Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET A L'ORGANISATION DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES" chez AEMCO (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place et à l’organisation des Nouvelles Instances Représentatives du Personnel dans AEMCO

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Comités Sociaux Economiques d’établissement (CSEE) et Comité Social et Economique Central d’Entreprise (CSEC)

Entre les soussignés :

La Société AEMCO, dont le siège social est situé : 2 Rue Fréderic MISTRAL 30200 CODOLET,

D’une part,

et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : CGT - CFDT - CFTC - CFE/CGC

D’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et d’organisation des Comités Sociaux et Economique (CSEE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC).

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les organisations syndicales et la direction ont donc convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise, et ont exprimé leur volonté de mettre en place les nouvelles instances centrales et locales.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : CADRE ET MODALITES DE DESIGNATIONS ET DE COMPOSITONS DES INSTANCES

ARTICLE 1  – Nombre d’établissements - cadre de mise en place du CSE

Bien que les établissements d’AEMCO ne correspondent pas selon la Direction à la définition d’établissement distinct au sens juridique par manque d’autonomie de gestion tant sur le plan de la gestion du personnel que de la gestion des activités, les parties se mettent néanmoins d’accord pour mettre en place un CSE au niveau des 2 établissements, dont la liste suit :

Cette décision est conduite par un souci d’efficacité et est destinée à permettre de continuer à prendre en compte les particularités de chaque établissement dans les domaines santé/sécurité et relations sociales afin de répondre au mieux aux réclamations et problématiques locales.

- AEMCO SUD (sites de Codolet et Saint Paul lez Durance)

- AEMCO Nord (site de Cherbourg)

Par ailleurs, les parties précisent que le périmètre de désignation d’un délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre d’un établissement susvisé.

ARTICLE 2  – Mise en place des CSEE et du CSEC

Des CSE seront mis en place au niveau des établissements tels que définis à l’article 1 du présent accord. Un CSE central au niveau de l’entreprise sera mis en place dès la constitution des CSEE.

Le nombre de siège par CSEE et de représentants au CSE Central par établissement ont été négocié comme suit :

Un représentant syndical pourra être nommé dans les CSEE par chaque syndicat représentatif au niveau de l'établissement concerné (c'est obligatoirement le DS d'établissement pour les établissements de moins de 300 salariés).

ARTICLE 3 – Calendrier

Les parties au présent accord ont convenu de mettre en place le CSEE au plus tard le 1^er avril 2019 selon le mode de scrutin défini à l’article 4 du présent chapitre. Le CSEC sera constitué en avril 2019 selon le mode de scrutin défini à l’article 5 du présent chapitre.

ARTICLE 4 - MODE DE SCRUTIN POUR LES CSEE - VOTE ELECTRONIQUE

Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles de l'entreprise d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique, ce qui fera l’objet d’un accord spécifique.

Les résultats ainsi obtenus serviront à calculer la condition de pourcentage déterminante pour la désignation des délégués syndicaux (recueil à titre personnel et dans le collège d’appartenance d’au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique d’établissement).

Les résultats serviront également à mesurer la représentativité des organisations syndicales.

Après le 1^er tour du scrutin des élections des CSEE, une totalisation des suffrages par organisation syndicale sera effectuée. Ce nombre de votes sera divisé par le nombre de suffrages valablement exprimés sur l’ensemble des établissements tous collèges confondus, afin de déterminer le pourcentage de représentativité de chaque syndicat au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 5 - MODE DE SCRUTIN POUR LE CSEC – DESIGNATION PAR LES ELUS TITULAIRES DES CSEE

Un Comité Social et Economique Central (CSEC) est créé au sein de l'entreprise.

Le nombre de membres du CSEC de l'entreprise est fixé à 6 titulaires et 4 suppléants avec une répartition négociée selon le tableau de l’article 2 du présent chapitre.

Chaque établissement et chaque collège sera représenté selon des modalités définies par accord préélectoral signé par les Délégués Syndicaux.

Au sein de chaque Comité Social et Economique d'établissement, les membres titulaires élus, désignent par un vote à bulletin secret, dès la première réunion, les membres titulaires et suppléants du CSEC parmi leurs élus titulaires et suppléants des CSEE.

Le CSEC sera ainsi composé d’élus des CSEE.

Ce mode de scrutin sera également utilisé en cas de re-désignation partielle dans le cas d’une perte de mandat d’un membre du CSEC.

Un représentant syndical pourra être nommé au CSE central par chaque syndicat représentatif au niveau d'un établissement ou de l'entreprise.

