A l’issue de plusieurs réunions de négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société dans le cadre de la négociation du Comité Social et Economique prévue à travers l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il a été convenu ce qui suit entre :

d’une part :

La Direction de l’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés UPS Logistics Group SAS et UPS SCS (France) SAS, sises 22 avenue des Nations à Villepinte 93420,

Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée la « UPS SCS FRANCE » ou l’ « UES »,

et d’autre part :

• Les organisations syndicales signataires ci-après nommées :

• Cgt/FO Représentée par XXXXXX, dûment mandatée

• UNSA Représentée par XXXXXX, dûment mandatée

• CFDT Représentée par XXXXXX, dûment mandatée

• CGT Représentée par XXXXXX, dûment mandaté

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,

Ensemble dénommées les « Parties »

Table des matières

PREAMBULE 5

ARTICLE 1 – CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION 6

Article 1.1 : Champ d’application 6

Article 1.2 : Modalités et conditions d’application 6

ARTICLE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 7

Article 2.1 : Composition 7

Article 2.2 : Durée des mandats et limitation du cumul des mandats 8

Article 2.3 : Conditions d’organisation d’élections partielles en cours de mandat 8

Article 2.4 : Présidence du CSE et représentants de l’employeur 9

Article 2.5 : Attributions du CSE 9

Article 2.6 : Fonctionnement et organisation des réunions 9

Article 2.6.1 : Périodicité et organisation des réunions 9

Article 2.6.2 : Remplacement des membres titulaires de l’instance en cas d’absence 10

Article 2.6.3 : Ordre du jour et convocation des réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance 11

Article 2.6.4 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance et rémunération 11

Article 2.6.5 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions organisées par les membres du CSE (réunions préparatoires, de travail, …) 12

Article 2.6.6 : Membres de droit 12

Article 2.6.7 : Règlement intérieur 12

Article 2.6.8 : Modalités d‘accès aux informations 12

Article 2.6.9 : Recours aux expertises et financement 13

Article 2.6.10 : Formation et information collective des membres élus du CSE, des représentants syndicaux 13

Article 2.6.11: Ressources du CSE 13

Article 2.7 : Documentation du CSE 14

Article 2.7.1 : Le principe de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 14

Article 2.7.2 : L’organisation de la BDES 14

Article 2.7.3 : Les documents relatifs aux consultations périodiques obligatoires du CSE 15

Article 2.8 : Local du CSE et des Commissions 15

ARTICLE 3 – COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 16

Article 3.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 16

Article 3.1.1 : Rôle, missions et attributions 16

Article 3.1.2 : Composition 16

Article 3.1.2.1 : Désignation et délégation du CSE 16

Article 3.1.2.2 : Secrétaire 17

Article 3.1.2.3 : Membres de droit 17

Article 3.1.2.4 : Présidence et représentant de l’employeur 17

Article 3.1.2.5 : Remplacement en cours de mandat 17

Article 3.1.3 : Moyens et fonctionnement 18

Article 3.1.3.1 : Périodicité et organisation des réunions 18

Article 3.1.3.2 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance et rémunération 18

Article 3.1.3.3 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions organisées par les membres de la commission (réunions préparatoires, de travail, …) 19

Article 3.1.3.4 : Crédit d’heures et moyens de fonctionnement 19

Article 3.1.3.5 : Synergie et relations avec le CSE 20

Article 3.1.3.6 : Formation des membres de la CSSCT 20

Article 3.2 : Commission de la formation et de l’égalité professionnelle 21

Article 3.2.1 : Rôle, missions et attributions 21

Article 3.2.2 : Composition 21

Article 3.2.2.1 : Désignation et délégation du CSE 21

Article 3.2.2.2 : Secrétaire 22

Article 3.2.2.3 : Présidence et représentant de l’employeur 22

Article 3.2.2.4 : Remplacement en cours de mandat 22

Article 3.2.3 : Moyens et fonctionnement 22

Article 3.2.3.1 : Périodicité et organisation des réunions 22

Article 3.2.3.2 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions de la commission et rémunération 23

Article 3.2.3.3 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions organisées par les membres de la commission (réunions préparatoires, de travail, …) 23

Article 3.2.3.4 : Crédit d’heures et moyens de fonctionnement 23

Article 3.2.3.5 : Synergie et relations avec le CSE 24

Article 3.3 : Commission sociale : information et aide au logement, aide sociale, œuvres culturelles 25

Article 3.3.1 : Rôles, missions et attributions 25

Article 3.3.2 : Composition 25

Article 3.3.2.1 : Désignation et délégation du CSE 25

Article 3.3.2.2 : Secrétaire 26

Article 3.3.2.3 : Présidence et représentant de l’employeur 26

Article 3.3.2.4 : Remplacement en cours de mandat 26

Article 3.3.3 : Moyens et fonctionnement 26

Article 3.3.3.1 : Périodicité et organisation des réunions 26

Article 3.3.3.2 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions de la commission et rémunération 27

Article 3.3.3.3 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions organisées par les membres de la commission (réunions préparatoires, de travail, …) 27

Article 3.3.3.4 : Crédit d’heures et moyens de fonctionnement 28

Article 3.3.3.5 : Synergie et relations avec le CSE 28

Article 3.4 : Commission économique 29

Article 3.4.1 : Rôle, missions et attributions 29

Article 3.4.2 : Composition 29

Article 3.4.2.1 : Désignation et délégation du CSE 29

Article 3.4.2.2 : Secrétaire 29

Article 3.4.2.3 : Présidence et représentant de l’employeur 29

Article 3.4.2.4 : Remplacement en cours de mandat 30

Article 3.4.3 : Moyens et fonctionnement 30

Article 3.4.3.1 : Périodicité et organisation des réunions 30

Article 3.4.3.2 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions de la commission et rémunération 30

Article 3.4.3.3 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions organisées par les membres de la commission (réunions préparatoires, de travail, …) 31

Article 3.4.3.4 : Crédit d’heures et moyens de fonctionnement 31

Article 3.4.3.5 : Synergie et relations avec le CSE 32

Article 3.5 : Commission d’étude des cas Individuels et Collectifs 33

Article 3.5.1 : Rôle, missions et attributions 33

Article 3.5.2 : Composition 33

Article 3.5.2.1 : Désignation et délégation du CSE 33

Article 3.5.2.2 : Secrétaire 34

Article 3.5.2.3 : Présidence et représentant de l’employeur 34

Article 3.5.2.4 : Remplacement en cours de mandat 34

Article 3.5.3 : Moyens et fonctionnement 34

Article 3.5.3.1 : Périodicité et organisation des réunions 34

Article 3.5.3.2 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions de la commission et rémunération 35

Article 3.5.3.3 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions organisées par les membres de la commission (réunions préparatoires, de travail, …) 35

Article 3.5.3.4 : Crédit d’heures et moyens de fonctionnement 35

Article 3.5.3.5 : Synergie et relations avec le CSE 36

ARTICLE 5 – CONSEIL D’ENTREPRISE 37

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS COMMUNES 37

Article 6.1 : Les enveloppes horaires 37

Article 6.1.1 : Définition 37

Article 6.1.2 : Information préalable 37

Article 6.2 : Accompagnement des représentants du personnel 37

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES 38

Article 7.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 38

Article 7.2 : Dépôt et notification 38

Article 7.3 : Révision et dénonciation de l’accord 38

Article 7.4 : Publicité de l’accord et confidentialité 39

PREAMBULE

Suite aux ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ayant organisé les modalités de la création d’une instance unique de représentation du personnel via la mise en place du Comité Social et Economique au plus tard le 1^er janvier 2020, les Organisations Syndicales et UPS SCS FRANCE se sont rencontrées pour échanger ensemble sur la future structure du dialogue social et de sa représentation au sein de l’Unité Economique et Sociale formée par les sociétés UPS Logistics Group SAS et UPS SCS (France) SAS.

Dans ce cadre, UPS SCS FRANCE et les Organisations Syndicales ont souhaité à travers le présent accord mettre en place une organisation du dialogue social et de la représentation du personnel cohérente avec la structure et le fonctionnement de l’UES.

Le modèle d’architecture de représentation ainsi définie est conçu comme un ensemble dont l’articulation doit permettre à chaque partie de participer à son niveau à la cohésion et au dialogue social de l’UES.

Les différents niveaux composant la structure du système de représentation du personnel sont :

1. Un Comité Social et Economique unique

Ce Comité Social et Economique (CSE), dans la continuité du Comité d’Entreprise Unique, est compétent sur l’ensemble de l’UES. Cette instance centralisée correspond à l’organisation de l’UES et de sa gouvernance. Elle contribuera à l’harmonisation des pratiques et à la cohésion sociale au sein d’UPS SCS FRANCE.

