Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'APLD" chez EUROCHANGE (Siège)

Accord d’entreprise pour la mise en place

du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (A.P.L.D.)

Entre les soussignés :

L’entreprise EUROCHANGE représentée par M.

4 Rue Georges Clémenceau

06600 ANTIBES

Siret : 349553123 00036

Téléphone : 04.93.34.48.30

Sans convention collective

D’une part,

Et

Les salariées de l’entreprise 

D’autre part,

Après qu’il ait été exposé à titre de préambule que :

Le présent accord est conclu dans les cadres des dispositions de l’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses mesures liées à la crise sanitaire et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020, relatifs au disposition d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée s’avère nécessaire au sein de l’entreprise EUROCHANGE dont le diagnostic sur sa situation économique est le suivant :

Bien que la situation soit grave, avec une chute d'activité d'au moins 55 % sur l'exercice actuel (juillet 2020 – juin 2021) comparé au dernier exercice normal (juillet 2018 - juin 2019), les aides du gouvernement devraient être suffisantes sur l'exercice en cours pour permettre à l'entreprise de continuer son activité. Les fonds mis en place par les deux emprunts PGE du Crédit Mutuel pour un montant total de 70 000 euros (50 KE et 20 KE) restent entièrement disponibles pour l'exercice à venir et devraient assurer la solvabilité de l'entreprise pour les prochains mois.

Et dont les perspectives économiques et commerciales sont les suivantes :

Les perspectives de l'entreprise sont étroitement liées aux voyages vers l'étranger des touristes français et aux arrivées des touristes étrangers hors zone euro d’autre part (Etats-Unis et Royaume-Uni principalement). La reprise de ces voyages dépend fortement de l'évolution de la crise sanitaire en cours. Evolution que nous ne pouvons pas prévoir. Mais si l’amélioration de la crise sanitaire se poursuit et bien qu’un retour à la normale ne soit pas attendu avant deux ans, nous espérons un redémarrage significatif de l’activité touristique dès l’été 2021. En effet, l'appétit des consommateurs de retour en masse dans les restaurants dès leur réouverture ainsi que l'importance des sommes épargnées par les Français lors des mois passés nous donnent de bonnes raisons d'espérer un redémarrage rapide des voyages, dès que ceux-ci seront à nouveau permis.

La mise en œuvre de l'APLD qui sera adaptée à l’activité réelle constatée, devrait nous permettre de patienter dans de bonnes conditions jusqu’au printemps prochain ; date espérée d’une reprise sérieuse des voyages touristiques vers ou de l’étranger. Cependant un réexamen de notre situation sera fait en fin d'année puis tous les 6 mois afin de contrôler la situation économique de l’entreprise. Nous sommes confiants dans notre capacité à traverser cette crise.

Article 1 – Objet de l’accord – champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise EUROCHANGE.

Il s’inscrit dans le contexte légal et réglementaire visé en préambule en vigueur au jour de sa conclusion et de ses éventuelles évolutions ultérieures ainsi que dans le contexte économique et les perspectives exposées ci-avant qui justifient le recours à l’activité partielle de longue durée.

Le présent accord d’applique à tous les salariés de l’entreprise EUROCHANGE.

Article 2 – Début et durée de l’Activité partielle de longue durée

L’activité partielle de longue durée est mise en place aux termes du présent accord à compter du 1^er juillet 2021 pour une durée de maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

Article 3 – Activités et salariés concernés par l’Activité Partielle de Longue Durée

• Activités concernées : activité de change manuel, achat-vente de métaux précieux, transfert d’argent, activité administrative liée aux activités commerciales

• Salariés concernés au sein de ces activités : l’ensemble du personnel d’EUROCHANGE.

Article 4 – Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail ne pourra pas dépasser 40% de la durée légale par salarié, sur la durée totale de l’accord.

Article 5 – Engagements pour le maintien de l’emploi et pour la formation

Sous réserve d’une incompatibilité avec sa situation économique et/ou financière, EUROCHANGE s’efforcera de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique des salariés placés en APLD, au risque de s’exposer au remboursement des allocations d’activité partielle reçues, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur.

Conformément au décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, les actions spécifiques de maintien dans l’emploi prévues par l’employeur s’imposent, sauf :

• si les perspectives d’activité et le diagnostic présent et futur de la situation financière de l’entreprise visés dans le préambule se sont dégradés

• si l’accord devient incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise (selon les décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 – JO 30 juillet 2020, article 2 prévoyant une baisse du chiffre d’affaires de 30% ou une réduction de 30% de la rentabilité de l’entreprise sur 1 trimestre depuis la mise en place de l’accord APLD)

Article 6 – Modalités d’informations et suivi de l’accord

Les signataires du présent accord seront régulièrement informés sur les conditions de mise en œuvre du présent accord et cela au moins tous les 6 mois au cours d’une réunion d’information sur la situation économique de l’entreprise.

Article 7 – Dénonciation - révision

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales prévues par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties de l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivants la date de cette dénonciation.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8 – Notification et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’une demande de validation selon les procédures en vigueur pour voie dématérialisée via le portail http://activitepartielle.emploi.gouv.fr et d’un dépôt via la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Fait à Antibes,

Le

Pour l’entreprise EUROCHANGE Pour les salariés de l’entreprise EUROCHANGE