ARTICLE 6 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats est de 4 ans. Ils seront renouvelables selon les dispositions légales en vigueur.

CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

ARTICLE 1 – CSE d’Etablissement (CSEE)

1. REUNIONS DU CSEE

Réunion Ordinaire et Extraordinaire

Hors réunions extraordinaires du CSEE, le nombre de réunion ordinaire sur une année civile est de six. Il se réunira les mois de Février, avril, juin, Août, Octobre, décembre de chaque année.

Un calendrier prévisionnel annuel des réunions des CSEE sera établi au moins 1 mois avant le 1^er janvier de chaque année (au plus tard en avril 2019 pour l’année 2019).

Le temps consacré aux réunions plénières par l’ensemble des membres des CSEE ne sera pas décompté du contingent d’heures de délégation.

Les élus titulaires et suppléants seront convoqués aux réunions qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires. Les élus suppléants pourront participer à toutes les réunions du Comité.

Les questions seront adressées par le secrétaire au président au moins cinq jours ouvrés avant la réunion.

Les convocations aux réunions pourront se faire par courrier électronique. Elles seront adressées par le président du CSEE aux membres du Comité au moins trois jours avant la réunion. L’ordre du jour de chaque réunion sera établi conjointement par le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence, (qui seront nommés lors de la première réunion) et le président du Comité. Lors de cette première réunion seront également nommée un trésorier et un trésorier adjoint.

Vote et Délibérations du Comité

Les résolutions du CSEE sont prises à la majorité des membres titulaires présents. Les élus suppléants participants aux réunions du Comité n’auront le droit de vote qu’en cas d’absence d’un élu titulaire.

Procès-verbaux du Comité

Les délibérations du CSEE seront consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du Comité. Le PV devra être transmis au plus tard 10 jours avant la réunion du Comité au cours de laquelle il devra être approuvé.

2. Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des CSEE

• Mise en place

La création de la CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSEE.

Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail du Groupe applicables à tous les établissements, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT au sein de chaque CSEE.

Les parties conviennent que le nombre de membres représentants du personnel au sein de la CSSCT sera :

• D’au maximum de 2 titulaires et 2 suppléants pour le CSE d’AEMCO Sud

• D’au maximum de 2 titulaires et 1 suppléant pour le CSE d’AEMCO Nord.

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSEE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSEE présents ayant voix délibérative.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE désignera un nouveau membre de la CSSCT, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSEE.

• Fonctionnement

La CSSCT est présidée par un représentant de la direction de l’établissement assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Assistent aux réunions les titulaires du CSSCT et les suppléants.

Elle désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi ses membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Dans la mesure du possible, ce secrétaire sera le secrétaire adjoint du CSEE. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSEE.

En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation des CSEE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSEE, l’ensemble des attributions du CSEE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :

- L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSEE ;

- Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;

- L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données

- Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.......

Les membres suppléants du CSEE qui sont nommés Titulaires à la CSSCT et qui n’ont pas de crédits d’heures se verront attribuer un crédit d’heure de 5h mensuels.

• Les réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunira au moins une fois par trimestre, et ses réunions seront accolées aux réunions du CSEE.

Par délégation du CSEE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 15 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Il est précisé que les heures passées sur convocation de la direction, aux inspections seront considérées comme du temps de travail effectif.

3. HEURES DE DELEGATIONS

Le nombre d’heures dont dispose les membres titulaires du CSEE est fixé à 20h par mois maximum.

Une mutualisation de ces heures est possible entre les membres ainsi qu’un report des heures non prises d’un mois sur l’autre selon les dispositions légales. Les heures prises mensuellement par un membre ne doivent néanmoins pas dépasser de plus de 50 % son quota du mois (donc 30 heures maximum par mois).

Les membres suppléants pourront utiliser les heures de délégations des élus titulaires dans les cas suivants :

• Démission de mandat d’un membre titulaire

• Démission de l’entreprise d’un membre titulaire

• Absence du titulaire

• Empêchement d’un titulaire d’exercer son mandat

Dans ce cas, le suppléant informera au minimum 24 heures avant la date prévue de l’utilisation de ces heures.

Le temps passé en réunion du CSEE (ordinaire ou extraordinaire) ne sera pas déduit du crédit d’heures.

ARTICLE 2 – CSE Central

1. REUNIONS DU CSE Central

Réunion Ordinaire et Extraordinaire

Hors réunions extraordinaires du CSEC, le nombre de réunion ordinaire sur une année civile est de six. Il se réunira les mois de Janvier, Mars, Mai, Juillet, Septembre, Novembre de chaque année.