2. Des commissions spécialisées ayant un rôle prépondérant au dialogue social

En complément de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, prévue par les ordonnances du 22 septembre 2017, le CSE devra s’appuyer sur le travail de chaque Commission intégrant des axes majeurs du dialogue social et de la stratégie de l’UES.

Ces commissions travailleront avec la Direction qui en assurera la présidence ou l’animation.

3. Des représentants de proximité

Il a été convenu par les parties, qu’à l’issue des élections du CSE et au plus tard le 28 février 2020, le CSE se réserve la possibilité de demander aux organisations syndicales la  négociation d’un avenant au présent accord portant sur la mise en place éventuelle de référents de proximité.

2. ARTICLE 1 – CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION

   1. Article 1.1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Unité Economique et Sociale UPS SCS FRANCE constituée des sociétés UPS Logistics Group SAS et UPS SCS (France).

Article 1.2 : Modalités et conditions d’application

Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel par le présent accord s’inscrivent dans le cadre du dispositif structurant qu’est le comité social et économique (« CSE »).

Ces moyens prennent leur sens et leur efficacité du fait de l’existence d’un CSE unique. Ils sont donc accordés sous réserve des conditions suivantes :

• Principe d’unicité du Comité Social et Economique

Le CSE est unique et compétent pour l’ensemble des sites et des salariés de l’Unité Economique et Sociale UPS SCS FRANCE. Ce comité est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants fixés conventionnellement par le présent accord.

• Principe de délégation d’instruction des thématiques

Conformément aux textes en vigueur, le CSE conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise.

Toutefois, la mise en place et le fonctionnement des Commissions ne trouvent leur sens qu’à la condition que le CSE délègue ses attributions d’instruction des thématiques relevant de la compétence aux Commissions mises en place dans le présent accord.

Le champ de compétence des Commissions est fixé dans le présent accord.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut décider, au cours de l’une de ses réunions, de reprendre l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la Commission sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres présents.

• Principe d’organisation

Dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation d’instruction du Comité Social et Economique à une Commission pour instruction et/ou suivi, ce sujet n’a pas vocation à être traité directement en séance plénière du CSE dans le cas où le sujet aurait été solutionné par la Commission qui a reçu la délégation.

En cas de consultation ou de points nécessitant un avis du CSE, celui-ci procède au recueil d’opinion sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis et transmis par la Commission compétente.

ARTICLE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

L’UES étant organisée et dirigée de manière centralisée sur le plan économique et social, les différents sites d’activité la composant possèdent des degrés d’autonomie restreints. Ainsi les Parties conviennent de mettre en place un CSE unique.

Article 2.1 : Composition

Par le présent accord, les Parties s’accordent sur la nécessité d’une organisation efficace du CSE en déterminant le nombre de membres propice aux échanges, à la collaboration et à l’examen constructif des dossiers.

En application des articles R.2314-1 et 2314-7 du Code du travail, les Parties sont convenues, sous réserve de modification de l’effectif de l’UES lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral, de la composition du CSE suivante :

• 11 élus titulaires disposant d’un crédit d’heure de délégation mensuel de 22 heures ;

• 11 élus suppléants ne disposant pas d’un crédit d’heure de délégation propre.

Toutefois, il est indiqué que les élus titulaires peuvent mutualiser entre eux et avec les suppléants le quota d’heures de délégation dont ils disposent, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur après information par écrit, précisant l’identité des membres concernés, à la Direction et au Président du CSE du nombre d’heures mutualisées. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.

• 1 représentant syndical au CSE par organisation syndicale représentative au sein de l’UES à l’issue des élections de la délégation du personnel au CSE et disposant d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 20 heures.

Il est indiqué que, pour les salariés soumis au régime du forfait-jour, le crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées. Ces demi-journées viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié. Il est précisé qu’une demi-journée correspond à quatre heures de délégation.

Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel soumis au régime du forfait-jour bénéficiera d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Les Parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du CSE composé de membres titulaires du CSE :

1 secrétaire disposant d’un crédit additionnel d’heures de délégation de 7 heures mensuelles si absence de scribe. En cas de recours à un scribe le secrétaire ne disposera d’aucune heure de délégation additionnelle. 

Il a été convenu entre les parties que les frais de service d’un scribe ou écrivain public, seront pris en charge par l’employeur pour toutes les réunions extraordinaires de CSE.

Le CSE prendra en charge les dits frais dans le cadre des réunions ordinaires du CSE et des réunions extraordinaires demandées à l’initiative de ses membres.

• 1 trésorier disposant d’un crédit additionnel d’heures de délégation de 7 heures mensuelles ;

• 1 secrétaire adjoint et 1 trésorier adjoint, n’ayant pas d’heures de délégation additionnelles propre.

Toutefois, il est indiqué que le secrétaire et le trésorier peuvent mutualiser avec leurs adjoints le quota d’heures de délégation complémentaires dévolu aux missions de secrétariat ou de trésorerie du CSE après information à la Direction et au Président du CSE du nombre d’heures mutualisées, dans les mêmes conditions de forme et de fond précitées.

Les membres du bureau sont désignés lors de la première réunion du CSE suivant les élections par les élus titulaires via un scrutin uninominal à bulletin secret aux nombre de voix le plus élevées. Il est spécifié que les votes nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés dans le décompte des voix.

En cas d’égalité de voix, le membre le plus âgé sera élu.

Article 2.2 : Durée des mandats et limitation du cumul des mandats

La durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à 4 ans.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les élus au CSE ne pourront excéder plus de trois mandats successifs.

Il est indiqué que, dans une démarche d’investissement dans le mandat et de compréhension du rôle de l’élu, les élus titulaires ou suppléants ne pourront cumuler de mandats dans les différentes commissions suivantes et ne pourront de fait être élus à plus d’une commission :

• la commission santé, sécurité et conditions de travail ;

• la commission d’étude des cas individuels et collectifs ;

• la commission économique

• la commission de la formation et de l’égalité professionnelle ;

• la commission sociale

  5. Article 2.3 : Conditions d’organisation d’élections partielles en cours de mandat

En application de la législation et de la règlementation en vigueur, des élections partielles sont organisées pour pourvoir les sièges vacants si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moitié. Ces évènements donnent lieu à l’organisation d’élections partielles si et seulement si les sièges vacants le sont définitivement, soit après que les règles de remplacement prévues dans le présent accord auront été mises en œuvre.

L’organisation de telles élections n’est pas obligatoire lorsque ces évènements se produisent dans les 6 mois qui précèdent la fin des mandats des membres du CSE. De même, cette obligation n’existe pas lorsque des carences de candidature ont affecté les élections originelles, conduisant à l’absence de représentation d’un ou de plusieurs collèges et/ou à la vacance de plus de la moitié des sièges de l’instance.

Article 2.4 : Présidence du CSE et représentants de l’employeur

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté par le représentant légal des sociétés constituant l’UES UPS SCS FRANCE, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions. En fonction des sujets traités, celui-ci pourra faire appel à des invités sans que ceux-ci n’impactent le nombre d’assistants maximum prévu dans le cadre de la loi.

Article 2.5 : Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du

travail.

Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place, qu’elle peut déléguer pour certaines d’entre elles aux Commissions constituées en son sein comme prévu aux articles 3 et 4 du présent accord.

Le CSE sera par ailleurs consulté de façon récurrente sur les thèmes ci-dessous :

• les orientations stratégiques de l’entreprise, selon une périodicité annuelle ;

• la situation économique et financière de l’entreprise, selon une périodicité annuelle ;

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise, selon une périodicité annuelle.

S’ajoutent à ces consultations annuelles récurrentes des consultations ponctuelles d’ordre public telles que prévues par les textes en vigueur.

Les délais applicables à ces consultations sont ceux prévus par les textes légaux et règlementaires en vigueur.

8. Article 2.6 : Fonctionnement et organisation des réunions

   1. Article 2.6.1 : Périodicité et organisation des réunions

Le CSE se réunit au minimum 12 fois par an à l’initiative du Président du CSE et minimum une fois par mois. Toutefois en cas de demande et validation par la majorité des membres présents, ce nombre pourra être revu à la baisse selon les nécessités.

Il est convenu que le Président a la possibilité de réunir les membres du CSE dans le cadre de réunions extraordinaires en cas de nécessité urgente ne pouvant pas attendre son traitement lors de la réunion ordinaire mensuelle.

Il est indiqué que le CSE peut être réuni exceptionnellement à la demande de la majorité de ses membres titulaires via la signature et l’envoi au Président du CSE d’une résolution signée par chaque membre demandeur.

Article 2.6.2 : Remplacement des membres titulaires de l’instance en cas d’absence

Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE. Il a été convenu entre les Parties que les suppléants pourront assister à titre informatif aux réunions et seront invités à titre non obligatoire aux réunions de CSE.

Un suppléant n’assistera aux réunions en qualité de remplaçant désigné par un membre titulaire qu’en l’absence d’un titulaire, selon les modalités prévues ci-après.

