmes spécifiques et ce, dans le cadre des attributions confiées au Responsable Sécurité / Amélioration Continue Lean.

• Les aspects pénibilité seront abordés lors des entretiens annuels.

Objectif chiffré :

Au terme du présent accord, DEVILLE RECTIFICATION s’engage à réaliser au minimum 6 audits de postes de travail par an et ce, sur la période et la durée de l’accord décrit à l’article 1.

Le planning des audits de postes sera élaboré par analyse des priorités dans le cadre des attributions confiées au Responsable Sécurité / Amélioration Continue Lean.

Indicateur de suivi : Nombre d’audits de postes.

2^nde action : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Disposition retenue : 

L’entreprise souhaite encourager l’accès des seniors à la formation professionnelle. Consciente de la nécessité pour les seniors de bénéficier de formation, DEVILLE RECTIFICATION s’engage à répartir les propositions d’actions de formations de manière équilibrée entre les personnels de moins et de plus de 50 ans.

Les formations individuelles ou proposées par l’entreprise dispensées aux salariés âgés de 50 ans et plus devront, au terme du présent accord, représenter un pourcentage significatif.

Objectif chiffré :

Arriver au terme du présent accord à un pourcentage de 10 % d’actions de formations réalisées auprès des salariés âgés de plus de 50 ans.

Indicateurs de suivi :

• Pourcentage des salariés âgés de plus de 50 ans par rapport à l’effectif global de cette catégorie de salariés ayant bénéficié d’une formation.

3^ème action : Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Disposition retenue :

L’entreprise souhaite valoriser la fonction tutorale dans l’entreprise en confiant à des salariés âgés de 50 ans et plus des missions d’accueil, d’accompagnement et de parrainage des salariés nouvellement recrutés ou formés.

L’entreprise veut également, par cette action, accorder une priorité d’accès aux salariés de 50 ans et plus aux formations à la mission tutorale.

Objectif chiffré :

Mise en œuvre d’une action tutorale par an par salarié âgé de 50 ans et plus s’ils justifient des pré-requis nécessaires.

Indicateurs de suivi :

• Nombre d’actions tutorales mises en œuvre.

• Indicateur de satisfaction des salariés suivis par un tuteur.

ARTICLE 4 - CONSULTATION DES RÉPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord a été finalisé et reconduit suivant les mêmes termes et actions en concertation avec les Délégués Syndicaux le vendredi 07 décembre 2018 et sera présenté lors de la réunion du Comité d’Entreprise du mardi 18 décembre 2018.

ARTICLE 5 - SUIVI DU PLAN

Le Comité d'Entreprise sera informé semestriellement des indicateurs et de l’évolution des résultats.

ARTICLE 6 - RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’adaptation, notamment en cas de survenance d’événements majeurs susceptibles de modifier de façon substantielle les stipulations du présent accord.

ARTICLE 7 - DÉPÔT

La procédure de dépôt du présent accord est réalisée conformément à celle de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail.

Fait à PONT-SALOMON

Le 07 décembre 2018.

Pour la société DEVILLE RECTIFICATION, Pour la délégation du personnel

Par délégation, la Direction Le délégué Syndical CFDT

Pour la délégation du personnel Pour la délégation du personnel

Le délégué Syndical CFE-CGC Le délégué Syndical CGT

Récapitulatif du Plan Sénior

Années 2016 - 2017 - 2018

Bilan triennal

1^ère action : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Au titre des actions soldées pour la période triennale 2016 à 2018, 52 actions concernant le plan sénior:

• 2016 : 17 actions

• 2017 : 20 actions

• 2018 : 15 actions

Il est important de noter que l’entreprise a également mené des actions visant à l’amélioration de la pénibilité et cela en plus du plan sénior :

• 2016 : 21 actions réparties comme suit :

• Aluminium : 1 action

• Débit : 3 actions

• Fraisage : 10 actions

• Rectification : 3 actions

• Expédition : 1 action

• Autres : 3 actions

• 2017 : 26 actions réparties comme suit :

• Aluminium : 2 actions

• Débit : 6 actions

• Fraisage : 5 actions

• Rectification : 6 actions

• Expédition : 1 action

• Autres : 6 actions

• 2018 : 20 actions réparties comme suit :

• Aluminium : 2 actions

• Débit : 6 actions

• Fraisage : 5 actions

• Rectification : 2 actions

• Expédition : 1 action

• Autres : 4 actions

ACTIONS TERMINÉES

• Amélioration des postes de travail

• Atelier Débit : 16 actions

4 actions communes à l’atelier débit

Postes : PS01 & PS07 (1 action) - PS02 (1 action) -

PS07 & PS02 (1 action) - PS11 & PS13 (2 actions)

PS14 (1 action) - PS16 (1 action) - PS17 (1 action)

PS22 (1 action) - Parc Extérieur (3 actions)

• Atelier Fraisage : 21 actions

2 actions communes à l’atelier fraisage

Postes : PF11 (1 action) - PF20 (1 action) - PF22 (1 action)

PF26 (1 action) - PF27 (1 action) - PF28 (1 action)

PF30 (6 actions) - PF35 (1 action) - PF38 (2 actions)

PF43 (1 action) - PF45 (1 action) - PF46 (2 actions)

• Atelier Rectification : 10 actions

5 actions communes à l’atelier rectification

Postes : PR18 (1 action) - PR21 (2 actions) - PR29 (1 action)

PT01 (1 action)

• Aménagements dans les autres secteurs :

• Accueil visiteur (1 action)

• Qualité (4 actions)

ACTIONS FUTURES

Finalisation des éclairages sur semi portique.

Poursuite de l’intégration des ventouses en changement rapide d’outils dans le but de faciliter notre adaptation au mix produit.

Avant chaque retrofit de machine, une étude est menée et elle continuera d’être menée afin de sécuriser et d’améliorer les conditions de travail.

Finalisation du projet de réduction des TMS liés au travail sur écran (Secteur Administratif). * TMS : Troubles Musculo-Squelettiques

Poursuite de l’étude ergonomique du poste des Expéditions puis mise en place terrain.

Audits de poste

Chaque année, le service sécurité mène plusieurs audits de poste :

• 2016 : 30 audits (7 au débit - 14 au fraisage - 9 en rectification)

• 2017 : 29 audits (8 au débit - 11 au fraisage - 9 en rectification -

1 à l’aluminium)

• 2018 : 30 audits (11 au débit - 5 au fraisage - 9 en rectification -

5 à l’aluminium)

Depuis Avril 2018, les chefs d’équipe mènent également des audits d’atelier :

• 2018 : 30 audits (6 à l’aluminium - 7 au débit - 13 au fraisage -

4 en rectification)

2^nde action : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Au titre des actions soldées pour la période triennale 2016 à 2018, 46 personnes de 50 ans et plus ont bénéficié de formations pour un total de 114 jours soit 761,00 heures.

3^ème action : Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Au titre des actions soldées pour la période triennale 2016 à 2018, 28 personnes de 50 ans et plus ont transmis leurs savoirs et compétences ainsi que leur tutorat auprès de 55 salariés pour un total de 1 059,25 heures.