Un calendrier prévisionnel annuel des réunions du CSEC sera établi au moins 1 mois avant le 1^er janvier de chaque année (au plus tard en avril 2019 pour l’année 2019).

Le temps consacré aux réunions plénières par l’ensemble des membres des CSEC ne sera pas décompté du contingent d’heures de délégation.

Les élus titulaires et suppléants seront convoqués aux réunions qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires. Les élus suppléants ne pourront participer aux réunions du Comité que pour remplacer un titulaire absent.

Les convocations aux réunions pourront se faire par courrier électronique.

Elles seront adressées par le président du CSEC aux membres du Comité au moins trois jours avant la réunion. L’ordre du jour de chaque réunion sera établi conjointement par le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence, (qui seront nommés lors de la première réunion) et le président du Comité. Lors de cette première réunion seront également nommés un trésorier et un trésorier adjoint.

Les réunions du Comité pourront être organisées par visio-conférence en cas de difficulté de déplacement d’un élu.

Vote et Délibérations du Comité

Les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres présents.

Lorsque le CSEC est en réunion en visioconférence, et qu’il est procédé à un vote à bulletin secret, il sera mis en place un dispositif de vote garantissant que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. En cas de vote électronique, le système garantira la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes et ce conformément aux dispositions du code du travail.

Procès-verbaux du Comité

Les délibérations du CSEC seront consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du Comité. Le PV devra être transmis au plus tard 10 jours avant la réunion du Comité au cours de laquelle il devra être approuvé.

B - HEURES DE DELEGATIONS

Le nombre d’heures dont dispose les membres titulaires du CSEC est fixé à 4h par mois maximum. Ces heures s’ajoutent le cas échéant aux 20h de délégation des membres titulaires du CSEE.

Les membres suppléants pourront utiliser les heures de délégations des élus titulaires dans les cas suivants :

• Démission de mandat d’un membre titulaire

• Démission de l’entreprise d’un membre titulaire

• Absence du titulaire

• Empêchement d’un titulaire d’exercer son mandat

Dans ce cas, le suppléant informera au minimum 24 heures avant la date prévue de l’utilisation de ces heures.

Le temps passé en réunion du CSEC (ordinaire ou extraordinaire) ne sera pas déduit du crédit d’heures.

C – Les commissions du CSE Central

Les parties signataires conviennent de mettre en place 3 commissions au sein du CSEC : une commission Formation, une commission Mutuelle, et une commission Trésorerie.

La mise en place des commissions interviendra à la suite de la mise en place du CSEC.

• La commission formation

La commission formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation. Elle n’a pas de compétence délibérative.

Elle est animée par un représentant de la direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.

Elle se réunit préalablement à la consultation du CSEC sur le plan de formation.

Elle sera composée de 3 membres maximum nommés parmi les membres titulaires du CSEC.

• La commission Mutuelle

La commission mutuelle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC en matière de frais de santé/ prévoyance. Elle n’a pas de compétence délibérative.

Elle est animée par un représentant de la direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.

Elle se réunit au moins une fois par an pour le bilan de l’année écoulé et le cas échéant en cas de nécessité justifiée notamment par des évolutions légales et réglementaires.

Elle sera composée de 2 membres maximum nommés parmi les membres titulaires du CSEC.

• La commission Trésorerie

Elle n’a pas de compétence délibérative. Elle sera composée du trésorier du CSEC et des trésoriers des CSEE.

D – DOTATION DU CSEC

La dotation du CSEC sera de 0,7% de la masse salariale répartie comme suit :

• Budget de fonctionnement : 0,2% de la Masse salariale

• Budget d’œuvres sociales : 0,5% de la Masse salariale

Conformément aux Articles L2315-61, R2315-31-1, L2312-84 et R2312-51 du Code du travail, et au décret n°2018-920 du 26 octobre 2018, le CSEC pourra décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent, et inversement.

Le CSEC prend directement à sa charge certaines prestations d’ASC servies à l’ensemble des salariés de REEL, quel que soit leur site de rattachement, et reverse une partie du budget sous forme de dotations calculées en fonction de l’effectif du périmètre de chaque CSEE qui décidera des actions financées localement.

Le budget de fonctionnement sera utilisé en partie par le CSEC et redistribué en partie (minimum 1/3) aux CSEE selon des règles prévues au règlement intérieur du CSEC. Dans l’attente, les éventuels frais de fonctionnement des CSEE seront pris en charge directement ou seront remboursés par le CSEC.

