ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE

PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « UPS SCS FRANCE »

ENTRE :

Les sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale « UPS SCS FRANCE » composée, au jour de la signature des présentes, des sociétés UPS Logistics Group SAS et UPS SCS (France) SAS, sises 22 avenue des Nations à Villepinte (93420), représentées par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désignée « UPS SCS FRANCE » ou l’ « UES »,

D’une part,

ET :

• Cgt/FO Représentée par XXXXXX, dûment mandatée

• UNSA Représentée par XXXXXX, dûment mandatée

• CFDT Représentée par XXXXXX, dûment mandatée

• CGT Représentées par XXXXXX, dûment mandatés

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties ».

Préambule

L’Unité Economique et Sociale UPS SCS FRANCE (ci-après « UPS SCS FRANCE » ou l’ « UES ») est composée des sociétés UPS Logistics Group SAS et UPS SCS (France) SAS, sises 22 avenue des Nations à Villepinte (93420).

Afin de faciliter l’organisation des prochaines élections des membres du Comité social et économique (ci-après le « CSE »), les sociétés composant l’UES UPS SCS FRANCE et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir, exclusivement, au vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel au CSE d’UPS SCS FRANCE.

Le présent accord a ainsi pour objet d’encadrer le recours au vote électronique conformément :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret
  n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail ;

• A la délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;

• A la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.

Principes généraux

Le système retenu par les Parties devra reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité : secret du vote.

Champ d’application - Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les Parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote retenue pour les élections au sein d’UPS SCS FRANCE, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe ou le vote par correspondance.

Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique

Les Parties conviennent que les sociétés composant l’UES se chargeront, après appel d'offres, de choisir un prestataire chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique, conformément au cahier des charges précisé dans le présent accord.

Les coordonnées de ce prestataire seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral arrêté en vue de l’élection de la délégation du personnel au CSE.

Cahier des charges

Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et permet d'assurer l'identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote, ainsi que la publicité du scrutin.

1. Confidentialité des données transmises

Le dispositif assure la confidentialité des données transmises, à savoir :

• les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;

• l'émargement ;

• l'enregistrement et le dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

2. Contenu des fichiers

Le « fichier des électeurs », établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant voté et d'éditer les listes d'émargement.

Le fichier « contenu de l'urne électronique » recense, pour sa part, les votes exprimés par voie électronique.

Les données enregistrées sont :

• listes électorales : nom et prénom des inscrits, date d'entrée dans l’une des sociétés composant l’UES, date de naissance, collège électoral ;

• fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d'authentification et coordonnées, le cas échéant ;

• listes d'émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs ;

• listes de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires et suppléants, appartenance syndicale ;

• listes de résultats : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.

Les destinataires des données sont :

• pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs et collaborateurs des ressources humaines désignés par UPS SCS FRANCE pour l’organisation des élections ;

• pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent ;

• pour les listes d'émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités des ressources humaines;

• pour les listes des candidats : les électeurs, les syndicats, les agents habilités des ressources humaines ;

• pour les listes des résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l'emploi, les syndicats, l'employeur et collaborateurs des ressources humaines désignés par UPS SCS FRANCE pour l’organisation des élections.

3. Garantie des exigences techniques

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :

• D’une part, de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

• D’autre part, du décret n°2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique, dans sa version en vigueur à la date de signature du présent accord et tel que modifié en dernier lieu par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ;

• À la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par les décrets en vigueur sur les modalités de vote par voie électronique.

4. Formation et mise en place d'une cellule d'assistance technique

Les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place. Elle comprend des représentants d’UPS SCS FRANCE et le cas échéant, des représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

5. Information du personnel

Chaque salarié électeur dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, qui lui sera remis avant l’ouverture du 1^er tour du scrutin.

6. Déroulement du vote

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes.

Le choix de l'électeur doit clairement apparaître à l'écran.

L'électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.

La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l'objet d'un accusé de réception que l'électeur doit pouvoir conserver.

7. Dépouillement

À la clôture des opérations de vote, la cellule d'assistance technique vérifie le scellement du système.

L'ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.

L'accès aux données du fichier « contenu de l'urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le président et les assesseurs.

Les données sont conservées sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours (15 jours en matière d'élections professionnelles) ou, en cas d'action contentieuse, jusqu'à ce que la décision de justice acquière caractère définitif. Elles peuvent ensuite être détruites.

Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionnera le présent accord et le nom du prestataire choisi pour la mettre en place.

Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu.

Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la mise en place du comité économique et social de l’UES, pour les en vue des élections de 2019.

A l’issue des premières élections effectuées par voie électronique, un bilan sera effectué pour faire éventuellement évoluer le présent accord.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente, seules habilitées à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des Organisations Syndicales, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

Les règles de conclusion de l’accord sont celles énoncées par la loi. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Publicité de l’accord 

Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du personnel.

En application des dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ainsi que tout avenant, seront déposés à la diligence d’UPS SCS FRANCE en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des Parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique, auprès des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social des Sociétés.

Un exemplaire du présent accord et de ses annexes sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole d’accord préélectoral par les moyens de communication habituels en vigueur au sein des sociétés composant l’UES.

Fait à Villepinte,

Le 16 septembre 2019

Pour l’employeur, Pour Les représentants des organisations syndicales,

XXXXXX Cgt/FO Représentée par XXXXXX

Directrice des Ressources Humaines

UNSA Représentée par XXXXXX

CFDT Représentée par XXXXXX