Il est précisé que les suppléants invités, dont la présence est facultative au CSE, ne seront pas remplacés en cas d’absence.

Les Parties conviennent de préciser les modalités de remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire pour assister à une réunion. Ces modalités sont les suivantes :

• Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution ;

• En l’absence de suppléant susceptible de remplacer le titulaire en suivant le critère d’ordre de remplacement décrit précédemment, aucun autre membre du CSE ne pourra procéder au remplacement et le siège sera vacant seulement pour la réunion concernée ;

• Lorsque le remplaçant est désigné, il est informé par le Président du CSE par écrit (par mail ou par courrier) de la nécessité de sa présence en tant que remplaçant du titulaire lors de la réunion.

A l’issue du processus électoral et dans le cadre de la première réunion du CSE suivant les élections de la délégation du personnel au CSE, le Président du CSE mettra à disposition des membres du CSE un document désignant les suppléants susceptibles de remplacer les titulaires, en fonction de l’absence de ces derniers, et respectant le critère d’ordre décrit.

Article 2.6.3 : Ordre du jour et convocation des réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint du CSE en cas d’absence du Secrétaire selon les modalités fixées par les textes en vigueur. L’ordre du jour, ainsi que les documents qui seront étudiés en séance, seront adressés avec la convocation aux membres du CSE, 5 jours ouvrés avant la réunion. Cette

convocation est effectuée de manière privilégiée par voie électronique ou à défaut par courrier AR.

Une copie des ordres du jour de chaque commission sera adressée au secrétaire du CSE, pour information, par le service des relations sociales.

Le Secrétaire ou son adjoint ou à défaut le Trésorier ou trésorier adjoint s’engage à valider et signer l’ordre du jour 6 jours ouvrés avant la réunion de telle sorte que les convocations puissent être adressée par mail conformément aux délais convenus, ou 10 jours avant si envoi par courrier AR.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, 4 réunions minimum par an devront traiter de sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 2.6.4 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance et rémunération

• Le temps passé en réunion n’est pas décompté des heures de délégation mensuelles et constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Concernant le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance, il convient de distinguer les deux situations suivantes :

• Pour les petits déplacements (ex : St Witz à Villepinte, ou Région Parisienne) :

Si le déplacement se déroule sur le temps de travail du salarié : le temps de déplacement est pris intégralement en charge par l’employeur en tant que temps de déplacement et sera rémunéré comme tel.

Toute heure supplémentaire de mission ne s’imputerait pas sur le compteur d’heures supplémentaires mais serait directement payée en heure supplémentaire directement sur la fiche de paie.

• Pour grands déplacements en région :

Le temps de trajet sera rémunéré en tant que temps de déplacement.

Un minima de 7 heures sur le temps passé en réunion sera appliqué. Ces heures seront imputées en heures de « mission ». Toute heure effectuée au-delà de ce minima de 7 heures ne sera pas imputée sur les compteurs d’heure, mais sera payée en heure supplémentaire directement sur la fiche de paie.

• Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles en vigueur au sein d’UPS SCS FRANCE.

  5. Article 2.6.5 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions organisées par les membres du CSE (réunions préparatoires, de travail, …)

• Les heures de réunion ne sont pas prises en charge par l’employeur et s’imputent sur le crédit d’heures de délégation, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

• Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions organisées par les membres du CSE (réunions préparatoires, de travail,…) sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles suivantes :

1 déplacement (aller/retour) par mois par membre du CSE, sera pris en charge au titre de ces réunions.

Les membres du CSE privilégieront au possible les réunions par visioconférences avec les membres qui seraient élus en région, loin du lieu d’organisation de la réunion.

Article 2.6.6 : Membres de droit

Dans le cadre des textes en vigueur, il est rappelé que lorsque des sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail sont inscrits à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE, les personnes suivantes seront invitées aux réunions, en qualité de membre de droit :

• le médecin du travail ;

- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• les agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale.

Il est précisé que les membres de droit convoqués par le Président sont ceux territorialement compétents pour le siège social des sociétés composant l’UES UPS SCS FRANCE.

Article 2.6.7 : Règlement intérieur

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres présents, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du Travail.

Le Règlement intérieur du CSE, du fait de sa nature juridique, ne saurait créer des obligations incombant aux représentants de l’employeur et/ou à UPS SCS FRANCE. Toute obligation de ce type n’aurait aucun effet juridique.

Article 2.6.8 : Modalités d‘accès aux informations

Le CSE bénéficie de l’ensemble des informations mises à disposition sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) selon les modalités définies à l’article 2.7 du présent accord.

Il est indiqué que les documents présentés au CSE devront être intégrés dans cette base de données au plus tard 5 jours avant la réunion examinant les documents. Toutefois, en cas de situation exceptionnelle, le délai pourra être raccourci au jour de la réunion sans que cela ne reporte le point à traiter.

Par ailleurs, à l’occasion des étapes d’informations ou de consultation de l’instance, au-delà des documents transmis au CSE pour rendre un avis éclairé, ou en cas de sujets spécifiques nécessitant des éclairages précis, le Président du CSE pourra inviter en réunion des « spécialistes métiers » qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus.

Article 2.6.9 : Recours aux expertises et financement

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE s’opèrent dans les conditions légales en vigueur.

Article 2.6.10 : Formation et information collective des membres élus du CSE, des représentants syndicaux

Les membres titulaires et suppléants du CSE peuvent bénéficier d’une formation économique spécifique, d’une formation santé, sécurité et conditions de travail ainsi que du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Les Représentants Syndicaux au CSE peuvent également bénéficier de la formation économique spécifique dispensée aux membres élus du CSE.

L’ensemble de ces formations sont régies intégralement par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ainsi, les conditions d’octroi, la nature des enseignements, les conditions de leur financement et leur durée sont régis par les textes en vigueur.

En complément de ces formations légales, les Parties conviennent d’organiser une réunion d’information collective des nouveaux membres élus du CSE ainsi que des Représentants Syndicaux désignés, après chaque élection et avant la première réunion constitutive du CSE.

L’objectif de cette réunion d’information collective est d’expliquer aux membres élus les attributions ainsi que le fonctionnement de l’instance préalablement à sa constitution.

Article 2.6.11: Ressources du CSE

Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son fonctionnement (conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail), l’autre pour les activités sociales et culturelles.

Le montant de la subvention de fonctionnement et œuvres sociales est calculé sur la base de la masse salariale brute de la Société, conformément à l’assiette et au pourcentage définis aux articles L.2312-83 et L.2315-61 du Code du Travail.

Il est rappelé que les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération et vote du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur (et notamment l’article R. 2315-31-1 du Code du travail).

9. Article 2.7 : Documentation du CSE

   12. Article 2.7.1 : Le principe de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Les documents nécessaires à l’exercice des missions des membres du CSE, quel que soit leur rôle, sont transmis via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), mise à disposition sous format informatisé et papier.

Elle est accessible aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu’aux Représentants Syndicaux au CSE à tout moment et selon un accès personnel protégé. Il est rappelé que les membres sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données, revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Les documents nécessaires sont transmis dans les conditions précisées à l’article 2.5.7 du présent accord et peuvent être chargés dans différentes rubriques de la BDES, et ce afin de faciliter l’accès aux informations des membres. Ces-derniers sont informés de la transmission d’un document par le biais d’un mail du service des relations sociales à chaque membre du CSE.

Article 2.7.2 : L’organisation de la BDES

La BDES est organisée de telle sorte que les membres du CSE puissent accéder aisément aux informations transmises par UPS SCS FRANCE :

• Rubriques légales

  • Investissements

    • Investissement social

    • Investissement matériel et immatériel

    • Informations environnementales

  • Egalité professionnelle

    • Part des femmes et des hommes

  • Fonds, dettes et impôts

    • Emprunts et dettes

    • Impôts et taxes

    • Capitaux propres

  • Activités sociales et culturelles

    • Mécénat

    • Contribution aux ASC du CE

    • Dépenses directes

  • Rémunération des financeurs

    • Rémunération des actionnaires

    • Rémunération de l'actionnariat salarié

  • Flux financiers

    • Réductions d'impôts

    • Mécénat

    • Aides publiques

  • Transferts entre entités

    • Transferts de capitaux

    • Cessions, fusions, et acquisitions

• Rubriques personnalisées

  • Autres informations (2ème volet)

    • Conclusion des contrats aidés

    • Evolution du Chiffre d'Affaires

    • Demandes de congés et de travail à temps partiel

    • Politique de R&D technologie

    • Orientation de la formation professionnelle

    • Rapport sur la situation économique de l'Entreprise

    • Rapport sur la situation comparée H/F

    • Consultation sur le Bilan Social

    • Rapport faisant le bilan général de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

    • Informations relevant des documents comptables et financiers ayant vocation à être mises à disposition des élus dans la base

  • Négociations

    14. Article 2.7.3 : Les documents relatifs aux consultations périodiques obligatoires du CSE

Les documents nécessaires et relatifs aux consultations périodiques obligatoires du CSE seront transmis dans la BDES.

Article 2.8 : Local du CSE et des Commissions

UPS SCS FRANCE met à la disposition des membres du CSE des locaux situés sur les sites de VILLEPINTE, ST WITZ et SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, dotés d’un téléphone fixe et ordinateur fixe avec internet.

Les différentes commissions du CSE peuvent également utiliser ce local, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur du CSE.

Les membres élus dans les sites non dotés d’un local se verront fournir a minima un téléphone portable (ligne téléphonique + SMS) ainsi qu’un ordinateur fixe (dans une salle dédiée) ou portable (selon les conditions du site).

Le CSE et les Commissions se verront dotés d’un compte zoom afin de faciliter leurs réunions à distance et contribuer à l’optimisation des temps et frais de déplacements.

Ce compte zoom sera pris en charge par UPS SCS FRANCE. Il sera commun à toutes les Commissions du CSE.

4. ARTICLE 3 – COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

   12. Article 3.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, les Parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, dite « CSSCT », unique et compétente pour l’ensemble de l’UES.

Article 3.1.1 : Rôle, missions et attributions

Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

• du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-94, 1° et 2° du Code du travail ;

• des attributions consultatives du comité.

Ainsi, les membres de la CSSCT ont vocation à travailler sur les missions suivantes :

• inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• contribution à la promotion de la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise ;

• réalisation d’enquêtes en matière d’AT/MP pour les cas graves, étant spécifié que les cas graves sont considérés comme des accidents ayant entrainé un préjudice psychique, corporel ou des ITT de longue durée ;

• études des projets d’aménagements des sites ;

• analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut décider, en réunion, de reprendre l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres présents.

16. Article 3.1.2 : Composition

    1. Article 3.1.2.1 : Désignation et délégation du CSE

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 5 membres du CSE, désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires, suppléants auxquels s’ajouteront les représentants syndicaux.

Les membres de la Commission sont désignés pour la durée du mandat à l’occasion d’une résolution du CSE prise par vote lors de la première réunion du CSE.

Le vote est effectué via un scrutin uninominal à bulletin secret au nombre de voix le plus élevé des membres présents. Il est spécifié que les votes nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés dans le décompte des voix.

En cas d’égalité de voix, le membre le plus ancien est élu.

Article 3.1.2.2 : Secrétaire

Lors d’une réunion du CSSCT et afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, les membres de la Commission présents désignent un secrétaire parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE désignés dans la CSSCT. Le vote à bulletin secret est privilégié mais les membres du CSE peuvent à la majorité en décider autrement lors de la réunion.

Pour permettre un fonctionnement optimal de la Commission et en cas d’absence du Secrétaire, un Secrétaire adjoint est élu parmi les membres de la Commission lors de la première réunion de celle-ci.

Il est convenu :

• 1 Secrétaire disposant d’un crédit additionnel d’heures de délégation de 7 heures mensuelles si absence de scribe. En cas de recours à un scribe le secrétaire ne disposera d’aucune heure de délégation additionnelle. Il a été convenu entre les parties que les frais de service d’un scribe ou écrivain public pour la commission CSSCT, seront pris en charge par l’employeur pour toutes les réunions de la CSSCT.

• 1 Secrétaire adjoint n’ayant pas d’heures de délégation additionnelles propre.

Toutefois, il est indiqué que le Secrétaire peut mutualiser avec son adjoint le quota d’heures de délégation complémentaires dévolu aux missions de secrétariat de la CSSCT après information à la Direction et au Président de la CSSCT du nombre d’heures mutualisés, dans les mêmes conditions de forme et de fond précitées.

Article 3.1.2.3 : Membres de droit

Dans le cadre des textes en vigueur, il est rappelé que les personnes suivantes participent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative, en qualité de membre de droit :

• le médecin du travail ;

- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• les agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale.

  4. Article 3.1.2.4 : Présidence et représentant de l’employeur

La présidence de la CSSCT est assurée par un représentant d’UPS SCS FRANCE qui peut être assisté de collaborateurs de l’UES.

Article 3.1.2.5 : Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement, …) ou de démission du mandat du CSE ou de la CSSCT, le membre en question sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, candidat au poste de membre de cette Commission, lors d’une résolution prise

en réunion du CSE à la majorité des membres présents. Le vote à bulletin secret est privilégié mais les membres du CSE peuvent en décider autrement lors de la réunion.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut-être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la Commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.

17. Article 3.1.3 : Moyens et fonctionnement

    6. Article 3.1.3.1 : Périodicité et organisation des réunions

La CSSCT se réunit au minimum 6 fois par an à l’initiative de son Président à raison d’une réunion tous les 2 mois. Toutefois en cas de demande et validation par les membres à la majorité, ce nombre pourra être revu à la baisse au besoin.

Il est convenu que le Président a la possibilité de réunir les membres de la CSSCT dans le cadre de réunions extraordinaires en cas de nécessité urgente ne pouvant pas attendre son traitement lors de la réunion ordinaire.

Il est indiqué que la CSSCT peut également être réunie exceptionnellement à la demande de la majorité absolue de ses membres via la signature et l’envoi au Président du CSE d’une résolution signée de ces membres.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint de la CSSCT en cas d’absence du Secrétaire selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé avec la convocation aux membres de la CSSCT, 5 jours ouvrés avant la réunion. Cette convocation est effectuée de manière privilégiée par voie électronique ou à défaut par courrier AR.

Le Secrétaire ou son adjoint s’engage à valider et signer l’ordre du jour 6 jours ouvrés avant la réunion de telle sorte que les convocations puissent être adressée par mail conformément aux délais convenus, ou 10 jours avant si envoi par courrier AR.

Article 3.1.3.2 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance et rémunération

• Le temps passé en réunion n’est pas décompté des heures de délégation mensuelles et constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Concernant le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance, il convient de distinguer les deux situations suivantes :

• Pour les petits déplacements (ex : St Witz à Villepinte, ou Région Parisienne) :

Si le déplacement se déroule sur le temps de travail du salarié : le temps de déplacement est pris intégralement en charge par l’employeur en tant que temps de déplacement et sera rémunéré comme tel.

Toute heure supplémentaire de mission ne s’imputerait pas sur le compteur d’heures supplémentaires mais serait directement payée en heure supplémentaire directement sur la fiche de paie.

• Pour grands déplacements en région :

Le temps de trajet sera rémunéré en tant que temps de déplacement.

Un minima de 7 heures sur le temps passé en réunion sera appliqué. Ces heures seront imputées en heures de « mission ». Toute heure effectuée au-delà de ce minima de 7 heures ne sera pas imputée sur les compteurs d’heure, mais sera payée en heure supplémentaire directement sur la fiche de paie.

• Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles en vigueur au sein d’UPS SCS FRANCE.

  19. Article 3.1.3.3 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions organisées par les membres de la commission (réunions préparatoires, de travail, …)

• Les heures de réunion ne sont pas prises en charge par l’entreprise et s’imputent sur le crédit d’heures de délégation, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

• Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions organisées par les membres de la CSSCT (réunions préparatoires, de travail, …) sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles suivantes, à savoir :

1 déplacement (aller/retour) par mois par membre de la CSSCT, sera pris en charge au titre de ces réunions.

Les membres de la CSSCT privilégieront au possible les réunions par visioconférences avec les membres qui seraient élus en région, loin du lieu d’organisation de la réunion.

Article 3.1.3.4 : Crédit d’heures et moyens de fonctionnement

Pour permettre aux membres la réalisation des missions attribuées à la CSSCT, différents moyens sont mis à disposition :

• 21 heures de délégations mensuelles par membre ;

• 7 heures de délégation mensuelles additionnelles pour le secrétaire en l’absence de scribe En cas de recours à un scribe le secrétaire ne disposera d’aucune heure de délégation additionnelle. 

• La prise en charge d’un déplacement par trimestre pour 2 membres de la commission.

• Un appareil photographique

Il est convenu entre les Parties qu’un déplacement a une durée maximum de 2 jours, dont généralement 1 jour de transport et 1 jour de présence sur site(s). Dans une telle hypothèse, il est également convenu entre les Parties que seront décomptées, pour un déplacement, 7 heures de délégation du crédit d’heure de délégations mensuelles accordé dans le cadre du mandat de membre de la CSSCT. Il est précisé à cet effet que si le temps d’approche lié au déplacement mensuel pris en charge par l’entreprise est supérieur à 7 heures, ces heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires ni rémunérées comme telles, sauf cas de force majeur.

Les remboursements couvriront les frais de transport et de séjour (y compris restauration et hébergement). Les dépenses engagées devront être conformes à la procédure de remboursement de frais en vigueur au sein d’UPS SCS FRANCE (modalités de transport,

plafond de frais d’hébergement et de restauration, fourniture de justificatifs pour chaque dépense engagée, etc…).

Il appartient aux membres de la CSSCT d’optimiser leurs frais de déplacement et de choisir, dans la mesure du possible, l’option la plus économique.

Article 3.1.3.5 : Synergie et relations avec le CSE

Pour permettre la transmission fluide des informations et des dossiers entre les différentes instances, le secrétaire de la CSSCT devra après chaque réunion communiquer au secrétaire du CSE, dans un délai de 7 jours ouvrés minimum avant la prochaine réunion CSE, un compte-rendu de la réunion et des points d’achoppements potentiels avec la Direction au CSE.

Il a été convenu par les Parties qu’une adresse mail générique sera créée pour la CSSCT (et pour chaque commission) afin de fluidifier et faciliter certaines informations entre la Présidence, les membres de chaque commission et le CSE.

Article 3.1.3.6 : Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient des formations légales et de l’information collective prévues à l’article 2.4.9 du présent accord.

13. Article 3.2 : Commission de la formation et de l’égalité professionnelle

    20. Article 3.2.1 : Rôle, missions et attributions

Les Parties conviennent de la mise en place d’une commission groupée de la formation et de l’égalité professionnelle.

La Commission de la formation et de l’égalité professionnelle (« CFEP ») se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives aux dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis, à l’accompagnement des salariés dans le cadre de l’accès aux formations ainsi que sur l’égalité professionnelle au sein d’UPS SCS FRANCE.

Ainsi, les membres de la commission ont vocation à travailler sur les missions suivantes :

• examen des documents fournis par UPS SCS FRANCE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi pour préparer les délibérations du CSE ;

• préparer les délibérations du CSE sur le rapport de situation comparée des hommes et des femmes établi par UPS SCS FRANCE ;

• moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation et l’égalité professionnelle ;

• participation à l’information des salariés dans le domaine de la formation et de l’égalité professionnelle.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut décider, en réunion, de reprendre l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la Commission sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres présents.

La Commission pourra travailler en étroite relation avec l’expert-comptable désigné par l’instance et à travailler avec des organismes extérieurs dans le cadre des missions confiées.

21. Article 3.2.2 : Composition

    10. Article 3.2.2.1 : Désignation et délégation du CSE

La Commission de la formation et de l’égalité professionnelle est composée de 4 membres du CSE, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants auxquels s’ajouteront les représentants syndicaux.

Les membres de la CFEP sont désignés pour la durée du mandat à l’occasion d’une résolution du CSE prise par vote lors de la première réunion de l’instance. Le vote à bulletin secret est privilégié mais les membres du CSE peuvent en décider autrement lors de la réunion.

Le vote est effectué via un scrutin uninominal à bulletin secret au nombre de voix le plus élevé des membres présents. Il est spécifié que les votes nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés dans le décompte des voix.

En cas d’égalité de voix, le membre le plus ancien est élu.

Article 3.2.2.2 : Secrétaire

Il est convenu que sera désigné à chaque début de séance par les membres élus de la commission, un secrétaire de séance qui sera en charge de la rédaction du compte-rendu de réunion. Il n’est pas prévu d’heures de délégation supplémentaires pour le secrétaire de séance.

Article 3.2.2.3 : Présidence et représentant de l’employeur

La présidence de la CFEP est assurée par un représentant d’UPS SCS FRANCE qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise.

Article 3.2.2.4 : Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement, …) ou de démission du mandat du CSE ou de la CFEP, le membre en question sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, candidat au poste de membre de cette Commission, lors d’une résolution prise en réunion du CSE à la majorité des membres présents. Le vote à bulletin secret est privilégié mais les membres du CSE peuvent décider du contraire lors de la réunion.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut-être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la Commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.

22. Article 3.2.3 : Moyens et fonctionnement

    14. Article 3.2.3.1 : Périodicité et organisation des réunions

La Commission de la formation et de l’égalité professionnelle se réunit 4 fois par an à l’initiative de son Président et selon une périodicité trimestrielle.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et la majorité des membres de la commission présents, par mail. Il est adressé avec la convocation aux membres de la Commission de la formation et de l’égalité professionnelle, 5 jours ouvrés avant la réunion. Cette convocation est effectuée de manière privilégiée par voie électronique ou à défaut par courrier AR.

Les membres de la commission s’engagent à valider à la majorité des membres et signer (par le secrétaire d’une réunion précédente) l’ordre du jour de chaque réunion 6 jours ouvrés avant la réunion de telle sorte que les convocations puissent être adressées par mail conformément aux délais convenus, ou 10 jours avant si envoi par courrier AR.

La convocation et ordre de jour seront également adressés au Secrétaire du CSE à titre d’information.

Article 3.2.3.2 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions de la commission et rémunération

• Le temps passé en réunion n’est pas décompté des heures de délégation mensuelles et constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Concernant le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance, il convient de distinguer les deux situations suivantes :

• Pour les petits déplacements (ex : St Witz à Villepinte, ou Région Parisienne) :

Si le déplacement se déroule sur le temps de travail du salarié : le temps de déplacement est pris intégralement en charge par l’employeur en tant que temps de déplacement et sera rémunéré comme tel.

Toute heure supplémentaire de mission ne s’imputerait pas sur le compteur d’heures supplémentaires mais serait directement payée en heure supplémentaire directement sur la fiche de paie.

• Pour grands déplacements en région :

Le temps de trajet sera rémunéré en tant que temps de déplacement.

Un minima de 7 heures sur le temps passé en réunion sera appliqué. Ces heures seront imputées en heures de « mission ». Toute heure effectuée au-delà de ce minima de 7 heures ne sera pas imputée sur les compteurs d’heure, mais sera payée en heure supplémentaire directement sur la fiche de paie.

• Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles en vigueur au sein d’UPS SCS FRANCE.

  24. Article 3.2.3.3 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions organisées par les membres de la commission (réunions préparatoires, de travail, …)

• Les heures de réunion ne sont pas prises en charge par l’employeur et s’imputent sur le crédit d’heures de délégation, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

• Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions organisées par les membres de la commission (réunions préparatoires, de travail, …) sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles suivantes :

1 déplacement (aller/retour) par mois par membre de la commission, sera pris en charge au titre de ces réunions.

Les membres de la commission privilégieront au possible les réunions par visioconférences avec les membres qui seraient élus en région, loin du lieu d’organisation de la réunion.

Article 3.2.3.4 : Crédit d’heures et moyens de fonctionnement

Pour permettre aux membres la réalisation des missions attribuées à la Commission formation et égalité professionnelle, différents moyens sont mis à disposition :

• 14 heures de délégations mensuelles par membre ;

• La prise en charge d’un déplacement par trimestre pour 2 membres de la commission.

Il est convenu entre les Parties qu’un déplacement a une durée maximum de 2 jours, dont généralement 1 jour de transport et 1 jour de présence sur site(s). Dans une telle hypothèse, il est également convenu entre les Parties que seront décomptées, pour un déplacement, 7 heures de délégation du crédit d’heure de délégations mensuelles accordé dans le cadre du mandat de membre de ladite Commission. Il est précisé à cet effet que si le temps d’approche lié au déplacement mensuel pris en charge par l’entreprise est supérieur à 7 heures, ces heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires ni rémunérées comme telles, sauf cas de force majeur.

Les remboursements couvriront les frais de transport et de séjour (y compris restauration et hébergement). Les dépenses engagées devront être conformes à la procédure de remboursement de frais en vigueur au sein d’UPS SCS FRANCE (modalités de transport, plafond de frais d’hébergement et de restauration, fourniture de justificatifs pour chaque dépense engagée, etc…).

Il appartient aux membres de la commission d’optimiser leurs frais de déplacement et de choisir, dans la mesure du possible, l’option la plus économique.

Article 3.2.3.5 : Synergie et relations avec le CSE

Pour permettre la transmission fluide des informations et des dossiers entre les différentes instances, le Secrétaire de la Commission devra après chaque réunion communiquer au secrétaire du CSE, dans un délai de 7 jours ouvrés minimum avant la prochaine réunion CSE, un compte-rendu de la réunion et des points d’achoppements potentiels avec la Direction au CSE.

Il a été convenu par les Parties qu’une adresse mail générique sera créée pour chaque commission afin de fluidifier et faciliter certaines informations entre UPS SCS FRANCE, les membres de chaque commission et le CSE.

Article 3.3 : Commission sociale : information et aide au logement, aide sociale, œuvres culturelles

Article 3.3.1 : Rôles, missions et attributions

Les Parties conviennent de la mise en place d’une commission sociale groupée d’information et d’aide au logement, d’aide sociale et œuvres culturelles.

Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la politique et les bénéfices des aides sociales et l’accès à la propriété ou la location d’un logement pour les salariés.

Ainsi, les membres de la commission ont vocation à travailler sur les missions suivantes :

• examen des documents fournis par l’UES dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi pour préparer les délibérations du CSE ;

• informations relatives aux actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé ;

• faciliter l’accession des salariés aux bénéfices d’aides sociales en fonction du statut de chacun.