La détermination des clefs de répartition entre les budgets (ASC et fonctionnement) gérés en central et ceux gérés en local est fixée annuellement en réunion de CSEC.

E – Période de transition

Il est convenu pour maintenir la continuité de la gestion courante des œuvres sociales que les mandats des anciens élus du Comité d’Entreprise soient maintenus jusqu’à la mise en place du CSEC. Pour ce faire les crédits d’heure mensuel seront maintenus sur les mois d’avril et mai 2019.

La passation se fera lors de la première séance du CSEC.

CHAPITRE 3 : ATTRIBUTIONS ET CONSULTATION DES INSTANCES

ARTICLE 1 : Informations-Consultations

Concernant les domaines d’attribution des CSE d’établissement et du CSE Central, les signataires conviennent de limiter les domaines d’attribution des CSE d’établissement à l’ancien périmètre des précédentes instances de Délégués du Personnel et du CHSCT et de donner au CSE Central l’ancien domaine d’attribution du Comité d’Entreprise.

En pratique, seront traités au niveau du CSE Central :

• Les consultations obligatoires récurrentes portant sur les trois thèmes légaux (Situation économique et financière de l’entreprise, Orientations stratégiques de l’entreprise et Politique sociale de l’entreprise).

• Les informations / consultations liées à la marche et vie de l’entreprise tant sur le plan économique et financier, que juridique, informatique, social et commercial.

• Un bilan annuel Santé & Sécurité récapitulant les évènements et actions de l’année écoulée ainsi que le plan d’action et les objectifs pour l’année à venir.

• Certaines questions sociales complexes ou concernant des salariés de plusieurs établissements, non résolues en réunions de CSE d’établissement.

• Les éventuelles activités sociales et culturelles décidées et gérées au niveau global de l’entreprise ainsi que les décisions de définition de la part gérée dans chaque établissement.

• L’usage et la répartition du budget de fonctionnement.

L’ordre du jour de chaque réunion sera élaboré en concertation entre le secrétaire et le président en fonction des actualités du mois et en intégrant la répartition des consultations obligatoires tel que définie dans le tableau ci-dessous.

La BDES qui sera accessible par tous les membres des CSE d’établissement sera structurée conformément au tableau ci-dessus plus une zone « Santé & Sécurité » et une zone « consultations ponctuelle » où seront déposés tous les éléments destinés à éclairer les élus sur le sujet.

Seront traités en CSE d’établissement :

• Les questions concernant les domaines Santé & Sécurité (Analyse des risques, visites sécurité, analyse des évènements sécurité (accidents, presqu’accidents, situations dangereuse), élaboration et validation des PDP, plan d’action, etc…

• Les questions et réclamations concernant la gestion du personnel et les décisions locales économiques ou sociales dépendant de la décision du responsable de l’établissement.

• A titre exceptionnel et dérogatoire à la règle de répartition édictée ci-dessus, il sera possible, pour certaines Informations / Consultations effectuées en CSE Central, d’organiser une première consultation préalable dans les CSE d’établissement qui sont spécifiquement concernés par la mesure ou décision.

• Les éventuelles activités sociales et culturelles affectées au niveau des CSE d’établissement par le CSE Central

ARTICLE 2 : Exercice du droit d’alerte et le lancement d’expertises 

Les signataires s’entendent pour répartir l’exercice des droits d’alerte et de recours à expertise comme suit entre les instances :

• Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes : tous les membres des CSE d’établissement peuvent exercer ce droit

• Alerte en cas de danger grave et imminent : tous les membres des CSE d’établissement peuvent exercer ce droit

• Alerte économique, assortie de la possibilité d’assistance une fois par exercice : traitée en CSE Central

• Alerte sociale liée au niveau de la précarité : traitée en CSE Central

Les expertises seront exclusivement du domaine d’attribution du CSE central.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

ARTICLE 1 : DATE, DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour l'élection et le fonctionnement des comités sociaux et économiques qui seront mis en place d’ici avril 2019.

Il concerne tous les établissements de la société AEMCO tels que définis, et s’appliquera pour la durée des mandats soit jusqu’au 31/03/2023.

Le présent accord sera valable pour toute élection partielle qui découlerait de l’élection 2019 du CSEE. Le présent accord prendra fin à l’échéance des mandats de l’élection pour laquelle il a été conclu. Toutefois, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est applicable à l'ensemble des établissements de l'entreprise pour les élections des membres du comité social et économique.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2019 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

Fait à Codolet, le janvier 2019

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales