Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS CHALEZEULE PAR ABREVIATION BOURBON AP CHALEZEULE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

SOCIETE BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS

CHALEZEULE sites de Chalezeule et Pelousey

Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées entre la société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS CHALEZEULE SITES de Chalezeule et Pelousey représentée par Monsieur en qualité de Directeur Usine,

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale ci-après :

C.F.D.T. représentée par Monsieur, représentant Section Syndical au CSE et mandaté pour négocier cet accord par courrier en date du 03 février 2020,

d’autre part,

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les parties signataires se sont rencontrées aux dates suivantes :

- 3 février 2020

- 5 mars 2020

- 24 septembre 2020

Champ d’application :

Le présent procès verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties

Demandes émises par l’organisation syndicale :

Voir pièce jointe

Les propositions de la Direction ont été développées par le Directeur de site.

Augmentations générales :

Au 1er octobre 2020 :

1- Augmentation de 30 € mensuels (pour un temps complet) à compter du 1^er juin 2020, se mettant en œuvre sous forme :

30 € d’augmentation à compter du 1^er octobre 2020.

Prime de compensation de 120 € (juin, juillet, aout, septembre), versée en 3 fois : octobre 2020, janvier 2021 et avril 2021.

Précision, pour être bénéficiaire de l’augmentation, il faut être présent à l’effectif  au 1^er janvier de l’année  N et/ou ancienneté Groupe au 1er/01/N.

2-Prime panier

Augmentation de la Prime de panier de 0,50 € (maximum) dans la limite du plafond d’exonération (la limite d’exonération 2020 est fixée à 6,70€).

3- Allocation exceptionnelle 2020 au titre des œuvres sociales et culturelles

Attention cette mesure s’appliquera que si signature d’un accord sur ce point.

Allocation exceptionnelle 2020 au titre des œuvres sociales et culturelles

Le montant de la contribution patronale versée au titre des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Économique est régi par les dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail aux termes duquel :

« La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente ».

L’évolution à la hausse ou à la baisse de la masse salariale a donc une incidence directe sur le montant de cette contribution.

Or, la Direction souhaite rappeler que les indemnités légales versées aux salariés dans le cadre de l’Activité Partielle ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale et ne rentrent en conséquence pas dans le calcul de la masse salariale.

Le recours exceptionnel à l’Activité Partielle au titre de l’année 2020 va donc impacter à la baisse le calcul du montant de la contribution patronale 2020 au titre des œuvres sociales et culturelles.

Afin de remédier à cette situation liée à la crise sanitaire, la Direction s’engage toutefois dans le cadre des présentes négociations à verser une Allocation exceptionnelle au titre de l’année 2020 afin que le montant de la Contribution patronale aux Œuvres Sociales et Culturelles atteigne un montant équivalent à celui octroyé au titre de l’année 2019.

Compte-tenu du caractère exceptionnel de cette allocation, il est expressément convenu entre la Direction et l’ensemble des Organisations syndicales que le montant de celle-ci ne sera pas pris en compte pour déterminer le montant de la contribution patronale à verser en application des dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail au titre des années postérieures à 2020.

Article 2 - Mesures

Il s’avère qu’au terme de ces rencontres, un accord a pu être trouvé pour l’année 2020.

Les mesures suivantes seront appliquées :

1- Augmentation de 30 € mensuels (pour un temps complet) se mettant en œuvre sous forme :

• D’une Augmentation de 30 € brut mensuels (pour un temps complet) à compter du 1^er octobre 2020.

• D’un Effet rétroactif à compter du 1^er juin 2020 sous forme d’une Prime NAO de 120 € bruts (pour un temps complet) versée en 3 fois : octobre 2020, janvier et février 2021.

Précisions :

• pour être bénéficiaire de l’augmentation, il faut être présent à l’effectif  au 1^er janvier de l’année  N et/ou avoir une date d’ancienneté Groupe au moins datant du 1er janvier 2020.

• pour être bénéficiaire du versement de la prime il faut être présent au moment de chaque paiement.

2-Prime panier

Augmentation de la Prime de panier de 0,50 € (maximum) dans la limite du plafond d’exonération, (la limite d’exonération 2020 est fixée à 6,70€), application sur la paie d’octobre 2020.

3- Allocation exceptionnelle 2020 au titre des œuvres sociales et culturelles

Le montant de la contribution patronale versée au titre des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Économique est régi par les dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail aux termes duquel :

« La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente ».

L’évolution à la hausse ou à la baisse de la masse salariale a donc une incidence directe sur le montant de cette contribution.

Or, la Direction souhaite rappeler que les indemnités légales versées aux salariés dans le cadre de l’Activité Partielle ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale et ne rentrent en conséquence pas dans le calcul de la masse salariale.

Le recours exceptionnel à l’Activité Partielle au titre de l’année 2020 va donc impacter à la baisse le calcul du montant de la contribution patronale 2020 au titre des œuvres sociales et culturelles.

Afin de remédier à cette situation liée à la crise sanitaire, la Direction s’engage toutefois dans le cadre des présentes négociations à verser une Allocation exceptionnelle au titre de l’année 2020 afin que le montant de la Contribution patronale aux Œuvres Sociales et Culturelles atteigne un montant équivalent à celui octroyé au titre de l’année 2019.

Compte-tenu du caractère exceptionnel de cette allocation, il est expressément convenu entre la Direction et l’ensemble des Organisations syndicales que le montant de celle-ci ne sera pas pris en compte pour déterminer le montant de la contribution patronale à verser en application des dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail au titre des années postérieures à 2020.

Article 3 - Durée et application du procès verbal d’accord

Les NAO pour 2020 sont clôturées et applicables par le présent procès verbal d’accord.

Article 4 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A CHALEZEULE, le 16 octobre 2020

Pour l’Organisation syndicale : Pour BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS CHALEZEULE :

Monsieur Monsieur

R.R.S. C.F.D.T. Directeur Usine