• étude des problèmes liés à l’accession à la propriété et à la location des locaux d’habitation, de ceux liés à l’emploi des travailleurs en situation de handicap et de ceux liés aux problèmes sociaux rencontrés par les salariés de l’UES ;

De ce fait, la commission doit être force de proposition sur ces thèmes.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut décider, en réunion, de reprendre l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la Commission sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres présents.

La commission aura vocation à travailler en étroite relation avec l’expert-comptable désigné par le CSE et à travailler avec des organismes extérieurs dans le cadre des missions confiées.

26. Article 3.3.2 : Composition

    17. Article 3.3.2.1 : Désignation et délégation du CSE

La commission d’information et d’aide au logement, d’aide sociale et de la politique du handicap est composée de 4 membres du CSE, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants auxquels s’ajouteront les représentants syndicaux.

Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat à l’occasion d’une résolution du CSE lors de la première réunion de l’instance par vote. Le vote à bulletin secret est privilégié mais les membres du CSE peuvent décider du contraire lors de la réunion.

Le vote est effectué via un scrutin uninominal à bulletin secret au nombre de voix le plus élevées. Il est spécifié que les votes nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés dans le décompte des voix.

En cas d’égalité de voix, le membre le plus ancien est élu.

Article 3.3.2.2 : Secrétaire

Il est convenu que sera désigné à chaque début de séance par les membres élus de la commission, un secrétaire de séance qui sera en charge de la rédaction du compte-rendu de réunion. Il n’est pas prévu d’heures de délégation supplémentaires pour le secrétaire de séance.

Article 3.3.2.3 : Présidence et représentant de l’employeur

La présidence de la commission sociale est assurée par un représentant d’UPS SCS FRANCE qui peut être assisté de collaborateurs de l’UES.

Article 3.3.2.4 : Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement, …) ou de démission du mandat du CSE ou de la commission susvisée, le membre en question sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, candidat au poste de membre de cette Commission, lors d’une résolution prise en réunion du CSE à la majorité absolue des membres présents. Le vote à bulletin secret est privilégié mais les membres du CSE peuvent en décider autrement lors de la réunion.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la Commission à son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.

27. Article 3.3.3 : Moyens et fonctionnement

    21. Article 3.3.3.1 : Périodicité et organisation des réunions

La Commission de la formation et de l’égalité professionnelle se réunit 4 fois par an à l’initiative de l’employeur et selon une périodicité trimestrielle.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et la majorité des membres de la commission présents, de la Commission de la formation et de l’égalité professionnelle, par mail. Il est adressé avec la convocation aux membres de la Commission de la formation et de l’égalité professionnelle, 5 jours ouvrés avant la réunion. Cette convocation est effectuée de manière privilégiée par voie électronique ou à défaut par courrier AR.

Les membres de la commission s’engagent à valider à la majorité des membres et signer (par le secrétaire d’une des réunions précédentes) l’ordre du jour de chaque réunion 6 jours ouvrés avant la réunion de telle sorte que les convocations puissent être adressées par mail conformément aux délais convenus, ou 10 jours avant si envoi par courrier AR.

La convocation et ordre de jour seront également adressés au secrétaire du CSE à titre d’information.

Article 3.3.3.2 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions de la commission et rémunération

• Le temps passé en réunion n’est pas décompté des heures de délégation mensuelles et constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Concernant le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance, il convient de distinguer les deux situations suivantes :

• Pour les petits déplacements (ex : St Witz à Villepinte, ou Région Parisienne) :

Si le déplacement se déroule sur le temps de travail du salarié : le temps de déplacement est pris intégralement en charge par l’employeur en tant que temps de déplacement et sera rémunéré comme tel.

Toute heure supplémentaire de mission ne s’imputerait pas sur le compteur d’heures supplémentaires mais serait directement payée en heure supplémentaire directement sur la fiche de paie.

• Pour grands déplacements en région :

Le temps de trajet sera rémunéré en tant que temps de déplacement.

Un minima de 7 heures sur le temps passé en réunion sera appliqué. Ces heures seront imputées en heures de « mission ». Toute heure effectuée au-delà de ce minima de 7 heures ne sera pas imputée sur les compteurs d’heure, mais sera payée en heure supplémentaire directement sur la fiche de paie.

• Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles en vigueur au sein d’UPS SCS FRANCE.

  29. Article 3.3.3.3 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions organisées par les membres de la commission (réunions préparatoires, de travail, …)

• Les heures de réunion ne sont pas prises en charge par l’employeur et s’imputent sur le crédit d’heures de délégation, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

• Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions organisées par les membres de la commission (réunions préparatoires, de travail, …) sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles suivantes :

1 déplacement (aller/retour) par mois par membre de chaque commission, sera pris en charge au titre de ces réunions.

Les membres de la commission privilégieront au possible les réunions par visioconférences avec les membres qui seraient élus en région, loin du lieu d’organisation de la réunion.

22. Article 3.3.3.4 : Crédit d’heures et moyens de fonctionnement

Pour permettre aux membres la réalisation des missions attribuées à la Commission sociale, différents moyens sont mis à disposition :

• 14 heures de délégations mensuelles par membre ;

• La prise en charge d’un déplacement par trimestre pour 2 membres de la commission.

Il est convenu entre les Parties qu’un déplacement a une durée maximum de 2 jours, dont généralement 1 jour de transport et 1 jour de présence sur site(s). Dans une telle hypothèse, il est également convenu entre les Parties que seront décomptées, pour un déplacement, 7 heures de délégation du crédit d’heure de délégations mensuelles accordé dans le cadre du mandat de membre de ladite Commission. Il est précisé à cet effet que si le temps d’approche lié au déplacement mensuel pris en charge par l’entreprise est supérieur à 7 heures, ces heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires ni rémunérées comme telles, sauf cas de force majeur.

Les remboursements couvriront les frais de transport et de séjour (y compris restauration et hébergement). Les dépenses engagées devront être conformes à la procédure de remboursement de frais en vigueur au sein d’UPS SCS FRANCE (modalités de transport, plafond de frais d’hébergement et de restauration, fourniture de justificatifs pour chaque dépense engagée, etc…).

Il appartient aux membres d’optimiser leurs frais de déplacement et de choisir, dans la mesure du possible, l’option la plus économique financièrement.

Article 3.3.3.5 : Synergie et relations avec le CSE

Pour permettre la transmission fluide des informations et des dossiers entre les différentes instances, le secrétaire de la Commission devra après chaque réunion communiquer au secrétaire du CSE, dans un délai de 7 jours ouvrés minimum avant la prochaine réunion CSE, un compte-rendu de la réunion et des points d’achoppements potentiels avec la Direction au CSE.

Il a été convenu par les Parties qu’une adresse mail générique sera créée pour chaque commission afin de fluidifier et faciliter certaines informations entre la direction, les membres de chaque commission et le CSE.

15. Article 3.4 : Commission économique

    30. Article 3.4.1 : Rôle, missions et attributions

Les Parties conviennent de la mise en place d’une commission économique telle que définie par le code du travail.

La Commission économique se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à l’étude des documents économiques fournis par la Société dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur les orientations stratégiques de l’entreprise pour préparer les délibérations du CSE. Elle se doit d’étudier l’ensemble des questions que peut poser le comité dans le cadre de ces consultations.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut décider, en réunion, de reprendre l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la Commission sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres présents.

La Commission aura vocation à travailler en étroite relation avec l’expert-comptable désigné par l’instance et à travailler avec des organismes extérieurs dans le cadre des missions confiées.

31. Article 3.4.2 : Composition

    25. Article 3.4.2.1 : Désignation et délégation du CSE

La Commission économique est composée de 4 membres du CSE, désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants auxquels s’ajouteront les représentants syndicaux.

Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat à l’occasion d’une résolution du CSE lors de la première réunion de l’instance par vote. Le vote à bulletin secret est privilégié mais les membres du CSE peuvent décider du contraire lors de la réunion.

Le vote est effectué via un scrutin uninominal à bulletin secret au nombre de voix le plus élevées. Il est spécifié que les votes nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés dans le décompte des voix.

En cas d’égalité de voix, le membre le plus ancien est élu.

Article 3.4.2.2 : Secrétaire

Il est convenu que sera désigné à chaque début de séance par les membres élus de la commission, un secrétaire de séance qui sera en charge de la rédaction du compte-rendu de réunion. Il n’est pas prévu d’heures de délégation supplémentaires pour le secrétaire de séance.

Article 3.4.2.3 : Présidence et représentant de l’employeur

La Présidence de la Commission économique est assurée par un représentant d’UPS SCS FRANCE qui peut être assisté de collaborateurs de l’UES.

Article 3.4.2.4 : Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement, …) ou de démission du mandat du CSE ou de la commission susvisée, le membre en question sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, candidat au poste de membre de cette Commission, lors d’une résolution prise en réunion du CSE à la majorité absolue des membres présents. Le vote à bulletin secret est privilégié mais les membres du CSE peuvent décider du contraire lors de la réunion.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la Commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.

32. Article 3.4.3 : Moyens et fonctionnement

    29. Article 3.4.3.1 : Périodicité et organisation des réunions

La Commission économique se réunit 4 fois par an à l’initiative de son Président et selon une périodicité trimestrielle.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et la majorité des membres de la commission présents, de la Commission économique, par mail. Il est adressé avec la convocation aux membres de la Commission économique, 5 jours ouvrés avant la réunion. Cette convocation est effectuée de manière privilégiée par voie électronique ou à défaut par courrier AR.

Les membres de la commission s’engagent à valider à la majorité des membres et signer (par le secrétaire d’uen des réunions précédentes) l’ordre du jour de chaque réunion 6 jours ouvrés avant la réunion de telle sorte que les convocations puissent être adressées par mail conformément aux délais convenus, ou 10 jours avant si envoi par courrier AR.

La convocation et ordre de jour seront également adressés au secrétaire du CSE à titre d’information.

Article 3.4.3.2 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions de la commission et rémunération

• Le temps passé en réunion n’est pas décompté des heures de délégation mensuelles et constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Concernant le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance, il convient de distinguer les deux situations suivantes :

• Pour les petits déplacements (ex : St Witz à Villepinte, ou Région Parisienne) :

Si le déplacement se déroule sur le temps de travail du salarié : le temps de déplacement est pris intégralement en charge par l’employeur en tant que temps de déplacement et sera rémunéré comme tel.

Toute heure supplémentaire de mission ne s’imputerait pas sur le compteur d’heures supplémentaires mais serait directement payée en heure supplémentaire directement sur la fiche de paie.

• Pour grands déplacements en région :

Le temps de trajet sera rémunéré en tant que temps de déplacement.

Un minima de 7 heures sur le temps passé en réunion sera appliqué. Ces heures seront imputées en heures de « mission ». Toute heure effectuée au-delà de ce minima de 7 heures ne sera pas imputée sur les compteurs d’heure, mais sera payée en heure supplémentaire directement sur la fiche de paie.

• Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles en vigueur au sein d’UPS SCS FRANCE.

  34. Article 3.4.3.3 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions organisées par les membres de la commission (réunions préparatoires, de travail, …)

• Les heures de réunion ne sont pas prises en charge par l’employeur et s’imputent sur le crédit d’heures de délégation, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

• Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions organisées par les membres de la commission (réunions préparatoires, de travail, …) sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles suivantes :

1 déplacement (aller/retour) par mois par membre de chaque commission, sera pris en charge au titre de ces réunions.

Les membres de la commission privilégieront au possible les réunions par visioconférences avec les membres qui seraient élus en région, loin du lieu d’organisation de la réunion.

Article 3.4.3.4 : Crédit d’heures et moyens de fonctionnement

Pour permettre aux membres la réalisation des missions attribuées à la Commission économique, différents moyens sont mis à disposition :

• 14 heures de délégations mensuelles par membre

• La prise en charge d’un déplacement par trimestre pour 2 membres de la commission.

Il est convenu entre les Parties qu’un déplacement a une durée maximum de 2 jours, dont généralement 1 jour de transport et 1 jour de présence sur site(s). Dans une telle hypothèse, il est également convenu entre les Parties que seront décomptées, pour un déplacement, 7 heures de délégation du crédit d’heure de délégations mensuelles accordé dans le cadre du mandat de membre de ladite Commission. Il est précisé à cet effet que si le temps d’approche lié au déplacement mensuel pris en charge par l’entreprise est supérieur à 7 heures, ces heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires ni rémunérées comme telles, sauf cas de force majeur.

Les remboursements couvriront les frais de transport et de séjour (y compris restauration et hébergement). Les dépenses engagées devront être conformes à la procédure de remboursement de frais en vigueur au sein de la Société (modalités de transport, plafond de

frais d’hébergement et de restauration, fourniture de justificatifs pour chaque dépense engagée, etc…).

Il appartient aux membres d’optimiser leurs frais de déplacement et de choisir, dans la mesure du possible, l’option la plus économique financièrement.

Article 3.4.3.5 : Synergie et relations avec le CSE

Pour permettre la transmission fluide des informations et des dossiers entre les différentes instances, le secrétaire de la Commission devra après chaque réunion communiquer au secrétaire du CSE, dans un délai de 7 jours ouvrés minimum avant la prochaine réunion CSE, un compte-rendu de la réunion et des points d’achoppements potentiels avec la Direction au CSE.

Il a été convenu par les Parties qu’une adresse mail générique sera créée pour chaque commission afin de fluidifier et faciliter certaines informations entre la direction, les membres de chaque commission et le CSE.

32. 
    

16. Article 3.5 : Commission d’étude des cas Individuels et Collectifs

    35. Article 3.5.1 : Rôle, missions et attributions

Les Parties conviennent de la mise en place d’une commission d’étude des cas Individuels et Collectifs.

La Commission d’étude des cas Individuels et Collectifs se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives aux examens des situations individuelles et collectives non résolues au sein des sites dans le cadre de l’application du Code du travail, ainsi qu’aux questionnements relatifs à la politique handicap, à la mutuelle et à la prévoyance.

Ainsi, les membres de la Commission ont vocation à travailler sur les missions suivantes :

• examen des réclamations ou questions d’ordres individuelles non résolues au sein d’un ou plusieurs site(s) et relatives à l’application du droit du travail ;

• examen des réclamations ou questions d’ordres collectives non résolues au sein d’un ou plusieurs site(s) et relatives à l’application du droit du travail ;

• examen des problématiques liées à la mutuelle, à la prévoyance et à la protection sociale ;

• réclamations concernant l’application des conventions et accords applicables dans l’UES.

De ce fait, la Commission doit être force de proposition sur ces thèmes.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut décider, en réunion, de reprendre l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la Commission sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres présents.

36. Article 3.5.2 : Composition

    Article 3.5.2.1 : Désignation et délégation du CSE

La Commission d’étude des cas Individuels et Collectifs est composée de 5 membres du CSE, désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants auxquels s’ajouteront les représentants syndicaux.

Les membres de la Commission sont désignés pour la durée du mandat à l’occasion d’une résolution du CSE lors de la première réunion de l’instance par vote. Le vote à bulletin secret est privilégié mais les membres du CSE peuvent décider du contraire lors de la réunion.

Le vote est effectué via un scrutin uninominal à bulletin secret au nombre de voix le plus élevées. Il est spécifié que les votes nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés dans le décompte des voix.

En cas d’égalité de voix, le membre le plus ancien est élu.

Article 3.5.2.2 : Secrétaire

Il est convenu que sera désigné à chaque début de séance par les membres élus de la commission, un secrétaire de séance qui sera en charge de la rédaction du compte-rendu de réunion. Il n’est pas prévu d’heures de délégation supplémentaires pour le secrétaire de séance.

Article 3.5.2.3 : Présidence et représentant de l’employeur

La présidence de la commission d’étude des cas Individuels et Collectifs est assurée par un représentant d’UPS SCS FRANCE qui peut être assisté de collaborateurs de l’UES.

Article 3.5.2.4 : Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement, …) ou de démission du mandat du CSE ou de la commission susvisée, le membre en question sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, candidat au poste de membre de cette Commission, lors d’une résolution prise en réunion du CSE à la majorité absolue des membres présents. Le vote à bulletin secret est privilégié mais les membres du CSE peuvent décider du contraire lors de la réunion.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la Commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.

38. Article 3.5.3 : Moyens et fonctionnement

    38. Article 3.5.3.1 : Périodicité et organisation des réunions

La Commission d’étude des cas Individuels et Collectifs se réunit 4 fois par an à l’initiative de l’employeur et selon une périodicité trimestrielle.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et la majorité des membres de la commission présents, de la Commission d’étude des cas Individuels et Collectifs, par mail. Il est adressé avec la convocation aux membres de la Commission d’étude des cas Individuels et Collectifs, 5 jours ouvrés avant la réunion. Cette convocation est effectuée de manière privilégiée par voie électronique ou à défaut par courrier AR.

Les membres de la Commission s’engagent à valider à la majorité des membres et signer (par le secrétaire d’une des réunions précédentes) l’ordre du jour de chaque réunion 6 jours ouvrés avant la réunion de telle sorte que les convocations puissent être adressée par mail conformément aux délais convenus, ou 10 jours avant si envoi par courrier AR.

La convocation et ordre de jour seront également adressés au secrétaire du CSE à titre d’information.

Article 3.5.3.2 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions de la commission et rémunération

• Le temps passé en réunion n’est pas décompté des heures de délégation mensuelles et constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Concernant le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance, il convient de distinguer les deux situations suivantes :

• Pour les petits déplacements (ex : St Witz à Villepinte, ou Région Parisienne) :

Si le déplacement se déroule sur le temps de travail du salarié : le temps de déplacement est pris intégralement en charge par l’employeur en tant que temps de déplacement et sera rémunéré comme tel.

Toute heure supplémentaire de mission ne s’imputerait pas sur le compteur d’heures supplémentaires mais serait directement payée en heure supplémentaire directement sur la fiche de paie.

• Pour grands déplacements en région :

Le temps de trajet sera rémunéré en tant que temps de déplacement.

Un minima de 7 heures sur le temps passé en réunion sera appliqué. Ces heures seront imputées en heures de « mission ». Toute heure effectuée au-delà de ce minima de 7 heures ne sera pas imputée sur les compteurs d’heure, mais sera payée en heure supplémentaire directement sur la fiche de paie.

• Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles en vigueur au sein d’UPS SCS FRANCE.

  40. Article 3.5.3.3 : Décompte du temps de travail occasionné par les réunions organisées par les membres de la commission (réunions préparatoires, de travail, …)

• Les heures de réunion ne sont pas prises en charge par l’employeur et s’imputent sur le crédit d’heures de délégation, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

• Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions organisées par les membres de la commission (réunions préparatoires, de travail, …) sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles suivantes :

1 déplacement (aller/retour) par mois par membre de chaque commission, sera pris en charge au titre de ces réunions.

Les membres de la commission privilégieront au possible les réunions par visioconférences avec les membres qui seraient élus en région, loin du lieu d’organisation de la réunion.

Article 3.5.3.4 : Crédit d’heures et moyens de fonctionnement

Pour permettre aux membres la réalisation des missions attribuées à la commission d’étude des cas Individuels et Collectifs, différents moyens sont mis à disposition :

• 21 heures de délégations mensuelles par membre

• La prise en charge d’un déplacement par trimestre pour 2 membres de la commission.

Il est convenu entre les Parties qu’un déplacement a une durée maximum de 2 jours, dont généralement 1 jour de transport et 1 jour de présence sur site(s). Dans une telle hypothèse, il est également convenu entre les Parties que seront décomptées, pour un déplacement, 7 heures de délégation du crédit d’heure de délégations mensuelles accordé dans le cadre du mandat de membre de ladite Commission. Il est précisé à cet effet que si le temps d’approche lié au déplacement mensuel pris en charge par l’entreprise est supérieur à 7 heures, ces heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires ni rémunérées comme telles, sauf cas de force majeur.

Les remboursements couvriront les frais de transport et de séjour (y compris restauration et hébergement). Les dépenses engagées devront être conformes à la procédure de remboursement de frais en vigueur au sein de la Société (modalités de transport, plafond de frais d’hébergement et de restauration, fourniture de justificatifs pour chaque dépense engagée, etc…).

Il appartient aux membres d’optimiser leurs frais de déplacement et de choisir, dans la mesure du possible, l’option la plus économique financièrement.

Article 3.5.3.5 : Synergie et relations avec le CSE

Pour permettre la transmission fluide des informations et des dossiers entre les différentes instances, le secrétaire de la Commission devra après chaque réunion communiquer au secrétaire du CSE, dans un délai de 7 jours ouvrés minimum avant la prochaine réunion CSE, un compte-rendu de la réunion et des points d’achoppements potentiels avec la Direction au CSE.

Il a été convenu par les parties qu’une adresse mail générique sera créée pour chaque commission afin de fluidifier et faciliter certaines informations entre la direction, les membres de chaque commission et le CSE.

ARTICLE 5 – CONSEIL D’ENTREPRISE

Les Parties conviennent que le CSE n’est pas transformé en Conseil d’entreprise, comme le permettent les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ainsi, la négociation des accords de l’entreprise relève de la compétence naturelle des Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES, tels que désignés sur la base des résultats des élections de la délégation du personnel au CSE.

6. ARTICLE 6 – DISPOSITIONS COMMUNES

   17. Article 6.1 : Les enveloppes horaires

       41. Article 6.1.1 : Définition

Un mail de renseignement mensuel des heures de délégation sera adressé par chaque membre du CSE et chaque représentant syndical au CSE au service des relations sociales ainsi qu’au service paie chaque fin de mois, copie le manager du membre CSE.

Ce mail devra préciser la prise des heures de délégation, le temps passé en réunion organisée à l’initiative d’UPS SCS FRANCE et le temps de trajet existant pour se rendre à ces réunions. Le temps de trajet correspond au temps passé par le représentant du personnel pour se rendre à la réunion entre son site de rattachement et le lieu de la réunion ou entre son domicile et le lieu de réunion (en déduction du temps normal passé entre son domicile et son lieu de rattachement).

Ce document n’est pas assimilé à un bon de délégation.

Article 6.1.2 : Information préalable

Il est rappelé le principe selon lequel l’employeur ne peut demander la justification de la prise des heures de délégation. De même, il ne peut refuser l’utilisation de ces heures.

Il est demandé, dans la mesure du possible, aux membres du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE d’informer leur supérieur hiérarchique préalablement à la prise d’heures de délégation et ce afin de pouvoir organiser les activités du service auquel appartiennent les représentants du personnel.

Cette information préalable permet une bonne prise en compte des heures de délégation utilisées par mois et selon chaque mandat.

Article 6.2 : Accompagnement des représentants du personnel

Les membres élus du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE pourront bénéficier de plusieurs entretiens spécifiques en relation avec leur mandat, non obligatoires.

L’entretien de début de mandat a pour objectif d’ouvrir la discussion sur le rôle de chacun et d’étudier les incidences à venir qu’impliquent les nouvelles responsabilités du salarié et de sa moindre disponibilité à exercer son activité professionnelle.

A mi-mandat, le salarié titulaire d’un des mandats précités détient la possibilité de demander un entretien auprès du responsable des relations sociales afin d’échanger sur les difficultés

rencontrées au cours du mandat, sur le respect des obligations des parties et sur les éventuels changements à prévoir.

Enfin, l’entretien de fin de mandat permet, pour les élus qui le souhaitent, d’échanger sur les perspectives d’évolution du salarié et les compétences qu’il a acquises.

Le déroulé de ces entretiens ne doit en aucun cas conduire à une discrimination syndicale. Ils sont mis en place sur la base du volontariat et correspondent à des moments d’échanges privilégiés entre le représentant du personnel et le responsable des relations sociales.

7. ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

   19. Article 7.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt décrites ci-après.

Les Parties conviennent qu’il sera fait application des dispositions de l’accord à compter de la première mise en place du CSE, au lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles, au plus tard le 1^er janvier 2020.

Article 7.2 : Dépôt et notification

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par voie électronique et par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale représentative au sein d’UPS SCS FRANCE ou au délégué syndical.

Le présent accord sera déposé par la Direction, dès sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter auprès de chaque Responsable de site sur demande.

Article 7.3 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par la société UPS SCS FRANCE et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les Parties conviennent que toute révision portant sur l’existence du CSE et son périmètre de mise en place ne pourra prendre effet qu’au terme du mandat au cours duquel la demande de révision intervient, à l’occasion du renouvellement de l’instance.

La révision portant sur l’organisation, les attributions ou les moyens du CSE pourra quant à elle prendre effet dès le premier jour de l’exercice suivant la date de la demande de révision.

À la demande de la majorité des membres du CSE sortant, les Parties pourront aussi décider de réduire ou d’augmenter la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE, dans la limite d’une durée minimale de 3 ans et d’une durée maximale de 4 ans.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d’application, à l’unanimité des Parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu.

En cours de mandat, l’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des Parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion ; la dénonciation prendra effet à compter du premier renouvellement du CSE suivant la dénonciation.

Il est entendu que les effets de l’accord demeurent tant que l’ensemble des Parties signataires n’ont pas dénoncé ledit accord.

Toute dénonciation sera aussitôt notifiée à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7.4 : Publicité de l’accord et confidentialité

L’accord déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sera disponible sur le site prévu à cet effet, conformément aux dispositions légales en vigueur. Une copie sera également tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter auprès de chaque Responsable de site ou de chaque responsable de service sur demande.

S’agissant de la confidentialité de l’accord, les Parties s’accordent sur le fait qu’aucune disposition du présent accord n’est soumise à la confidentialité, en dehors de l’identité des parties.

Ainsi, dans le cadre de la procédure de télétransmission de l’accord signé, un exemplaire au format « Word » anonymisé sera transmis par la Société, et ce afin que l’identité des Parties ne soit pas révélée.

Fait à Villepinte, le 16 septembre 2019, en exemplaires

Pour l’employeur, Pour Les représentants des organisations syndicales,

XXXXXX Cgt/FO Représentée par XXXXXX

Directrice des Ressources Humaines

UNSA Représentée par XXXXXX

CFDT Représentée par XXXXXX

CGT Représentée par XXXXXX